BIJURIDISME CANADIEN :
MÉTHODOLOGIE ET TERMINOLOGIE DE L'HARMONISATION

VI. La terminologie bijuridique

Tout comme l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois a donné lieu au développement de méthodes et de techniques de rédaction innovatrices, cette expérience a tout naturellement conduit à l'élaboration de termes et notions nouvelles. Dans le cadre d'un protocole d'entente avec le Bureau de la traduction, la terminologie découlant des travaux d'harmonisation et du bijuridisme canadien en général sera versée dans TERMIUM®, la banque de données linguistiques du gouvernement du Canada[32].Vous trouverez ci-après un aperçu de la terminologie bijuridique qui se retrouvera dans TERMIUM®

1. Fiches bijuridiques

Les fiches bijuridiques s'adresseront aux quatre auditoires, soit droit civil d'expression française, droit civil d'expression anglaise, common law d'expression française, common law d'expression anglaise. L'exemple ci-après reflète la technique du doublet dans les deux versions linguistiques, soit un terme différent pour chaque auditoire.

Exemple :

common law d'espression anglaise
real property

Droit civil d'expression anglaise
Immovable

common law d'espression française
bien réel

droit civil d'expression française
immeuble

Le doublet peut se retrouver dans une seule version linguistique, alors que l'autre version comportera un terme commun (neutre, générique ou général) pour les deux auditoires.

Exemple :

common law d'espression anglaise
mortgage

Droit civil d'expression anglaise
hypothec

common law d'espression française
hypothèque

droit civil d'expression française
hypothèque

Si la technique suivie est celle du terme commun pour les deux groupes linguistiques, la fiche se présentera ainsi :

Exemple :

common law d'espression anglaise
lease

Droit civil d'expression anglaise
lease

common law d'espression française
bail

droit civil d'expression française
bail

Chaque fiche sera accompagnée du contexte et des sources de références, avec renvoi à des rapports de recherche, le cas échéant.

2. Nouvelle terminologie et appellations officielles

Outre les fiches bijuridiques, nous diffuserons également dans TERMIUM® les néologismes et appellations officielles découlant de l'harmonisation, dont quelques exemples figurent ci-après :

bijuridisme

Coxistence de deux systèmes juridiques au sein d'un État ou d'une communauté internationale.

bijuridisme canadien

Coxistence de la common law et du droit civil au Canada.

bijuridique

Se dit, notamment, d'une disposition législative qui intègre la terminologie et des notions de droit civil et de common law dans chacune de ses versions linguistiques.

bijuridisme législatif

Coxistence d'une terminologie qui reflète deux systèmes de droit dans un texte législatif. Dans le contexte canadien, le bijuridisme législatif vise à ce que chacune des versions de la loi ou du règlement, d'une disposition ou d'une partie de celle-ci, tienne compte de la common law et du droit civil quand le texte présente un point de contact avec le droit privé provincial.[33]

harmonisateur/harmonisatrice juridique

Juriste qui travaille à l'élaboration de textes bijuridiques. Dans le contexte canadien, il s'agit plus particulièrement de juristes qui travaillent à la mise en ouvre du Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec.

point de contact

Un ou plusieurs concepts ou termes que l'on retrouve dans un texte législatif fédéral et qui fait référence aux règles particulières de droit privé exprimées dans la législation provinciale ou la jurisprudence en matière de propriété et droit civil.

Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration fédérale[34]

Politique adoptée par le Comité du droit et des orientations du ministère de la Justice du Canada, le 7 juin 1993. Cette politique vise à ce que la spécificité du droit civil québécois se reflète dans le droit fédéral.

Politique sur le bijuridisme législatif

Politique adoptée par le ministère de la Justice du Canada en 1995 et dont l'objectif est de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'accès à des textes législatifs fédéraux qui soient respectueux du système de droit qui les régit, et ce dans chacune des versions linguistiques des textes législatifs.[35]

Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec

Programme mis en place par le ministère de la Justice du Canada en 1997. Ce programme a pour objectif d'adapter la législation fédérale aux notions et institutions du droit civil de la province de Québec tout en respectant la terminologie propre à la common law.

VII. Conclusion

La méthodologie et les techniques d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec sont innovatrices, voire uniques au monde. Bien qu'elles continuent d'évoluer, nous avons voulu communiquer ces méthodes et techniques au grand public et notamment à la communauté juridique, puisqu'elles sont à la base du projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, déposé au Sénat le 31 janvier 2001.

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'harmonisation, et de l'expérience acquise dans l'application des lois et règlements d'harmonisation, le ministère de la Justice continuera de partager le fruit de son expérience, notamment par le biais de fiches terminologiques bijuridiques et d'un guide d'harmonisation. En outre, nous publierons les recherches effectuées pour le compte du ministère de la Justice par des experts du milieu universitaire et de la pratique privée. Nous espérons que cette expertise servira au mieux ceux et celles qui ouvrent dans le contexte bijuridique et les incitera à mettre en commun à leur tour le fruit de leur propre expérience.

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