L'évolution de la justice des mineurs au Canada

4. La loi de 2003

Le 11 mars 1999, le gouvernement déposa le projet de loi C-68, la première version de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le projet de loi fut déposé de nouveau en octobre 1999 sous le nom de projet de loi C-3. Le déclenchement d'une élection à la fin de 2000 empêcha toutefois le Parlement d'adopter le projet, qui dut être présenté de nouveau au Parlement le 5 février 2001 sous le numéro C-7, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le projet de loi C-7 contenait plus de 160 modifications en réponse à des suggestions et à des préoccupations soulevées relativement au projet de loi C-3. Le projet de loi fut adopté et reçut la sanction royale le 19 février 2002. À la suite de la période accordée aux provinces pour en préparer la mise en œuvre, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entra en vigueur le 1er avril 2003, remplaçant la Loi sur les jeunes contrevenants.

Dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, on s'efforce de remédier aux problèmes perçus dans Loi sur les jeunes contrevenants, entre autres en étant plus sélectif dans le recours au système de justice traditionnel, en réduisant le recours excessif à l'incarcération et en améliorant la réintégration des jeunes dans la collectivité à la suite de leur libération. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient une déclaration de principes applicable à l'ensemble de la loi, laquelle reflète la nouvelle politique canadienne à l'égard des adolescents. La loi cherche en outre à atteindre ses objectifs en énonçant des principes spécifiques à certaines dispositions de la loi. Par exemple, il y a une différence marquée entre la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les jeunes contrevenants sur la question des peines applicables. La Loi sur les jeunes contrevenants s'appuyait principalement sur sa déclaration générale de principe pour guider l'application de toutes les dispositions de cette loi, y compris la détermination des peines. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents indique explicitement le but, les principes et les facteurs que les tribunaux de la jeunesse doivent prendre en considération dans la détermination des peines des jeunes contrevenants. En plus d'instaurer de nouvelles sanctions, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents remplace les transferts aux tribunaux pour adultes par un système de sanctions pour adultes. Toutes les causes seront entendues par un tribunal de la jeunesse en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais dans certains cas, un jeune pourra recevoir une peine applicable aux adultes. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents établit en outre dans des articles distincts les buts, principes et facteurs à prendre en compte dans la détermination de la peine, la détention et la supervision, et les sanctions extrajudiciaires.

Dans le cadre du programme Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes du Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents cherche à fournir l'orientation législative nécessaire pour en arriver à un régime de justice pour les jeunes plus efficace et plus équitable. Combinée à des éléments non législatifs tels que le financement fédéral des programmes, la prévention du crime et l'éducation, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents devrait contribuer à améliorer la justice des mineurs.

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