État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Chapitre 4 : Colombie-Britannique

Structure du système judiciaire

Organisation du système judiciaire

Les cours supérieures

La Court of Appeal Act[12] de la Colombie-Britannique établit un tribunal supérieur d'archives nommé Court of Appeal. Elle siège surtout à Vancouver, mais parfois à Victoria, Kamloops et Kelowna[13].

La Supreme Court Act[14] de la Colombie-Britannique établit un tribunal supérieur d'archives nommé Supreme Court of British Columbia, qui siège dans différentes circonscriptions judiciaires de la province.

Les cours provinciales

La Provincial Court Act[15] de la Colombie-Britannique établit la Provincial Court of British Columbia à qui est dévolue essentiellement la compétence criminelle et quasi-criminelle de la province. La Provincial Court peut entendre certaines affaires interlocutoires concernant la Loi sur le Divorce[16], ou la Family Relations Act[17] Cette Cour est aussi celle qui est désignée comme tribunal pour adolescents aux fins de la Loi sur les jeunes contrevenants[18].

En vertu de la Small Claims Act[19] de la Colombie-Britannique, une demande de moins de 10 000 $ peut être traitée de manière sommaire et informelle devant la Provincial Court. Les appels de décisions en petites créances sont interjetés devant la Supreme Court.

Obligations constitutionnelles

Il n'y a pas d'obligation constitutionnelle d'offrir des services judiciaires et juridiques en français en Colombie-Britannique.

Législation provinciale

En Colombie-Britannique, il n'y a aucune disposition législative reconnaissant le droit à l'utilisation de la langue française devant les tribunaux. Une disposition générale des Règles de procédure de cette province établit que tous les documents doivent être rédigés en anglais. Cette disposition ne s'appliquerait pas aux cours de juridiction criminelle puisqu'elle contrevient aux dispositions du Code criminel.

Profil de la communauté francophone[20]

Démographie

La population de la Colombie-Britannique est majoritairement de langue anglaise. Sur les 3 689 755 habitants de la province, 75,61% sont de langue maternelle anglaise. Les francophones représentent 1,5% de la population totale (56 755 selon le recensement de 1996).

La population de langue maternelle française est passée de 51 585 personnes en 1991 à 56 755 en 1996. Elle était de 43 415 dix ans plus tôt. Cette montée des effectifs suit une période de forte croissance de la population franco-colombienne durant les années 1960 attribuable à une économie forte. Attirés en grand nombre vers la Colombie-Britannique, les francophones de tout le Canada n'ont cessé de converger vers la province depuis une cinquantaine d'années pour y consolider un large réseau institutionnel, tant en milieu métropolitain que dans les petites villes.

Géographie

Les francophones sont présents partout en Colombie-Britannique. La division de recensement qui correspond à la zone urbaine de Vancouver en accueille de loin la plus forte concentration : plus de 25 000 francophones, répartis entre les différentes municipalités qui forment la métropole : Vancouver, Surrey, Burnaby et Coquitlam, qui inclut Maillardville. Un nombre important de Franco-Colombiennes et Franco-Colombiens habitent Victoria, où ils sont éparpillés entre plusieurs localités. Les autres francophones de la province sont dispersés à travers les autres divisions de recensement, sans concentration notoire. Ceux-ci se sont dotés de centres culturels à Kelowna, Prince George, Nanaïmo, Powell River et Kamloops.

Les francophones de la Colombie-Britannique ne constituent nulle part un pourcentage important de la population. Ils ne forment qu'une très faible minorité dans les zones métropolitaines de Vancouver et Victoria, respectivement 1,3% et 1,7%. Leur poids est tout aussi faible à l'échelle locale. Même à Coquitlam, qui correspond à l'emplacement de l'ancien village de Maillardville, les francophones représentent aujourd'hui un peu moins que 2% de la population.

Économie

Un tournant important a été pris en 1998 avec la création de la Société de développement économique de la Colombie-Britannique. De plus, il est intéressant de noter que la Chambre de commerce franco-colombienne de Vancouver regroupe plus de 200 membres. Cette dernière a procédé à une identification des ressources touristiques de la province qui offrent un service en français.

Mentionnons aussi qu'un Annuaire des services en français, à l'intérieur duquel on dénombre 155 annonceurs du milieu des affaires, est publié et disponible auprès de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), sur son site Internet ainsi qu'auprès des associations francophones.

Éducation

En 1997, la Cour suprême de la Colombie-Britannique ordonnait aux législateurs provinciaux d'amender la Loi scolaire pour y reconnaître les droits particuliers prévus à l'article 23. Ainsi, la Colombie-Britannique a maintenant un Conseil scolaire francophone qui a juridiction sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, on compte près de 3000 élèves francophones qui fréquentent le Programme francophone.

