Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice

5.0 Les stratégies à privilégier

Cette section du rapport décrit les stratégies qui semblent les plus prometteuses afin de répondre aux besoins exprimés dans le domaine de la formation. Rappelons que le mandat de la présente étude consiste d’abord et avant tout à offrir au ministère de la Justice du Canada des suggestions quant aux paramètres qui devraient diriger son action, dont les grandes lignes ont été énoncées dans la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013. Le but du présent rapport n’est pas de dicter l’action des intervenants, ni de décrire en détail quels projets devraient être appuyés par le Ministère. Il s’agit plutôt de décrire le type d’interventions permettant de consolider des activités de formation éjà entreprises ou de s’attaquer à des domaines où les besoins n’ont été, au mieux, que marginalement satisfaits.

5.1 Principes directeurs

Avant d’aborder des pistes d’action plus précises, il convient d’établir ce qui constitue les principes directeurs qui sous-tendent ces pistes d’action. Ces principes permettent essentiellement de mieux comprendre les suggestions plus précises qui vont suivre, en articulant des considérations d’ordre plus général.

Quatre principes directeurs ont été retenus :

Une intervention ciblée :
La présente étude ne se situe pas dans un cadre abstrait, bien au contraire. Le montant de 20 millions $ sur cinq ans ciblé vers la formation représente un investissement considérable et, pourtant, il ne saurait en lui-même permettre de satisfaire à tous les besoins décrits dans la présente étude. Il est donc essentiel que ce nouvel investissement fédéral soit bien ciblé de façon à pouvoir contribuer aux résultats escomptés, à l’intérieur de l’actuelle période quinquennale de financement.
L’effet compensatoire :
Il importe de reconnaître qu’à bien des égards, les activités de formation en langues officielles dans le domaine de la justice doivent permettre une action corrective systémique visant à parer à une demande intermittente dans la langue officielle de la minorité. Bien peu de tribunaux au pays opèrent quotidiennement dans les deux langues officielles. La règle veut plutôt qu’une langue prédomine dans les activités des tribunaux et à l’intérieur de leurs structures de gestion. Pourtant, les dispositions sur les langues officielles du Code criminel ne laissent planer aucun doute : il peut y avoir, démographiquement, une langue principale et une langue minoritaire, mais elles bénéficient toutes deux d’un statut égal à l’intérieur des tribunaux de juridiction criminelle. Ainsi, l’égalité de statut doit souvent conjuguer avec une inégalité démographique. Pour y arriver, certaines interventions doivent être implantées de façon à créer un effet compensatoire. C’est précisément à cet objectif que la formation peut contribuer. Au-delà de l’acquisition de nouvelles compétences linguistiques, les activités de formation permettent de maintenir un lien régulier entre l’intervenant et sa deuxième langue officielle en milieu de travail.
Bâtir sur l’acquis linguistique :

L’action du gouvernement fédéral devrait cibler systématiquement les intervenants possédant déjà une connaissance fonctionnelle des deux langues officielles. Ceux ne possédant pas une telle base devraient avoir accès à de la formation linguistique, mais celle-ci devrait être financée autrement que par l’initiative faisant l’objet de la présente étude. Pour que l’investissement fédéral puisse contribuer à l’atteinte des objectifs énoncés dans la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013, il doit d’abord et avant tout permettre à des intervenants possédant une connaissance fonctionnelle des deux langues officielles de renforcer leur capacité d’appliquer cette connaissance dans leur milieu de travail respectif. Le profil linguistique des intervenants du domaine de la justice confirme qu’un nombre important d’entre eux sont en mesure de communiquer dans les deux langues officielles. Il s’agit dès lors du groupe vers lequel l’investissement fédéral devrait être ciblé.

Soulignons que ce groupe cible sera nécessairement constitué de membres des communautés de langues officielles vivant en situation minoritaire et majoritaire. En d’autres mots, les activités de formation devraient permettre tout autant à un francophone qu’à un anglophone vivant, par exemple, à Winnipeg, de parfaire leur capacité d’œuvrer dans les deux langues officielles. Un Franco-manitobain peut avoir étudié dans une université de langue anglaise et pratiquer le droit presque exclusivement en anglais. Il aura tout aussi besoin de parfaire sa maîtrise de la langue française en milieu de travail qu’une autre personne dont la première langue officielle parlée est l’anglais et qui maîtrise aussi la langue française.

