État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Chapitre 6 : Manitoba

Structure du système judiciaire

Organisation judiciaire

Les cours supérieures

La Loi sur la Cour d'appel[29] du Manitoba établit un tribunal supérieur d'archives nommé Cour d'appel, qui siège à Winnipeg.

La Loi sur la Cour du Banc de la Reine[30] du Manitoba établit un tribunal supérieur d'archives nommé la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, qui siège dans différentes circonscriptions judiciaires de la province.

Est aussi constituée en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, une division nommée la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille).

En vertu de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine[31], une demande de moins de 7 500 $ peut être traitée de manière sommaire devant la Cour du Banc de la Reine, sans faire appliquer les règles de la Cour. Les causes sont entendues par un auxiliaire de justice. Les décisions d'un auxiliaire peuvent être portées en appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine (procès de novo) et les décisions d'un juge peuvent être portées en appel devant la Cour d'appel.

Les cours provinciales

La Loi sur la Cour provinciale[32] du Manitoba établit la Cour provinciale du Manitoba à qui est essentiellement dévolue la compétence criminelle et quasi-criminelle de la province.

La cour provinciale est constituée de deux divisions qui sont :

  • la Cour provinciale du Manitoba (Division criminelle) et
  • la Cour provinciale du Manitoba (Division de la famille), compétente en matière pénale concernant les enfants et responsable de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants[33]. Elle est aussi compétente en certaines matières de droit de la famille à l'extérieur de Winnipeg[34].

Les appels des jugements de la Cour provinciale sont entendus devant la Cour d'appel.

Obligations constitutionnelles

Tout comme le Nouveau-Brunswick et le Québec, le Manitoba est tenu par la Constitution de respecter le droit à l'usage du français ou de l'anglais devant les tribunaux. Ce droit est énoncé à l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Toutefois, malgré ce droit constitutionnel, il semblerait que le système judiciaire manitobain soit toujours fortement unilingue bien que certains progrès aient été réalisés.

Législation provinciale

L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, d'où émane les droits linguistiques en matière judiciaire, est une manifestation spécifique du droit général qu'ont les Franco-Manitobains de s'exprimer dans leur propre langue. Pour répondre à ses obligations, le gouvernement de cette province a adopté une Politique sur les services en langue française dont l'énoncé indiquait que « dans la mesure du possible, le gouvernement du Manitoba offre des services dans les deux langues officielles dans les régions désignées où la population française est concentrée. » Une approche similaire est proposée en matière judiciaire.[35]

Profil de la communauté francophone[36]

Démographie

La population du Manitoba est assez homogène sur le plan linguistique. Sur les 1 100 295 habitants de la province, 75,1% sont de langue maternelle anglaise. Les francophones comptent pour 4% de la population totale (49 100 selon le recensement de 1996).

La population de langue maternelle française est passée de 50 775 personnes en 1991 à 49 100 en 1996. Elle était de 51 620 en 1986. Cette stabilité des effectifs suit une période où les changements ont été plus marqués : forte croissance de la population franco-manitobaine dans les années 1950, puis diminution dans les années 1970. Ces changements reflètent notamment les effets de l'assimilation et la tendance à la baisse du taux de fécondité.

Géographie

Les Franco-Manitobaines et Franco-Manitobains sont présents partout au Manitoba. La plus grande concentration de francophones se trouve dans la région métropolitaine de Winnipeg, où ils se regroupent sur le territoire de l'ancienne ville de Saint-Boniface. C'est là le seul noyau urbain de langue française dans la province. Noyés dans une forte majorité anglophone à Winnipeg, ils ne forment cependant que 4,4% de la population de la métropole. Les autres francophones se localisent dans de petites villes et villages, situés au Sud-Est et au Sud-Ouest de Saint-Boniface. Les localités de Sainte-Rose-du-Lac et Saint-Laurent constituent les rares enclaves francophones du Nord de la province.

Économie

La première caisse populaire du Manitoba a été fondée en 1937 à Saint-Malo. Aujourd'hui, les neuf caisses populaires et leurs 22 succursales sont regroupées en une fédération, la Fédération des caisses populaires du Manitoba, forte de 34 000 membres et possédant un actif de 420 millions de dollars.

