État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Sommaire

Contexte et mandat

L'étude intitulée État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été commandée par le ministère de la Justice du Canada pour rendre compte de l'évolution récente du droit en matière linguistique.

Dans le cadre de cette recherche, PGF/ GTA Recherche a reçu le mandat de dresser un portrait de l'accès aux services judiciaires et juridiques dans l'une et l'autre langue officielle minoritaire et d'identifier les besoins spécifiques aux provinces et territoires. Cet exercice vise à faciliter l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans les sphères de compétence fédérale.

Profil des répondants

L'équipe de recherche a consulté 358 personnes dans le cadre de son mandat. Au nombre de celles-ci, il y a notamment 280 juristes, dont 243 avocats de pratique privée, 14 juges de nomination fédérale ou provinciale, 13 procureurs de la Couronne fédéraux ou provinciaux, 37 auxiliaires de justice, sept représentants des provinces et les présidents des sept Associations des juristes d'expression française (AJEF).

L'un des instruments principaux de cette étude est un sondage adressé aux juristes. Ce questionnaire comportait surtout des questions fermées, se prêtant à une analyse quantitative. À part cet outil de cueillette de données, nous avons mené, dans l'ensemble du Canada, des entrevues téléphoniques avec davantage de questions semi-ouvertes et ouvertes, auprès d'autres répondants dont des auxiliaires de justice, des procureurs de la Couronne, des juges, des représentants de ministères provinciaux et des présidents d'associations de juristes d'expression française. De plus, nous avons animé deux groupes de discussion (focus group) comprenant quatre avocats exerçant le droit en anglais au Québec et 11 membres des AJEF des sept provinces où elles sont implantées.

Analyse des données

Évaluation globale des services judiciaires et juridiques dans la langue de la minorité

Dans l'ensemble, ce sondage démontre qu'il existe dans les 12 provinces et territoires où le français est la langue minoritaire, une insatisfaction par rapport aux services judiciaires et juridiques en français, et ce, sur plusieurs plans. Il y a un sentiment partagé par beaucoup d'intervenants, autant par des avocats de pratique privée que par les autres acteurs du système judiciaire, à l'effet que ce dernier désavantage le citoyen francophone.

Les avocats hors Québec ont indiqué leur insatisfaction face aux services judiciaires et juridiques en français dans les proportions suivantes : 50% dans le domaine du droit criminel, 58% dans le domaine du droit de la faillite et 45% dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire. Ceci traduit un niveau d'insatisfaction assez élevé vis-à-vis de la disponibilité des services judiciaires et juridiques en français. Ce constat ne s'applique cependant pas de façon uniforme aux provinces, aux territoires et aux circonscriptions judiciaires.

Ainsi, au Nouveau-Brunswick, le taux de satisfaction est de 92% en matière de droit criminel, de 50% en matière de faillite et de 100% en matière de divorce et de pension alimentaire. Malgré ces taux élevés de satisfaction, et même si les justiciables francophones ont généralement accès à la justice en français, il reste certaines régions à forte majorité anglophone où les services judiciaires et juridiques en français sont difficilement accessibles.

En Ontario, le taux de satisfaction est de 65% (droit criminel), 55% (droit de la faillite) et 53% (droit du divorce et de la pension alimentaire). Notre attention a été attirée, dans cette province, par la croissance constante du nombre de procès en français depuis 1997.

Dans les autres juridictions hors Québec, le taux de satisfaction est généralement en bas de la moyenne. Par exemple il est de 0% au Manitoba et en Saskatchewan en matière de droit criminel. Il est de 25% en matière de divorce et de la pension alimentaire et de 0% en matière de faillite en Nouvelle-Écosse.

De façon générale, et contrairement aux avocats des 12 autres provinces et territoires, les avocats au Québec se déclarent très satisfaits des services judiciaires et juridiques dans la langue minoritaire (anglais) dans les trois domaines de compétence fédérale à l'étude, le taux de satisfaction variant de 87% à 100% selon le domaine.