Varier l’intensité de l’intervention :
Il paraît essentiel de lier des activités de haute intensité d’apprentissage avec des activités d’apprentissage régulières. Le succès, sur un plan individuel, de l’un et de l’autre en dépend largement. En d’autres mots, si un intervenant participe à une activité intensive d’apprentissage, telle qu’une session de cinq jours consécutifs, il risque de perdre beaucoup de ses acquis, à moyen terme, s’il n’a pas accès à d’autres activités régulières d’apprentissage. Dans la même veine, avoir accès à des sessions d’une demi-journée, ou à un outil en ligne de perfectionnement linguistique, risque d’avoir un succès mitigé si un intervenant n’a jamais l’occasion de se plonger plus intensément dans des activités d’apprentissage visant la maîtrise de sa deuxième langue officielle en milieu de travail.

Ce sont donc sur la base de ces principes que les prochaines sous-sections du rapport ont été développées.

5.2 Formation de base

Il est évident que l’accès à une formation de base permettant aux intervenants du domaine de la justice d’œuvrer dans les deux langues officielles est problématique. La mesure dans laquelle le nouvel investissement fédéral pourra rectifier cette situation paraît toutefois limitée. Le principe directeur décrit précédemment voulant que l’action fédérale soit bien ciblée trouve ici tout son sens.

La formation en droit

Un domaine méritant une attention toute particulière est la formation actuellement offerte aux avocats. Le Canada s’illustre largement par l’offre de programmes unilingues en droit, offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles. Ainsi, la majorité des avocats au Canada sont formés en common law en anglais, ou en droit civil en français. On retrouve cinq programmes de droit civil en français, plus le programme de droit civil en anglais (bilingue) de l’Université McGill. Du côté de la common law, on retrouve 13 programmes en anglais, plus les programmes français de l’Université Moncton et de l’Université d’Ottawa.

Les programmes de common law en français et de droit civil en anglais sont actuellement les seuls à offrir l’occasion aux étudiants de droit de suivre des cours dans l’une ou l’autre langue officielle. Plus pertinents encore, ces programmes permettent aux étudiants de suivre des cours touchant spécifiquement la maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Rappelons toutefois que ces programmes ne forment qu’une minorité des juristes au pays.

Les facultés de droit pourraient être appelées à jouer un rôle beaucoup plus actif dans l’apprentissage chez les étudiants en droit des deux langues officielles appliquées au domaine du droit. Ce rôle accru reflèterait d’ailleurs beaucoup mieux le profil linguistique des jeunes Canadiens s’inscrivant dans les écoles de droit, dont un nombre grandissant possède déjà une capacité de communiquer dans les deux langues officielles.

Piste stratégique 1 : Les facultés de droit au pays devraient considérer l’offre de cours traitant spécifiquement de la pratique du droit dans les deux langues officielles. Une collaboration entre les facultés de droit paraîtrait d’ailleurs tout à fait appropriée dans les circonstances.

Le cas particulier des traducteurs et interprètes judiciaires

L’accès à des services de traduction de qualité dans le domaine de la justice ne semble pas poser de problèmes majeurs. Dans plusieurs régions du pays, la traduction de documents juridiques est effectuée par des firmes privées. Certaines juridictions, telles que le Manitoba, emploient des traducteurs à temps plein. L’accès à des traducteurs compétents dans le domaine de la justice est facilité par le fait que le travail de traduction ne requiert pas une présence physique auprès des intervenants desservis (qu’il s’agisse d’un tribunal, d’un bureau d’avocat, ou d’un bureau d’aide juridique). Le principal défi consiste plutôt à pouvoir localiser les traducteurs compétents dans le domaine juridique. Les consultations menées dans le cadre de la présente étude ont certes permis de confirmer le rôle critique que jouent les traducteurs, mais elles n’ont pas soulevé de problèmes sérieux quant à l’accès à ces services.

