Une législation claire

Notes

  • [1] Gérard Caussignac est un avocat suisse. Il est employé à la Chancellerie d'État en tant que chef du Service du gouvernement pour les affaires jurassiennes et responsable de la législation en langue française du canton de Berne (le canton est bilingue allemand-français).

    Le présent texte a été rédigé pour le Groupe de la coopération internationale du Ministère de la Justice du Canada.

  • [2] Le canton de Berne est l'un des vingt-six cantons de la Confédération helvétique.

  • [3] Voir article 69, 4e alinéa de la Constitution du canton de Berne. Sont considérées comme de telles normes celles qui :

    1. fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers;
    2. fixent l'objet des contributions publiques (sous-entendu impôts, taxes), le principe de leur calcul et le cercle des personnes assujetties;
    3. déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes ;
    4. fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités ;
    5. chargent le canton d'une tâche nouvelle.
  • [4] Le vote a lieu si un minimum de 10 000 citoyens et citoyennes signent la demande de vote (appelée référendum) dans un délai de trois mois.

  • [5] Selon l'article 5, 1er alinéa de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet :

    1. de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations ;
    2. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations ;
    3. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.

    Cette définition s'applique également aux décisions administratives du canton de Berne. Dans les procédures civile et pénale, les décisions émanent des autorités judiciaires (tribunaux) et sont appelées jugements ou arrêts.

  • [6] Directives du canton de Berne du 22 mars 2000 sur la procédure législative. Elles peuvent être obtenues auprès de la Chancellerie d'État à l'adresse suivante : print.azd@sta.be.ch

  • [7] Constitution cantonale, Code de procédure civile et Code de procédure pénale : ces textes sont également assortis d'un index alphabétique des matières. Le recueil de la législation sur les constructions ne comprend qu'un index alphabétique des matières.

  • [8] Recueil officiel des lois bernoises (ROB) ; il compte un volume par an, qui contient les actes législatifs dans l'ordre de leur parution. Chaque texte porte un numéro. Ils sont réunis en douze livraisons, une chaque mois. Au début de l'année suivante, la collection est assortie de quatre tables des matières ordonnées selon le numéro des textes, leur date d'adoption, le numéro du recueil systématique ainsi que par mots-clés.

  • [9] Recueil systématique des lois bernoises (RSB).

  • [10] www.sta.be.ch/belex/f/

  • [11] Voir note 10.

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