Les organismes de réforme du droit

Notes

  • [1] Le Lord chancelier est à peu près l'équivalent au Royaume-Uni du ministère de la Justice. Il fait partie du cabinet, préside la Chambre des lords (la Chambre haute du Parlement britannique) et siège parfois comme juge à la Chambre des lords (le tribunal suprême au Royaume-Uni).
  • [2] John Farrar, Law reform and the law commission, page 9.
  • [3] John Farrar, Law reform and the law commission, page 14.
  • [4] Le Secrétaire de l'intérieur est le secrétaire d'État qui dirige le Home Office, c'est-à-dire le ministère de l'Intérieur du gouvernement britannique responsable de questions comme le droit, l'ordre public et l'immigration en Angleterre et au pays de Galles.
  • [5] John Farrar, Law reform and the law commission, page 14.
  • [6] Information obtenue du secrétaire de la Law Commission for England and Wales, Michael Sayers, dans une lettre datée du 21 mai 2003.
  • [7] Le résumé qui suit se fonde principalement sur l'ouvrage de William Hurlburt, Law reform commissions in the United Kingdom, Australia and Canada, pages 173-178, qui fournit des renseignements précieux sur les débuts de la réforme du droit au Canada.
  • [8] La Loi sur la certification des titres de 1958 fut l'une de ses principales réalisations. C'est également ce comité qui est à l'origine des modifications apportées à plusieurs lois provinciales, dont la Conditional Sales Act, la Loi sur les coroners, la Deserted Wives' and Children's Maintenance Act, la Loi sur la preuve et la Wills Act.

    Voir Morgan Piper, Law reform in Ontario, Canadian Bar Journal, volume 2, numéro 1, 1959, pages 443 et 444.
  • [9] La Nova Scotia Barristers' Society est l'organisme qui régit la profession juridique dans la province de la Nouvelle-Écosse.
  • [10] La Law Society of Alberta est l'organisme qui régit la profession juridique dans la province de l'Alberta.
  • [11] Les commissions royales servent depuis toujours de mécanismes de réforme du droit. Il s'agit de groupes chargés par le gouvernement de faire enquête dans un domaine d'intérêt public puis de faire des recommandations à la lumière de leurs constatations. Elles présentent toutefois la même lacune fondamentale que les comités de réforme du droit. En outre, leurs propositions sont gardées secrètes jusqu'à la publication du rapport final, et leur création est parfois vue tout simplement comme une tactique qu'utilise le gouvernement afin de retarder les choses et d'éviter d'avoir à effectuer une réforme sérieuse et concrète.

    Sur la question des commissions royales et de la réforme du droit, voir Ruth Deech, Law reform : The choice of method, Revue du Barreau canadien, volume XLVII, 1969, pages 401 et 402.
  • [12] Les expressions « commission de la réforme du droit » et « organisme de réforme du droit » sont employées indifféremment tout au long du présent texte.
  • [13] [TRADUCTION]

    « Une difficulté surgit d'emblée : aucune de nos institutions en place ne possède en soi la formation technique, la conscience sociale et le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent. Il est certain que les tribunaux possèdent la formation technique ; peut-être ont-ils la conscience sociale, mais ils n'ont ni la possibilité ni le pouvoir de faire le travail systématiquement. Le gouvernement, de par le contrôle qu'il exerce sur le Parlement, jouit du pouvoir nécessaire pour intervenir et a la possibilité de le faire, mais il n'a pas les connaissances ni, parfois, la volonté d'agir. Le Parlement possède la conscience sociale mais, il nous faut reconnaître qu'il n'a ni les connaissances ni la possibilité, car même s'il est souverain théoriquement, il est contrôlé non pas par lui-même, mais par le gouvernement. Et ce dernier, plus souvent qu'autrement, est débordé par le flot de ses propres affaires.

    Afin qu'il y ait un véritable avenir pour la réforme du droit en Angleterre, le problème dans le fond, relève de l'appareil gouvernemental. »

    Leslie Scarman, Law reform : The new pattern, page 8.
  • [14] [TRADUCTION]

    « Ce qui nous distingue réellement en qualité d'organisme public de réforme du droit, c'est que nous sommes soustraits aux pressions quotidiennes de nos maîtres élus. Un ministère doit, à juste titre, répondre aux impératifs de son chef politique, tandis qu'une commission du droit est établie pour garder une certaine distance par rapport à ces pressions et, par conséquent, peut être plus audacieuse et plus réfléchie. »