Le développement d'écoles francophones homogènes se fait à un rythme accéléré depuis l'arrivée en scène du Conseil scolaire francophone, si bien qu'il y a maintenant 11 écoles homogènes francophones en Colombie-Britannique. Chaque école offrant le Programme francophone offre aussi, depuis 1999, la maternelle à temps complet.

Au niveau post-secondaire, il n'existe aucune institution francophone. Toutefois, quelques collèges et universités offrent certaines formations en français, surtout en littérature, en histoire ou en langues. Elles sont offertes par l'Université Simon Fraser, l'Université de la Colombie-Britannique (UBC) et certains collèges tels que le Douglas College, l'University College of the Fraser Valley et l'Université de Victoria.

Milieu associatif

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique est l'organisme porte-parole de la communauté francophone de la Colombie-Britannique. La FFCB a pour mission de représenter, promouvoir et défendre les droits et intérêts des francophones de la Colombie-Britannique et de maintenir le patrimoine linguistique et culturel. La FFCB compte 34 membres associatifs des domaines de la culture, de l'économie, de l'éducation, des services aux démunis et du développement de la communauté francophone. Il existe en Colombie-Britannique une Association des juristes d'expression française, quoique cette Association soit relativement jeune, elle compte environ 35 membres.

Profil des répondants

Comme nous n'avons pas eu accès à la liste des membres de l'AJEF, il nous est impossible de déterminer si nous les avons tous contactés. Cependant, avec la collaboration des responsables de l'Association, nous sommes parvenus à rejoindre un certain nombre de membres qui ont accepté de répondre au sondage. Au total, sept répondants ont participé au sondage, dont six avocats de pratique privée. À défaut d'une liste complète des membres, il nous est impossible de déterminer ce que représente ce nombre de réponses en termes de proportions. Cependant, les dirigeants de l'AJEF nous ont assuré que nos répondants représentaient la très grande majorité des avocats aptes à pratiquer en français dans la province.

Ces répondants sont majoritairement de langue maternelle française, soit quatre sur six d'entre eux. La majorité de ces avocats, soit quatre sur six, ont reçu leur formation juridique au Québec. Ils sont formés en common law et en droit civil. Aucun n'a reçu une formation en droit à l'Université de Moncton ou à l'Université d'Ottawa. Le lieu de travail de ces avocats est principalement Vancouver, soit dans quatre cas sur six.

En plus des avocats qui ont répondu au questionnaire, cinq autres intervenants ont été consultés dans le cadre de cette étude. Au total, 12 personnes ont donc été consultées en Colombie-Britannique. Le nombre de personnes consultées est relativement faible pour une province comme la Colombie-Britannique. Toutefois, les consultations avec ces 12 intervenants provenant de divers secteurs du domaine juridique permettent une appréciation de l'état des lieux sur la situation de l'accès au système judiciaire en français dans cette province.

Demande et offre de services en français

Proportion de la clientèle de langue française et demande de services en français

Comme on peut s'y attendre, la demande des services judiciaires et juridiques en Colombie-Britannique est relativement limitée. Seulement 5% (en moyenne) de la clientèle de nos répondants est de langue maternelle française, quoique la majorité de celle-ci (71% en moyenne) demande des services en français.

Points de vue d'autres intervenants dans le système judiciaire

Cette situation est confirmée par les autres intervenants. Selon nos informateurs, il n'y aurait, dans cette province, qu'environ 10 procès criminels par année où l'on utilise le français. La plupart de ces procès seraient intentés par les procureurs provinciaux de la Couronne. Selon ces intervenants, la très grande majorité de ces demandes concerne des procès bilingues plutôt que des procès en français. Certains indiquent que, le plus souvent, un client francophone préfère communiquer avec son avocat en français, bien que les procédures judiciaires se déroulent en anglais.

Nous rapportons ici les propos de certains de nos répondants qui font comprendre le contexte assez difficile dans lequel se trouvent les justiciables francophones :

« En Colombie-Britannique, il y a de grands préjugés contre les Canadiens-français. Ils ont peur d'être mal perçus. »

« Comme il y a réduction des services judiciaires et juridiques en général en Colombie-Britannique, il y a moins de services en français. Si les services étaient offerts, il y aurait du monde. »

« Il y a une crainte que la majorité des autres participants et participantes à une cause n'auront pas d'habilité en français. La crainte des délais et des coûts additionnels qui s'ensuivent sont d'importantes sources de démotivation. »

Offre active de services

Selon les informations obtenues de nos divers intervenants ainsi que des avocats, en matière de droit criminel, il n'existe pas de politique d'offre active de services dans les deux langues officielles en Colombie-Britannique. Il en résulte que les justiciables francophones ne sont pas suffisamment informés de leurs droits linguistiques et de la possibilité d'obtenir des services judiciaires et juridiques dans la langue officielle minoritaire.

