Le bijuridisme au Canada et dans le monde :
Quelques considérations

PARTIE III
Formes de la coexistence des deux
traditions juridiques ailleurs dans le monde

À travers le monde, les cas de bijuridisme sont nombreux. Près d'une centaine de pays sont en effet régis par une combinaison de deux, voire de plusieurs systèmes de droit. Le bijuridisme est le plus souvent le résultat de la juxtaposition d'un système juridique — typiquement le droit civil ou la common law — à un droit préexistant — comme le droit coutumier, le droit musulman ou le droit talmudique. La combinaison droit civil/common law est beaucoup plus rare, on la trouve dans à peine une quinzaine d'États. Les exemples qui suivent en traitent donc[34].

Royaume-Uni[35] et lois applicables en Écosse

L'Angleterre et l'Écosse étaient des royaumes autonomes jusqu'à la succession de James VI au trône d'Angleterre, en 1603. À partir de cette date, elles ont partagé le même chef d'État, tout en demeurant deux royaumes distincts. L'unification a été réalisée en 1707 par l'Union with Scotland Act et l'Union with England Act. La création du nouveau royaume, la Grande-Bretagne, doté de son propre Parlement, a entraîné la disparition des royaumes anglais et écossais et de leur parlement. Malgré l'Union, l'Écosse a conservé son droit en matière privée et ses tribunaux, mais la Chambre des Lords, principalement composée de juges formés à la common law, est devenue le tribunal ayant l'ultime juridiction en matière civile. La disparition du Parlement écossais a eu pour effet de donner au Parlement britannique le pouvoir de modifier le droit privé écossais, ce pouvoir devant être exercé « for the evident utility of the subjects whithin Scotland ».

Le système juridique de ce pays est dans ce contexte bijuridique : la common law anglaise et le droit civil écossais y coexistent puisque l'Acte d'Union a prévu que l'Écosse conservait son droit en matière privée.

En 1998, le Parlement a adopté The Scotland Act 1998 qui crée un Parlement écossais ayant juridiction en plusieurs matières.[36] La juridiction du Parlement écossais n'est pas exclusive, le Parlement du Royaume-Uni conservant le pouvoir de légiférer dans ces matières. D'autres matières, comme la défense, la sécurité sociale, la politique étrangère, l'immigration et la nationalité et le chômage, sont réservées à la seule juridiction du Parlement du Royaume-Uni.

En Écosse, les lois peuvent avoir une origine locale (Royaume-Uni, Écosse) ou supranationale (Europe). La plupart des lois qui s'appliquent en Écosse sont l'oeuvre du Parlement du Royaume Uni. Parmi les lois écossaises en vigueur, on trouve : The Union Act (1707); les lois écossaises antérieures à l'Union et les lois adoptées par le Parlement écossais depuis 1999.

Le processus législatif prend fréquemment en compte les traditions juridiques différentes de l'Angleterre et de l'Écosse. Pour ce faire, plusieurs méthodes sont utilisées :

  • l'emploi d'un vocabulaire juridique neutre, c'est-à-dire qui ne relève pas de l'une ou l'autre tradition (p. ex. : l'expression « devolution by law » employée à l'article 2, Succession Duty Act, est une expression purement descriptive de la situation visée);
  • l'indication à la suite d'un terme de common law, du terme de droit écossais (p. ex. : Partnership Act, Bill of Exchange Act);
  • l'adaptation des lois par des dispositions particulières, tels l'article 7 de la Damages Act 1996 : « In the application of this Act to Scotland “personal injury” has the meaning given by subsection 10(1) of the Damages (Scotland) Act 1976 » et l'article 17 de la Defamation Act 1996 : « In this Act as it applies to proceedings in Scotland “costs” means expenses; and “plaintiff” and “defendant” mean pursuer and defender ».

Qu'en est-il du principe de la complémentarité au Royaume-Uni? Bien que les tribunaux reconnaissent que les lois sont destinées à s'appliquer dans deux systèmes de droit distincts, ils interprètent la loi en fonction du sens attribué aux termes juridiques dans la tradition dont ils relèvent. Ils appliquent ensuite la loi de façon analogue dans l'autre tradition[37]. L'interaction du droit civil et de la common law donne donc lieu à la dissociation de ces deux systèmes plutôt qu'à leur complémentarité.[38]