En 1996, l'Association des municipalités bilingues du Manitoba (AMBM) a créé le Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM). La Corporation de développement économique Riel, qui regroupe les quartiers Saint-Boniface, Saint-Norbert et Saint-Vital, a été créée en 1998. De plus, la fondation des francophones du Manitoba, Francofonds, a redistribué, depuis sa création en 1973, plus de 800 000 $ sous forme de bourses d'études, de publications et de contributions à des groupes culturels ou mouvements de jeunesse.

Éducation

Depuis 1974, il y a eu une coordination de tous les programmes de français, y compris l'immersion et les programmes de français langue seconde, par le Bureau d'éducation française du ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle. Pour ce qui est de la gestion des écoles franco-manitobaines par les francophones, elle s'est faite à compter de juillet 1994 sous la direction de la Division scolaire franco-manitobaine.

Vingt-et-une écoles primaires et secondaires offrent une éducation en français langue maternelle. De plus, le Collège universitaire de Saint-Boniface, affilié à l'Université du Manitoba, possède également un Centre d'études franco-canadiennes de l'Ouest et une École technique et professionnelle; le collège œuvre aussi dans le domaine de l'éducation permanente en langue française.

Milieu associatif

La Société franco-manitobaine (SFM) est le principal organisme porte-parole de la communauté francophone. Parmi ses priorités, mentionnons la mise en œuvre de l'entente Canada-communauté, la mise en place de services en français (gouvernementaux et autres), la gestion scolaire, le développement communautaire, la concertation interministérielle et la concertation entre les organismes francophones. Il existe une Association des juristes d'expression française.

Profil des répondants

Parmi les 40 membres de l'Association des juristes d'expression française du Manitoba, 21 ont répondu au sondage, soit en ligne soit par téléphone. Les avocats de pratique privée ayant répondu au sondage sont au nombre de 17. Ils représentent donc 81% de l'ensemble des répondants. Ces 17 avocats représentent 74% des 23 avocats de pratique privée membres de l'Association.

De ces répondants, 75% (12 sur 16) sont de langue maternelle française. En ce qui a trait à la langue de travail, 13 (76%) déclarent travailler en anglais et en français, deux (12%) indiquent qu'ils travaillent en anglais uniquement et deux (12%) déclarent travailler en français seulement. De façon générale, les avocats qui ont participé au sondage exercent le droit dans un contexte de bilinguisme.

En ce qui concerne le lieu de formation juridique, 47% des avocats ont fait leurs études de droit à l'Université de Moncton, 18% à l'Université d'Ottawa et 35% ont étudié le droit dans d'autres institutions. On observe que 47% des avocats ont reçu leur formation juridique en français, 27% en anglais et à peu près la même proportion a reçu une formation dans les deux langues officielles. Ceux ou celles qui ont été formés en français l'ont été, dans une très grande majorité, à l'Université de Moncton.

Les avocats ont une pratique assez variée, autant sur le plan des divers domaines du droit que sur le plan des tribunaux devant lesquels ils comparaissent.

Quant au district où ils exercent habituellement, 93% (13 sur 14) ont déclaré travailler surtout dans la région de Winnipeg (ce qui comprend Saint-Boniface). Ceci est un reflet de la concentration de la population francophone dans la région de Winnipeg et dans des villages environnants.

Demande et offre de services en français

Proportion de la clientèle de langue française et demande de services en français

Selon les avocats ayant répondu au sondage, environ 38% de leur clientèle totale est de langue française et en moyenne 42% de celle-ci demande des services en français. Ceci laisse supposer que la demande actuelle de services judiciaires et juridiques en français est relativement faible au Manitoba. Les entrevues avec d'autres intervenants confirment cette situation.

Points de vue des autres intervenants dans le système judiciaire

Ainsi, en matière de droit criminel, à la Cour du Banc de la Reine, il ne semble pas y avoir plus de un ou deux procès en français (ou bilingue) par année. En cour provinciale, des intervenants estiment, que par année, il y aurait environ 10 demandes de procès criminels en français ou bilingues. Ce nombre serait en croissance selon les intervenants interrogés.

Perception des incidences à procéder en français

Selon le tableau 6.1, 53% des avocats estiment que les délais ont une incidence sur le choix de procéder ou non en français et 33% soutiennent le contraire. En ce qui a trait aux coûts additionnels, 40% indiquent que ce facteur a une incidence sur le choix de procéder en français alors que 53% avancent le contraire.