Perception des incidences à procéder dans la langue officielle minoritaire

L'évaluation des incidences à procéder en français hors Québec indique un problème en ce qui concerne les délais et les coûts en tant que facteurs influençant le choix de procéder ou non en français. Ainsi, 54% des avocats hors Québec considèrent que les délais additionnels ont une incidence sur ce choix et 39% d'entre eux estiment que les coûts additionnels ont une telle incidence.

Par contre, un nombre relativement faible d'avocats considère que la possibilité d'un jugement défavorable ou la possibilité d'interjeter appel a une incidence sur le choix de procéder ou non en français.

Au Québec, selon les opinions exprimées par les avocats, la proportion de ceux qui perçoivent ces facteurs comme ayant une incidence sur le choix de procéder en anglais est généralement plus faible que cela n'est le cas dans les juridictions hors Québec lorsqu'il s'agit de procéder en français. Ainsi 15% des avocats sont d'avis que les délais sont un facteur ayant une incidence sur le choix de procéder en anglais et 23% estiment que les coûts additionnels ont une telle incidence.

Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel

Les juristes hors Québec affirment connaître l'existence de l'article 530 et ses implications dans une proportion de 79%. Cependant, 40% de ceux-ci croient que les juges avisent les justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat de leurs droits linguistiques. Au Québec, 71% des avocats interrogés disent connaître l'existence de l'article 530 et 60% pensent que les juges avisent les justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat de leurs droits linguistiques.

Sur le plan national, sauf exception dans quelques provinces, l'offre active de services dans la langue officielle de la minorité ne se fait pas toujours et les éléments de ce que l'on pourrait attendre d'une véritable politique sont assez limités.

Obstacles : Droit criminel (Hors Québec)

Près de la moitié des avocats, soit 49%, considèrent qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des juges en matière de droit criminel. Un peu moins de la moitié, soit 46%, considèrent qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des procureurs (tant provinciaux que fédéraux). Un plus d'un tiers (de 35% à 37%) indiquent pouvoir facilement obtenir des services en français, tant de la part des auxiliaires des cours provinciales et supérieures ainsi que du personnel administratif du palais de justice.

Les données reflètent, à divers degrés, des problèmes d'accès à la documentation en français :

  • 29% considèrent qu'il est facile d'avoir accès à la doctrine
  • 41% considèrent qu'il est facile d'avoir accès à la jurisprudence
  • 54% considèrent qu'il est facile d'avoir accès aux actes de procédure
  • 78% considèrent qu'il est facile d'avoir accès à la législation

Quant aux services d'interprétation, 64% des avocats considèrent qu'il est facile d'y avoir accès. Par ailleurs, la constitution d'un jury apte à entendre la cause en français est problématique dans plusieurs régions du pays. Plus la concentration de francophones dans une région est faible, plus la difficulté de constituer ce genre de jury est grande.

Obstacles : Droit criminel (Québec)

L'ensemble des avocats interrogés (100%) considèrent qu'il est facile d'obtenir des services en anglais de la part des juges. Selon ces répondants, la magistrature du Québec est généralement perçue comme étant très ouverte au bilinguisme. Cependant, ils expriment des réserves quant au degré de bilinguisme des autres acteurs du système judiciaire dans presque toutes les régions à l'extérieur de Montréal.

D'autre part, on rencontre certaines difficultés quand il s'agit de constituer un jury pouvant comprendre la cause en anglais; 50% des répondants considèrent qu'il n'est pas facile d'y arriver.

Quant à la documentation, c'est-à-dire l'accès à la législation en anglais, à la doctrine en anglais et aux actes de procédure en anglais, il ne semble pas y avoir de difficulté particulière. Cependant, selon 33% des avocats interrogés, l'accès à la jurisprudence en anglais serait plus compliqué.

Obstacles : Droit de la faillite (Hors Québec)

Selon 43% des avocats, il est facile d'obtenir des services en français de la part des juges en matière de faillite. De même, 38% considèrent qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure et 31% estiment qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part du personnel administratif du palais de justice.