Aussi, dit-on du droit écossais qu'il est un droit civil imprégné de droit romain et le résultat d'une longue évolution. Ses principes ont été puisés à de multiples sources (droit canonique, lex mercatoria, droit allodial, droit celte et droit féodal). Le droit romain y a exercé une influence déterminante, comparable à celle du droit anglais. À la suite de l'unification, plusieurs solutions inspirées de la common law ont en effet été intégrées au droit écossais. Bien que la Chambre des Lords n'ait pas délibérément « anglicisé » le droit écossais, son rôle à cet égard ne peut être sous-estimé : elle a parfois appliqué des solutions anglaises à des problèmes écossais, ignorant ainsi les principes de ce droit. Les sources du droit écossais sont les coutumes et usages, la loi, la jurisprudence et la doctrine. Certains textes de doctrine datant de la fin du XVIIe et du XVIIIe siècles sont considérés comme des sources formelles du droit, ils sont l'oeuvre des « institutional writers » (Stair, Erskin, Bell et Hume).

États-Unis et lois applicables en Louisiane

Les États-Unis forment un pays dont la constitution est de type fédéral. Les États ont conservé leurs pouvoirs de légiférer, le gouvernement américain ne jouit que d'une compétence limitée, il ne peut légiférer que dans la mesure où les États lui ont délégué ce pouvoir. C'est ce que prévoit le Xe amendement :

« The powers not delegated to the United States by the Constitution, nor prohibited by it to the States, are reserved to the States respectively, or to the people ».[39]

Chaque État a le pouvoir d'établir les règles de droit privé qu'il juge appropriées, d'où la pluralité de systèmes juridiques qui fait des États-Unis un pays bijuridique. Le droit privé comprend le droit civil mais pas nécessairement le droit commercial puisque l'article I, section 8 prévoit que :

« The Congress shall have Power […] To regulate Commerce with foreign Nations, and among the several States […] ».[40]

La plupart des États ont adopté la common law, mais la Louisiane a conservé le droit civil. À partir de la colonisation, le territoire qui deviendra plus tard la Louisiane est en effet soumis au droit français, notamment à la Coutume de Paris. En 1762, l'Espagne acquiert la Louisiane et impose son droit en 1769. Ce droit est celui qui a le plus marqué la Louisiane, car bien que l'Espagne ait rétrocédé le territoire à la France en 1800, celle-ci a alors laissé le droit espagnol en vigueur. De même, à la suite de la vente aux États-Unis de la Louisiane, en 1803, le Congrès n'a pas imposé la common law à ce territoire, bien qu'il ait alors eu le pouvoir pour ce faire. À partir du moment où la Louisiane devient un État, en 1812, le Congrès perd ce pouvoir.

Dès sa création, l'État de Louisiane prévoit dans sa constitution qu'il ne sera pas permis d'adopter un droit non écrit, excluant ainsi la common law.[41] Ce droit a été « codifié » en 1808. On fait toutefois généralement référence au Code civil de 1825, puisqu'un bon nombre d'ajouts et de modifications y ont alors été apportés.[42] Le Code civil a été révisé en 1870 et en 1987.[43]

Le principe de la complémentarité existe-t-il aux États-Unis? Le système judiciaire américain est composé de tribunaux appliquant le droit fédéral et de tribunaux qui relèvent et appliquent le droit de chacun des États. Sauf en matière constitutionnelle, les litiges peuvent être soumis à un tribunal fédéral ou à une juridiction d'État.[44] Ce système est, entre autres, destiné à assurer l'uniformité de l'application et de l'interprétation du droit fédéral sur tout le territoire.

Les tribunaux fédéraux appelés à interpréter une loi d'un État, de même que lorsqu'une question relative à une loi d'un État se pose dans une affaire relative au droit fédéral, doivent adopter l'interprétation des tribunaux de cet État.[45] C'est en effet ce qu'a décidé la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Erie Railroad Co. v. Tompkins[46] :

« Except in matters governed by the Federal Constitution or by Acts of Congress, the law to be applied in any case is the law of the State. And whether the law of the State shall be declared by its Legislature in a statute or by its highest court in a decision is not a matter of federal concern. There is no federal common law. Congress has no power to declare substantive rules of common law applicable in a State whether they be local in their nature or « general », be they commercial law or a part of the law of torts. And no clause in the Constitution purports to confer such a power upon the federal courts. »

Il arrive par ailleurs qu'une loi fédérale comporte des dispositions contraires au droit privé d'un État, alors la loi fédérale s'applique comme si le droit de l'État n'existait pas.[47] Ainsi, on a décidé qu'une pension de retraite versée à un militaire ne faisait pas partie de la communauté de biens, contrairement aux prescriptions du droit louisianais.[48]