    Bruce Robertson, The potential for law reform agencies, page 3.
  • [15] La liste des avantages s'inspire considérablement de l'annexe E d'un rapport sur la Commission du droit du Bangladesh préparé par Michael Sayers, secrétaire de la Law Commission for England and Wales, Michael Sayers, Law reform and the Bangladesh Law Commission, page 38.
  • [16] Wade MacLauchlan, Canadian federal law reform for the 90's : Solvency, sovereignty, linkages and innovation, document présenté à la conférence sur la réforme des lois fédérales, tenue à Halifax, en 1993, page 2.
  • [17] [TRADUCTION]

    « La sanction officielle est donnée par l'assemblée législative. Par contre, quelqu'un doit effectuer l'étude préliminaire, percevoir le vide qui doit être comblé, découvrir l'anomalie à faire disparaître, déterminer la pratique appropriée qui doit être étendue, les conflits et les incohérences à éliminer. Tant et aussi longtemps que cette tâche est l'affaire de tout le monde, elle n'est l'affaire de personne. En plus, comme une bonne partie des pressions exercées en vue de l'adoption de dispositions législatives découlent de motifs parfaitement égoïstes, quiconque tente d'apporter de vraies améliorations purement et simplement dans l'intérêt public sera vraisemblablement perçue avec méfiance. Cette personne se décourage alors et abandonne, n'étant pas motivée par un égoïsme qui la rendrait opiniâtre, alors que les partisans d'un texte législatif présenté au nom d'un groupe spécifique poursuivent leurs efforts et parviennent à leurs fins. »

    Roscoe Pound, Juristic problems of national progress, American Journal of Sociology, volume XXII, numéro 6, 1917, page 731.
  • [18] [TRADUCTION]

    « En ce qui concerne les anachronismes dans le droit positif, notre voie n'est pas aussi clairement tracée. Nous pouvons toutefois affirmer avec confiance que nos façons peu méthodiques de légiférer ne peuvent raisonnablement être jugées suffisantes. À mon avis, nous avons besoin non seulement de bureaux de référence législative qui s'occupent de la forme des textes législatifs — aussi importants qu'ils puissent être — mais encore davantage d'un ministère de la Justice investi de la responsabilité de s'assurer que le système juridique demeure un instrument efficace pour rendre la justice. Nous avons besoin de gens compétents pour étudier le droit et son administration, déterminer les besoins juridiques de la collectivité et les lacunes de l'administration de la justice non pas sur un plan théorique ou académique, mais à la lumière de l'expérience judiciaire quotidienne, et ensuite mettre au point des programmes d'amélioration définis et cohérents. »

    Roscoe Pound, Anachronisms in law, Journal of the American Judicature Society, volume 3, numéro 5, 1920, page 146. [Cet article a été repris dans l'allocution de M. Pound devant la Bar Association Delegates Conference, American Bar Association, 3 septembre 1917.]
  • [19] [TRADUCTION]

    « Nous parviendrons aux meilleurs résultats si nous conférons des pouvoirs à un groupe dont les membres pourront échanger leurs opinions et au sein duquel il sera possible de mettre à profit différents schèmes de pensée et de formation. Je n'écarte évidemment pas le travail effectué par les associations du barreau, à l'échelle étatique et nationale aussi bien que locale, ni par les autres organismes bénévoles. Cependant, on n'a pas pu répondre à tous les besoins. Une bonne partie des efforts n'avaient pas un but constructif mais plutôt critique, et même lorsque c'était le cas, ils se sont révélés sporadiques et mal structurés. On n'a jamais tenté de couvrir de façon systématique et exhaustive tout l'ensemble du droit, car cette mission requiert du temps et de l'énergie de même qu'un dévouement sans faille, auquel on ne pourrait raisonnablement s'attendre de la part de gens qui pratiquent leur profession activement. Elle exige aussi des connaissances théoriques approfondies et des habitudes de recherche qu'on ne retrouve pas souvent chez ceux qui doivent s'acquitter de tâches diverses. Même si ces reproches n'étaient pas justifiés, le travail ne devrait pas être confié à plusieurs comités bénévoles dont les mandats sont opposés. Les recommandations seraient formulées avec beaucoup plus d'autorité et obtiendraient un appui plus grand de la part des organes législatifs si elles émanaient de personnes devant assumer les responsabilités d'une charge publique. Un comité unique devrait prendre la forme d'un ministère de la Justice. Il est certain au moins que nous devons constituer une instance officielle quelconque, à moins que les organismes bénévoles ne prouvent qu'ils ont la capacité et la volonté de surveiller, de mettre en garde et de faire le ménage — à moins que les avocats ne se rendent compte de l'occasion qui leur est offerte et du pouvoir dont ils jouissent.

