L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE EN MATIÈRE DE FAILLITE ET D'INSOLVABILITÉ AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC : QUELQUES PROBLÉMATIQUES

Notes

  • [1] Respectivement avocat-conseil et conseiller juridique à la Section du Code civil du ministère de la Justice du Canada. Nous tenons à remercier Me Annie Paré et Me Michael Keiver, conseillers juridiques à la Section du Code civil, pour leur précieuse collaboration et leurs judicieux conseils.

  • [2] L.R.C. 1985, c. B-3.

  • [3] An Act for Making More Effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America, 1774 (R.-U.) 14 Geo III, c. 83; reproduit dans L.R.C. 1985, app. II, no 2.

  • [4] M. Greenwood, « Lower Canada (Quebec): Transformation of Civil Law, from Higher Morality to Autonomous Will, 1774-1866 », (1996) 23 Man. L.J. 132. En outre, l'auteur évoque l'affaire Hutchinson c. Gillespie, où un juge a déclaré qu'aucune loi ne pouvait recevoir application en matière de déconfiture puisque la common law d'Angleterre avait été proscrite en matière privée depuis l'Acte de Québec, d'une part, et qu'aucune des ordonnances de l'ancien régime n'avait été enregistrée par le Conseil souverain du Québec, d'autre part. Hutchinson c. Gillespie, [1844] 4 Moo. P.C. 378, 13 E.R. 349 (P.C.). Le Conseil souverain de Québec était un organisme administratif et judiciaire dont les pouvoirs s'apparentaient à ceux détenus par les parlements français de l'époque. J.-G. Castel, The Civil Law System of the Province of Quebec, Toronto, Butterworths, 1962 aux pp. 15-20. Voir aussi H. Neatby, The Administration of Justice under the Quebec Act, Minneapolis, University of Minnesota Press, 1937 aux pp. 15-17, 155-160; J.-M. Brisson, La formation d'un droit mixte : l'évolution de la procédure civile de 1774 à 1867, Montréal, Thémis, 1986 aux pp. 34-39.

  • [5] La Coutume de la prévôté et Vicomté de Paris ou Coutume de Paris, publiée en 1580 et reconnue par Louis XIV en 1664, consacrait quatre livres au droit commercial et au recouvrement de dettes. L'application de la Coutume de Paris s'est étendue à la Nouvelle-France à la suite de l'Édit établissant la Compagnie des Indes orientales de 1664. Outre la Coutume de Paris, l'Édit de 1543 sur le droit commercial, le Code Marchand, l'Ordonnance sur le commerce, l'Ordonnance civile de 1667, appelé aussi Code Louis, et l'Ordonnance sur les hypothèques de 1673 constituaient les règles applicables en matière d'insolvabilité. Voir J.A. Dickinson, « New France : Law, Courts, and the Coutume de Paris, 1608-1760 », (1996) 23 Man. L.J. 32 aux pp. 42-43.

  • [6] Ordonnance concernant les Banqueroutiers, et l'administration et la distribution de leurs effets, et de leurs biens, L.B.-C. 1839, c. 36 (Conseil spécial). Dix ans plus tard, le système de l'insolvency est lui aussi importé d'Angleterre et consacré dans l'Acte pour abolir l'emprisonnement pour dette et punir les débiteurs frauduleux dans le Bas Canada, et pour d'autres objets, S.C. 1849, c. 42. Cette loi avait pour but d'organiser la cession de biens et la libération physique des débiteurs.

  • [7] Acte pour abroger une Ordonnance du Bas Canada intitulée, Ordonnance concernant les Banqueroutiers et l'administration et la distribution de leurs biens et de leurs effets, et pour établir des dispositions sur le même objet dans toute la Province du Canada, S. Prov. c. 1843, c. 10.

  • [8] Acte concernant la faillite, S.C. 1864, c. 17, par. 1.

  • [9] L.Q. 1865, c. 41.

  • [10] Il s'agit des articles 17(23), 749, 750, 803, 1032-1040, 1092, 1118, 1119, 1175, 1497, 1754, 1755(4), 1790, 1844, 1892(4), 1946, 1947, 1953(2), 1998, 2023, 2085 et 2090 C.C.B.C.

  • [11] Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3., par. 91(21).

  • [12] Acte concernant la faillite, S.C. 1875, c. 16, art. 149.

  • [13] Acte à l'effet d'amender « l'Acte de faillite de 1875 » et ses amendements, S.C. 1881, c. 27.

  • [14] Debates of the House of Commons of the Dominion of Canada (19 février 1880) aux pp. 76 et s. Ces débats indiquent qu'en Ontario et au Nouveau-Brunswick, il existait des lois permettant aux créanciers de saisir les biens d'un débiteur et de les remettre au shérif qui les conservait afin de protéger les droits des créanciers. À part les dispositions du C.C.B.C. concernant l'insolvabilité, aucune loi de ce genre n'existait ailleurs au pays.

  • [15] Selon le Conseil privé, une loi fédérale concernant la faillite et l'insolvabilité pouvait comporter des dispositions ancillaires portant sur des matières relevant de la compétence des provinces. Les législatures provinciales se voyaient alors dans l'impossibilité de contredire de telles dispositions. Toutefois, étant donné l'absence de législation fédérale concernant la faillite et l'insolvabilité, le Conseil privé a conclu que la loi ontarienne faisant l'objet du litige n'empiétait pas la compétence exclusive accordée au Parlement fédéral en matière de faillite et d'insolvabilité. Attorney General of Ontario c. Attorney General for the Dominion of Canada, [1894] A.C. 189 (P.C.).

  • [16] Bien que le législateur fédéral occupe ce champ de compétence de nos jours, les provinces ont encore des lois en vigueur sur le sujet : Fraudulent Conveyances Act, R.S.N. 1990, c. F-24, art. 3; Assignments and Preferences Act, R.S.N.S. 1989, c. 25, art. 4; Loi sur les cessions et préférences, S.R.N.-B. 1973, c. A-16, art. 2; Frauds on Creditors Act, R.S.P.E.I. 1988, c. F-15, art. 2; Loi sur les cessions et préférences, L.R.O. 1990, c. A.33, par. 4(1); Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers, L.R.O. 1990, c. F.29, art. 2; Loi sur les transferts frauduleux de biens, L.R.M. 1987, c. F160, art. 2; Fraudulent Preferences Act, R.S.S. 1978, c. F‑21, art. 3; Fraudulent Preferences Act, R.S.A. 1980, c. F-18, art. 2; Fraudulent Conveyance Act, R.S.B.C. 1979, c. 142, art. 1; Fraudulent Preference Act, R.S.B.C. 1979, c. 143, art. 3; Loi sur les préférences et les transferts frauduleux, L.R.Y. 1986, c. 72, art. 2. Voir aussi art. 1631 C.C.Q. (action en inopposabilité).

  • [17] Loi amendant le Code de procédure civile concernant la saisie des salaires ou gages, L.Q. 1903, c. 57. On a longtemps surnommé cette loi Loi Lacombe du nom du député qui avait proposé ces modifications. Celles-ci sont, par ailleurs, encore en vigueur. Voir art. 652 C.P.C. et s.

  • [18] Entre 1880 et 1919, le législateur fédéral n'occupe pas le champ de compétence qui lui a été attribué en 1867 en matière de faillite et d'insolvabilité sauf, en 1882, lorsqu'il adopte une loi, toujours en vigueur, ne s'appliquant qu'aux compagnies en état d'insolvabilité. Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, c. W-11. Toutefois, lorsqu'une compagnie fait une cession de biens ou qu'un tribunal compétent rend une ordonnance de séquestre à son endroit, l'application de cette loi est suspendue. art. 213 L.F.I.

