Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice

3.0 Méthodologie

L’analyse des besoins aborde chacun des quatre axes de la Feuille de route, y compris le mécanisme de coordination le plus à même de soutenir une mise en œuvre effective de ce volet. La méthodologie retenue aux fins de cette étude comprend : une revue des écrits, une revue documentaire,l’analyse de données socioprofessionnelles tirées du Recensement, des entrevues avec des intervenants-clés à travers le pays ainsi que des études de cas sur le terrain dans quatre provinces, suivis d’un panel d’experts. Ces sources contribuent ensemble à répondre aux questions de recherche préétablies. L’annexe B inclut les questions de recherche sur lesquelles l’analyse des besoins s’est penchée, et inclut les indicateurs et les sources de données utilisées afin de répondre à ces questions de recherche.

3.1 Revue des écrits

Une revue des écrits fut entreprise, traitant de la répartition des pouvoirs, des rôles et des responsabilités concernant l’administration de la justice dans les deux langues officielles. Cette revue couvre les décisions rendues par les tribunaux à ce jour, de même que les textes de doctrine applicables. Un accent particulier fut placé sur d’autres questions pertinentes à la présente étude : panoplie des intervenants concernés, nature des mandats, responsabilités dans le domaine des langues officielles, etc.

3.2 Revue documentaire

La revue documentaire quant à elle visait à illustrer l’organisation des intervenants dans le domaine de la justice et à recenser les programmes de formation mis à leur disposition (formation de base et formation continue).

3.3 Analyse des données socioprofessionnelles

L’analyse des données socioprofessionnelles fut effectuée à partir des données du Recensement de 2006 de Statistique Canada. L’objectif de cette étude était de dresser le portrait linguistique des carrières en justice et de leur évolution. Nous avons puisé à deux séries de données :

  • Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) qui nous fournit une idée du milieu dans lequel les Canadiens travaillent. En particulier, la série 5411 traite des « services juridiques » et inclut les études d'avocats, les études de notaires (au Québec seulement), alors que la série 91 traite des administrations publiques, incluant les tribunaux, les services correctionnels, les services de police, tant fédéraux que provinciaux ou municipaux.
  • La Classification nationale des professions pour des fins statistiques (CNP-S) nous fournit quant à elle une idée de ce que les gens font. Ainsi, la série B317 traite des juges de paix et officiers de justice (administrateur, greffier, juge de paix, officier), la série B543 traite des commis des services judiciaires, la série E011 traite des juges, la série E012 traite des avocats et la série G611 traite des corps policiers.

Les données furent analysées selon les professions des services de la justice retenues à partir de la CNP-S 2006.[17] Pour chaque profession retenue, nous avons dressé une courte description, suivie d’une analyse des données pour le Canada dans son ensemble et pour chacune des provinces et pour chacun des territoires à partir des variables linguistiques, de l’âge, du niveau d’éducation et des industries. Ceci fut suivi d’une analyse comparative des professions pour le Québec et pour le Canada (sauf le Québec), et selon la courbe des âges.

Il est important de noter que toutes les données derrière cette analyse, incorporée dans les constats du présent rapport, et relatives au Recensement de 2006 ont été produites par Statistique Canada (Statistique Canada, compilation spéciale, Recensement de 2006, EO1340). Cette information de Statistique Canada est utilisée avec sa permission. Il est interdit aux utilisateurs de reproduire les données et de les rediffuser, telles quelles ou modifiées, à des fins commerciales sans le consentement exprès de Statistique Canada. On peut se renseigner sur l'éventail des données de Statistique Canada en s'adressant aux bureaux régionaux de Statistique Canada, en se rendant sur le site Web de l'organisme à http://www.statcan.gc.ca, ou en composant sans frais le 1-800-263-1136.

Aussi, les tableaux inclus dans le rapport utilisent les symboles des provinces et non leur abréviation. Même si certains de ces symboles sont inspirés de l’appellation anglaise d’une province, ils sont néanmoins reconnus et acceptés dans un texte en français.[18]

3.4 Entrevues

Pour l’ensemble des entrevues individuelles, ainsi que les études de cas, nous avons retenu le critère de la région (Ouest et Nord canadien, Ontario, Québec, provinces de l’Atlantique) pour l’échantillonnage de la plupart des intervenants-clés. Les entrevues réalisées auprès de provinces et territoires ne faisant pas l’objet d’études de cas ont visé une variété d’intervenants-clés jouant un rôle dans l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le ministère de la Justice a fourni les coordonnées de personnes-ressources dans chacune des provinces et chacun des territoires. Nous sommes entrés en communication avec ces personnes pour leur expliquer la nature de la démarche, puis avons fait de même avec les intervenants que les personnes-ressources nous ont recommandés.

