MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES
JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Conclusion

Cette rétrospective des arrêts de la Cour suprême vus sous un angle bijuridique permet certes de mettre en évidence l'importance que la Cour accorde à la distinction qui s'impose entre le droit public et le droit privé, mais elle illustre en particulier la priorité qu'elle reconnaît désormais aux provinces dans les différents domaines touchant la propriété et les droits civils. Un certain nombre de constats s'imposent d'emblée à la fin de cet examen.

La Cour suprême n'hésite pas à donner leur plein effet aux lois édictées par les parlements des provinces régies par la common law dans les matières touchant à la propriété et au droit civil lorsque celles-ci viennent codifier, remplacer ou abroger la common law. De même, elle admet que dans ces matières le Code civil du Québec est l'expression du droit commun du droit civil au Québec et qu'il constitue le droit de référence des lois québécoises.

En ce qui a trait au Québec, la Cour a résolument pris la voie de la revalorisation du droit civil et de l'affirmation de son autonomie. Elle soutient à plusieurs reprises, dans les arrêts examinés, que le droit civil est un système complet en lui-même, que le Code civil représente le droit commun de la province de Québec et qu'il n'est pas un droit d'exception comme le droit d'origine législative des ressorts de common law. Enfin, elle réfère souvent à la doctrine française quand il s'agit d'interpréter le droit civil québécois.

La Cour fait aussi bien sûr appel à ses propres précédente dans le traitement des litiges qui se présentent devant elle en matière de droit privé. À ce titre, il arrive qu'elle évoque des décisions ayant pris naissance dans l'une ou l'autre province sans égard à la tradition d'origine du litige. Quand elle traite de causes en appel de décisions provenant du Québec, elle précise en général l'intérêt uniquement comparatif de la jurisprudence de common law éventuellement examinée et rappelle qu'un principe juridique étranger doit d'abord trouver sa légitimité dans le système même de droit civil pour y être applicable. Quand il s'agit de causes dont les faits ont pris naissance dans d'autres provinces que le Québec, c'est souvent dans le but de faire un rapprochement entre les notions juridiques et l'interprétation qui en est donnée dans chacune des traditions qu'elle cite des arrêts rendus en vertu du droit civil.

De façon générale, s'il est notable qu'elle laisse plutôt le soin aux provinces d'intervenir quand il s'agit de questions de droit privé, la Cour tente de faire en sorte que ses décisions sur ces questions, tout en respectant chacune des traditions juridiques, ne produisent pas d'effets trop discordants d'une province à l'autre de manière à ce qu'un acte ait un effet juridique analogue sur l'ensemble du territoire.

La Cour réfère aussi de façon courante au droit d'autres ressorts que les provinces canadiennes, dans ses décisions en matière de droit privé, peut-être notamment à cause du bijuridisme qui caractérise son propre pays. Elle mentionne tant la doctrine de droit civil français que celle de la common law d'Angleterre et fait aussi référence au droit anglais et au droit de tradition civiliste d'autres pays de même qu'aux documents internationaux de plus en plus nombreux. Cette tendance démontre une volonté certaine de la Cour suprême de se mettre au diapason de la mondialisation et de répondre de façon générale aux besoins de la société moderne en recherchant les modèles les plus profitables aux justiciables canadiens.

Devant cette ouverture à la multiplicité des sources de droit, la question se pose de savoir si cette attitude peut conduire à une uniformisation du droit. Au Canada, le droit évolue et continuera de le faire; la common law canadienne a pris ses distances par rapport au droit anglais de même que le droit québécois s'est développé d'une façon différente du droit civil français. Le droit civil risque davantage l'assimilation, étant donné la prédominance de la common law en Amérique du Nord.

Le professeur Jobin tire d'ailleurs un portrait plutôt juste de la situation du droit civil, à la page 116 de son article L'Influence de la doctrine française sur le droit civil québécois : le rapprochement et l'éloignement des deux continents (dans Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance, éd. H. Patrick Glenn Cowansville, Québec, Les Éditions Yvon Blais, 1993, p. 91 à 117) :

« Certes le droit québécois est un droit mixte dans une certaine mesure. Il est appliqué dans le cadre d'un système judiciaire d'inspiration britannique. Il vit dans le voisinage immédiat de l'autre grande tradition juridique occidentale — la common law régit le droit privé de toutes les autres provinces canadiennes, presque tous les États américains, le droit public québécois et elle est même à la base du droit privé fédéral applicable au Québec. Mais ce ne sont pas des motifs pour s'abandonner à un “laisser-faire” juridique. »

La solution réside sans doute dans cette vision optimiste de l'avenir que le professeur Glenn évoque à la page 213 de son article « Le droit comparé et la Cour suprême du Canada », (dans Mélanges Louis‑Philippe Pigeon, Collection Bleue, Ouvrages collectifs, Montréal, Wilson Lafleur Ltée, 1989, p. 197 à 214) et qu'il partage en cette matière avec le juge Pigeon :

« Cette tradition ancienne de la comparaison du droit, c'est simplement la recherche d'une meilleure solution, dont la découverte ne peut jamais arrêter la recherche d'une solution meilleure. Dans cette recherche, on ne peut exclure aucune source, comme l'a fait dans une certaine mesure la Cour suprême dans son premier demi-siècle d'existence. Et puisqu'on ne peut pas exclure de sources afin de créer un nouveau droit, on ne peut davantage en exclure dans la continuité de son droit. Les sources doivent être jugées selon leurs mérites. C'était l'un des leitmotivs de monsieur le juge Pigeon, qui a constamment démontré dans son œuvre comment les traditions du droit civil et de la common law ont chacune besoin de l'autre, tout en respectant l'intégrité de l'autre. »

Bref, il est probable que le bijuridisme canadien continuera d'être une caractéristique originale et enviée à l'échelle internationale s'il peut compter sur le soutien de la Cour suprême et de la communauté juridique en général mais aussi sur l'appui des autorités politiques.

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