Europe et autonomie du droit européen

En 1951, le traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)[49] a permis de jeter les bases d'une nouvelle Europe en créant une « Haute Autorité », une Assemblée parlementaire, un Conseil des ministres, une Cour de Justice et un Comité consultatif. Il a été suivi du traité de la Communauté économique européenne (CEE)[50] qui prévoit, entre autres, l'élimination des droits de douane entre les États membres; l'établissement d'un tarif douanier extérieur commun; l'instauration d'une politique commune dans l'agriculture et les transports; la création d'un Fonds social européen; l'institution d'une Banque européenne d'investissement; et le développement de relations plus étroites entre les États membres. Les principes directeurs du traité de la CEE délimitent le cadre de l'action législative des institutions communautaires : politique agricole commune,[51] politique des transports,[52] politique commerciale commune.[53] Les principaux objectifs du marché commun sont de permettre la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des entreprises, des prestations de services et des mouvements de capitaux.

Les pays d'Europe ont conclu un nouveau traité en 1986. L'Acte unique européen (AUE)[54], dont les grands objectifs sont d'accroître le rôle du Parlement européen afin de remédier au déficit démocratique dans le système décisionnel communautaire et d'améliorer la capacité de décision du Conseil. Pour ce faire les procédures décisionnelles ont été accélérées et plusieurs compétences nouvelles ont été confiées aux institutions européennes : marché intérieur, politique sociale, cohésion économique et sociale, recherche et développement technologiques, environnement. L'un des principaux nouveaux chantiers de l'Europe, consacré dans le Titre VI du Traité de Maastricht de 1992, est la construction d'un « Espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le Titre IV du Traité d'Amsterdam de 1997 a concrétisé ce domaine en donnant de nouvelles options législatives. La sécurité commune et la coopération policière et pénale restent du domaine de l'Union[55] tandis que les questions de justice et affaires intérieures[56] sont du ressort des communautés européennes[57].

La Communauté européenne est en voie de façonner un droit commun, où la common law anglaise et le droit civil d'inspiration française jouent un rôle important. La Communauté européenne s'institue toutefois, en matière économique, comme une source de droit spécifique, autonome, avec la hiérarchie de ses textes (règlements, directions, recommandations, avis, communications) et surtout avec le rôle de la Cour de justice des Communautés dont la jurisprudence constante affirme la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. La Communauté s'efforce au demeurant de créer des conditions favorables au développement intégré par l'harmonisation[58] des législations nationales ou par la création d'un droit communautaire. L'harmonisation se fait à partir de directives qui établissent les normes que les États membres doivent intégrer dans leur droit national. Les directives peuvent porter sur une foule de sujets, notamment sur l'agriculture, les transports, le commerce intérieur et la protection des consommateurs. La création d'un droit communautaire directement applicable dans les États membres se fait par l'adoption de règlements[59].

L'objet principal de l'harmonisation des législations nationales n'est pas le droit privé mais plutôt des normes propres à la libre circulation des marchandises, services, personnes et capitaux (c. à d., normes de fabrication des produits, de leur emballage, de leur transport, normes de service, déréglementation des tarifs). Le droit communautaire a donc un impact beaucoup plus fort dans le domaine du droit réglementaire ou administratif. Il arrive toutefois que le droit privé soit directement visé. Dans d'autres cas, il est simplement interpellé pour la mise en oeuvre de règlements ou de directives comme c'est le cas dans le domaine des transports en ce qui a trait à l'application des principes de responsabilité civile aux accidents.

Les normes européennes n'émanent pas d'un organe étatique, mais plutôt d'une organisation à la fois supragouvernementale et intergouvernementale. La répartition des compétences entre les États membres et la Communauté obéit au principe de la subsidiarité. Ce principe implique que les États membres conservent leur compétence dans les domaines où ils sont plus efficaces et les pouvoirs qu'ils ne sont pas en mesure d'exercer d'une façon satisfaisante reviennent à la Communauté.

Si on compare la situation européenne à celle qui prévaut au Canada, il faut d'abord souligner que la nature des normes est donc bien différente. Le règlement peut toutefois s'apparenter à une loi fédérale dans la mesure où il est directement applicable dans chacun des pays. Contrairement aux lois des provinces canadiennes, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ne sont licites que dans la mesure où le règlement le prévoit ou que son application efficace l'exige. De plus, les mesures d'exécution que prennent les États membres ne peuvent en aucun cas modifier ou compléter la portée et l'effet utile d'un règlement.[60]

Date de modification :