Bijuridisme et harmonisation : Genèse

Colloque sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien

Notes pour une allocution de l'honorable Stéphane Dion, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales

Montréal (Québec), le 24 novembre 1997

Introduction

Je suis heureux d'ouvrir ce Symposium sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois. Vos échanges viendront nourrir notre réflexion sur un sujet auquel s'intéresse de près la communauté juridique du Québec et de l'ensemble du Canada. Pour ma part, j'entends consacrer cet exposé d'ouverture à la notion de bijuridisme et aux avantages qu'en retire le Canada.

Le Canada : un pays bijuridique

Le Canada dispose sans aucun doute de l'un des systèmes judiciaires les plus respectés au monde. Cette réputation bien méritée s'explique évidemment par l'excellence de nos facultés de droit, par la qualité exceptionnelle de nos magistrats et par la sagesse de leurs jugements. Mais elle tient également à la coexistence des deux grandes traditions juridiques du monde occidental, le droit civil et la common law.

Car le Canada peut effectivement se vanter d'être l'un des rares pays bijuridiques du monde. Déjà, en 1774, l'Acte de Québec maintenait en vigueur les lois et coutumes françaises en matière de propriété et de droit civils dans la province. L'Acte constitutionnel de 1791 et l'Acte d'Union de 1840 n'ont pas modifié les droits reconnus en 1774. Et lorsque l'union fédérale canadienne a été créée, l'on s'est fait fort d'enchâsser cette dualité juridique. En effet, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le droit privé est de compétence provinciale exclusive, ce qui a permis au Québec de faire du Code civil du Bas Canada l'armature de son droit civil, tandis que les autres provinces pouvaient continuer d'être régies par la common law. Cette dualité se reflète également dans l'exigence que les juges des cours supérieures du Québec soient choisis parmi les membres du barreau de cette province. Il en va de même pour la Cour suprême du Canada, car en vertu de sa loi constitutive, trois de ses neuf juges doivent obligatoirement provenir du Barreau du Québec. Le caractère bijuridique de notre système légal est donc inscrit au coeur même de notre loi fondamentale. En cette matière comme en bien d'autres, le Québec jouit d'une autonomie peu commune et bien supérieure à celle de nombreux autres États fédérés.

Non seulement la tradition civiliste est-elle un trait essentiel de la société québécoise, comme les premiers ministres de neuf provinces l'ont reconnu une nouvelle fois dans la déclaration de Calgary, mais encore s'agit-il d'un atout pour le Canada tout entier.

Certes, le bijuridisme nous impose des défis particuliers, sur lesquels vous vous pencherez dans le cadre de vos travaux. Mais il représente surtout une richesse indéniable pour qui sait l'exploiter et en tirer profit. Pour citer Me Philip Simpson, avocat britannique et collaborateur à la Cour de Justice des Communautés européennes : « …l'existence, au sein d'un même État-nation, de deux systèmes juridiques indépendants n'aboutit pas fatalement à un conflit, bien au contraire : une telle coexistence peut être avantageuse pour tous ».

Et comment donc : le Canada a toutes les raisons d'être fier de ses deux grandes traditions juridiques, et il se doit de tout mettre en oeuvre pour en assurer l'épanouissement et la complémentarité. Le droit civil ne peut que bénéficier de ses interactions avec la common law, et réciproquement. À ce chapitre, il faut se réjouir que de plus en plus de juristes canadiens maîtrisent nos deux régimes juridiques, développement que vient favoriser l'enseignement de la common law en français et l'apprentissage du droit civil en anglais. Ce faisant, ce ne sont pas seulement nos juristes qui élargissent leurs horizons et améliorent leur compétence; c'est la communauté juridique dans son ensemble qui tisse des liens plus étroits, et ce sont tous les Canadiens qui en sortent gagnants.

Notre bijuridisme ne nous est pas seulement bénéfique dans nos rapports mutuels, entre Canadiens. Il nous fait aussi accéder plus facilement aux autres pays. Nous sommes ainsi mieux en mesure de comprendre les lois en vigueur dans les pays avec lesquels nous intensifions nos relations, la très grande majorité d'entre eux étant régis par des systèmes juridiques issus de la common law ou du droit civil. C'est là un avantage concurrentiel appréciable, alors que les points de rencontre entre les cultures juridiques les plus diverses se multiplient. En effet, à l'époque de la mondialisation des économies et de la globalisation des marchés, la maîtrise des deux systèmes de droit les plus répandus dans le monde constitue plus que jamais un atout de poids. Par exemple, le fait que la plupart des pays du continent sud-américain soient régis par des lois d'inspiration civiliste nous procure, dans nos relations avec eux, un avantage dont sont privés nos voisins des États-Unis.

Notre bijuridisme nous oblige à développer une expertise dans la résolution des problèmes liés à la juxtaposition de règles légales issues de traditions différentes. Nous sommes en mesure de faire profiter d'autres pays de cette expérience que nous avons acquise. Le gouvernement entend faire du Canada un chef de file en cette matière.

Le bilinguisme permet au Canada d'être à la fois membre de la Francophonie et du Commonwealth. Les origines culturelles variées de la population canadienne nous donnent également de nombreux points d'ancrage dans le monde. Notre ouverture sur le Pacifique et l'Atlantique favorise nos échanges culturels et commerciaux. Dans la même veine, notre bijuridisme représente une fenêtre sur le monde, et le gouvernement du Canada veut travailler activement à la promotion de cette caractéristique fondamentale de la société québécoise qui rejaillit sur l'ensemble du Canada.

