MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES
JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Par Louise Lavallée *, conseillère juridique,
Direction des services législatifs,
ministère de la Justice du Canada

Introduction

Bien que le terme bijuridisme soit plutôt d'emploi récent, il est admis que les fondements de son existence remontent aux débuts de la colonisation du Canada. Dès lors, les paysages juridiques de la common law et du droit civil se sont succédés, puis superposés, de manière à créer les assises d'un droit singulier.

C'est avec la création de la Cour suprême en 1875, qui coïncide par ailleurs avec la fondation des grandes institutions nationales, que le Parlement canadien prend le contrôle de son développement jurisprudentiel. À cette époque, le caractère fédéral de la Cour suprême s'affirme d'abord par la volonté de créer un droit uniforme fondé sur la fusion des sources juridiques issues des deux grandes traditions juridiques au pays. L'obligation de prendre en compte l'effet de ses décisions dans toutes les provinces justifie la Cour d'adopter cette approche. Les propos du professeur Glenn à la page 205 de son article « Le droit comparé et la Cour suprême du Canada » (dans Mélanges Louis-Philippe Pigeon, Ouvrages collectifs, Wilson Lafleur, Montréal, 1989, p. 200 à 214) laissent entrevoir l'optimisme de l'époque face à la mission unificatrice et constructive dont la Cour est investie :

« La Cour suprême, institution nationale ayant une mission nationale d'unification, se servirait tout naturellement de la nouvelle science de droit comparé pour éliminer les barrières artificielles entre le droit civil et la common law du Canada, pour construire un nouveau droit commun canadien. »

Malheureusement, pour diverses raisons relevant souvent en somme de la volonté politique, l'uniformisation a largement emprunté à un système et laissé très peu d'espace à l'autre. En fait, les concepts de common law sont largement appliqués et on note très peu d'emprunts au droit civil. Le professeur Baudoin fait largement état de ce fait dans son article intitulé « L'interprétation du code civil québécois par la Cour suprême du Canada », (1975) 53 R. du B. can. 715, à la page 75 : « L'unification durant ces périodes s'est faite, pour ainsi dire, à sens unique. Il ne s'agissait aucunement, ce qui eut été éminemment profitable, d'un véritable échange entre les deux systèmes. ».

Au milieu du XXe siècle toutefois, avec la nomination de nouveaux juges en provenance du Québec, il s'établit un nouvel équilibre qui permet de freiner l'intrusion massive de notions de common law dans les matières de droit civil. La Cour abandonne son objectif d'unification et renonce définitivement à l'idée d'une common law fédérale d'application générale. Elle confirme peu à peu qu'en matière de droit privé canadien la common law et le droit civil sont deux systèmes de droit complets en eux-mêmes qui possèdent leur propre autonomie juridique. Le professeur Glenn l'explique ainsi à la page 211 de l'article précité :

« Depuis au moins le milieu du siècle, il est devenu clair que la Cour suprême a renoncé définitivement à l'idée de l'unification nationale du droit et à l'idée que la comparaison des droits doit servir à la construction de nouvelles règles, exclusives et impératives. Ce changement s'est effectué d'abord par une revalorisation des sources du droit civil, notamment de la doctrine québécoise et française, et par une reconnaissance de l'impossibilité d'écarter systématiquement tout un corpus de règles dont la qualité et la cohérence ne souffrent en rien d'une comparaison avec la common law. »

À compter de ce moment, la Cour se concentre surtout sur la délimitation des frontières entre le droit public et le droit privé. La distinction est importante, parce que si la common law ne fait pas de différence entre ces deux notions, au Québec, le droit civil s'applique exclusivement aux matières touchant à la propriété et aux droits civils, la common law prenant le relais dans tous les autres domaines (sauf indication contraire du texte législatif).

Ces frontières, la Cour continue encore aujourd'hui d'en circonscrire les limites. Les jugements récents réitèrent que le droit administratif, tel le droit municipal, tire ses sources du droit public et que les conflits qui en découlent doivent se résoudre à la lumière des principes qui régissent la common law.

Quand il est question de droit privé, dans les matières touchant notamment la responsabilité civile, le droit du travail, le droit des assurances et le droit de la famille, la Cour se prononce en faveur de l'application des traditions juridiques qui ont cours dans la province d'application.

Dans cette perspective, nous avons trouvé intéressant de recenser les arrêts récents de la Cour suprême du Canada qui traitent sous un aspect ou un autre, des principes régissant chacun des systèmes de droit au Canada. Nous avons choisi de limiter notre examen aux jugements postérieurs à l'adoption du Code civil du Québec, c'est-à-dire à ceux qui ont été rendus entre 1994 et 2000, ce qui nous a par ailleurs permis de constater les répercussions à court terme de ce nouveau texte législatif sur les décisions de la Cour.

Le présent article résume les décisions qui font référence au « droit civil » et à la « common law », que ce soit pour indiquer la distinction ou la similarité des concepts par rapport à l'autre régime, pour comparer les notions afin de favoriser une approche plutôt que l'autre ou pour créer une norme nouvelle à partir des régimes en présence.

Nous avons regroupé d'abord les arrêts qui relèvent du droit substantiel étant donné leur application générale, ensuite les causes appartenant au domaine de la responsabilité civile, puis celles qui concernent le droit de la famille et enfin les décisions relevant du droit des contrats.


*  L'auteure est légiste à la Section de la réglementation de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice du Canada. Elle tient à remercier la Direction des services législatifs ainsi que le Secteur du droit civil et de la gestion ministérielle et la Section du Code civil du ministère pour avoir fourni l'occasion de cette publication. Des remerciements vont aussi à France Allard qui, grâce à son expertise en droit comparé et à son soutien, a permis la rédaction de cet article, John LeGarignon pour sa collaboration à la recherche des précédente juridiques indispensables à la production de cet ouvrage ainsi qu'à Nathalie Lacroix pour son aide technique appréciée.

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