  • [19] Débats de la Chambre des communes (28 mars 1919) à la p. 968.

  • [20] L.C. 1919, c. 36.

  • [21] An Act to Consolidate the Law Relating to Bankruptcy (R.-U.), 1914-1916, c. 59 [ci-après Loi de faillite anglaise de 1914]. Voir A. Bohémier, Faillite et insolvabilité, t. 1, Montréal, Thémis, 1992 aux pp. 9-18.

  • [22] Loi modifiant la Loi sur la faillite, L.C. 1966-67, c. 32; Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence, L.C. 1992, c. 27; Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 1997, c. 12.

  • [23] L.Q. 1991, c. 64.

  • [24] Robinson c. Countrywide Factors Ltd, [1978] 1 R.C.S. 753 [ci-après Robinson].

  • [25] R.S.S. 1965, c. 397.

  • [26] Robinson, supra note 24 à la p. 804.

  • [27] Ibid. à la p. 805.

  • [28] Ibid. à la p. 809. Le paragraphe 72(1) de la L.F.I. prévoit que :

    « la présente loi n'a pas pour effet d'abroger ou de remplacer les dispositions de droit substantif d'une autre loi ou règle de droit concernant la propriété et les droits civils, non incompatibles avec la présente loi, et le syndic est autorisé à se prévaloir de tous les droits et recours prévus par cette autre loi ou règle de droit, qui sont supplémentaires et additionnels aux droits et recours prévus par la présente loi ».

  • [29] Sous-ministre du Revenu (Québec) c. Rainville, [1980] 1 R.C.S. 35 [ci-après Rainville].

  • [30] Ce passage, plutôt long, est tout de même souvent cité intégralement. Voir par exemple R. P. Simard et A. Leduc, « Affaire Château d'Amos : intégrité du droit canadien de la faillite ou du droit civil québécois, deux intérêts inconciliables dans un régime fédéral? », dans Barreau du Québec, Développements récents en droit administratif, vol. 131, Cowansville, Yvon Blais, 2000, 85 à la p. 87 [ci‑après « Deux intérêts inconciliables? »]; D. S. Goldstein et Y. Goldstein, « The impact of the Civil Law on Bankruptcy and Insolvency Practice in Quebec or Whose Bankruptcy and Insolvency Act Is It Anyway? », dans Pertinence renouvelée du droit des obligations : Back to Basics : Conférences commémoratives Meredith 1998-1999, Cowansville, Yvon Blais, 2000, 253 à la p. 256.

  • [31] Rainville, supra note 29 à la p. 41.

  • [32] Château d'Amos Ltée (syndic de), [1999] R.J.Q. 2612 à la p. 2633 (C.A.) [ci-après Château d'Amos].

  • [33] A. Bohémier, « Recherche de bijuridisme : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Ottawa, ministère de la Justice, 1997, 863 à la p. 909 [ci-après « Recherche de bijuridisme »].

  • [34] J. Auger, A. Bohémier et R. A. Macdonald, « Le traitement des créanciers dans la Loi sur la faillite et l‘insolvabilité et les mécanismes de garantie du droit civil du Québec » dans L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien, Ottawa, ministère de la Justice, 1997, 911 à la p. 916 [ci-après « Le traitement des créanciers »].

  • [35] Toutefois, le 31 janvier 2001, le premier projet de loi d'harmonisation était réintroduit au Sénat. On pourra y référer comme Projet de loi S-4.

  • [36] J. Deslauriers, « Le projet de loi S-22 et l'harmonisation de la Loi sur la faillite avec le Code civil du Québec », Conférence de l'Association du Barreau canadien, Québec, 24 octobre 2000 à la p. 2 [ci après « Conférence sur le projet de loi S-22 »].

  • [37] DORS/98-240.

  • [38] La définition se lit comme suit :

    « Personne détenant une hypothèque, un nantissement, une charge, un gage ou un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou sur une partie de ses biens, à titre de garantie d'une dette échue ou à échoir, ou personne dont la réclamation est fondée sur un effet de commerce ou garantie par ce dernier, lequel effet de commerce est détenu comme garantie subsidiaire et dont le débiteur n'est responsable qu'indirectement ou secondairement. »

  • [39] L.Q. 1992, c. 57.

  • [40] Sous réserve du droit de prise en paiement du créancier hypothécaire. Voir Sous-ministre du Revenu du Québec c. Banque nationale du Canada, [1999] R.J.Q. 950 (C.A.). Contra : Château d'Amos, supra note 32.

  • [41] Me Louis Payette rappelle à ce sujet que :

    « [l]e code ne définit pas la priorité comme un droit réel, comme il le fait dans le cas de l'hypothèque. Il ne lui confère que quelques‑uns des attributs de l'hypothèque; il n'en fait découler aucun droit de suite […]. Dans ce contexte, il faut conclure que la priorité constitue un droit de préférence sui generis qui ne peut sans doute pas être caractérisé comme un droit réel ».

    L. Payette, « Des priorités et des hypothèques », dans Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec, La réforme du Code civil, vol. 3, Québec, Presses de l'Université Laval, 1993, 23 à la p. 66.

  • [42] Château d'Amos, supra note 32 à la p. 2626.

  • [43] Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, L.Q. 1999, c. 90, art. 42-43. Voir art. 2654.1 C.C.Q.

  • [44] Il semble y avoir à ce sujet un certain consensus au sein de la communauté juridique. Voir « Deux intérêts inconciliables? », supra note 30 à la p. 87.

  • [45] « Conférence sur le projet de loi S-22 », supra note 36 à la p. 6.

  • [46] Art. 1745 à 1749 C.C.Q.

  • [47] Art. 1742 et 1743 C.C.Q.

  • [48] Art. 1750 à 1756 C.C.Q.

  • [49] Voir « Le traitement des créanciers », supra note 34 à la p. 954.

  • [50] Art. 1263 C.C.Q.

  • [51] « Le traitement des créanciers », supra note 34 à la p. 956.

  • [52] Voir supra note 35.

  • [53] Tel serait le sens à accorder au paragraphe 183(1) L.F.I. Selon le juge Houlden et Mr. Morawetz, les mots « juridiction de première instance, auxilliaire et subordonnée » renverraient à la compétence inhérente des tribunaux de droit commun à qui la L.F.I. attribue la compétence en matière de faillite et d'insolvabilité. L.W. Houlden et G. B. Morawetz, The 2000 Annotated Bankruptcy and Insolvency Act, Scarborough, Carswell, 1999 à la p. 636 [ci-après The 2000 Annotated B.I.A.].

  • [54] Art. 183 L.F.I.

  • [55] Exemples de références à l'equity law :

    Selon la définition de « bien » du paragraphe 2(1) de la L.F.I., la loi vise les biens de toute nature, en droit et en équité.

    Selon l'alinéa 4(3)c) de la L.F.I., une personne qui, « en vertu d'un contrat, en équité ou autrement », possède des actions d'une personne morale est considérée comme propriétaire de celles-ci.

    Selon l'article 84 de la L.F.I., lorsque le syndic procède à la vente d'un bien, « tous les droits de propriété [du failli], en droit et en équité » sont transmis à l'acheteur.

    Selon l'article 213 de la L.F.I., lorsqu'une personne morale fait une cession de biens ou qu'une requête de mise en faillite a été déposée contre celle-ci, les procédures entreprises sous la Loi sur les liquidations et les restructurations deviennent caduques sous réserve de l'attribution de dépens, « selon ce que l'équité pourra imposer ».