La situation est bien différente en ce qui a trait aux interprètes judiciaires. Les problèmes auxquels sont confrontées plusieurs juridictions au pays quant à l’accès à des interprètes compétents sont sérieux, voire inquiétants. La plupart des interprètes judiciaires au pays sont engagés sur une base contractuelle. Contrairement aux traducteurs, la présence physique de l’interprète est requise, ce qui limite passablement le bassin d’interprètes accessibles pour chacun des tribunaux au pays. Les consultations menées dans le cadre de la présente étude confirment que l’accès à des interprètes compétents est précaire et la capacité d’un interprète généraliste (sans spécialisation dans le domaine juridique) d’opérer efficacement durant un procès est incertaine. Comme le recours aux interprètes est fait de façon systématique pour les procès bilingues, il s’agit d’une problématique qui devrait retenir l’attention des intervenants.

Piste stratégique 2 : L’accès à des interprètes judiciaires compétent dans l’ensemble des régions du pays devrait faire l’objet d’une stratégie concertée entre les intervenants du domaine de la justice (les gestionnaires des tribunaux en particulier) et les regroupements d’interprètes, dont le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada.

La problématique des fonctions d’appui

Plusieurs des fonctions d’appui aux tribunaux ne requièrent pas de formation de base spécifique. Il revient largement à chaque employeur de déterminer les qualifications requises pour ces postes, dont ceux de greffiers, de sténographes ou de commis aux greffes. On commence cependant à voir émerger des programmes visant spécifiquement ces fonctions, dont ceux du Durham College pour les greffiers, les sténographes et les commis aux greffes. Pour l’instant, aucun de ces programmes n’est offert en français.

Considérant le rôle pivot que jouent ces différents postes, il est important de s’attaquer à cette problématique. Ce faisant, on doit cependant reconnaître que l’objectif premier de la démarche est de former des personnes pouvant opérer dans les deux langues officielles. Si la mise sur pied de programmes dans la langue de la minorité peut être une piste à explorer, il ne s’agit pas pour autant de la seule qui puisse être considérée. L’offre de modules traitant des procédures bilingues des tribunaux, à l’intérieur de programmes actuellement offerts en langue majoritaire, pourrait aussi être considérée.

Piste stratégique 3 : Les programmes de formation offerts aux greffiers, aux sténographes et aux commis aux greffes auraient avantage à inclure des modules touchant spécifiquement aux procédures bilingues devant les tribunaux.

Dans l’éventualité où des programmes offerts dans la langue de la minorité sont considérés, ceux-ci devront d’abord faire l’objet de solides études de marché. La formation relative à ces fonctions demeure largement optionnelle et, dans la plupart des régions, la priorité d’une personne assumant ces fonctions est de pouvoir opérer efficacement dans la langue de la majorité (peu importe la première langue officielle parlée de cette personne).

L’enseignement bilingue pour les adjoints juridiques

Les adjoints juridiques constituent, à certains égards, une catégorie particulière de postes d’appui, puisqu’ils œuvrent de façon prédominante dans les cabinets d’avocats et de notaires au Québec (bien que l’on retrouve entre 10 % et 15 % d’entre eux dans les administrations publiques et les tribunaux, comme le note la section 4.4). Leur rôle est primordial, puisqu’ils préparent plusieurs documents et communiquent régulièrement avec les clients. Leur capacité d’opérer dans les deux langues officielles peut être un facteur déterminant pour que l’avocat ou le notaire avec lequel il travaille accepte de prendre des dossiers bilingues.

Les programmes de formation pour adjoints juridiques actuellement offerts à la Cité collégiale et au Collège Boréal constituent un modèle dans le domaine. Bien qu’ils soient offerts en français, ces deux programmes ont pour objectif de permettre aux élèves de maîtriser le vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Ce modèle aurait tout avantage à être élargi.

Piste stratégique 4 : Les institutions offrant de la formation aux adjoints juridiques auraient avantage à collaborer entre elles et à collaborer directement avec la Cité collégiale et le Collège Boréal de façon à élargir l’accès pour leurs étudiants à de la formation touchant spécifiquement la maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles.

Les huissiers et les agents de probation

Les huissiers et les agents de probation ont, à l’heure actuelle, accès à des programmes pertinents à leurs fonctions qui ne sont pas pour autant des qualifications préalables, à moins que l’employeur en fasse un critère d’embauche. Dans le cas des agents de probation en particulier, il s’agit d’abord et avant tout d’études universitaires en criminologie, que l’on retrouve dans toutes les régions du Canada.