Certains décrivent comme une politique d'offre active ce qui se résume à quelques affiches disponibles à la Cour en plus du respect des obligations découlant de l'article 530 du Code criminel. Cependant, si la politique d'offre active de services en français en Colombie-Britannique se résume à ces éléments, il s'agit d'une politique minimale.

Obstacles à la justice en français

Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français

La loi ne prévoit pas l'accès à la justice en français dans la province. En vertu de la loi en vigueur, la English Law Act (1960), qui incorpore une loi anglaise qui date de 1731, les services judiciaires et juridiques dans la province sont offerts dans la langue anglaise uniquement et non en « latin ou en français ou en quelque autre langue que ce soit ». Face à cette situation, il n'est pas surprenant que dans l'ensemble les avocats démontrent une insatisfaction face à l'accès à la justice en français en Colombie-Britannique.

Les justiciables francophones en Colombie-Britannique sont, de façon générale, désavantagés en raison de leur langue. Ils n'ont pas accès aux services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles lors de l'audition de causes au civil. Au criminel, ils doivent accepter que le procès se déroule avec l'aide d'un interprète. Ils ont un choix très limité de juges bilingues à la cour provinciale et à la Cour suprême de la province. Ils ont aussi un choix très limité d'avocats aptes à défendre des causes dans les deux langues officielles. Enfin, ils sont peu informés des services judiciaires et juridiques offerts dans les deux langues officielles et, par conséquent, ne les demandent que très rarement.

Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel

Les lois de la province sont adoptées uniquement en anglais. Il est possible d'obtenir un procès en français au criminel en Colombie-Britannique si l'accusé en fait la demande. Dans cette éventualité, le procès se déroulera avec l'aide d'un interprète. Cependant, il semble y avoir des problèmes quant à la disponibilité d'interprètes qualifiés.

Il n'y a que trois juges bilingues à la cour provinciale disposés à offrir des services judiciaires et juridiques partout dans la province. Le nombre limité de juges entraîne des ajournements et des retards dans la prestation des services lorsqu'un justiciable demande à se faire entendre en français. Certains auxiliaires de la cour sont bilingues mais d'autres, tels les shérifs, ne le sont pas. Les palais de justice n'ont pas de personnel bilingue à l'exception de celui de New Westminster où il y a un greffier bilingue.

Les juges n'ont pas accès à la documentation juridique en français, ils utilisent Quicklaw. Les ressources disponibles pour acquérir une formation en français juridique en Colombie-Britannique sont très limitées. La seule formation en français juridique disponible est celle offerte à l'extérieur de la province par le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale.

En général, on constate que la documentation n'est pas facilement accessible, que ce soit au niveau de la jurisprudence, de la doctrine ou des lexiques juridiques.

Pistes de solutions

Comme plusieurs autres provinces, la Colombie-Britannique a été, et continue à être, confrontée à d'importants défis en matière d'accès à la justice en français. Nous reprenons ici les différentes pistes de solutions qui nous ont été suggérées durant l'étude.

Fédéral

Comme pistes de solution au palier fédéral, il pourrait s'agir :

  • De constituer un bottin ou répertoire ou site Internet permettant de repérer les juristes aptes à fonctionner en français; cette documentation devrait être rendue accessible aux justiciables dans les postes de police et les palais de justice. Comme il semble y avoir très peu d'avocats francophones dans cette province, on devrait trouver un moyen efficace de les identifier pour le bénéfice des justiciables francophones.
  • Offrir de la formation terminologique de la common law en français auprès des avocats, juges et procureurs.
  • Nommer plus de juges bilingues.
  • Mettre en place des mécanismes pour aviser les justiciables francophones de leurs droits.
  • Mieux financer l'AJEF et encourager son implication à titre de partenaire.

Provincial

Comme pistes de solutions sur le plan provincial, il pourrait être question de :

  • Nommer des procureurs bilingues.
  • Nommer du personnel judiciaire bilingue.
  • Utiliser la vidéoconférence pour les comparutions à la cour provinciale. Cette pratique permettrait les comparutions en français sans déplacement de la part, soit de la cour, soit des parties et des avocats.
  • Adopter une loi sur les services en français.

  • [12] R.S.B.C. 1996, c. 77
  • [13] http://www.courts.gov.bc.ca/Info/Bccourts.htm
  • [14] R.S.B.C. 1996, c. 443
  • [15] R.S.B.C. 1996, c. 379
  • [16] L.R.C. 1985, ch. 3 (2e supplément)
  • [17] R.S.B.C. 1996, c. 128
  • [18] L.R.C. 1985, c. Y-1
  • [19] R.S.B.C. 1996, c. 430
  • [20] Profil de la communauté francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des communautés francophones et acadienne(FCFA) du Canada, avril 2000
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