    Selon le paragraphe 268(5) de la L.F.I., le tribunal saisi d'un dossier de faillite en contexte international peut « appliquer […] des règles de droit ou d'équité » au sujet d'ordonnances émises par les tribunaux d'un autre pays.

  • [56] Pogany (syndic de), [1997] R.J.Q. 1693 à la p. 1700 (C.S.); Janpar Produits de bureau Inc. (syndic de), [1993] R.J.Q. 1907 à la p. 1914 (C.S.); Maestro Ltée (syndic de) (25 mai 2000), Montréal 500-11-011474-992, J.E. 2000-1323 (C.S.); Bureau (syndic de), [1995] R.J.Q. 1461 à la p. 1465 (C.S.).

  • [57] Re Alliance Credit Corp. : Gagnon c. Montreal Trust Co. (1973), 17 C.B.R. 136 (C.S. Qué.); Fredericton Co-operative Ltd c. Smith (1921-22), 2 C.B.R. 154 (N.-B.K.B.); Re Stanley & Bunting (1924-25), 5 C.B.R. 18 (C.S. Ont.); Re Duranceau : Perras c. Cie mutuelle d'immeubles Ltée (1954), 34 C.B.R. 198 (C.S. Qué.).

  • [58] Re 125258 Canada Inc. (formerly Cast North America Ltd.) : Bisseger c. Banque royale du Canada, [1986] R.J.Q. 1666 à la p. 1680 (C.S.), conf. [1990] R.J.Q. 1547 (C.A.). Voir aussi Meublerie André Viger Inc. (syndic de), [1992] R.J.Q. 1461 à la p. 1467 (C.A.).

  • [59] Castor Holding Ltd (syndic de) (29 octobre 1999), Montréal 500-11-001584-925, J.E. 99-2246 (C.S.).

  • [60] Holt c. Telford, [1987] 2 R.C.S 193 à la p. 206; Structal (1982) Inc. c. Fernand Gilbert ltée, [1999] R.J.Q. 1686 (C.S.). Cette jurisprudence est reprise dans Nolisair International Inc. (syndic de) (22 août 2000) Montréal 500-09-008036-998, J.E. 2000-1665 (C.A.).

  • [61] A. Bélanger, « L'application en droit civil québécois de l'inapplicable equitable set-off de common law » (1999) 78 : 3-4 R. du B. can. 486.

  • [62] Le paragraphe 43(1) de la L.F.I. prévoit que :

    « [s]ous réserve des autres dispositions du présent article, un ou plusieurs créanciers peuvent déposer au tribunal une pétition en vue d'une ordonnance de séquestre contre un débiteur :

    • a) d'une part, si, et si la pétition allègue que, la ou les dettes envers le ou les créanciers pétitionnaires s'élèvent à mille dollars;
    • b) d'autre part, si, et si la pétition allègue que, le débiteur a commis un acte de faillite dans les six mois qui précèdent le dépôt de la pétition. »
  • [63] Canadian Encyclopedic Digest (Ontario), 3e éd., Toronto, Carswell, 1984 à la p. 397.

  • [64] Pacific Mobile Corp. c. Hunter Douglas Canada Ltd, (16 janvier 1979) 200-09-000205-788 (C.A.Q.) conf. par [1979] 1 R.C.S. 842 à la p. 843.

  • [65] Faillite et insolvabilité, supra note 21 à la p. 111.

  • [66] Ibid. aux pp. 4-8.

  • [67] Art. 50 et s. L.F.I. introduits en 1919.

  • [68] Art. 155 L.F.I. introduit en 1949.

  • [69] Art. 217 et s. L.F.I. introduits en 1967. Il est à noter que cette partie ne s'applique pas au Québec.

  • [70] Art. 66.11 et s. L.F.I. introduits en 1992.

  • [71] Introduite en 1997, la médiation vise à régler les différends relatifs au montant que le failli doit payer à ses créanciers (ce qu'on appelle le revenu excédentaire) et ceux concernant les conditions à remplir pour la libération du failli. Voir sur le site Internet du surintendant des faillites : http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/br01083f.html.

  • [72] Re Dallas/North Group Inc. (1999), 46 O.R. (3e) 602 à la p. 603 (Gen. Div.); Re 307309 B.C. Ltd. (1991), 11 C.B.R. (3e) 187 à la p. 191 (B.-C.S.C.); Re Whatznu Fashions (1988) Ltd. (1989) 73 C.B.R. (NS) 241 (Ont. H.C.J.); Re Saleh (1982), 42 C.B.R. (NS) 41 à la p. 43 (Ont. H.C.J.); Re Consoli (1982), 41 C.B.R. (NS) 203 à la p. 205 (Ont. H.C.J.); Re Holmes and Sinclair (1975), 20 C.B.R. (NS) 111 à la p. 112 (Ont. H.C.J.); Re Elkind (1966), 9 C.B.R. (NS) 274 à la p. 278 (Ont. H.C.J.).

  • [73] Re Bookman (1984), 49 C.B.R. (NS) 267 à la p. 282 (Ont. H.C.J.).

  • [74] Gilbert c. Gilbert, [1975] C.A. 411.

  • [75] Faillite et insolvabilité, supra note 21 à la p. 112.

  • [76] The Oxford English Dictionary, 2e éd., Oxford, Clarendon Press, 1989 à la p. 633. Vers la fin du XIXe siècle, « a petition is a proper mode of coming before the court for the relief of insolvent debtors ».

  • [77] Les actions sont généralement introduites par « déclaration/statement of claim ». Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, art.1. Si le temps ne permet pas de rédiger une « déclaration/statement of claim », les règles de procédure civile de l'Ontario permettent de déposer un « avis d'action/notice of action » qui devra être suivi impérativement d'une « déclaration/statement of claim ». Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Reg. 194, r. 14.01. L'autre processus judiciaire en usage dans les instances civiles de l'Ontario est la « requête/application ». Une « requête/application » ne peut être entendue par le tribunal que si elle est spécifiquement prévue par la loi. La partie requérante pourra alors introduire un « avis de requête/notice of application ». Règles de procédure civile, ibid. r. 38.

  • [78] C'est le cas de la Loi sur les municipalités , L.R.N.-B. 1973, c. M-22, art. 24-25.

  • [79] On peut retrouver dans la législation fédérale un certain nombre d'exemples où l'on emploie le mot « requête » comme traduction de « petition » notamment :

    Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-25, art. 10 :

    Applications […] shall be made by petition or by way of originating summons or notice of motion.

    Demandes […] peuvent être formulées par requête ou par voie d'assignation introductive d'instance ou d'avis de motion.

       

    Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 248 :

    Application […] in a summary manner by petition.

    Demande […] présentée par voie sommaire sous forme de requête.

       

    Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, c. 1, art 347 :

    Application made in any summary manner by petition […]

    Demande […] présentée par requête sommaire […]

       

    Cette loi est entrée en vigueur le 31 décembre 1999 par Décret fixant au 31 décembre la date d'entrée en vigueur de la loi, SI/99-69, Gaz. c. 1999. II. 1917.

  • [80] Re Ristimaki (2000), 18 C.B.R. (4e) 246 à la p. 249 (Ont. Bktcy).

  • [81] H. Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, Montréal, Wilson et Lafleur, 1994 à la p. 425 [ci-après Dictionnaire de droit québécois].

  • [82] Ministère de la Justice (Québec), Commentaires du ministre de la Justice, t. 1, Québec, Publications du Québec, 1993 à la p. 535 [ci‑après Commentaires du Ministre].