Tout comme dans le cas des avocats, les huissiers et agents de probation ont accès à des programmes qui sont offerts soient en français ou soient en anglais. La problématique découle beaucoup du fait que, dans l’un et l’autre des cas, ces programmes ne vont pas nécessairement permettre aux étudiants d’approfondir leur maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Les consultations menées dans le cadre de la présente étude indiquent que bien des agents de probation éprouvent des difficultés à préparer, par exemple, un rapport présentenciel dans leur deuxième langue.

Piste stratégique 5 : Les programmes de criminologie devraient considérer l’offre de cours traitant spécifiquement de la pratique dans les deux langues officielles. Une collaboration entre les différentes universités permettrait d’ailleurs d’éviter les dédoublements dans ce domaine.

5.3 Activités de haute intensité

Dans le domaine des activités de formation en cours d’emploi, les activités de haute intensité d’apprentissage sont essentielles. Deux d’entre elles paraissent particulièrement prometteuses : la formation appliquée et les programmes d’échanges.

La formation appliquée et intensive

La formation appliquée et intensive constitue probablement l’une des plus importantes stratégies pour accroître la capacité des intervenants de maîtriser le vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. L’expérience acquise à ce jour par l’Institut de développement professionnel en langue française de l’Ontario permet de mieux comprendre la contribution que ce type de formation peut apporter. Tout au long des consultations menées dans le cadre de la présente étude, des intervenants ayant participé aux activités de l’Institut ont fait l’éloge de ce modèle d’apprentissage.

Le succès de ce type de formation repose, en partie, sur sa capacité d’offrir à la fois des modules propres à chaque type d’intervenants, tout en permettant aussi de reconstituer des scénarios où tous les intervenants sont appelés à collaborer. En étant structuré sur une période de cinq jours consécutifs, ce type de formation peut combiner des sessions de formation techniques taillées sur mesure pour chacun des groupes visés (avocat, greffiers, commis, etc.) et des procès simulés où chacun assume son rôle respectif.

Le problème évident auquel plusieurs intervenants se heurtent est qu’ils n’ont tout simplement pas accès à ce type de formation. L’Institut de développement professionnel en langue française a été établi pour répondre, d’abord et avant tout, aux besoins des intervenants de l’Ontario. Même si l’Institut a ouvert ses portes pour permettre à des intervenants d’autres juridictions d’y participer, cette initiative demeure tout de même de nature provinciale. Cet accès devrait maintenant être élargi.

Piste stratégique 6 : Le modèle de l’Institut de développement professionnel en langue française de l’Ontario devrait être étendu de façon à devenir accessible à la grandeur du Canada. Qu’il s’agisse d’élargir le mandat de l’actuel Institut en Ontario, ou de reproduire le modèle dans d’autres régions, il paraît essentiel que la série de modules développés soit adaptée aussi bien aux besoins des avocats qu’à ceux du personnel d’appui.

Les activités d’échanges

Si le Canada possède une longue tradition d’échanges dans le domaine de l’éducation et de la formation en milieu de travail, ce modèle a trouvé, à ce jour, peu d’application dans le domaine de la justice. L’information recueillie dans le cadre de la présente étude indique que les juges fédéraux seraient parmi les seuls à avoir utilisé ce modèle de façon régulière pour accroître leur maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Il paraît important d’étendre maintenant un tel programme à d’autres intervenants.

Piste stratégique 7 : Les intervenants clés du domaine du droit criminel bénéficieraient d’échanges leur permettant de parfaire leur maîtrise du vocabulaire en droit criminel dans les deux langues officielles.