Par ailleurs, une faible proportion, soit 7%, pense que la possibilité d'un jugement défavorable est considérée dans le choix de procéder ou non en français. Une forte majorité d'avocats, soit 80%, ne croient pas que ce facteur a une telle incidence. Une proportion un peu plus élevée des avocats sondés, soit 20%, sont d'avis que la possibilité d'interjeter appel est un facteur ayant une incidence sur le choix de procéder ou non en français, alors que 60% soutiennent le contraire. Enfin, 27% perçoivent une crainte d'incidence négative chez les clients alors que 67% ne perçoivent pas de telles craintes.

Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel

Le tableau 6.2 traite de la connaissance de l'article 530 du Code criminel et de sa mise en œuvre au Manitoba. Selon les réponses des avocats, l'article 530 paraît être davantage appliqué que connu.

En effet, seulement la moitié des avocats (six sur 12) déclarent bien connaître l'article 530 et ses implications. Cependant, 67% (huit sur 12) déclarent connaître les étapes selon lesquelles se pose la possibilité de faire un choix linguistique et 75% (neuf sur 12) disent qu'ils avisent les clients de la possibilité de faire ce choix.

Par ailleurs, le fait que seulement 33% (quatre sur 12) de ceux-ci croient que les juges avisent les justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat de leur droit à faire un choix linguistique et que cinq ou 42% des répondants croient que les juges ne se conforment pas à cette disposition du Code criminel, est inquiétant.

Les avocats formés en français (aux universités de Moncton et d'Ottawa) sont beaucoup plus critiques à l'endroit des juges, en relation à l'article 530 du Code criminel. Seulement 13% des avocats qui sont formés en français, soit un sur huit, pensent que les juges avisent les accusés conformément à cet article. La majorité (trois sur quatre, donc 75%) des avocats formés en anglais pensent que les juges respectent les exigences de l'article 530. D'autres intervenants dans le système judiciaire corroborent l'opinion à l'effet que les juges ne respecteraient pas les exigences linguistiques prévues à l'article 530 du Code criminel, à l'exception des juges siégeant dans les tribunaux bilingues.

Offre active de services

La très grande majorité des avocats (neuf sur 12, donc 75%) indiquent être au courant d'une politique d'offre active. Plusieurs autres intervenants abondent dans le même sens. Cependant, d'autres suggèrent que cette politique n'est pas vraiment efficace.

En consultant la politique du gouvernement du Manitoba sur les services en langue française, on constate que celui-ci offre ses services dans les deux langues officielles dans les régions désignées où la population de langue française est concentrée. La politique d'offre active de services en français qui est d'ailleurs assez élaborée, se limite aux régions désignées. Ceci expliquerait peut-être le fait que seulement les juges des tribunaux dits bilingues offrent des services en français de façon active. Cette pratique ne rencontre aucunement les exigences de l'article 530 en matière pénale. En consultant cette politique, on comprend mieux pourquoi les avocats expriment des réserves quant à l'efficacité de cette politique pour les justiciables de langue française en matière criminelle.

Par contre, les avocats affirment, dans une proportion de 75% (neuf sur 12), que les formulaires sont disponibles en français tandis que les autres 25% n'expriment pas d'opinion sur ce sujet. La politique précise que « sauf indication contraire de la part du ministre responsable des services en langue française, tous les formulaires, les pièces d'identité et les certificats destinés au grand public sont bilingues ». Cette politique ajoute : « tous les documents d'information (écrits, audiovisuels ou électroniques) à l'intention du grand public sont produits dans un format bilingue, à moins qu'il soit souhaitable, en raison de contraintes de coût et de diffusion, de produire des versions anglaises et françaises ». Normalement si cette politique est mise en œuvre telle qu'édictée, les services gouvernementaux, incluant les services judiciaires et juridiques, font l'objet d'une offre active de services en français. Cependant, la principale difficulté identifiée demeure que les obligations découlant de l'article 530 ne seraient mises en œuvre que dans les régions désignées.

