La législation fédérale et le rapport au droit privé dans les territoires canadiens : une question de complémentarité

Notes

  • * Les opinions exprimées dans ce texte n'engagent que l'auteure et ne correspondent pas nécessairement à celles du ministère de la Justice du Canada. Ce texte a été rédigé en 2010; les hyperliens ont été mis à jour en janvier 2011.
  • [1] Loi constitutionnelle de 1867 (Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), 30 & 31 Vict., c. 3, (R.-U.), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 5.
  • [2] The Royal Charter of the Hudson's Bay Company, A.D. 1670, disponible en ligne : hbc.com http://www2.hbc.com/hbcheritage/collections/archival/charter/charter.asp) (2011-01-21), voir plus particulièrement la traduction française moderne, disponible en ligne : hbc.com
  • (http://www2.hbc.com/hbcheritagef/collections/archival/charter/charter.asp) (2011-01-21).
  • [3] The Royal Charter of the Hudson's Bay Company.
  • [4] Henri Brun, « Les droits des Indiens sur le territoire du Québec », (1969) 10 C. de D., à la p. 451. Voir aussi Anne Warner La Forest, Anger & Honsberger Law of Real Property, 3rd ed., Volume 1, Aurora (ON), Canada Law Book, (Loose-leaf), à la p. 3-20, ss. 3:30.10(e). À noter que ce texte n'aborde pas la question de la subsistance du titre aborigène sur ce territoire.
  • [5] Tel qu'en fait foi The Royal Charter of the Hudson's Bay Company.
  • [6] Voir The Royal Charter of the Hudson's Bay Company. Voir aussi Anne Warner La Forest, supra, note 4, à la p. 3-5, ss. 3:20.20 et aux pp. 3-19 à 3-20, ss. 3.30.10(e); Law Reform Commission of Saskatchewan, The Status of English Statute Law in Saskatchewan, Saskatoon, Saskatchewan, 1990, aux pp. 18-19.
  • [7] Art. 146 de la Loi constitutionnelle de 1867. À plus ou moins brève échéance, les colonies de la Colombie-Britannique (1871) (à laquelle se sont unis le Territoire de Stickene en 1863 et l'île de Vancouver en 1866), de l'île du Prince Édouard (1873) et de Terre-Neuve (1949) adhèrent à l'union canadienne. Voir Conditions de l'adhésion de la Colombie-Britannique (16 mai 1871), (R.-U.), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 10; Conditions de l'adhésion de l'île-du Prince-Édouard (26 juin 1873), (R.-U.), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 12; Loi sur Terre-Neuve, (Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1949), 12-13 George VI, c. 22, (R.-U.), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 32. Voir aussi Jacques-Yvan Morin et José Woerhling, Les constitutions du Canada et du Québec : du régime français à nos jours, tome premier, 2e éd., Montréal, Thémis, 1994, à la p. 401; Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, Loose-leaf Edition, vol. 1, Toronto, Carswell, aux pp. 2-11 à 2-12. J.E. Cote, « The Reception of English Law », (1977) 15 Alta. L. Rev. 29, aux pp. 91-92.
  • [8] Article 146 de la Loi constitutionnelle de 1867.
  • [9] En prévision de cette admission, le Parlement de Westminster a d'abord adopté, en vue de mettre à effet les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 portant sur l'admission de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest dans le Canada, l'Acte de la Terre de Rupert, 1868, 31-32 Vict., ch. 105, (R.-U.), réimprimé dans L.R.C. 1985, App. II, no 6. L'article 5 de cet Acte prévoit d'ailleurs qu'il sera « loisible au parlement du Canada, à compter de cette date [ – soit celle de l'admission au sein du Canada – ] de faire, ordonner et établir sur la terre et le territoire ainsi admis comme susdit, toutes les lois, institutions et ordonnances (…) ». Toujours en prévision de l'admission de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest dans le Canada, le Parlement de Westminster a adopté un acte intitulé Gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869, 32-33 Victoria, ch.3 (Canada), réimprimé dans L.R.C. 1985, App. II, no 7, dont les articles 1, 2 et 5 sont plus particulièrement d'intérêt pour nos fins. L'article 1 prévoit que ces terres, lorsque admises dans le Canada seront dénommées « Territoires du Nord-Ouest ». L'article 2 prévoit le « pouvoir et l'autorité d'établir des dispositions pour l'administration de la justice dans ces territoires, et généralement de faire, décréter et établir les lois, institutions et ordonnances qui pourront être nécessaires pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement des sujets de Sa Majesté et autres qui les habitent; pourvu que ces ordres en conseil et les lois et ordonnances qui seront ainsi décrétées, comme il est dit ci-haut, soient soumis aux deux chambres du parlement aussitôt que possible après leur promulgation respective ». Enfin, l'article 5 stipule que « [t]outes les lois en force dans la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest à l'époque de leur admission dans l'union , en tant qu'elles ne seront pas contraires à la « Loi constitutionnelle de 1867, » aux termes et conditions d'admission approuvés par la reine en vertu de la 146e section de cette loi, et au présent acte, – resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le parlement du Canada ou par le lieutenant-gouverneur sous l'autorité du présent acte ». Finalement, la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest sont admis dans le Canada par le Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, (23 juin 1870), (R.-U.), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 9. Voir aussi René Dussault et Normand Chouinard, « Le domaine public canadien et québécois », (1971) 12 C. de D., 5, à la p. 36; C.C. McCaul, « The Constitutional Status of the North-West Territories of Canada », (1884) 4 The Canadian Law Times, vol. 1, aux pp. 1-4.
