État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Annexe 4

ÉTAT DES LIEUX SUR LA SITUATION DE L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

PROTOCOLE D'ENTREVUE À L'INTENTION DES JUGES

  • Juridiction provinciale ou fédérale :
  • Province :
  • District Judiciaire :
  1. Quels sont les principaux obstacles à l'accès à la justice en français dans votre province ?

    Note aux intervieweurs : Il s'agit d'une question ouverte. Toutefois, une liste de thèmes est fournie pour aider à relancer la discussion avec l'interviewé, si nécessaire.

    Cette liste est en partie inspirée d'un article du juge Bastarache intitulé « La situation du français dans les tribunaux du Nouveau-Brunswick », 1997, Actes du colloque « Pour une common law à notre image ».
    • Formation et sensibilisation
      • Formation juridique en français
      • Disponibilité de diplômés en droit capables de communiquer adéquatement en français, oralement et par écrit.
      • Accès à des cours de français juridique
      • Effort de sensibilisation de la part des barreaux
      • Effort de sensibilisation de la part du ministère de la justice
    • Documentation
      • Accès à des lexiques juridiques en français
      • Accès à des documents juridiques en français (jurisprudence, règles et actes de procédure, législation, doctrine)
    • Services
      • Accès à des services en français de la part des avocats, procureurs, auxiliaires de la cour etc.
      • Accès à des témoignages d'experts en français (ex. policiers, médecins, psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, syndics ou autres)
      • Accès à de l'interprétation simultanée ou consécutive de qualité
      • Accès à des jurys dont les membres peuvent comprendre la cause en français
      • Accès à l'aide juridique en français

  2. Face aux obstacles que vous venez d'identifier, quelles seraient les solutions appropriées pour améliorer la situation? Comment ces solutions pourraient-elles être mises en œuvre - ressources et moyens nécessaires ?

  3. Parmi les solutions identifiées précédemment, lesquelles pourraient servir de modèles ou de pratiques exemplaires ? Comment et pourquoi ?

  4. Dans les domaines de compétences fédérales, quels sont les moyens, les mesures ou les ressources favorisant l'accès à la justice en français dans votre province?

  5. En matière de droit criminel, existe-t-il une politique d'offre active de services dans les deux langues officielles dans votre province? Si oui, veuillez préciser les principaux moyens utilisés dans la mise en œuvre de cette politique.

  6. Y a-t-il, dans votre province, des réformes ou des initiatives planifiées susceptibles d'avoir des incidences négatives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles?

  7. Y a-t-il, dans votre province, des réformes ou des initiatives planifiées susceptibles d'avoir des incidences positives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles?

  8. Y a-t-il, dans votre province, des réformes ou des initiatives implantées qui ont eu des incidences négatives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles?

  9. Y a-t-il, dans votre province, des réformes ou des initiatives implantées qui ont eu des incidences positives sur la prestation des services juridiques dans les deux langues officielles ?

  10. Dans les domaines de compétence fédérale, les justiciables francophones de votre province sont-ils ou non désavantagés en raison de la langue? Commentez, s'il-vous-plaît.

NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE PRÉCIEUSE COLLABORATION

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