Obstacles à la justice en français

Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français

Dans l'ensemble, on constate que les avocats membres de l'AJEF identifient un nombre important d'obstacles à l'accès à la justice en français au Manitoba. Ce sentiment n'est pas nécessairement partagé par tous les autres intervenants, beaucoup d'entre eux considèrent que le système judiciaire est capable de répondre aux besoins de la minorité francophone. Cette perception est sans doute en partie due à la faible demande des services judiciaires et juridiques en français de la part de la population francophone ailleurs que dans les régions désignées.

Les réponses des avocats aux questions sommaires traitant de leur satisfaction ou leur insatisfaction à l'endroit des services judiciaires et juridiques dans les trois champs de compétence fédérale, ne laissent pas de doute quant à leur évaluation globale de la capacité du système à respecter les aspirations et droits linguistiques de la minorité de langue officielle. Le tableau 6.3 fait état d'une très grande insatisfaction (100%) en ce qui concerne le droit criminel et un degré d'insatisfaction à peine moins élevée au chapitre des autres champs de compétence fédérale. Dans le domaine du droit de la faillite, 60% des avocats se disent insatisfaits et dans celui du divorce, il en est de même pour 67% des avocats.

Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel

Quoique 100% des avocats (sept sur sept) aient déclaré être globalement insatisfaits des services judiciaires et juridiques en français en matière de droit criminel, les réponses aux questions détaillées sont plus partagées et ont généré un plus grand taux de réponses (10 ou 11 répondants).

Comme le démontre le tableau 6.4, les avocats semblent surtout avoir de la difficulté à obtenir des services en français de la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale et de la Cour supérieure, des procureurs provinciaux et du personnel administratif du palais de justice. Dans le cas des juges et des procureurs fédéraux, la situation est meilleure, quoique seulement 55% et 60% déclarent qu'il est facile d'obtenir des services de la part des juges et des procureurs fédéraux respectivement.

Points de vue des autres intervenants dans le système judiciaire

Il y a des problèmes de disponibilité en ce qui concerne le personnel bilingue dans le système judiciaire. Dans la plupart des cas, il n'y a que le minimum nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales. Si quelqu'un est malade ou quitte son emploi, il y a souvent des délais importants avant que le service ne soit rétabli. Cette situation explique sans doute la différence dans l'évaluation de la capacité du système à répondre aux demandes des francophones entre les avocats et d'autres intervenants.

Pour les intervenants provenant de l'appareil judiciaire, le faible niveau de demande de services en français ne justifie qu'un minimum de personnel bilingue et les délais engendrés par cette approche paraissent acceptables. Également, on constate un problème en ce qui concerne les attitudes de certains employés qui ne sont pas nécessairement sensibilisés aux besoins de la population francophone et à ses droits.

Les avocats membres de l'AJEF soulignent un problème lié à la décision de procéder en français puisqu'il faut souvent se présenter devant les même juges ou contre les même procureurs, puisque ceux-ci sont en très petit nombre. Ceci peut occasionner certains inconvénients et inciter les avocats ou les justiciables à procéder en anglais.

Il y aurait un besoin d'ajouter des juges francophones ou bilingues à la cour provinciale. Lorsqu'un poste deviendra vacant à la Cour du Banc de la Reine et à la Cour d'Appel, il faudrait ajouter à ces deux instances un juge francophone bilingue.

Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite

Dans le domaine du droit de la faillite, 60% (trois sur cinq) des avocats indiquent être globalement insatisfaits des services judiciaires et juridiques en français. L'insatisfaction est très grande en ce qui concerne l'accès à la jurisprudence et à la doctrine. En effet, plus de la moitié des répondants (57% dans le cas de la jurisprudence et 71% dans le cas de la doctrine) indiquent qu'il n'est pas facile d'avoir accès à celle-ci. Par contre, 57% déclarent qu'il est facile d'avoir accès aux actes de procédure. (Voir tableau 6.5)

Les avocats indiquent une très grande insatisfaction en ce qui concerne la possibilité d'obtenir des services en français de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure et du personnel administratif du palais de justice. Seulement 14% (un sur sept) déclarent qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des auxiliaires. Aucun des sept avocats pense qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part du personnel administratif.

La situation est différente en ce qui concerne la Magistrature. Une majorité des répondants, 57% (quatre sur sept), trouvent facile l'obtention de services en français de la part des juges. Seulement 14% (un sur sept) déclarent qu'il est difficile d'avoir accès à ces services. Par contre, d'autres observateurs du milieu juridique indiquent des lacunes à ce chapitre et proposent plus de juges bilingues dans ce domaine.

Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire

La situation pour le droit du divorce et de la pension est similaire à celle que l'on retrouve dans le domaine du droit de la faillite. En matière de droit du divorce 67% (quatre sur six) des avocats indiquent être généralement insatisfaits des services en français. L'insatisfaction est très grande en ce qui concerne l'accès à la jurisprudence et à la doctrine. En effet, plus de la moitié des répondants (63% dans le cas de la jurisprudence et 67% dans le cas de la doctrine) indiquent qu'il n'est pas facile d'avoir accès à l'une ou à l'autre. Par contre, 75% déclarent qu'il est facile d'avoir accès aux actes de procédure et 100% indiquent qu'il est facile d'avoir accès à la législation en français. (Voir le tableau 6.6)

L'accès à des services en français paraît problématique en ce qui a trait aux auxiliaires des Cours supérieure et provinciale ainsi que du personnel administratif du palais de justice. Un seul sur huit, représentant 13% des avocats, déclare qu'il peut obtenir facilement des services en français de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieur et du personnel administratif. Aucun des cinq avocats ne pense qu'il est facile d'obtenir des services en français auprès des auxiliaires de justice de la cour provinciale.

En ce qui concerne la Magistrature, moins de la moitié, 38% (trois sur sept), trouvent facile l'obtention de services en français de la part des juges. Ceci confirme les commentaires d'autres observateurs du milieu judiciaire à l'effet qu'il y a des lacunes à ce niveau, ce qui les amène à proposer plus de juges bilingues dans ce domaine.

Initiatives

Depuis 1996, la province du Manitoba s'est engagée, en créant le Groupe de travail sur l'amélioration des services en français au sein du système judiciaire du Manitoba, dans un processus systématique de changement. Son objectif fondamental consiste à élaborer un « cadre permettant la mise en œuvre du principe de l'offre active en matière de services en français »[37] à toutes les étapes du processus judiciaire, que ce soit en matière pénale ou civile. En 1998, le juge Richard Chartier déposait un rapport intitulé : « Avant toute chose, le bon sens : un rapport et des recommandations sur les services en français au sein du gouvernement du Manitoba ». Ce rapport recommandait notamment l'établissement, au sein de la Cour provinciale du Manitoba, d'une cour bilingue à Saint-Boniface pour desservir toutes les régions désignées bilingues de la province.

Le Manitoba a donc investi des efforts considérables autour de l'étude des réformes de l'administration de la justice en français. Le rapport Chartier s'articule autour de la notion de territoire bilingue désigné et de l'établissement de bureaux où la langue de travail est le français selon le concept de « point d'entrée unique » afin que le public puisse être servi dans les deux langues, selon une approche d'offre active.

Les travaux continus du groupe de travail et les recommandations du juge Chartier constituent un véritable programme de réforme et de mesures qui, lorsque complètement implantées, devraient permettre aux Franco-Manitobains un accès égal et de qualité aux services judiciaires et juridiques dans leur langue. Il y a dans cette démarche l'identification d'initiatives concrètes et adaptées. Toutefois, bien que ces initiatives soient louables, des questions se posent quant à la rapidité de leur mise en œuvre.

Pistes de solutions

Fédéral

Comme pistes de solutions au palier fédéral, il pourrait être question de :

  • Étendre les obligations de l'article 530 du Code criminel à d'autres domaines dont les volets provinciaux de l'immigration.
  • Insérer un avis linguistique dans les avis policiers.
  • Imprimer les formulaires dans les deux langues selon un format tête-bêche ou, à la limite, recto verso, mais pas imprimer une seule langue par page.
  • Rendre disponible la preuve dans les deux langues sans coûts supplémentaires pour l'accusé.
  • Imposer des sanctions réelles pour non-respect des droits linguistiques, par exemple, que le gouvernement provincial assume tous les frais légaux additionnels engendrés par des retards dans la prestation des services en français, en sus des suspensions de procédure, et en aviser les intervenants (policiers, procureurs, auxiliaires de justice de la cour et du ministère).
  • Éduquer les jeunes sur leurs droits linguistiques par des tournées dans les écoles francophones et les programmes d'immersion.
  • Procéder à la nomination d'un plus grand nombre de juges bilingues à la Cour du Banc de la Reine et à la Cour d'appel.
  • Assurer un financement stable et continu de l'AJEF et son implication comme partenaire dans le développement de l'administration de la justice en français dans la province.
  • Offrir de la formation linguistique aux juges et procureurs.
  • Voir à ce que la formation linguistique se fasse sur une base continue et non épisodique.
  • Assurer la présence, au sein des comités de nomination des juges, de représentants francophones pour les nominations bilingues.
  • Fournir une aide financière à la province pour la mise en œuvre du rapport Chartier.
  • Fournir une aide financière à la province pour le recrutement de personnel judiciaire bilingue et qualifié.
Provincial