Puisque l’échange ne vise pas l’apprentissage de base d’une deuxième langue, mais plutôt la maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles, il s’agit d’un type d’activités qui pourrait rejoindre la clientèle privilégiée par la présente étude. Comme il s’agit d’un domaine largement inexploré, il serait particulièrement important de procéder par étapes. Trois considérations méritent d’être notées :

  • De telles activités d’échanges devraient viser les intervenants du domaine du droit criminel. Il s’agit du groupe cible de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 et celui envers lequel la responsabilité fédérale est la plus directe. En outre, le droit criminel étant d’application nationale, il ouvre la voie à la participation d’avocats formés en common law, comme en droit civil.
  • Les échanges devraient couvrir tous les postes clés d’un tribunal œuvrant en droit criminel. En particulier, les échanges devraient inclure la magistrature (juges de nomination provinciale ou territoriale), les juges de paix, les procureurs de la Couronne, les avocats qui travaillent pour des organismes d’aide juridique, les greffiers et les agents de probation. Limiter de telles activités à la magistrature et aux procureurs de la Couronne, par exemple, serait une erreur, puisqu’il est bien établi que la capacité d’un tribunal d’opérer de façon institutionnellement bilingue dépend de l’ensemble des postes visés par la présente étude.
  • Les échanges devraient être coordonnés par une entité à but non lucratif possédant à la fois une capacité organisationnelle suffisante, de même qu’une connaissance des différentes fonctions d’un tribunal.

Bien que les avocats de pratique privée puissent prendre part à de telles activités, leur participation est beaucoup plus incertaine. D’abord, on peut s’interroger sur la faisabilité pour un avocat de pratique privé de faire un stage dans une autre région afin de parfaire la maîtrise du vocabulaire du droit criminel dans les deux langues officielles. Aussi, il est incertain qu’une autre firme accepterait de recevoir cet avocat pour des raisons de confidentialité et de concurrence. Pour ces raisons, il paraît approprié d’exclure les avocats de pratique privée durant la phase initiale d’un tel projet, mais une telle décision pourrait être reconsidérée ultérieurement.

La mise en œuvre de telles activités nécessiterait sans contredit la collaboration de plusieurs intervenants. Ainsi, un organisme devrait d’abord être chargé de la gestion des échanges (recevoir les demandes de participation, assigner les échanges, préparer les rapports d’activités, etc.). Les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient aussi être directement engagés dans la gestion d’un tel programme. Rappelons toutefois que ce modèle a été appliqué avec succès, chez les étudiants canadiens en particulier, depuis bon nombre d’années. La compétence technique concernant l’organisation d’échanges est donc largement établie au Canada.

Les coûts rattachés aux activités d’échanges devraient être bien délimités. Ainsi, l’investissement fédéral pourrait appuyer la coordination et l’organisation des échanges, mais les participants continueraient d’être rémunérés par leur employeur respectif.

L’intérêt des différents groupes visés de participer à de telles activités a été bien établi lors des consultations menées dans le cadre de la présente étude. Que se soit pour les membres de la magistrature, les procureurs de la Couronne ou les greffiers, il apparaît que des échanges seraient non seulement souhaitables, mais tout à fait réalistes sur le plan opérationnel.

5.4 Activités régulières

Toujours dans le domaine de la formation en cours d’emploi, les activités régulières jouent un rôle essentiel, en permettant de maintenir et de parfaire les acquis des intervenants quant à leur maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Aux fins de cette soussection, ces activités se divisent en deux groupes : les sessions ciblées de formation et les outils de travail.

Les sessions ciblées de formation

Les sessions de formation ciblées, pouvant aller d’une demi-journée à deux jours, ont déjà fait leurs preuves, mais leur accès demeure limité. Durant les consultations menées dans le cadre de la présente étude, les intervenants nous ont rappelé qu’il n’existe encore qu’un nombre limité de sessions offertes dans leur juridiction respective. Élargir l’accès à ce type de formation semble donc être prioritaire.

Piste stratégique 8 : L’accès élargi aux sessions de formation ciblées devrait faire l’objet d’une stratégie concertée entre les différents intervenants concernés.

Un certain nombre d’intervenants, dont l’Institut Joseph-Dubuc du Manitoba, offrent ce type de formation depuis déjà quelques années. Il est cependant évident que l’offre de tels ateliers ne répond pas à la demande. En particulier, le nombre de formateurs doit augmenter pour pouvoir répondre à cette demande. Or, le recrutement de formateurs compétents pose problème et devra faire l’objet d’une attention particulière.

Piste stratégique 9 : Le recrutement et la formation de formateurs compétents pour offrir des sessions ciblées devraient être considérés de façon prioritaire.