  • [83] Art. 626 C.C.Q.

  • [84] Art. 110 C.P.C.

  • [85] Art. 752 C.P.C.

  • [86] Art. 762 C.P.C.

  • [87] Art. 453 C.P.C.

  • [88] Art. 834 C.P.C. et s.

  • [89] G. Brière, Le nouveau droit des successions, 2e éd., coll. Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur, 1997 aux pp. 81 et s.

  • [90] Nous les citons en vrac : Bureau (syndic de), supra note 56; 2751-9818 Québec inc. (Restaurant Le Campus) c. 2150-1069 Québec inc. (Carrefour La Pocatière), [1996] R.R.A. 1221 (C.S. Qué.); Chronberg c. 9047-4586 Québec inc. (syndic), [1998] A.Q. no 1625 (Q.L.); 2782375 Canada inc. (Re), [1999] J.Q. no 1505 (Q.L.); Pétroles Irving inc. c. Dépanneur Danielle Comeau inc. (syndic), [1997] A.Q. no 4682 (Q.L.); Parent c. Bouchard, [1988] R.L. 77 (C.A. Qué.); Ultramar Canada Inc. c. Québec (sous-ministre du Revenu),[1997] R.D.F.Q. 15 (C.A. Qué.); Québec (Procureur général) (Re), [1997] A.Q. no 4582 (Q.L.); Musée des sciences naturelles de Québec Inc. (syndic) c. Banque de Montréal (1998), 2 C.B.R. (4e) 224 (C.A. Qué.); Banque nationale du Canada c. Nilus Leclerc inc., [1997] A.Q. no 4614 (Q.L.); Gagnon c. Desrochers,[1989] A.Q. no 1664 (Q.L.); Swiss Bank Corp. (Canada) c. 124298 Canada Inc., [1996] R.D.J. 531 (C.A. Qué.); Walter Canada Inc. c. Banque nationale du Canada, [1986] C.B.R. (NS) 144 (C.S. Qué.); 146236 Canada Inc. (syndic) (Re), [1993] A.Q. no 1221 (Q.L.); Soeurs du Bon-Pasteur de Québec c. Marché Central Métropolitain inc. (syndic), [1999] R.J.Q. 18 (C.A.); Textainer Equipment Management Ltd c. Compania Argentina de Navigacion Interoceanica S.A., [1999] J.Q. no 2627 (Q.L.); 2768721 Canada Inc. c. Immeubles 1555 Provencher inc. (syndic), [1993] A.Q. no 95 (Q.L); Renda c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, [2000] J.Q. no 2723 (Q.L.); Mont Écho Capital inc. c. Eichenberger, [1998] A.Q. no 3763 (Q.L.); Tenneco Canada Inc. c. 167782 Canada Inc., [1992] A.Q. no 1091 (Q.L.); Réfrigération Mauvalin Ltée c Société immobilière Bendwell Inc., [1990] R.J.Q. 2596 (C.A.).

  • [91] Faillite et insolvabilité, supra note 21 aux pp. 111 et s.; J.-Y. Fortin et B. Boucher, Insolvabilité commerciale et personnelle, aide mémoire, 1re éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 1990 aux pp. 52 et s.

  • [92] Selon le professeur Albert Bohémier, la « pétition en faillite » prend la forme d'une requête puisque tel est ce que prévoit la règle 11 des R.G.F.I. Faillite et insolvabilité, ibid. à la p. 173. Me Bernard Boucher s'appuie à son tour sur la règle 11 des R.G.F.I. pour affirmer que les demandes introductives d'instance en matière de faillite devraient être faites au moyen d'une requête. B. Boucher, « La juridiction de la Cour de faillite : une perspective québécoise » (1994) 24 C.B.R. (3e) 61 à la p. 66. La règle 11 des R.G.F.I. prévoit que « [s]ous réserve des autres dispositions des présentes règles, toute demande au tribunal se fait par requête ou par motion, à moins que celui-ci n'en ordonne autrement ». Voir aussi art. 762 C.P.C.

  • [93] Art. 763 C.P.C. et par. 43(3) L.F.I.

  • [94] Art. 764 C.P.C. et règle 70(1) R.G.F.I..

  • [95] Art. 110, 762 C.P.C. et par. 43(1) L.F.I.

  • [96] Art. 159 C.P.C. Voir règles 74-75 R.G.F.I.; Faillite et insolvabilité, supra note 21 à la p. 199.

  • [97] Art. 165, 168 C.P.C. Voir Faillite et insolvabilité, ibid. à la p. 204.

  • [98] Règles de procédure civile, supra note 77 r. 56; Re Towers Marts & Properties Ltd. (1968) 1 O.R. 605 (Ont. Bktcy).

  • [99] Règles de procédure civile, ibid. r. 43; Re S & S International Transportation Services Ltd., [2000] O.J. no 4106 (Q.L.).

  • [100] Règles de procédure civile, ibid. r. 13; Re Ristimaki, supra note 80 (demande refusée).

  • [101] Règles de procédure civile, ibid. r. 49, Baltman c. Coopers & Lybrand Ltd. (1997), 47 C.B.R. (3e) 121 (Ont. Bktcy).

  • [102] Langret Investements S.A. c. McDonnell (1996), 40 C.B.R. (3e) 44 (B.C.C.A.).

  • [103] Re Dhillon (1997), 49 C.B.R. (3e) 24 (B.C.S.C.).

  • [104] Re Murray (1995), 35 C.B.R. (3e) 264 (N.-B. Bktcy).

  • [105] Re Big Bud Tractor of Canada, [1980] A.J. no 93 (Q.L.).

  • [106] Règles de procédure civile, supra note 77 r. 1.

  • [107] Ibid. r. 2.

  • [108] Ibid. r. 3.

  • [109] Ibid. r. 4.

  • [110] Ibid. r. 5.

  • [111] Ibid. r. 6.

  • [112] Ibid. r. 7.

  • [113] Ibid. r. 15.

  • [114] Ibid. r. 16.

  • [115] Par. 169(1) L.F.I.

  • [116] Loi de faillite anglaise de 1914, supra note 21, par. 48(2). Voir A. Roper, Ringwood's Principles of Bankruptcy, 16e éd., Londres, Sweet & Maxwell, 1930 à la p. 62.

  • [117] Loi de faillite anglaise de 1914, ibid. art. 14.

  • [118] Par. 71(2) L.F.I.

  • [119] Art. 2305 C.C.Q.

  • [120] Loi sur les tribunaux judiciaires, supra note 77, art. 103; Règles de procédure civile, supra note 77, r. 42.

  • [121] G. D. Watson et C. Perkins, Holmested and Watson : Ontario Civil Procedure, vol. 3, Toronto, Carswell, 1984 aux pp. 42-1 et s.; P.G. Vogel, Cohen Melnitzer's Civil Procedure in Practice, Toronto, Carswell, 1989 à la p. 6-39.

  • [122] Voir les observations du juge Brossard de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Langevin c. Weinberg Bros Inc., [1971] C.A.122 à la p. 127.

  • [123] Art. 2966 C.C.Q.

  • [124] J. R. Nolan et al., Black's Law Dictionary, 6e éd., St. Paul, Minn., West Publishing Co., 1990 à la p. 817.

  • [125] Art. 597 C.P.C.

  • [126] Art. 246, 247 L.F.I.

  • [127] Farm Credit Corporation c. Corriveau (1993), 20 C.B.R. (3e) 124 (Sask. Q.B.).