Les suggestions suivantes proviennent du groupe de travail et sont endossées par les intervenants consultés dans le cadre de cette étude :

Au palier provincial, il pourrait s'agir de :

  • Établir une cour provinciale bilingue itinérante basée à Saint-Boniface.
  • Établir un bureau bilingue selon le concept de point d'entrée unique pour tous les services judiciaires et juridiques dispensés par le Manitoba; les services de la cour provinciale et de la Cour du Banc de la Reine seraient regroupés sous un même toit et dispensés par le même personnel francophone.
  • Établir un lien de vidéoconférence entre la Cour de St-Pierre-Jolys et la Cour provinciale bilingue de Winnipeg pour permettre aux contrevenants francophones d'enregistrer leur plaidoyer au sujet des infractions au code de la route, sans avoir à se déplacer.
  • Établir un lien vidéoconférence entre le détachement de la GRC de St-Pierre-Jolys et un magistrat bilingue de Winnipeg, pour les requêtes urgentes comme les demandes de libération sur cautionnement.
  • Faire en sorte que les affaires qui sont mises au rôle de la cour provinciale bilingue soient dirigées par des procureurs, fédéraux ou provinciaux, qui sont bilingues.
  • Faire en sorte que les agents de la paix qui sont affectés à la cour provinciale soient bilingues et soient identifiés comme tels à l'aide d'écussons.
  • Obtenir une garantie provinciale d'un nombre minimal de juges bilingues à tous les tribunaux de la province et une garantie législative que des francophones siègent au comité de nomination des juges.
  • Obtenir, du gouvernement provincial, la formation d'un comité interne de sous-ministres et d'auxiliaires supérieurs des ministères touchés par le bilinguisme judiciaire, qui rend périodiquement des comptes au ministre de la Justice.

Voici d'autres suggestions provenant de l'enquête et de la consultation :

  • Disposer de la technologie pertinente pour le dépôt électronique des documents à la cour.
  • Concevoir et utiliser un logiciel de traduction automatisée de documents où les policiers pourraient, grâce à un système combinant la technologie et l'intervention humaine, remplir les dénonciations et les sommations en français.
  • Dresser une liste d'avocats bilingues aptes à rendre des services en français, tenue à jour et rendue disponible par la GRC dans les détachements situés dans les régions désignées bilingues en vertu de la politique sur les services en français et par la police de Winnipeg.
  • Prendre des dispositions afin que le ministère des Affaires de la famille s'assure que les questions qui nécessiteront une intervention devant les tribunaux soient gérées par des employés bilingues, notamment, les services à l'enfance, le service de médiation familiale et le service de prévention de la violence familiale.
  • Fournir la traduction de la preuve.
  • Faire en sorte que des services d'interprétation sans frais soient fournis pour les interrogatoires sur affidavit et les interrogatoires préalables.
  • La disponibilité des transcriptions sténographiques sans coût supplémentaire en raison de la traduction.
  • Procéder à des nominations de juges bilingues à la Cour provinciale pour desservir la population francophone.