Tout comme dans le cas des activités intensives de formation, les sessions de formation ciblées doivent inclure les fonctions de soutien au tribunal. Traditionnellement, ces sessions ont ciblé les postes de procureurs ou d’avocats de pratique privée. Bien que ces groupes demeurent une clientèle cible, il est tout aussi important d’offrir de la formation sur le vocabulaire juridique bilingue aux greffiers, aux agents de probation, aux huissiers et aux adjoints juridiques, pour ne nommer que les principaux postes d’appui.

Les sessions de formation actuellement offertes intègrent peu les nouvelles technologies de l’information. Les consultations menées dans le cadre de la présente étude indiquent que ces formations sont largement offertes en présenciel, avec du matériel pédagogique en format papier. À bien des égards, cette approche semble avoir contribué aux succès de ce type de formation. Cependant, il apparaît qu’une intégration des nouvelles technologies de l’information pourrait contribuer, voire même être une condition essentielle, à l’élargissement de ce type de formation.

Piste stratégique 10 : Les intervenants du domaine de la formation devraient considérer une intégration accrue des technologies de l’information dans l’offre de sessions de formation ciblées.

Les suggestions suivantes ont émergé des consultations :

Analyse des méthodes de pédagogie en ligne adaptée au domaine de la justice :
Il semble y avoir peu d’écrits qui ont porté spécifiquement sur l’intégration des nouvelles technologies à la formation ponctuelle dans le domaine de la justice. Il pourrait donc s’avérer nécessaire de bien circonscrire les méthodes s’offrant aux intervenants.
Centralisation des ressources pédagogiques :
Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de répertoire centralisé des ressources pouvant être utilisées par les formateurs offrant des sessions spécialisées pour le domaine de la justice. Une plate-forme Web pour un tel répertoire semble être l’option la plus adéquate.
Carrefour de communications des intervenants :
Le Web offre plusieurs options permettant aux intervenants élaborant ou offrant de la formation sur la maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles d’échanger et de communiquer entre eux. Réseaux intranet, blogues et conférences en ligne sont toutes des options qui pourraient être considérées.

Les outils d’apprentissage

Dans le domaine des outils d’apprentissage du vocabulaire juridique bilingue, on peut essentiellement parler d’un domaine où tout reste à faire. À l’heure actuelle, les intervenants du domaine de la justice ont accès à certains outils de référence sur le vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Si ces outils ont un rôle important à jouer, ils ne sont pas pour autant des outils d’apprentissage dans le sens pédagogique du terme.

Piste stratégique 11 : Les intervenants du domaine de la formation devraient considérer le développement d’outils d’apprentissage pouvant être utilisés indépendamment de sessions formelles de formation.

Le développement d’outils d’apprentissage, particulièrement ceux devant être accessibles en ligne,pourrait être fait en conjonction avec ceux décrits ci-dessus dans le cadre de l’intégration des nouvelles technologies en pédagogie du vocabulaire juridique bilingue. L’élément distinct des outils visés ici est que ceux-ci devraient pouvoir être utilisés de façon indépendante de toute formation structurée. En d’autres mots, l’objectif serait de développer des outils qu’un intervenant du domaine de la justice pourrait utiliser sur une base continue pour parfaire ses connaissances du vocabulaire juridique bilingue.[27] Ainsi, on pourrait penser à des modules accessibles en ligne par un intervenant, sans frais, en créant son propre compte et son propre profil. De cette façon, l’intervenant peut, à titre d’exemple, consacrer 30 minutes par jour à ces modules, et toujours maintenir un portfolio qui lui est propre et qui lui permet de bien documenter ses progrès.

5.5 Activités complémentaires

Cette sous-section traite de trois sujets qui, techniquement, ne cadrent pas à l’intérieur du mandat de la présente étude, mais qui y sont à ce point liés qu’il paraissait utile de les inclure. Parce qu’ils dépassent le cadre de la présente étude, aucune piste stratégique n’est incluse.