Pour le respect de la tradition civiliste

Comme l'a écrit le professeur Morel, de la Faculté de droit de l'Université de Montréal : « La complémentarité du droit fédéral et du droit civil, toute naturelle qu'elle soit (…), doit être constamment entretenue, réaffirmée, sinon réinventée, pour demeurer vivante. » Plus que jamais, donc, il nous faut tout mettre en oeuvre pour développer cet aspect important de la diversité canadienne. Le premier ministre Jean Chrétien croit profondément aux bienfaits de cette diversité; c'est la raison pour laquelle il a été à l'origine de la résolution adoptée en 1995 par les deux chambres du Parlement, reconnaissant que la société québécoise se distingue notamment par sa tradition de droit civil, et incitant « tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence. »

Joignant les actes à la parole, son gouvernement s'est donné les moyens de prendre avantage de cette richesse. Le ministère de la Justice a tout d'abord adopté, en juin 1995, une politique sur le bijuridisme législatif qui traduit sa volonté de rendre les lois plus claires et d'une interprétation plus accessible pour tous les Canadiens. Le ministère de la Justice s'est engagé à cette occasion à rédiger chacune des deux versions de tout projet de loi ou de règlement touchant au droit privé en tenant compte également de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions propres aux deux régimes de droit privé canadiens.

L'entrée en vigueur de Code civil du Québec, en 1994, a par ailleurs été l'élément déclencheur à l'origine du projet d'harmonisation. Ce projet, qui vise un meilleur arrimage entre le droit civil québécois et la législation fédérale existante, est d'une ampleur sans précédent dans l'histoire juridique du Canada. Amorcée depuis maintenant plus de quatre ans, cette initiative s'appuie sur une collaboration étroite entre les ministères de la Justice du Canada et du Québec, et a bénéficié de l'apport vital du milieu universitaire.

L'objectif est ambitieux. Il s'agit non seulement d'apporter des changements d'ordre terminologique, mais surtout de tenir vraiment compte du caractère bilingue et bijuridique du Canada. Si le projet d'harmonisation vise avant tout à permettre aux Québécois de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il sera aussi l'occasion de voir à ce qu'il n'y ait pas trop de décalage entre la common law des différentes provinces et les concepts que véhiculent les lois fédérales. Tous les Canadiens en tireront profit, parce qu'il en résultera une clarification de la législation fédérale et un corpus juridique plus respectueux de leurs institutions propres.

Ma collègue, la ministre de la Justice, l'honorable Anne McLellan, vous dressera dans quelques instants un premier bilan de ce qui a été fait jusqu'à présent. Qu'il me soit simplement permis de souligner l'ampleur de la tâche. Des quelque 700 lois fédérales qui ont été examinées par les juristes du ministère de la Justice, un peu plus de trois cents ont été retenues pour un examen plus approfondi. Dans le projet de loi qui sera déposé d'ici le mois de juin 1998, les lois faisant l'objet des rapports les plus évidents avec le droit civil et affectant davantage les citoyens seront harmonisées.

Lorsque cette phase du projet sera complétée, le Ministère procédera à l'harmonisation des lois plus complexes dans les domaines des sûretés, de la propriété, de la famille et de la responsabilité civile. Des études plus poussées devront également être complétées eu égard aux lois qui présentent des difficultés plus particulières, comme la Loi sur le divorce et la Loi d'interprétation. Le travail qui reste à faire est donc considérable. Il ne peut évidemment s'agir que d'une entreprise échelonnée sur plusieurs années.

Je suis donc fier d'annoncer aujourd'hui, à Montréal, que le gouvernement du Canada a décidé de consacrer à l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois, une somme initiale de plus de 7 418 839 $, soit 3 931 193 $ pour l'exercice financier de 1997-1998 et 3 487 646 $ pour l'exercice 1998-1999. Il faudra réévaluer les besoins du Ministère dans deux ans, de façon à lui permettre d'aller de l'avant et de mener son projet à terme.

Conclusion

Nous savons depuis longtemps que l'unité de l'État ne va nécessairement pas de pair avec l'uniformité de la législation. Dans L'esprit des lois, Montesquieu déclarait déjà, il y a 250 ans : « Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la même ». Montesquieu aurait pu être canadien. S'il y a un pays où l'on sait que l'égalité n'est pas synonyme d'uniformité, c'est bien le nôtre.

Le Québec est régi par un système juridique qui lui est propre et dont l'existence est protégée par la Constitution. Composante essentielle de sa spécificité, sa tradition de droit privé constitue également un élément de la diversité du Canada. L'honorable Charles Gonthier, juge à la Cour suprême du Canada, a décrit de façon admirable l'importance que revêt le Code civil : « It thus appears that as a fundamental building block of the Quebec identity, the Civil Code also constitutes an original and characteristic component of the Canadian identity (…) This Code is more than a mere legal instrument. It is truly a social statement. »

Le projet d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois s'impose comme une nécessité incontournable. Ce sera une tâche considérable, et le ministère de la Justice du Canada a la bonne fortune de pouvoir compter sur l'une des communautés juridiques les plus compétentes du monde pour mener à bien cette entreprise. C'est la common law et le droit civil qui s'en trouveront enrichis, et ce sont tous les citoyens qui en récolteront les fruits. Je vous souhaite des travaux fructueux ainsi que des échanges stimulants.

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