  • [128] A. Riendeau, « L'insolvabilité et l'exécution des garanties », Conférence de la faculté de droit de l'Université McGill, Montréal,
    29-30 mars 1996 à la p. 24 [ci-après « L'exécution des garanties »].

  • [129] « Conférence sur le projet de loi S-22 », supra note 36 à la p. 15.

  • [130] L.R.Q. c. P-16, art. 27 et s. Ces articles ont été modifiés par la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, supra note 39, art. 642 et s. Avant ces modifications, il fallait que l'autorisation de prendre possession des biens du débiteur en cas de défaut de celui-ci soit expressément prévue à l'Acte de fiducie. L. Lévesque, L'Acte de fiducie, coll. Minerve, Cowansville, Yvon Blais, 1991 aux pp. 28 et s. Cette prise de possession ne transférait pas le droit de propriété lequel demeurait entre les mains du débiteur. Laliberté c. Larue, [1931] R.C.S. 7. Détail intéressant : on a affirmé que le fiduciaire pouvait agir directement sans devoir nommer un « receiver ». Y. Caron, « De l'action réciproque du droit civil et de common law dans le droit des compagnies de la province de Québec » dans J.S. Ziegel,Studies in Canadian Company Law, Toronto, Butterworths, 1967 à la p. 141. Voir aussi P. Ciotola, Droit des sûretés, 3e éd., Montréal, Thémis, 1999 aux pp. 251 et s.

  • [131] « L'exécution des garanties », supra note 128.

  • [132]  Atomic Slipper Co. c. Banque nationale du Canada, [1991] 1 R.C.S.1059 à la p. 1081.

  • [133] « L'exécution des garanties », supra note 128 aux pp. 28 et s.

  • [134] « Conférence sur le projet de loi S-22 », supra note 36 à la p. 15.

  • [135] On a reconnu que le préavis de 60 jours prévu aux articles 2757 et 2758 C.C.Q. équivaut, quant à son but et à son esprit, à celui exigé au paragraphe 244(1) de la L.F.I. L'envoi du préavis de 60 jours libère par conséquent le créancier de son obligation d'envoyer le préavis du paragraphe 244(1) de la L.F.I. Société en fiducie de la Banque de Hongkong c. Développements sociaux du Sud-ouest, [1996] R.D.I. 331 (C.S. Qué.).

  • [136] Art. 2767(1) C.C.Q.

  • [137] La L.F.I. définit « failli », au paragraphe 2(1), comme suit :

    « [p]ersonne qui a fait une cession ou contre laquelle a été émise une ordonnance de séquestre. Peut aussi s'entendre de la situation juridique d'une telle personne ».

    Elle définit « personne insolvable », au paragraphe 2(1), comme suit :

    « [p]ersonne qui n'est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités ou qui a des biens au Canada, dont les obligations, constituant à l'égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s'élèvent à mille dollars et, selon le cas :

    • a) qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
    • b) qui a cessé d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance;
    • c) dont la totalité des biens n'est pas suffisante, d'après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s'il en était disposé lors d'une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir. »
  • [138]  Pour les fins de son application, en vertu du paragraphe 2(1) sont des « personnes » :

    • « a) les sociétés de personnes, associations non constituées en personne morale, personnes morales, sociétés ou organisations coopératives et leurs successeurs;
    • b) les héritiers, liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires et administrateurs et autres représentants légaux de toute personne, conformément à la loi applicable en l'espèce. »
  • [139] Art. 2188 C.C.Q.

  • [140] Art. 2188(2) C.C.Q.

  • [141] Art. 298 C.C.Q.

  • [142] De leur côté, il semble que les sociétés en participation soient dépourvues de personnalité juridique. En effet, comme le souligne le professeur Yves Lauzon, la société en participation ne peut jouir de la personnalité civile puisque chaque employé demeure propriétaire des biens constituant son apport social. Y. Lauzon, « Du contrat de société et d'association » dans Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec, La réforme du Code civil, vol. 2, Québec, Presses de l'Université Laval, 1993, 955 aux pp. 960 et s. Voir aussi c. Bouchard, « Le dynanisme nouveau de la notion de société : l'autonomie patrimoniale hors du cadre de la personnalité morale », dans Les sociétés, les fiducies et les entités hybrides en droit commercial contemporain : Conférences commémoratives Meredith 1997, Montréal, Faculté de droit, Université McGill, 1997, 17 aux pp. 24 et s [ci-après « Le dynamisme nouveau de la notion de société »].

  • [143] Art. 2249 C.C.Q.

  • [144] Commentaires du Ministre, supra note 82 aux pp. 1378-1379.

  • [145] Ibid.

  • [146]  Huffman c. Ross, [1926] R.C.S. 5; Re Gillepsi (1913), 3 W.W.R. 791 (Man. K.B.); Re Thorne and New Brunswick Workmen's Compensation Board (1961), 48 M.P.R. 56 (N.-B. C.A.).

  • [147] Québec (Ville de) c. Compagnie d'immeubles Allard Ltée, [1996] R.J.Q. 1566 aux pp. 1573, 1575, 1579 et 1581 (C.A.).

  • [148] La professeure Bouchard écrit :

    « […] contrairement à la position de la jurisprudence récente, les sociétés bénéficient d'un patrimoine d'affectation autonome et de plusieurs attributs juridiques. En fait, qu'il s'agisse de la personnalité morale ou d'un patrimoine d'affectation, les conséquences externes sont semblables : les sociétés en nom collectif et en commandite ont un nom, un domicile, peuvent agir en justice sous ce nom, et elles ont la capacité juridique pour acquérir et vendre leurs biens sous leur propre nom, et cela indépendamment d'un changement d'associés ».

    « Le dynamisme nouveau de la notion de société », supra note 142 aux pp. 60-61. Voir les articles 2189, 2197, 2225 C.C.Q.; Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q. c. P-45, art. 10, 13, 18.

  • [149] C. Bouchard, « Le fondement du patrimoine autonome des sociétés de personnes » (1996) 2 C.P. du N. 33. Actuellement, le C.C.Q. reconnaît la constitution d'un patrimoine d'affectation dans le cadre de la fondation et de la fiducie. Voir art. 1256 C.C.Q. et s.

  • [150] Faillite et insolvabilité, supra note 21 à la p. 141. Voir aussi Re Noble & Son (1924-25), 5 C.B.R. 147 (Ont. S.C.); Re Walkeam; Ex Parte Walkeam (1924-25), 5 C.B.R. 821 (Ont. S.C.); L.-J. de la Durantaye, Traité de la faillite en la province de Québec, Montréal, Chez l'auteur, 1934, p. 80; L. W. Houlden « Comment » (1954) 33 C.B.R. 200.

  • [151] Argus Adjusters and Appraisers Ltd. c. Assistance Loan and Finance Corporation, [1964] B.R. 375 [ci-après Argus Adjusters].

  • [152] Art. 43(15), 43(16), 85, 142 et 153 L.F.I.

  • [153] La règle 109 des R.G.F.I. prévoit que :

    « [e]n cas de faillite d'une société de personnes, les créanciers de la société et de chacun des associés faillis sont convoqués collectivement à la première assemblée des créanciers » [soulignement ajouté].

  • [154] Art. 2248 C.C.Q. Selon les commentaires du ministre de la Justice, cet article s'applique « en cas de faillite ou d'insolvabilité de celle‑ci », soit la société en commandite. Commentaires du Ministre, supra note 82 à la p. 1417.

  • [155] Faillite et insolvabilité, supra note 21 à la p. 142. Voir Argus Adjusters, supra note 151.