    La forme du comité n'est évidemment pas un aspect essentiel du projet. Selon moi, le comité devrait compter au moins cinq ministres et au moins deux représentants, peut-être même trois, des facultés de droit ou des sciences politiques. Ce sont à peu près les seuls endroits où nous sommes susceptibles de trouver des gens possédant les connaissances théoriques sur lesquelles le ministère doit pouvoir se fonder afin que son travail réponde aux besoins. Il devrait y avoir, si possible, un représentant de la magistrature ainsi qu'au moins un représentant de la profession juridique.

    Non seulement, cette instance examinerait le fonctionnement des lois dans leur application quotidienne, mais elle se tiendrait constamment à jour grâce à toutes les sources offertes de conseils et de formation, aux consultations auprès d'universitaires, aux études de revues spécialisées en droit ou en sciences sociales et aux publications savantes en général, et à une analyse des solutions et méthodes adoptées dans d'autres ressorts, tant aux États-Unis qu'à l'étranger.

    [...]

    Un ministère de la Justice serait en mesure de réunir ces renseignements et des recommandations similaires, puis de faire rapport sur les changements requis. Les réformes qui sont apportées pour le moment au hasard ou après une agitation longue et tourmentée pourront faire l'objet d'un examen à la fois rapide et attentif. Des forces dispersées et non coordonnées pourront être focalisées. Le favoritisme et l'imprévisibilité feront place à une démarche systématique et méthodique. Il ne fait aucun doute qu'il faudra se prémunir contre le double risque d'un zèle excessif et de l'inertie, c'est-à-dire le danger d'en faire trop et la volonté d'en faire trop peu. En bout de ligne, bien entendu, les recommandations du ministère resteront des recommandations et rien de plus. La population en sera informée ; les avocats et d'autres parties intéressées en débattront ; l'assemblée législative pourra ou non les accepter. Au moins, les voies de communication seront ouvertes : le long silence aura été brisé et le fossé entre les différentes parties aura enfin été comblé. »

    Benjamin Cardozo, A ministry of justice, Harvard Law Review, volume XXXV, numéro 2, 1921, pages 123-125.
  • [20] New Jersey Law Revision Commission, Overview of the commission and its work, page 1.
  • [21] Commission de réforme du droit du Canada, The genesis of the Law Reform Commission of Canada, dans Making law reform happen, page 3.

    John MacDonald, Legal research translated into legislative action, Cornell Law Quarterly, volume 48, numéro 3, 1963, page 410.
  • [22] Parmi les avant-gardistes qui ont jeté les bases du changement au Royaume-Uni se trouvent deux avocats praticiens, M. Gerald Gardiner, ancien membre du Comité de réforme du droit, et M. Andrew Martin. En 1963, ils ont exprimé leur point de vue sur les domaines juridiques qui nécessitaient des changements dans un ouvrage célèbre intitulé : Law Reform NOW. Partant du principe que la majeure partie du droit anglais est dépassée — et, dans certains cas, à un degré déplorable — ils déclarent (page 1) que [TRADUCTION] « le problème, lorsqu'on veut mettre et garder le droit à jour, relève essentiellement de la mécanique ; pour qu'elle fonctionne avec efficacité à une époque comme la nôtre, qui subit des changements profonds et rapides sur le plan technologique, économique et social, cette mécanique doit toujours être maintenue en bon état de marche et surveillée par un personnel à temps plein ». Selon MM. Gardiner et Martin, ni l'une ni l'autre de ces conditions n'ont été satisfaites en Angleterre. La « mécanique » qu'ils proposent est un « comité du droit » constitué de commissaires juristes siégeant à temps plein qui jouiraient d'une grande indépendance par rapport au gouvernement. À la suite de sa nomination au poste de Lord chancelier en 1964, M. Gardiner s'est révélé l'instigateur des Proposals for English and Scottish Law Commissions, ouvrage publié en 1965, ainsi que des dispositions législatives portant, création des deux commissions britanniques du droit, présentées au Parlement la même année. L'une des premières personnes nommées à la nouvelle Law Commission for England and Wales a été M. Andrew Martin, coauteur de Law Reform NOW avec Lord Gardiner.

    La Law Commission for England and Wales et la Scottish Law Commission ont donc été établies en vertu de la Law Commissions Act 1965, (Statutes of United Kingdom, 1965, chapitre 22). On a décidé d'instituer deux commissions distinctes pour tenir compte des différences entre les deux régimes juridiques : en effet, l'Angleterre et le pays de Galles sont régis par un droit issu de la common law, tandis que le droit écossais prend ses racines dans une tradition civiliste. Ces organismes ont fourni la structure de base lorsqu'est venu le moment de mettre sur pied des organismes semblables dans de nombreux autres États du Commonwealth.

