L'évolution de la justice des mineurs au Canada

2. La loi de 1908

En 1908, les réformistes persuadèrent le gouvernement fédéral d'adopter la Loi sur les jeunes délinquants[9], dont l'esprit visait à faire du traitement des délinquants accusés davantage un exercice d'aide sociale qu'un processus judiciaire. La Loi sur les jeunes délinquants était fondée sur la doctrine de parens patriae, selon laquelle l'État pouvait intervenir à titre de « parent bienveillant » dans les situations où une famille ne pouvait pourvoir aux besoins de ses enfants. Le système judiciaire pour les jeunes était désormais régi par le principe obligatoire du meilleur intérêt de l'enfant; par conséquent, le droit à l'application régulière de la loi était minimisé en faveur d'un processus informel et de la promotion du bien-être des enfants.

La Loi sur les jeunes délinquants stipulait que « chaque jeune délinquant devait être traité, non pas comme un criminel, mais comme un enfant mal encadré ». En vertu de cette approche, la loi prévoyait des tribunaux séparés et le jugement de toutes les affaires mettant en cause des mineurs par un tribunal de la jeunesse. Toutefois, la loi prévoyait également que les enfants âgés de plus de 14 ans accusés d'un acte criminel tel que le meurtre ou la trahison seraient transférés à un tribunal pour adultes. Ces transferts étaient laissés au pouvoir du juge du tribunal de la jeunesse. En attendant leur procès, les jeunes détenus devaient être placés dans des centres de détention ou des refuges réservés exclusivement aux jeunes. Les procédures judiciaires étaient également privées, et ni le nom de l'accusé, ni celui de ses parents ne pouvaient être publiés. La loi offrait un plus grand choix de mesures et établissait des restrictions pour le châtiment de jeunes enfants. À l'exception des jeunes transférés à un tribunal pour adultes, aucun jeune condamné ne pouvait être détenu dans aucun endroit « dans lequel des adultes sont ou peuvent être emprisonnés ».

La Loi sur les jeunes délinquants était une loi importante qui devait donner le ton à toute l'approche du système judiciaire canadien pour les quelque 75 années qui suivirent. Le système de justice pour les jeunes créé en vertu de la Loi sur les jeunes délinquants constituait une nette amélioration par rapport au traitement antérieur des enfants et des adolescents. Toutefois, la Loi sur les jeunes délinquants demeurait une solution imparfaite qui était souvent critiquée.

Au cours des années 1960, le ministère de la Justice fédéral réévalua son plan à long terme de développement des services correctionnels fédéraux et un comité fut mis sur pied pour étudier la question. En 1965, ce comité publia un rapport intitulé Délinquance juvénile au Canada. Le rapport attira l'attention sur les nombreuses lacunes du système en faisant remarquer le manque d'uniformité dans l'ensemble du Canada en termes du type et de la taille des institutions, du nombre et des compétences du personnel et des politiques à gérer dans l'exploitation des écoles de formation. Les membres du comité notèrent que, dans les provinces, il était rare qu'un ministère soit chargé des services à l'enfance, que beaucoup de centres n'avaient pas d'installations adéquates et que certains étaient mal situés. Plus encore que la Loi sur les jeunes délinquants, le rapport mettait l'accent sur le traitement non judiciaire des délinquants, demandait des limites plus sévères quant à l'exercice des pouvoirs de la cour, et recommandait l'augmentation du nombre de mesures disponibles pour le traitement des délinquants. De plus, le rapport réclamait une plus grande normalisation des services et des programmes, une application uniforme de la Loi sur les jeunes délinquants dans tout le Canada, une meilleure formation pour les juges et autres fonctionnaires de la cour et la mise en place d'une obligation de soumettre un rapport sur le délinquant avant de prononcer la peine. Il recommandait en outre que le tribunal soit tenu d'informer l'accusé de son droit aux services d'un avocat, que des dispositions soient prévues pour instituer des procédures plus formelles pour protéger les droits de l'accusé, et que des droits d'appel plus étendus soient institués.

Le rapport de 1965 signala le début d'une longue période de débats et de réformes graduelles. Certaines provinces, dont le Québec, prirent des mesures pour changer leur système de justice pour les jeunes, par exemple en s'assurant que les jeunes aient accès aux services d'avocats et en mettant sur pied un système officiel de réorientation des jeunes. D'autres provinces prirent du retard.

En 1970, le gouvernement fédéral déposa le projet de loi C-192, la Loi sur les jeunes contrevenants. Même si ce projet de loi limitait l'application de la loi proposée aux infractions criminelles fédérales afin d'apaiser les préoccupations provinciales, elle suivait tout de même l'approche et les propositions de fond recommandées par le comité de 1965. Mais la résistance des provinces et des partis de l'opposition au Parlement, ainsi que l'opposition de groupes de pression (la loi fut critiquée comme étant trop légaliste et punitive et qualifiée de « Code criminel pour enfants » par les groupes d'aide sociale et de traitement) eurent raison de ce projet de loi, qui ne put être adopté avant la fin de la séance de la législature de 1972.

En 1973, en réaction à l'échec du projet de loi C-192, le Solliciteur général du Canada établit un comité pour examiner les développements ayant eu lieu dans le domaine. Ce comité déposa son rapport en 1975. Intitulé Loi sur les Jeunes qui ont des démêlés avec la Justice, ce rapport comportait 108 recommandations sur diverses questions telles que le droit d'un jeune d'être représenté par un avocat ou de bénéficier de l'aide d'une personne responsable, l'établissement de l'âge minimum à 14 ans et la mise en place d'une meilleure protection pour les jeunes relativement aux déclarations faites aux autorités.

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