État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Bibliographie

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Jurisprudence

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  • Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3.
  • Renvoi sur la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217.
  • Succession Eurig (Re), [1998] 2 R.C.S. 565.
  • R. c. Montour, [1998] A.Q. 2629.
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Articles de revue et autres textes

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