Les critères d’embauche de certains postes

Pour bon nombre de postes à l’intérieur du système judiciaire, il n’existe pas de programme de formation obligatoire. De fait, mis à part les avocats et les juges, les intervenants œuvrant dans un même poste peuvent avoir complété un cheminement académique tout à fait différent. C’est le cas, entre autres, des juges de paix, des agents de probation, des greffiers, des sténographes, des huissiers et des commis aux greffes. Ce contexte rend difficile une action dirigée vers les programmes de base afin de s’assurer qu’il y ait un bassin de candidat maîtrisant les deux langues officielles.

Les processus d’embauche deviennent particulièrement importants afin de s’assurer que les candidats retenus auront, à tout le moins, une maîtrise fonctionnelle des deux langues officielles. Une fois recrutées, ces personnes peuvent alors, au besoin, accéder aux activités de formation de façon à parfaire leur maîtrise du vocabulaire juridique bilingue. Les consultations menées dans le cadre de la présente étude indiquent que le critère de la langue est de plus en plus utilisé pour le recrutement de nouveaux intervenants. Même si un poste ne fait pas l’objet d’une désignation formelle de poste bilingue, il paraît souhaitable de cibler les personnes ayant à tout le moins une connaissance fonctionnelle des deux langues officielles.

Le rôle de promotion des services offerts dans les deux langues officielles

En parallèle aux activités de formation, les intervenants devront maintenir les activités visant à promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette promotion vise non seulement à rappeler aux justiciables qu’il est possible d’avoir un accès au système de justice dans les deux langues officielles sans avoir à compromettre la qualité du service offert, mais cette promotion sert aussi à rappeler aux jeunes Canadiens bilingues qu’ils peuvent œuvrer à l’intérieur de ce système et cela, bien plus qu’à titre d’avocats. Comme il a été souligné tout au long du présent rapport, bien des chemins académiques peuvent mener à une profession dans le domaine de la justice. Dans ce contexte, les activités générales de promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles peuvent rejoindre les jeunes Canadiens bilingues de façon plus globale.

Certains organismes, tels que les associations de juristes d’expression française, ont entrepris des activités de promotion au cours des dernières années. Il paraîtrait souhaitable d’élargir la gamme d’intervenants œuvrant dans ce secteur d’activités de façon à inclure plus directement certains groupes, dont la magistrature. Si bien des justiciables hésitent toujours à demander d’être servi dans leur langue, c’est d’abord et avant tout parce qu’ils craignent un certain ressac du système judiciaire, au motif qu’une telle demande causerait des ennuis et qu’elle serait déraisonnable provenant d’une personne qui, de toute façon, maîtrise les deux langues officielles. Or, les consultations menées dans le cadre de la présente étude indiquent qu’il existe, au contraire, une volonté aux plus hauts échelons du système judiciaire dans toutes les régions du pays de donner aux dispositions du Code criminel sur les langues officielles leur pleine application. De fait, le piège à éviter est d’intensifier les activités de formation et, par le fait même, renforcer la capacité d’opérer dans les deux langues officielles, tout en maintenant cette perception chez plusieurs justiciables qu’un procès dans la langue de la minorité constitue un « problème ».

À bien des égards, les juges symbolisent le système judiciaire, et ils bénéficient toujours d’une solide crédibilité au sein de la population. Ainsi, on peut penser que la magistrature pourrait jouer un rôle plus actif afin d’informer les citoyens de leurs droits linguistiques, en matière de droit, sans que cela nuise à leur indépendance judiciaire. Le fait d’entendre, par exemple, le juge en chef d’une cour provinciale encourager publiquement les justiciables à se prévaloir de leurs droits linguistiques pourrait avoir un impact significatif.

Les services offerts aux victimes d’actes criminels

La nature des droits octroyés par le Code criminel en matière de langues officielles explique que l’accent de la présente étude soit placé sur la capacité des intervenants de transiger avec l’accusé dans l’une ou l’autre langue officielle. Il convient toutefois de souligner que cette capacité peut aussi servir directement les victimes d’actes criminels. Celles-ci constituent non seulement un intervenant de grande importance, mais leur rôle s’est élargi au fil des ans, par le biais entre autres de la déclaration de la victime pouvant être soumise au moment de déterminer la peine découlant d’un verdict de culpabilité.


[27] Durant les consultations menées dans le cadre de la présente étude, plusieurs intervenants ont suggéré d’offrir des outils audio-visuels simulant des actions juridiques dans les deux langues officielles.

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