  • [156] Art. 1260 C.C.Q. et s.

  • [157] Art. 1261 C.C.Q.

  • [158] Art. 1278 C.C.Q.

  • [159] L'alinéa 67(1)a) de la L.F.I. précise, par ailleurs, que les biens détenus par le failli en fiducie pour le bénéfice d'un tiers sont exclus des biens dévolus au syndic. Voir « Recherche de bijuridisme », supra note 33 à la p. 881.

  • [160] Art. 1355 C.C.Q.

  • [161] « Recherche de bijuridisme », supra note 33 à la p. 882. L'alinéa 67(1)d) de la L.F.I. prévoit que :

    « Les biens d'un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers, […] comprennent : […]

    d) les pouvoirs sur des biens ou à leur égard, qui auraient pu être exercés par le failli pour son propre bénéfice. »

    Toutefois, les mots « pour son propre bénéfice » semblent restreindre l'application de cette disposition à une situation ne s'apparentant pas à la fiducie québécoise.

  • [162] Re Roy (1963), 4 C.B.R. (NS) 275 (C.S. Qué.); Touche Ross Limited c. Weldwood of Canada Sales Limited (1983), 48 C.B.R. (NS) 83 (Ont. H.C.J.).

  • [163] Faillite et insolvabilité, supra note 21 à la p. 714.

  • [164]M. Cantin Cumyn, L'administration du bien d'autrui, Cowansville, Yvon Blais, 2000 à la p. 112. Le juge Jean Guibault de la Cour supérieure du Québec semblait être de cet avis lorsqu'il a affirmé, à l'occasion de l'affaire Auger c. Harvey, qu'un débiteur ne perd pas la propriété de ses biens en faisant faillite et que le transfert des biens de ce dernier entre les mains du syndic n'emporte pas transfert de propriété pour autant. Auger c. Harvey, [2000] R.J.Q. 2075 à la p. 2078 (C.S.).

  • [165]Re Civano Construction Inc., Gingras c. Credit M.G. Inc. (1962) 3 C.B.R. (NS) 141 à la p. 146 (C.S. Qué.); Banque de Nouvelle‑Écosse c. Perras, Fafard, [1985] C.A. 21.

  • [166]J.-M. Deschamps, « Le syndic : un successeur du débiteur? Un cessionnaire? Un représentant des créanciers? », dans Les faillites : Problèmes actuels et perspectives d'avenir : Conférences commémoratives Meredith 1985, Toronto, R. De Boo Publishers, 1986, 245 à la p. 264.

  • [167] Faillite et insolvabilité, supra note 21 à la p. 718.

  • [168] L'administration du bien d'autrui, supra note 164 à la p. 111.

  • [169] Ibid. Il faut préciser que, contrairement à Me Deschamps et au professeur Bohémier, la professeure Cantin Cumyn a l'avantage de traiter de cette question dans l'environnement conceptuel du C.C.Q.

  • [170] Art. 1299 C.C.Q.

  • [171] Art. 1301 C.C.Q.

  • [172] Art. 1302 C.C.Q.

  • [173] Art. 1302 C.C.Q.

  • [174] Art. 1303 C.C.Q.

  • [175] Art. 1306 C.C.Q.

  • [176] Art. 1307 C.C.Q.

  • [177] Art. 13 L.F.I.

  • [178] Par. 16(1) L.F.I.

  • [179] Par. 71(2) L.F.I.

  • [180] Art. 30 L.F.I. La liste des pouvoirs du syndic est assez longue. Nous la reproduisons ici :

    « Avec la permission des inspecteurs, le syndic peut :

    • a) vendre ou autrement aliéner, à tel prix ou moyennant telle autre contrepartie que peuvent approuver les inspecteurs, tous les biens ou une partie des biens du failli, y compris l'achalandage, s'il en est, ainsi que les créances comptables échues ou à échoir au crédit du failli, par soumission, par enchère publique ou de gré à gré, avec pouvoir de transférer la totalité de ces biens et créances à une personne ou à une compagnie, ou de les vendre par lots;
    • b) donner à bail des biens immeubles;
    • c) continuer le commerce du failli, dans la mesure où la chose peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de l'actif;
    • d) intenter ou contester toute action ou autre procédure judiciaire se rapportant aux biens du failli;
    • e) employer un avocat ou autre mandataire pour engager des procédures ou pour entreprendre toute affaire que les inspecteurs peuvent approuver;
    • f) accepter comme contrepartie pour la vente de tout bien du failli une somme d'argent payable à une date future, sous réserve des stipulations que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie ou à d'autres égards;
    • g) contracter des obligations, emprunter de l'argent et fournir des garanties sur tout bien du failli par voie d'hypothèque, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement, telles obligations devant être libérées et tel argent emprunté devant être remboursé avec intérêt sur les biens du failli, avec priorité sur les réclamations des créanciers;
    • h) transiger sur toute dette due au failli et la régler;
    • i) transiger sur toute réclamation faite par ou contre l'actif;
    • j) partager en nature, parmi les créanciers et selon sa valeur estimative, un bien qui, à cause de sa nature particulière ou d'autres circonstances spéciales, ne peut être promptement ni avantageusement vendu;
    • k) décider de retenir, durant la totalité ou durant une partie de la période restant à courir, ou de céder, abandonner ou résilier tout bail ou autre intérêt provisoire se rattachant à un bien du failli;
    • l) nommer le failli pour aider à l'administration de l'actif de la manière et aux conditions que les inspecteurs peuvent ordonner. »
  • [181] Par. 5(4) L.F.I.

  • [182] Par. 16(4) L.F.I.

  • [183]Le paragraphe 16(4) de la L.F.I. tire son origine du paragraphe 39(2) de la Loi de faillite de 1919. Le législateur de l'époque avait rédigé cet article en s'inspirant des lois britanniques : Bankruptcy Act (R.-U.), 1869, c. 71, art. 20, repris dans Bankruptcy Act (R.-U.), 1883, c. 52, par. 50(2) et dans Loi de faillite anglaise de 1914, supra note 21, par. 48(2).

  • [184] Art. 2307 C.C.Q. Ce dépôt porte aussi le nom de « séquestre »; art. 2305 C.C.Q.

  • [185] Art. 742 C.P.C. et s.

  • [186] Re André Radio Ltée: Compagnie de fiducie du Canada Permanent c. Moquin, Ménard, Giroux, Daoust Inc., [1988] R.J.Q. 2327 (C.A.).

  • [187] Gobeil c. Cie H. Fortier, [1982] 1 R.C.S. 988 aux pp. 1002-1003.

  • [188] Re J.W. Kilgour and Bros Ltd : Corporation municipale de la ville de Coaticook c. Dionne, [1997] C.S. 1082 à la p. 1083.

  • [189] D.W.M. Waters, Law of Trust in Canada, 2e éd., Toronto, Carswell, 1984 aux pp. 449 et s., 574 et s.; F.H. Lawson et B. Rudden, The Law of Property, 2e éd., Oxford, Clarendon Press, 1982 aux pp. 6 et s., 100 et s.

  • [190] Art. 947 C.C.Q.

  • [191] Lefaivre c. Côté, [1975] C.A. 691 à la p. 692.

  • [192] Faillite et insolvabilité, supra note 21 à la p. 715.

  • [193] Lacoursière c. Westmount (Town), [1998] R.J.Q. 1784 (C.A.) Voir, en première instance, Kostadinova Gantcheff (Syndic de), [1996] R.J.Q. 3030 à la p. 3032 (C.S.).

