État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Annexe 5

ÉTAT DES LIEUX SUR LA SITUATION DE L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

PROTOCOLE D'ENTREVUE À L'INTENTION DES REPRÉSENTANTS ET REPRÉSENTANTES DES MINISTÈRES PROVINCIAUX DE LA JUSTICE (AFFAIRES FRANCOPHONES)

  • Titre :
  • Province :
  1. Dans votre province, quels sont les principaux obstacles à l'accès à la justice dans la langue officielle minoritaire ?

  2. Dans votre province, face aux obstacles identifiés, quelles sont les mesures envisagées ou adoptées par votre ministère ou gouvernement pouvant avoir des incidences sur l'accès à la justice dans la langue officielle minoritaire ?

  3. En matière de droit criminel, comment s'applique l'article 530 du code criminel dans votre province ?

  4. Êtes-vous au courant si les tribunaux de la province font l'offre active de services juridiques dans les deux langues officielles ?

  5. Si oui, comment le font-ils ?

  6. Disposez-vous de statistiques à cet effet ?

  7. Dans votre province, outre le domaine du droit criminel, existe-t-il une loi, un règlement ou une politique d'offre active de services judiciaires dans les deux langues officielles dans les autres domaines de juridiction fédérale ?

  8. Si oui, en quoi consiste cette loi, ce règlement ou cette politique ? (Le contenu, l'historique, les buts et objectifs, les principaux moyens de mise en œuvre, le degré d'efficacité, l'applicabilité ailleurs)

  9. Si non, en quoi pourrait ou devrait consister une politique d'offre active de services dans les deux langues officielles ?

  10. Dans les domaines de compétence fédérale, les justiciables de la communauté francophone vivent-ils une réalité différente de la celle de la majorité ? Commentez, s'il-vous-plaît.
    (Délais, coûts, jugement défavorable, appel. Autres conséquences possibles ?)

  11. Y a-t-il d'autres éléments que vous aimeriez ajouter ?

NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE PRÉCIEUSE COLLABORATION

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