Tableaux

Tableau 6.1 : Perception des incidences à procéder en français
  Oui Non Je ne sais pas
Délais dans la prestation de services 8 (53%) 5 (33%) 2 (13%)
Coûts additionnels 6 (40%) 8 (53%) 1 (7%)
Jugement défavorable 1 (7%) 12 (80%) 2 13%)
Possibilité d'interjeter appel 3 (20%) 9 (60%) 3 (20%)
Perception d'une crainte d'incidence négative chez les clients 4 (27%) 10 (67%) 1 (7%)
Tableau 6.2 : Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel
  Oui Non Je ne sais pas
Connaissance de l'article 530 6 (50%) 5 (42%) 1 (8%)
Connaissance des étapes où il y a possibilité de faire un choix linguistique 8 (67%) 4 (33%) 0 (0%)
Avis des clients, de la part des avocats, de la possibilité de faire un choix linguistique 9 (75%) 1 (8%) 2 (17%)
Avis des accusés, de la part des juges, de la possibilité de faire un choix linguistique 4 (33%) 5 (42%) 3 (25%)
Disponibilité des formulaires en français 9 (75%) 0 (0%) 3 (25%)
Tableau 6.3 : Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français
  Satisfait Insatisfait
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit criminel, êtes-vous : 0 (0%) 7 (100%)
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit de la faillite, êtes-vous : 2 (40%) 3 (60%)
Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit du divorce êtes-vous : 2 (33%) 4 (67%)
Tableau 6.4 : Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel
  Oui Non Je ne sais pas
De la part des juges 6 (55%) 3 (27%) 2 (18%)
De la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale 2 (18%) 7 (64%) 2 (18%)
De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure 4 (36%) 6 (55%) 1 (9%)
De la part du personnel administratif du palais de justice 3 (30%) 6 (60%) 1 (10%)
De la part des procureurs fédéraux 6 (60%) 2 (20%) 2 (20%)
De la part des procureurs provinciaux 3 (27%) 5 (45%) 3 (27%)
De la part des interprètes 8 (73%) 2 (18%) 1 (9%)
Quant aux actes de procédure en français 10 (91%) 0 (0%) 1 (9%)
Quant à la constitution d'un jury apte à comprendre la cause en français 4 (40%) 2 (20%) 4 (40%)
Quant à la législation en français 10 (91%) 0 (0%) 1 (9%)
Quant à la jurisprudence en français 3 (27%) 5 (45%) 3 (27%)
Quant à la doctrine en français 4 (36%) 7 (64%) 0 (0%)
Tableau 6.5 : Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite
  Oui Non Je ne sais pas
De la part des juges 4 (57%) 1 (14%) 2 (29%)
De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure 0 (0%) 4 (57%) 3 (43%)
De la part du personnel administratif du palais de justice 1 (14%) 4 (57%) 2 (29%)
De la part des interprètes 2 (29%) 3 (43%) 2 (29%)
Quant aux actes de procédure en français 4 (57%) 1 (14%) 2 (29%)
Quant à la jurisprudence en français 1 (14%) 4 (57%) 2 (29%)
Quant à la doctrine en français 1 (14%) 5 (71%) 1 (14%)
Tableau 6.6 : Facilité d'accès aux services en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire
  Oui Non Je ne sais pas
De la part des juges 3 (38%) 4 (50%) 1 (13%)
De la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale 0 (0%) 2 (40%) 3 (60%)
De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure 1 (13%) 5 (63%) 2 (25%)
De la part du personnel administratif du palais de justice 1 (13%) 5 (63%) 2 (25%)
De la part des interprètes 3 (38%) 3 (38%) 2 (25%)
Quant aux actes de procédure en français 6 (75%) 0 (0%) 2 (25%)
Quant à la législation en français 8 (100%) 0 (0%) 0 (0%)
Quant à la doctrine en français 2 (33%) 6 (67%) 0 (0%)
Quant à la jurisprudence en français 1 (13%) 5 (63%) 2 (25%)

  • [29] L.R.M. 1987, c. C240
  • [30] L.R.M. 1987, c. C280
  • [31] L.R.M. 1987, c. C285
  • [32] L.R.M. 1987, c. C275
  • [33] L.R.C. 1985, ch. Y-1
  • [34] http://www.gov.mb.ca/justice/court/court.html
  • [35] Voir également : Association des juristes d'expression française du Manitoba, Rapport sur la réforme de la Cour provinciale, juin 1995
  • [36] Profil de la communauté francophone du Manitoba, Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, avril 2000
  • [37] Me. Guy Jourdain, communication dans le cadre d'un colloque, parue dans un numéro spécial de la Revue de la common law en français en 2000 et qui constitue les actes du colloque tenu en 1999 et intitulé « Harmonisation et dissonance : langues et droit au Canada et en Europe » Vol. 3, Nos 1 et 2, pp.67-86
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