  • [10] Décret en conseil sur les territoires adjacents (31 juillet 1880), (R.-U.), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 14.
  • [11] Loi de 1870 sur le Manitoba, 33 Vict., c. 3 (Canada), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 8.
  • [12] Loi sur l'Alberta, (20 juillet 1905), 4-5 édouard VII, c. 3 (Canada), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 20.
  • [13] Loi sur la Saskatchewan, (20 juillet 1905), 4-5 édouard VII, c. 42 (Canada), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 21.
  • [14] Acte du Territoire du Yukon, 1898, 61 Vict., c. 6 (Canada), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 19.
  • [15] Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, c. 28
  • [16] Pour une discussion portant sur le partage des compétences législatives entre le Parlement du Canada et les législatures des provinces, voir Citizens Insurance Co. of Canada v. Parsons, [1881] 7 A.C. 96.
  • [17] Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada, 2ème tirage, révisé, La Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur, 1991, pp. 333-334; André Morel, « L'harmonisation de la législation fédérale avec le Code civil du Québec – Pourquoi ? Comment ? », dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien. Recueil d'études, Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, 1997, pp. 1-28, à la p. 3.
  • [18] Peter W. Hogg, supra, note 7, aux pp. 21-2 à 21-3.
  • [19] Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest; pour le pouvoir de légiférer accordé au Parlement du Canada, voir plus particulièrement le deuxième « considérant » du décret. R. v. Chamberlist, (1970) 72 W.W.R. 746, paragraphe 27; Voir aussi René Dussault et Normand Chouinard, supra, note 9, à la p. 36; Dominique Melançon, « Aperçu du statut des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon en droit constitutionnel canadien », (1988) 29 Cahier de droit, aux pp. 604-606; Peter W. Hogg, supra, note 7, à la p. 2-12.
  • [20] Loi constitutionnelle de 1871, 34-35 Vict., c. 28, (R.-U.), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 11. On notera que ce pouvoir de légiférer du Parlement fédéral couvre actuellement tant les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut que les zones dites fédérales telles la mer territoriale. Voir Jacques-Yvan Morin et José Woerhling, supra, note 7, à la p. 406.
  • [21] Voir l'article 5 du Gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869; voir aussi l'article 5 de Loi constitutionnelle de 1871. La common law et les lois d'Angleterre ont d'abord été introduites en date du 2 mai 1670 par The Royal Charter of the Hudson's Bay Company. À la suite de l'admission des territoires au sein de l'union canadienne, la date de réception du droit a été fixée, par l'Acte des territoires du Nord-Ouest, S.C. 1886, c. 50, s. 11, au 15 juillet 1870 dans les Territoires du Nord-Ouest. Lors de la création du territoire du Yukon, l'Acte du Territoire du Yukon, 1898, art. 9, spécifie que le droit en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest au 13 juin 1898 continuera de s'appliquer, sous réserve de modification ou d'abrogation par le Parlement du Canada. Voir Kilrich Industries Ltd. v. Halotier, 2007 Y.K.C.A. 12, paragraphes 23-27. Voir aussi Anne Warner La Forest, supra, note 4, à la p. 3-20, ss. 3:30.10(e).
  • [22] La question du statut des assemblées législatives territoriales est discuté dans la décision de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest Morin v. Northwest Territories, (1999) N.W.T.J. no. 5, plus particulièrement aux paragraphes 48 et ss. Voir aussi Fédération Franco-ténoise v. Canada (C.A.), (2001) 3 F.C. 641, paragraphe 38; Canada (Attorney General) v. Nunavut Tunngavik Inc., (2008) Nu.J. no. 13, paragraphe 80.
  • [23] Contrairement aux colonies énumérées à l'article 146 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'admission au sein de l'union canadienne de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba n'a pas eu pour effet d'entraîner une application intégrale de la Loi constitutionnelle de 1867 à leur égard. Ainsi, les ressources et richesses naturelles contenues dans les limites territoriales de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont initialement été réservées au gouvernement fédéral. La situation a été rectifiée en 1930 par l'adoption de la Loi des ressources naturelles de l'Alberta (S.C. 1930, chap. 3), Loi des ressources naturelles du Manitoba (S.C. 1930, chap. 29), Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan (S.C. 1930, chap. 41). Voir aussi Loi constitutionnelle de 1930, 20-21 George V, c. 26, (R.-U.), réimprimée dans L.R.C. 1985, App. II, no 26. René Dussault et Normand Chouinard, supra, note 9, à la p. 37.
