Le bijuridisme au Canada et dans le monde :
Quelques considérations

Conclusion générale

Que se passe-t-il lorsque le législateur fédéral, oeuvrant dans son champ de compétence, fait intervenir le droit privé qui lui, relève des provinces en vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867? Nous savons pertinemment que les domaines de mariage et de divorce, de la faillite et de l'insolvabilité, de la propriété intellectuelle en sont des exemples manifestes. Nous relevons par ailleurs dans de nombreuses lois qui portent principalement sur des matières de droit public la présence de dispositions qui font appel à des concepts de droit privé ou qui régissent des relations de droit privé. En effet, plus de 300 lois fédérales en vigueur possèdent des dispositions de droit privé de compétence provinciale. Bien que le législateur fédéral n'est pourtant pas juridiquement tenu de s'exprimer de manière bijuridique, ces lois devraient intégrer, dans les deux versions linguistiques, le droit civil du Québec et la common law des autres provinces. L'honorable Juge Viau affirme que c'est ainsi que les conçoivent et en décident les tribunaux canadiens. La démarche s'avère toutefois plus difficile lorsque par exemple, affirme-t-il également, le législateur fédéral fait emploi de termes vagues plutôt que ceux plus précis du droit civil ou lorsqu'il accorde priorité à la common law dans les deux versions linguistiques. À juste titre, il cite le professeur Morel :

« C'est ce qui se produit lorsque la norme juridique fédérale n'est formulée qu'en terme de common law ou qu'elle reflète des conceptions caractéristiques de la common law qui se concilient mal avec le système de droit civil. Mais c'est aussi le cas lorsque, par le moyen de définitions ou de dispositions interprétatives, une loi assimile artificiellement des notions de droit civil à des notions de common law. »[61] Nous savons désormais à quel point cette situation s'est complexifiée depuis l'entrée en vigueur, en 1994, du Code civil du Québec qui a modifié substantiellement certains concepts, notions et institutions.

En raison de ce phénomène indissociable du droit canadien qu'est l'interaction des règles de diverses origines, le ministère de la Justice du Canada a adopté une Politique sur le bijuridisme législatif, a mis en oeuvre un Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et a créé un Comité sur le bilinguisme et le bijuridisme.

Néanmoins, la question de l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois se posait depuis longtemps car, jusque dans les années 70, les lois et les règlements fédéraux s'inspiraient essentiellement de la common law. Elles étaient rédigées en anglais et traduites en français par des traducteurs sans compétence particulière en droit. Le Ministère ne disposant pas alors des ressources en matière de common law en français et de droit civil en anglais, les exigences du bilinguisme étaient sauves mais celles du bijuridisme restaient à mettre en place. Depuis 1978, les projets de loi et les règlements fédéraux sont rédigés par une équipe de deux rédacteurs constituée d'un juriste (le plus souvent un common lawyer) anglophone, et d'un juriste (le plus souvent civiliste) francophone.

Les commentaires formulés lors de la consultation menée par le Ministère sur la version française des textes de loi fédéraux, entre 1988 et 1991, a permis de comprendre jusqu'à quel point il est important que les deux versions des textes de loi fédéraux tiennent mieux compte des deux systèmes juridiques existant au Canada. Beaucoup de francophones de l'extérieur du Québec et d'anglophones québécois ont déploré le fait que la version française des textes de loi fédéraux soit trop axée sur le droit civil et, à l'inverse, que la version anglaise soit trop tributaire de la common law.

En entreprenant l'harmonisation des lois fédérales à la lumière du Code civil du Québec, le ministère de la Justice du Canada a lui aussi constaté qu'une harmonisation de la législation fédérale était nécessaire non seulement avec les nouveautés du Code civil, mais avec l'ensemble des règles énoncées dans ce Code.

Il n'est déjà pas facile de rédiger des textes de loi en deux versions officielles dans un État où il n'y a qu'un système juridique. Vouloir répondre aux impératifs du bilinguisme institutionnel et rédiger des textes de loi bilingues en contexte bijuridique constituent un véritable défi. En effet, il est plus aisé, ajoute l'honorable Juge Viau,

« de discuter de ces questions dans l'abstrait que de rédiger des textes en respectant scrupuleusement les principes énoncés. Le système idéal eût été d'adopter pas moins de quatre versions officielles : une version française et une anglaise civiliste et deux autres fondées sur la common law. Coûts prohibitifs compte tenu du nombre de lois visées »[62].

C'est dans cette perspective que le ministère de la Justice du Canada a adopté, en juin 1995, une politique en matière de bijuridisme législatif, dans laquelle il s'engage, chaque fois qu'un projet de loi ou règlement fédéral touche au droit privé provincial ou territorial, à rédiger chacune des deux versions de ce texte en tenant compte également de la terminologie, des notions et des institutions propres aux deux systèmes de droit privé canadiens.

La Politique sur le bijuridisme législatif [63] reconnaît de ce fait que les quatre auditoires canadiens — les francophones de droit civil, les francophones de common law, les anglophones de droit civil et les anglophones de common law — doivent pouvoir lire les textes de loi fédéraux dans la langue officielle de leur choix et y trouver une terminologie et une formulation qui soient respectueuses du système juridique en vigueur dans leur province ou territoire.

Le ministère de la Justice du Canada est donc une institution qui croit au bijuridisme et à ses avantages; les efforts de modernisation qu'il déploie en témoignent : incontestablement liée à l'histoire juridique du Canada, l'actualisation par le Ministère du bijuridisme canadien n'a en effet d'égal dans le monde, ni de précédent.

En prêtant vigueur et matérialité au bijuridisme, le Ministère reflète mieux encore la réalité canadienne et assure au Canada un continuel avancement de son système de droit tant sur le plan national que face aux défis de la mondialisation. À des défis semblables font également face d'autres pays dont la gestion interne ainsi que des impératifs commerciaux les y obligent. Notre exposé en a d'ailleurs brièvement traité.

La diversification et la complexification des instruments juridiques placent aujourd'hui le droit dans une nouvelle dynamique qui n'est pas étrangère à l'expérience de ces pays et surtout à l'expérience canadienne de la coexistence de deux traditions juridiques. Les mandats assignés à notre Ministère aux plans national et international en témoignent, tout autant que la démarche de promotion du bijuridisme canadien qu'il a amorcée avec ses partenaires.

L'analyse comparative de la common law et du droit civil qui est exigée dans les circonstances permet d'identifier leurs valeurs et leurs limites respectives. Cette analyse contribue ainsi à l'amélioration et à la rationalisation du droit au Canada et ailleurs dans le monde. Cette analyse contribue aussi et enfin, à un questionnement sur nos modes d'interprétation du droit et sur les valeurs qui ont présidé à l'élaboration de nos normes juridiques. C'est dire que la coexistence des traditions juridiques et son actualisation appellent singulièrement d'autres débats.

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