L'accès à la documentation et aux services dans ce domaine est problématique; seulement 21% des avocats ont facilement accès à la doctrine en français dans le domaine de la faillite et 29% ont facilement accès à la jurisprudence dans ce domaine. Par contre, 51% ont facilement accès aux actes de procédure dans le domaine de la faillite.

Obstacles : Droit de la faillite (Québec)

En matière de faillite, il est plus facile d'avoir accès aux services en anglais de la part des juges (80%) que de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure (57%) ou de la part du personnel administratif du palais de justice (21%). Les avocats interrogés considèrent, dans une proportion de 43%, qu'il est facile d'obtenir des services d'interprétation.

Au sujet de la documentation, il y aurait certaines difficultés en ce qui a trait à l'accès à la doctrine et à la jurisprudence en anglais puisque 36% des avocats estiment ne pas y avoir facilement accès. Par ailleurs, ils estiment, dans une proportion de 86%, qu'il est facile d'avoir accès aux actes de procédure en anglais.

Obstacles : Droit du divorce et de la pension alimentaire (Hors Québec)

Selon 56% des avocats, il serait facile d'obtenir des services en français de la part des juges dans ce domaine de compétence fédérale; 43% considèrent qu'il est facile d'avoir accès à ces services de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure et 36% pensent la même chose de la disponibilité des services en français de la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale.

Un bon nombre d'avocats exerçant en cette matière (73%) considère que l'accès à la législation en français est facile et 63% ont facilement accès aux actes de procédure en français. La jurisprudence et la doctrine en français sont considérées aisément accessibles dans des proportions de 37% et de 22% respectivement.

Obstacles : Droit du divorce et de la pension alimentaire (Québec)

L'ensemble des avocats interrogés (100%) s'entend pour dire qu'il n'y a pas de difficulté d'accès aux services en anglais de la part des juges. Cependant, comme dans les deux autres domaines de compétence fédérale, il est plus difficile d'obtenir des services en anglais de la part des auxiliaires de justice de la Cour provinciale et de la Cour supérieure. En effet 57% des répondants considèrent que les services des auxiliaires de justice de la Cour sont facilement accessibles et 29% disent la même chose à propos du personnel administratif du palais de justice.

La législation est généralement considérée accessible selon 80% des avocats, alors que les autres documents seraient plus difficiles à obtenir en anglais, qu'il s'agisse de l'accès aux actes de procédure (50%), à la doctrine (43%) ou à la jurisprudence (29%).

Les pistes de solution

En somme, la situation diffère entre provinces, territoires et circonscriptions judiciaires en ce qui a trait à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. D'une part, les trois territoires ont une infrastructure judiciaire moins développée. Dans ces trois juridictions, le recours à des prêts de services d'autres provinces s'avère une solution temporaire en attendant la nomination de juges résidents bilingues.

Viennent ensuite les provinces où tout reste à faire, c'est-à-dire à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique. Dans ces deux cas, quelques mesures correctives pourraient être envisagées dont une recension des avocats bilingues ainsi que la nomination d'au moins un juge bilingue et de procureurs bilingues. Les prêts de services inter-provinciaux devraient se poursuive en tant que compléments de telles mesures.

On retrouve par la suite les provinces où le cheminement vers un meilleur accès à la justice dans la langue officielle minoritaire en est à ses balbutiements : Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard. Il s'agirait, dans ces cas, de nommer plus de juges francophones, de créer des postes bilingues au sein du personnel des cours, de se servir d'approches novatrices dont les guichets uniques, les cours itinérantes et l'informatique.

Les trois provinces centrales ont leurs propres difficultés (Ontario, Québec et Nouveau-Brunswick) mais celles-ci sont moins prononcées ou répandues. Pour ces provinces, il s'agit de veiller à rendre les services dans les deux langues officielles disponibles et facilement accessibles sur l'ensemble du territoire de la province, de développer ou d'appliquer une politique d'offre active, de veiller à ce que le personnel soit en mesure de servir le public dans la langue de son choix et de rendre normale l'utilisation de la langue de la minorité pour vaincre l'idée selon laquelle procéder dans cette langue représente un désavantage ou un accroissement des coûts et délais.

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