Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice

6.0 Structure de gestion du nouveau fonds

L’investissement fédéral de 20 millions $ sur cinq ans dans le domaine de la formation devra être adéquatement encadré sur le plan de sa gestion. Cette section du rapport aborde deux éléments particuliers : le rôle d’un comité consultatif sur la formation et le processus d’allocation des fonds.

6.1 Le comité consultatif sur la formation

La stratégie de gestion du nouvel investissement dans le domaine de la formation doit refléter l’incontournable constat qu’il s’agit en l’occurrence d’un domaine particulièrement technique. Des considérations méthodologiques et pédagogiques doivent guider l’action des intervenants dans ce domaine en constante évolution, du fait en particulier de l’intégration des nouvelles technologies de l’information et des communications.

Non seulement la formation est un domaine complexe, mais les acteurs y œuvrant opèrent souvent à l’intérieur de vastes structures organisationnelles. Certaines des pistes stratégiques incluses dans le présent rapport requièrent la collaboration de ces institutions. Il convient donc de reconnaître l’ampleur du défi qui entoure la mise en œuvre de ces pistes stratégiques.

Dans ce contexte, il paraît souhaitable pour le Ministère de former un comité consultatif sur la formation. Celui-ci aurait pour mandat principal de valider et de guider les actions du Ministère relatives au domaine de la formation. Le comité consultatif jouerait donc un rôle complémentaire à celui des comités déjà en place pour appuyer la gestion du fonds d’appui sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le comité consultatif devrait être constitué d’un nombre restreint de personnes ayant une expertise établie dans le domaine de la formation et une connaissance appliquée du réseau institutionnel œuvrant dans ce domaine. Le mandat du comité consultatif, qui est de valider et de guider les actions du ministère, doit essentiellement guider la sélection des personnes appelées à y siéger. À cette fin, il paraîtrait souhaitable de retrouver des personnes possédant une bonne connaissance des institutions collégiales (appelées à jouer un rôle important dans la formation des fonctions d’appui aux tribunaux), des programmes universitaires liés au domaine judiciaire (droit, criminologie et traduction en particulier) et de l’application des nouvelles technologies de l’information et des communications pour des fins pédagogiques.

Les autres comités déjà en place pour appuyer la gestion du fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles pourront aussi être appelés à jouer un rôle dans la mise en œuvre de l’initiative sur la formation. Entre autres, le groupe de travail fédéral-provincial et territorial sera aussi appelé à jouer un rôle essentiel à la bonne mise en œuvre de l’investissement fédéral en formation. Chaque province et chaque territoire ayant une structure qui lui est propre, avec une distribution des rôles et responsabilités qui varie entre les différents groupes d’intervenants, il est essentiel d’assurer la participation directe des provinces et territoires afin que la mise en œuvre de l’investissement fédéral soit adaptée à ces réalités.

6.2 Le processus d’allocation des fonds

Il revient évidemment au ministère de la Justice de déterminer le processus d’allocation des nouveaux fonds de formation. Il paraît néanmoins approprié de souligner deux aspects particuliers.

D’abord, les projets soumis par les intervenants devraient tenir compte des besoins décrits dans la présente étude. Si d’autres besoins peuvent émerger, ceux décrits dans cette étude ont fait l’objet d’une consultation pancanadienne. Dans certains domaines – que l’on pense aux greffiers ou aux interprètes judiciaires par exemple – les besoins ayant émergé pourraient être qualifiés d’impératifs pour que l’on puisse parler de tribunaux institutionnellement bilingues.

En outre, les critères d’attribution de fonds devraient privilégier les partenariats entre différents groupes d’intervenants et entre les groupes œuvrant en milieu minoritaire et ceux œuvrant en milieu majoritaire. À bien des égards, c’est de bilinguisme dont il est question, et il importe donc que l’ensemble des intervenants collabore de près afin d’échanger les pratiques, partager les expertises et, surtout, éviter les dédoublements.

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