  • [194] Voir The Law of Property, supra note 189 à la p. 6 et s., 100 et s.; J. Beaulne, Droit des fiducies, coll. Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur, 1998 à la p. 118.

  • [195] Il est bon de rappeler, toutefois, que les titres relatifs aux biens qui composent un patrimoine d'affectation sont établis au nom du fiduciaire. art. 1278 C.C.Q. Voir J.E.C. Brierley, « De certains patrimoines d'affectation », dans Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec, La réforme du Code civil, vol. 1, Québec, Presses de l'Université Laval, 1993, 735 aux pp. 746 et s., 764. et s.

  • [196] Dans le C.C.B.C., on retrouvait, par exemple, l'« antichrèse » (art. 1967 C.C.B.C.), le « nantissement » (art. 1966 C.C.B.C.), la « cession de créance en garantie » (art. 1571 C.C.B.C.), la « cession générale de créances comptables » (art. 1966 C.C.B.C.), le « nantissement forestier » (al. 1979a C.C.B.C.), le « nantissement agricole » (al. 1979a C.C.B.C.), le « nantissement commercial » (al. 1979e C.C.B.C.), le « privilège » (art. 1983 C.C.B.C. et s.). Dans le corpus législatif québécois, on retrouvait notamment la « cession de biens en stock » (Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, L.R.Q. c. C-53), l'« Acte de fiducie », la « charge flottante », la « charge spécifique » (Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, L.R.Q. c. P-16), les « transports en garantie de créances » (Loi sur le crédit forestier, L.R.Q. c. C-78, Loi sur le crédit forestier par les institutions privées, L.R.Q. c. C-78.1, Loi sur le financement agricole, L.R.Q. c. F-1.2). Signalons que les expressions « charge spécifique » et « charge flottante » n'apparaissaient pas dans la loi comme telle mais qu'elles étaient couramment utilisées dans la communauté juridique. M. Deschamps, « Les sûretés sur les équipements et les stocks » (1987) 1 C.P. du no 125 aux pp. 146-147.

  • [197] Voir supra note 35.

  • [198] Dictionnaire de droit québécois, supra note 81 à la p. 86; G. Cornu, Vocabulaire juriridique, 4e éd. corr., Paris, Presses universitaires de France, 1994 à la p. 130; M. Filion, Dictionnaire du Code civil du Québec, Saint-Nicolas, Éditions associations entreprises, 1998 à la p. 79; P.-A. Crépeau et al., Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, 2e éd., Cowansville, Yvon Blais, 1991 à la p. 84. Cherchant à savoir si le mot « charge » qui apparaît à la définition de « créancier garanti » dans la L.F.I. pouvait comprendre le concept de priorité, la Cour d'appel du Québec, dans l'affaire Château d'Amos, sous la plume du juge Brossard, dissident quant au fond, a déclaré que la notion de « charge » était mal définie en droit civil québécois, contrairement à la notion bien connue de « charge » en common law. Château d'Amos, supra note 32à la p. 2635.

  • [199] Art. 2725(2) C.C.Q.

  • [200] Par. 81.2(1) L.F.I.

  • [201] Par. 47.2(1) L.F.I.

  • [202] Re N.T.W. Management Ltd (1994), 29 (3e) C.B.R. 139 (Ont. Ct. (Gen. Div.)).

  • [203] Par. 14.06(7) L.F.I. Cette sûreté vise à garantir le paiement de la réclamation de cette dernière pour des frais de réparation engendrés à la suite d'un dommage environnemental. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une entreprise déverse abondamment des polluants dans une rivière. Au Québec, lorsqu'une contamination environnementale de ce genre survient, le ministère québécois de l'Environnement peut, s'il le juge requis, procéder au nettoyage des contaminants qui se sont déversés, notamment, sur des biens privés immeubles. Le ministère peut, par la suite, se faire rembourser en présentant la facture aux propriétaires de ces immeubles. Si l'un d'eux devient failli ou fait une proposition concordataire, la sûreté nouvelle prend aussitôt naissance. La réclamation du ministère est alors garantie par une sûreté immobilière portant sur l'immeuble sinistré et les immeubles contigus. Cette sûreté garantit le paiement de la réclamation du ministère avant toute autre réclamation. Le ministère peut procéder à l'exécution de cette sûreté « comme s'il s'agissait d'une hypothèque ». Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q. c. Q-2, art. 115.1.

  • [204] Art. 86 et 87 L.F.I.

  • [205] C'est la situation qui prévaudrait en common law. En effet, ce serait en vertu de cet « interest in land » que la Couronne pourrait entreprendre les réparations. J. Marin et A. Ilchenko, « Amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act —Bill C-5 Environmental Liabilities of Trustees and Receivers » (1997) 14:2 Nat. Insol. Review 18 à la p. 42.

  • [206] Voir Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, c. L-5; Loi sur l'enregistrement des actes, L.R.O. 1990, c. R-20.

  • [207] Au Québec, les biens appartiennent ou bien aux individus ou bien à l'État. art. 915 C.C.Q.

  • [208] Toutefois, en raison d'une difficulté d'ordre technique, on peut se demander comment la Couronne pourrait parvenir à respecter l'obligation d'inscription qui lui est imposée. En effet, selon le paragraphe 87(1) de la L.F.I., pour que la Couronne puisse bénéficier des avantages de sa sûreté, il faudrait qu'elle l'ait inscrite avant l'une des dates qui y sont énumérées soit : le dépôt d'une pétition de mise en faillite, d'un avis de cession, d'une proposition ou d'un avis d'intention de faire une proposition. Or, il est bon de rappeler que la sûreté attribuée à la Couronne pour garantir le remboursement de ses frais de réparation ne prend naissance qu'au moment où une proposition est déposée ou au moment où le débiteur fait faillite. En d'autres mots, cette sûreté ne prend naissance qu'après l'une ou l'autre des dates énumérées au paragraphe 87(1). On peut alors se demander comment la Couronne aurait-elle pu avoir inscrit la sûreté au préalable? Comment pourrait-elle inscrire une sûreté qui n'est pas encore née afin de respecter les délais imposés par le législateur fédéral?

  • [209] Art. 2647 C.C.Q.

  • [210] Art. 136 L.F.I.

  • [211] Par. 81.2(1) L.F.I.

  • [212] Art. 91 et s. L.F.I.

  • [213] Re Jules Beaulieu (1942), 24 C.B.R. 197 à la p. 205 (C.A. Qué.); Re Évaporateur Portneuf Inc.: Angers c. Malouin, [1962] B.R. 218 [ci-après Re Évaporateur Portneuf Inc.]; Jobin c. The Monarch Life Assurance Co., [1986] R.J.Q. 1755 à la p. 1758 (C.A.).

  • [214] A.H. Boulton Co. c. Bozanich (Syndic de), [1942] R.C.S. 130.

  • [215] Art. 1806 C.C.Q.

  • [216] Art. 1631 C.C.Q. et s. Il s'agit de ce qui était connu sous l'ancien droit comme étant l'« action paulienne ».

  • [217] Art. 2660 C.C.Q. et s.

  • [218] Art. 1260 C.C.Q. et s. En common law, il semble, au contraire, que la notion de tracing soit au coeur de la notion de trust, du moins en ce qui concerne les recours traditionnellement reconnus dans le régime d'equity. Voir Law of Trust in Canada, supra note 189 à la p. 883 et s.

  • [219] Par. 2(1) L.F.I.

  • [220] Voir Banque Royale du Canada c. Nord-Américaine, cie d'assurance-vie, [1996] 1 RCS 325.

