État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Annexe 2

INVENTAIRE DE L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

QUESTIONNAIRE À L’INTENTION DES PROCUREURS EN CHEFS

PARTIE 1 : Identification du répondant
S’il vous plaît, écrire les informations requises.
  • Titre du poste occupé :
  • Couronne provinciale ou fédérale :
  • Province ou territoire :
  • Région ou district :

N.B. Dans ce questionnaire, l’expression langue officielle minoritaire réfère au français hors Québec et à l’anglais au Québec.

L’article 530 du Code Criminel dispose qu’un accusé a le droit à la tenue d’un procès devant un juge ou devant un juge et jury qui parlent la langue officielle de l’accusé ou qui parlent les deux langues officielles du Canada pourvu que l’accusé en fasse la demande en temps opportun.

L’article 530.1 du Code Criminel précise les droits et obligations reliés au choix exercé par l’accusé.

Ces articles comprennent notamment le droit à un procureur de la Couronne qui parle la langue officielle choisie par l’accusé.

PARTIE 2 : Données et statistiques relatives à votre service de poursuites
  • 1. Avez-vous des données relatives aux demandes de procès criminels en langue officielle minoritaire dans votre juridiction ?
    • Oui :
    • Non :
    • Si oui, quel est le nombre de demandes de procès par année ?
    • Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
  • 2. Avez-vous des données relatives au nombre de procès criminels, qui se déroulent effectivement en langue officielle minoritaire dans votre juridiction ?
    • Oui :
    • Non :
    • Si oui, quel est le nombre de procès par année ?
    • Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
  • 3. Avez-vous des données relatives aux demandes de procès criminels bilingues dans votre juridiction ?
    • Oui :
    • Non :
    • Si oui, quel est le nombre de demandes de procès par année?
    • Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
  • 4. Avez-vous des données relatives au nombre de procès criminels qui se déroulent effectivement dans les deux langues officielles dans votre juridiction ?
    • Oui :
    • Non :
    • Si oui, quel est le nombre de procès par année ?
    • Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
  • 5. Avez-vous des données concernant le nombre de plaintes relatives aux services de la Couronne en langue officielle minoritaire dans votre juridiction ?
    • Oui :
    • Non :
    • Si oui, quel est le nombre de plaintes relatives à la prestation de services en langue officielle minoritaire ?
    • Si non, pouvez-vous en estimer le nombre ?
    • De quelle nature sont les plaintes ?
  • 6. Quel est le nombre et la proportion (en %) de procureurs relevant de votre autorité qui sont en mesure de procéder dans la langue officielle minoritaire, tant par écrit qu'oralement ?
    • Nombre :
    • Proportion :
  • 7. Quel est le nombre et la proportion (en %) de procureurs relevant de votre autorité qui sont en mesure de procéder dans les deux langues officielles, tant par écrit qu'oralement ?
    • Nombre :
    • Proportion :
  • 8. Les parties générales pré-imprimées des formulaires, tels que les dénonciations et les actes d'accusation, sont-elles rédigées dans les deux langues officielles (voir a.841(3) C.cr.) ?
    • Oui :
    • Non :
  • 9. Dans les parties des formulaires qui sont spécifiques à chaque cause, est-ce que la langue utilisée est celle de l'accusé ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 10. En l'absence d'information sur la langue de l'accusé lors de la préparation des formulaires, est-il indiqué par écrit qu'une traduction peut-être obtenue ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 11. Dans les causes où l'accusé a exercé un choix quant à la langue, les procureurs produisent-ils des actes de procédure (ex. requêtes ou argumentation écrite), dans la langue choisie par l'accusé ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 12. Vos procureurs ont-ils facilement accès à des modèles d'actes de procédure dans la langue officielle minoritaire ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 13. Vos procureurs ont-ils facilement accès à la législation dans la langue officielle minoritaire ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 14. Les procureurs ont-ils facilement accès à la jurisprudence dans la langue officielle minoritaire ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 15. Les procureurs ont-ils facilement accès à la doctrine utile et nécessaire dans la langue officielle minoritaire ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 16. Les procureurs relevant de votre autorité sont-ils soumis à une politique d'offre active des services juridiques dans les deux langues officielles ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 17. Si vous avez répondu oui à la question précédente, pourriez-vous nous en décrire les grandes lignes ou nous en faire parvenir une copie ?

PARTIE 3 : Accès à d'autres services juridiques et judiciaires en langue officielle minoritaire

  • 18. Dans votre juridiction, les services juridiques sont-ils aisément disponibles dans la langue officielle minoritaire ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 19. Dans votre juridiction, est-il facile pour un accusé d'obtenir son enquête préliminaire ou son procès devant un juge qui parle la langue officielle minoritaire ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 20. À votre connaissance, les juges avisent-ils les accusés qui se représentent eux-mêmes des droits prévus tel qu'exigé au paragraphe 530 (3) C.cr. ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 21. Dans votre juridiction, est-il facile de constituer un jury dont les membres comprennent la cause dans la langue officielle minoritaire ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 22. Dans votre juridiction, est-il facile de constituer un jury dont les membres comprennent la cause dans les deux langues officielles ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 23. Dans votre juridiction, est-il facile d'avoir accès à des services d'interprétation (ou de traduction simultanée ou consécutive) ?
    • Oui :
    • Non :
    • Je ne sais pas :
  • 24. Comment évaluez-vous la qualité de ces services (d'interprétation ou de traduction) ?
    • Mauvaise :
    • Adéquate :
    • Bonne :
    • Excellente :
  • 25. Y a-t-il des services nécessaires au respect des articles 530-530(1) C.cr. qui ne sont pas disponibles ? Veuillez préciser.

PARTIE 4 : Bilan général et améliorations

  • 26. Estimez-vous qu'il y a suffisamment de procureurs relevant de votre autorité, incluant les mandataires, pour répondre à la demande de services juridiques dans la langue officielle minoritaire ?
    • Oui :
    • Non :
    S'il vous plaît, commentez, s'il y a lieu.
  • 27. Dans les domaines de compétence fédérale, les justiciables de langue officielle minoritaire sont-ils ou non désavantagés en raison de la langue ?
  • 28. Quelles seraient les mesures que le gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre dans votre province en vue d'améliorer l'accès au système de justice dans la langue officielle minoritaire ?
  • 29. S'il vous plaît, inscrivez ici tout autre commentaire

Please return the completed questionnaire, by Fax or by E-mail, to:

Jean-Bernard Robichaud
Research Director
PGF/GTA Research
Fax: 1-613-241-2252
E-Mail: jbr@pgf.ca

NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE PRÉCIEUSE COLLABORATION

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