L'évolution de la justice des mineurs au Canada

3. La loi de 1984

Au début de 1981, le projet de loi C-61, la Loi sur les jeunes contrevenants, fut déposé au Parlement. Cette loi, contrairement à la Loi sur les jeunes délinquants de 1908, qui avait suscité moins d'une heure de discussion à la Chambre des communes, fit l'objet d'examens et de débats poussés au Parlement. Plus de 40 groupes d'intérêts comparurent devant des sous-comités parlementaires chargés d'étudier le projet. Même s'ils en critiquaient des aspects particuliers, ces groupes était généralement en faveur du projet de loi. L'orientation philosophique de la législation proposée, par contraste à l'échec de la Loi sur les jeunes contrevenants de 1970, ne souleva guère de débat. L'orientation de la loi vers les droits reconnus ne rencontra pratiquement aucune opposition; la question à cet égard n'était pas les droits eux-mêmes, mais les nuances de leurs répercussions. Les deux partis politiques dominants de l'époque (le Parti libéral et le Parti conservateur), semblaient d'accord sur l'orientation fondamentale de la réforme de la justice des mineurs, alors qu'un troisième parti (le Nouveau Parti Démocratique) critiqua certains aspects du projet de loi mais ne dit pas grand chose quant à l'orientation de la législation.

En 1982, le gouvernement fédéral adopta la Charte canadienne des droits et libertés, qui devint un élément fondamental de la constitution. La Charte protège entre autres le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L'insertion de la Charte des droits et libertés dans la constitution donna un solide appui aux efforts de réforme fédéraux. De nombreuses dispositions de la Loi sur les jeunes délinquants semblaient en effet ne pas tenir compte des droits garantis par la Charte. De plus, des disparités provinciales ouvraient la voie à des contestations en vertu de l'article 15 de la Charte, lequel garantit les droits à l'égalité. En 1982, avec l'appui de tous les partis politiques, la Loi sur les jeunes contrevenants fut donc approuvée par le Parlement. Elle entra en vigueur le 2 avril 1984, remplaçant la Loi sur les jeunes délinquants de 1908.

Le Loi sur les jeunes contrevenants de 1984 était destinée à remédier à un grand nombre de lacunes dans le traitement des jeunes délinquants. En particulier, elle réglait la question des droits du contrevenant. La loi maintenait la distinction entre le crime commis par un jeune et celui commis par un adulte, et prévoyait une approche très différente et beaucoup plus indulgente envers les jeunes. En même temps, on s'efforçait de responsabiliser davantage les jeunes à l'égard de leurs actes. La législation mit fin au traitement paternaliste des délinquants en accordant aux jeunes les mêmes droits et libertés fondamentaux devant la loi qu'aux adultes, y compris le droit aux services d'un avocat et le droit d'appel d'un jugement. Elle établissait en outre une nouvelle série de sanctions, lesquelles comprenait des options telles que la restitution financière ou le travail compensatoire pour la victime. L'un des changements les plus marquants, dans l'esprit de l'approche indulgente de la loi, fut de porter à 12 ans l'âge minimum pour être passible de poursuites, et l'établissement d'un nouvel âge maximum de 17 ans à l'échelle du pays. La disposition de la loi relative à l'âge maximum uniforme entra en vigueur le 1er avril 1985.

À l'origine, la loi disposait qu'un jeune ne pouvait être détenu plus de deux ans, sauf s'il s'agissait d'un crime normalement passible d'emprisonnement à perpétuité, auquel cas la période maximale de détention ne pouvait dépasser trois ans. Même si la loi permettait le transfert à un tribunal pour adultes dans certains cas, son intention était que la plupart des cas soient entendus par un tribunal de la jeunesse. Un certain nombre de modifications furent subséquemment apportées à la loi. Par exemple, il y a eu des modifications au processus de transfert, d'autres portant à 10 ans la peine pour meurtre au premier degré, et d'autres encore augmentant à sept ans la peine pour meurtre au deuxième degré.

Malgré les nombreuses critiques dont elle fit l'objet, la Loi sur les jeunes contrevenants représentait une nette amélioration par rapport à la Loi sur les jeunes délinquants, puisqu'elle établissait un équilibre entre le droit à l'application régulière de la loi et la protection de la société d'une part, et les besoins des jeunes contrevenants d'autre part. Alors que de nombreux Canadiens trouvaient que la loi était trop indulgente à l'égard des jeunes contrevenants, les organismes de protection de l'enfance craignaient pour leur part un recours abusif à l'incarcération. On critiquait également le fait que les principes énumérés dans Loi sur les jeunes contrevenants n'indiquaient aucun ordre de priorité ou d'importance.

En juillet 1995, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes entama un vaste examen de la Loi sur les jeunes contrevenants. Afin de bien évaluer la situation, on consulta un grand nombre de groupes, dont des professionnels de la justice pénale, des organismes de services à l'enfance, des victimes, des parents, des jeunes contrevenants, des éducateurs, des groupes d'intervention et des analystes de la politique sociale. En avril 1997, dans son rapport intitulé Le renouvellement du système de justice pour les jeunes, le comité fédéral suggéra 14 changements, y compris de permettre aux tribunaux de la jeunesse d'entendre certaines causes d'enfants âgés de 10 et 11 ans, de donner aux juges le pouvoir de permettre la publication des noms des jeunes contrevenants, et de remplacer la déclaration de principes de la loi par un énoncé des objectifs et une formulation de principes directeurs pour sa mise en œuvre.

Le 12 mai 1998, le gouvernement fédéral déposa sa réponse au rapport Le renouvellement du système de justice pour les jeunes de 1997 dans un document intitulé Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes. Ce document répondait à chacune des recommandations formulées dans le rapport de 1997 et indiquait comment le gouvernement comptait réformer le système de justice pour les jeunes. La stratégie était centrée sur trois aspects, soit la prévention de la criminalité chez les jeunes, l'imposition aux jeunes de conséquences significatives pour leurs actes, et la réadaptation et la réintégration des jeunes contrevenants.

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