  • [221] Re Évaporateur Portneuf Inc., supra note 213; Re Promoteurs Inc. : Danyluk c. Franco (1982) 42 C.B.R. (NS) 2521 (C.A. Qué.); Re Jobin : Blais, Fortier, Touché et Ross Ltée c. Monarch Life Assurance Co., [1986] R.J.Q. 1755 (C.A.); Giroux (Syndic de) c. Giroux, [1993] R.J.Q. 1515 (C.S.); Voir « Conférence sur le projet de loi S-22 », supra note 36 à la p. 13.

  • [222] Insolvency Act (R.-U.), 1986, c. 45, art. 339.

  • [223] Commentaires du Ministre, supra note 82 aux pp. 936-937.

  • [224] Art. 1525(3) C.C.Q.

  • [225] P.J. Dalphond, « Entreprise et vente d'entreprise en droit civil québécois », [1994] 54 R. du B. 35 aux pp. 43 et s.

  • [226] Art. 2 L.F.I.

  • [227] Al. 30(1)c) L.F.I.

  • [228] Art. 94 L.F.I.

  • [229] Par. 137(2) L.F.I.

  • [230] L. Poudrier-Lebel, Le cautionnement par compagnie de garantie, Cowansville, Yvon Blais, 1986 à la p. 189.

  • [231] Ibid. à la p. 195.

  • [232] Ibid.; M. Troplong, Le droit civil, t. 17, Paris, Charles Hingray, 1846 à la p. 41.

  • [233] Règlement d'application de la Loi sur les assurances, R.R.Q. 1981, c. A-32, r.1, art. 13.

  • [234] Entreprises Gamelec Inc. c. Laurentienne générale (La), Compagnie d'assurance Inc., [1990] R.R.A. 971 à la p. 972.

  • [235] Droit des sûretés, supra note 130 à la p. 19.

  • [236] Art. 2280 C.C.Q.

  • [237] L.C. 1992, c. 27, art. 9. Selon monsieur le juge Houlden et Me Morawetz, « [a] trustee was formerly required to deposit a general bond with the superintendent for the due and faithful performance of his duties. This is no longer required. A specific bond must, however, be filed under s. 16(1) ». The 2000 Annotated B.I.A., supra note 53 à la p. 28.

  • [238] Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, supra note 198 à la p. 78; Dictionnaire de droit québécois, supra note 81à la p. 78; Vocabulaire juriridique, supra note 198 à la p. 121; A. Rey, Le nouveau Petit Robert, Paris, Dictionnaires Le Robert, 1993 à la p. 322.

  • [239] Loi sur les assurances, L.R.Q. c. A-32, art. 225; Règlement sur les agents de voyages, R.R.Q. 1981, c. A-10, r.1, art. 30; Loi concernant l'impôt sur la vente au détail, L.R.Q. c. I-1, art. 5; Loi sur les employés publics, L.R.Q. c. E-6, art. 20; Loi sur l'instruction publique pour les Autochtones Cris, Inuits ou Naskapis, L.R.Q. c. I-14, art. 306; Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24, art. 152.

  • [240] Selon le règlement, « [l]es cautionnements dont il est fait mention au présent règlement doivent être faits par nantissement ou par police de garantie conformément à l'article 15 de la Loi sur les employés publics (L.R.Q., c. E-6) ». Règlement d'application de la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité, R.R.Q. 1981, c. A-8, r.1, art. 11; Loi sur les employés publics, ibid. art. 20, 29; Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, L.Q. 1999, c. 40, art. 117.

  • [241] Selon Louise Poudrier-Lebel, « [i]l faut savoir aussi que le mot cautionnement ou caution sert aussi couramment à désigner le dépôt d'une somme d'argent en garantie. L'emploi de ces mots est impropre car il s'agit d'une forme de gage ou plus précisément maintenant d'hypothèque mobilière ». L. Poudrier-Lebel, « Les notions générales », dans Barreau du Québec, Obligations et contrats, vol. 5, coll. de droit 1998-1999, Cowansville, Yvon Blais, 1998, 299 à la p. 299. Selon Michel Filion, « [l]e terme cautionnement a déjà eu un autre sens : « somme d'argent déposée comme garantie à titre de gage ». Toutefois, selon nous, cette acception est désuète puisque la notion en question est celle de gage ». Dictionnaire du Code civil du Québec, supra note 198 à la p. 75; Selon Pierre Ciotola, « [l]e cautionnement en tant que sûreté personnelle ne doit pas être confondu avec le dépôt de sommes d'argent données en garantie. Le cautionnement est une sûreté personnelle; le dépôt de sommes d'argent données en garantie est plutôt un gage ou une hypothèque mobilière avec dépossession. » Droit des sûretés, supra note 130 à la p. 20.

  • [242] Art. 2333 C.C.Q. Banque nationale du Canada c. Notre-Dame du Lac (Ville de), [1990] R.L. 339 (C.A. Qué.).

  • [243] Droit des sûretés, supra note 130 à la p. 20.

  • [244] Art. 2338 C.C.Q.

  • [245] Art. 65 C.P.C. Selon cet article, « [l]e demandeur qui ne réside pas au Québec est tenu de fournir caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de sa demande ».

  • [246] Art. 525 C.P.C. C'est le tribunal qui fixe le montant d'argent. La partie adverse peut contester la nomination de la caution.

  • [247] D. Ferland et B. Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 2, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais, 1994 à la p. 83.

  • [248] Selon monsieur le juge Houlden et M. Morawetz, « [a]lthough s. 16(1) permits the security to be given by the trustee in cash or by bond of a guaranty company, it is the invariable practice for the trustee to post a bond of a guaranty company ». The 2000 Annotated B.I.A., supra note 53 à la p. 45. Aussi, ce cautionnement est « habituellement émis au bénéfice des créanciers de l'actif par une compagnie d'assurance ». Canada, Bureau du Surintendant des faillites, directive no 13 : Cautionnement de l'actif, 23 octobre 1986, réémise le 10 janvier 1991.

  • [249] Art. 2333 C.C.Q. Me Louis Payette établit une distinction entre la souscription à une assurance, l'obtention d'un cautionnement et l'obtention d'une lettre de garantie bancaire. L. Payette, Les sûretés dans le Code civil du Québec, Cowansville, Yvon Blais, 1994 à la p. 320.

  • [250] Forex Leroy Inc. c. Banque Mercantile du Canada, [1989] A.Q. no 703 (Q.L.).

  • [251] Cautionnement de l'actif, supra note 248. Il s'agit des éléments suivants :

    • Les autres formes de protection des créanciers (assurances en vigueur)
    • L'évaluation des risques véritables pour les créanciers
    • Les coûts de la garantie
    • Le montant de la réalisation des biens du failli qui servira de dividendes aux créanciers privilégiés après déduction des frais d'administration du syndic
    • S'il y a pluralité de couvertures, la prime doit être fixée en fonction de la prime la plus onéreuse afin d'avoir à réévaluer la prime plus tard
    • La prime doit être fixée selon la valeur maximale de l'actif, sans plus
    • Si la valeur de l'actif ne dépasse pas 3 000 $, aucun cautionnement n'est nécessaire
    • Si la valeur de l'actif dépasse 25 000 $, d'autres formes de couvertures doivent être ajoutées (l'endossement multiple des officiers de la corporation, par exemple)
    • Le montant de la garantie est révisé par le syndic lui-même et par les inspecteurs, conformément au paragraphe 120(3) de la L.F.I.
    • Au besoin, le séquestre officiel peut réviser à la hausse le montant de la garantie.
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