  • [24] « In conferring upon the provinces the power of exclusively legislating upon any class of subjects, the effect is to make the provincial legislatures supreme and independent of any control by the Dominion when legislating upon any of those subjects, »; Angus J. McGillivray, « Dominion and Provincial Powers under the British North America Act, 1867 », (1918-1919) 13 Illinois Law Review 500 à la p. 504
  • [25] Gordon Robertson, « Autonomous Federal Territories : Self-government in Northern Canada will be better achieved by a new constitutional form rather than by provincial status », dans Contemporary Canadian Politics: Readings and Notes, R.J. Jackson, Doreen Jackson and Nicolas Baxter-Moore editors, Scarborough ON, Prentice-Hall Canada, pp. 169-177, à la p. 170.
  • [26] L.R.C. 1985, c. N-27, plus particulièrement aux articles 16-17 et 22.
  • [27] L.C. 2002, c. 7, plus particulièrement aux articles 18 et 20.
  • [28] Plus particulièrement à l'article 23.
  • [29] Morin v. Northwest Territories, supra, note 22, paragraphe 52; Northwest Territories Teachers' Association v. Northwest Territories (Commissioner), (1997) N.W.T.J. no. 56, para. 12 et 20; Fédération Franco-ténoise v. Canada (C.A.), supra, note 22, paragraphe 40; Canada (Attorney General) v. Nunavut Tunngavik Inc., supra, note 22, paragraphe 80; Voir aussi Dominique Melançon, supra, note 19, à la p. 622; Gérald-A. Beaudoin, La constitution du Canada : Institutions, partage des pouvoirs, Charte canadienne des droits et libertés, 3e éd., Collection bleue – Série traités, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, aux pp. 783-784.
  • [30] Re Pfeiffer & The Commissioner of the Northwest Territories, (1977) 75 D.L.R. (3d.) 407 (N.W.T.S.C.), paragraphe 23.
  • [31] Morin v. Northwest Territories, supra, note 22, paragraphes 52-53. Voir aussi R. v. Chamberlist, supra, note 19.
  • [32] Voir le texte de la note de bas de page 21 de ce texte.
  • [33] Article 8(1) de la Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21.
  • [34] C'est en fait depuis les décisions de la Cour suprême du Canada dans Quebec North Shore Paper Co. c. Canadian Pacific Ltd. [1977] 2 R.C.S. 1054, McNamara Construction c. R. [1977] 2 R.C.S. 654 et R. c. Thomas Fuller Construction Co. (1958) Ltd. [1980] 1 R.C.S. 695 que se dégage une reconnaissance d'un véritable lien de complémentarité avec le droit privé provincial eu égard à l'interprétation du droit fédéral puisque malgré son importance, le corpus législatif fédéral n'est pas complet en matière de droit privé. Voir à cet effet, France Allard, « La Cour suprême du Canada et son impact sur l'articulation du bijuridisme » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien. Deuxième publication, Fascicule 3, Ottawa, Ministère de la Justice Canada, 2001, à la p. 1. La jurisprudence plus récente continue de souligner ce fait; voir à titre d'exemple, Giffen (Re), [1998] 1 R.C.S. 91; Lefebvre (Syndic de) ; Tremblay (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 326; Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, [2004] 3 R.C.S. 461; D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général), [2005] 2 R.C.S. 564; St-Hilaire c. Canada (Procureur général), 2001 4 C.F. 289 (C.A.). Pour un exposé de la jurisprudence en matière de complémentarité dans le contexte fiscal voir Benoit Mandeville, « L'harmonisation des lois fiscales : cas de complémentarité (Partie II) », (2002), vol. 23, no 3 Revue de planification fiscale et successorale 545-561.
  • [35] Ces règles d'interprétation bijuridique ont été introduites par l'article 8 de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil.
  • [36] La common law d'Angleterre est la source du droit privé dans les colonies britanniques. Pour une brève période de temps faisant suite à la conquête de 1760, la common law d'Angleterre est implantée dans l'ancienne colonie française de la Nouvelle-France, désormais désignée sous l'appellation Québec. Cette situation durera jusqu'à la promulgation de l'Acte de Québec de 1774 (14 George III, c. 83 R.-U., réimprimé dans L.R.C. 1985, App. II, no 2) par lequel on a réinstauré, sur le territoire du Québec, le droit privé pré-conquête issu de la tradition de droit civil. L'Acte de Québec de 1774 n'ayant été ni abrogé ni modifié par les lois constitutionnelles subséquentes en ce qui a trait au droit privé applicable sur le territoire de l'actuelle province de Québec, la tradition de droit civil y constitue toujours la source du droit privé. La Loi constitutionnelle de 1867 confirme la dualité juridique en matière de droit privé en énonçant, au paragraphe 92(13), que la propriété et les droits civils relèvent de la compétence exclusive des provinces.
  • [37] Cet énoncé du principe de la complémentarité de la législation fédérale et du droit privé provincial se trouve aussi au préambule de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil.
  • [38] Canadian Egg Marketing Agency v. Richardson (c.o.b. Northern Poultry), (1995) N.W.T.J. no. 71, paragraphe 25.
  • [39] Article 35 de la Loi d'interprétation, définition de « province ».
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