Les gestionnaires de tribunaux forment une catégorie à part dans la mesure où ils jouent un rôle de gestion ou de coordination d’un bon nombre d’autres intervenants. Or, comme il était difficile d’approcher toutes les catégories d’intervenants dans le cadre de cette étude, nous avons mis l’accent sur les gestionnaires de tribunaux qui nous ont renseignés sur une variété de cas de figure impliquant divers intervenants, tels que les agents des services aux tribunaux, les greffiers, les huissiers, etc. Dans le cas des établissements de formation, nous avons choisi les plus importants parmi ceux qui offrent des programmes de formation reliés aux carrières en justice.

Les entrevues dans les juridictions faisant l’objet d’études de cas furent sélectionnées, organisées et abordées de façon similaire, mais furent comptabilisées et analysées séparément (voir section 3.5).

Le total de toutes les entrevues réalisées figure au Tableau 3.

Tableau 3 : Catégories d’intervenants-clés
Intervenants-clés Répartition Nombre de personnes consultées
Avocats Fédération des associations de juristes d’expression française et directions des AJEF 8
Ministères de la Justice ou Procureur général de chaque province et territoire Services aux tribunaux 14
Gestionnaires de tribunaux 12
Procureurs 7
Services de probation 4
Établissements d’éducation postsecondaire Université d’Ottawa 3
Université Laurentienne 1
Université de Moncton 1
McGill University 1
Cité collégiale 2
Collège Boréal 1
Collège communautaire du N.-B. 1
John Abbott College 1
Centres de jurilinguistique Université d’Ottawa 4
Collège St-Boniface
Université de Moncton
McGill University

Nous avons développé un guide d’entrevue pour chaque catégorie d’intervenants. On les trouve en Annexe C de ce rapport.

3.5 Études de cas

Quatre études de cas ont été réalisées. Elles ont d’abord permis d’établir le profil de chacune des juridictions étudiées (le processus judiciaire, les différentes formes de communications entre le système judiciaire et le citoyen, la stratégie pour l’offre de services dans la langue de la minorité). Elles ont aussi permis d’illustrer certains des défis opérationnels que pose la prestation de services dans les deux langues officielles dans le système de justice de chacune d’entre elles. Enfin, elles ont établi les principaux besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice qui demeurent non comblés dans ces régions. La sélection des quatre cas a été effectuée en étroite collaboration avec le Ministère de la Justice, en s’assurant de couvrir divers scénarios afin d’illustrer la nature et la fréquence des points de contact entre le citoyen et le système judiciaire et le type de capacité organisationnelle requise pour offrir des services dans les deux langues officielles. Une étude de cas porte sur le Québec, où des services sont fournis à la minorité anglophone et les trois portent sur le Manitoba, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse où la minorité visée est francophone.

Tout comme pour les entrevues auprès d’intervenants dans les autres provinces et territoires, les entrevues réalisées dans le cadre d’études de cas ont visé une variété d’intervenants-clés jouant un rôle dans l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le Ministère de la Justice a fourni les coordonnées de personnes-ressources dans chacune des quatre provinces. Nous sommes entrés en communication avec les gestionnaires et autres intervenants concernés pour leur expliquer la nature de la démarche, ainsi que pour établir un calendrier pour la visite terrain. Nous avons ensuite procédé à la visite terrain dans chaque juridiction où nous avons pu recueillir des renseignements auprès des intervenants clés. Nous avons effectué le suivi pour tout autre entretien qui devait être complété par téléphone dans les cas où des intervenants ne s’avéraient pas disponibles au moment de la visite terrain. L’étude cas portant sur l’Ontario fut menée différemment des trois autres, car une analyse de besoins similaire était déjà en cours au sein de cette province. Les résultats de celle-ci furent partagés, et nous avons complété la collecte de renseignements grâce à quelques entrevues téléphoniques. Les mêmes guides élaborés aux fins des entrevues dans les autres provinces et territoires furent utilisés dans le cadre des études de cas. Dans plusieurs cas, nous avons aussi bénéficié de documentation fournie par divers intervenants afin de compléter les renseignements colligés.

Le total de toutes les entrevues réalisées dans le cadre des études de cas figure au Tableau 4.

Tableau 4 : Catégories d’intervenants-clés
Intervenants-clés Répartition Nombre de personnes
consultées
Services d’aide juridique   6
Ministères de la Justice ou
Procureur général de chaque
province et territoire
Services aux tribunaux 5
Gestionnaires de tribunaux 8
Procureurs 5
Services de probation 4
Juges   8

3.5.1 Panel d’experts

Un panel d’experts a été convié afin de valider les constats préliminaires et les pistes de solutions envisagées suite à l’analyse des données obtenues. Ces experts sont des personnes ayant soit une vue d’ensemble ou une vue privilégiée d’un aspect de la problématique. Une liste préliminaire de dix experts fut soumise au Ministère de la Justice aux fins de validation, et étant donné l’échéancier serré, la recommandation de mener ce panel par le biais d’une téléconférence plutôt que de convier les experts à se déplacer fut acceptée. Un guide d’animation résumant les pistes envisagées fut distribué aux experts quelques jours avant la rencontre. Quatre experts ont accepté de participer, et trois furent effectivement en mesure de participer, alors qu’un autre a fourni sa rétroaction par écrit.


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