    La Law Commissions Act 1965 oblige les commissions à s'acquitter des tâches suivantes :

    • procéder à un examen continu des textes législatifs afin d'en assurer une évolution et une réforme systématiques au moyen de la codification, de l'élimination des anomalies, de l'abrogation des dispositions désuètes, de la réduction des textes législatifs comparables et de la modernisation des lois ;
    • examiner toute proposition de réforme du droit susceptible de lui être soumise ;
    • préparer et présenter des programmes au ministre (le Lord chancelier en Angleterre et au pays de Galles, le secrétaire d'État en Écosse) aux fins de l'examen et de la réforme de divers domaines spécialisés du droit ;
    • entreprendre une étude du droit et rédiger les projets de loi nécessaires ;
    • préparer, à la demande du ministre, des programmes visant à consolider et à refondre le droit codifié puis entreprendre la rédaction de projets de loi conformément à ces programmes ;
    • obtenir de l'information sur les systèmes juridiques en place dans d'autres pays si ces renseignements peuvent aider les commissions dans l'exécution de leur mandat.
  • [23] Ce fait a été signalé par un député, M. John Gilbert, durant les débats sur l'établissement d'une commission fédérale de réforme du droit :

    « Au Canada, nous ne sommes pas des innovateurs en droit, mais des imitateurs. En parlant de la Commission de réforme du droit, nous devons nous souvenir que l'État de New York a constitué sa Commission de réforme du droit dès 1934. La Nouvelle-Zélande a créé la sienne en 1937, la Californie en 1953, l'Ontario en 1964, et l'Angleterre, en 1965. C'est une preuve évidente que nous suivons l'orientation donnée par d'autres pays au lieu d'innover. »

    John Gilbert, Débats de la Chambre des communes, volume VII, 1970, page 6857.

    En outre, n'oublions pas que le Québec s'est doté d'un Office de révision du Code civil en 1955.

  • [24] Dans une lettre au rédacteur en chef de la Revue du Barreau canadien, M. Power s'exprime comme suit :

    [TRADUCTION]

    « Ce dont semble avoir besoin chaque province et, peut-être, Ottawa, c'est d'un conseil permanent de révision des lois qui aura le mandat suivant : (1) colliger de telles reliques juridiques [NB : il s'agit des règles de common law qui ne sont plus compatibles avec les conditions sociales et les notions de justice dans une société moderne] ; (2) entendre la position de personnes qui se livrent à des activités commerciales, que touche l'application de telles règles ; (3) se tenir au fait de l'opinion publique ; (4) proposer et rédiger les dispositions législatives correctives appropriées. Cet organisme devrait être constitué de juristes et de praticiens en droit à l'esprit large et souple, et devrait peut-être aussi comprendre au moins un non-juriste, une personne ayant l'expérience de la vie publique et une femme. Un groupe de six ou même cinq personnes serait assez important pour être représentatif. »

    Revue du Barreau canadien, volume XXXII, 1954, pages 930 et 931.
  • [25] Répondant à la suggestion de Power, le ministre fédéral de la Justice a précisé que les mécanismes déjà en place suffisaient à la réforme. Il a ajouté que, de toute manière, il n'était pas certain qu'il existe au Canada suffisamment de juristes possédant les qualifications nécessaires et le temps voulu pour siéger aux conseils fédéral et provinciaux de révision du droit qui étaient proposés.

    Stuart Garson, lettre au rédacteur en chef de la Revue du Barreau canadien, Revue du Barreau canadien, volume XXXIII, 1955, pages 129-132.
  • [26] Par exemple, voir R. E. Megarry, Law reform, Revue du Barreau canadien, volume XXXIV, 1956, pages 691-712.
  • [27] [TRADUCTION]

    « Les années 60 ont été une période d'effervescence. Il n'y avait aucune raison de s'attendre à ce que le droit reste à l'abri des vents de changement. On s'est aperçu qu'il ne pouvait plus jouer son rôle aussi efficacement qu'il le devrait. Certains théoriciens estimaient que la création de commissions de réforme du droit constituait la solution à la stagnation du droit. »

    Commission de réforme du droit du Canada, The genesis of the Law Reform Commission of Canada, dans Making law reform happen, page 3.
  • [28] L'Association du Barreau canadien représente un nombre important des membres de la profession juridique au Canada. Elle a pour mandat d'améliorer l'administration de la justice grâce à l'amélioration et à la promotion des connaissances, des compétences et des normes déontologiques des avocats.
  • [29] [TRADUCTION]

    « Les recherches en droit au Canada sont tout à fait inadéquates de nos jours, aussi bien du point quantitatif que qualitatif, pour permettre à la profession juridique de s'acquitter comme il se doit de ses lourdes obligations sociales. C'est non seulement l'Association du Barreau canadien, en tant qu'organisme le plus représentatif de la profession, qui devrait entreprendre un programme systématique de promotion et d'expansion de la recherche le plus tôt possible, mais bien chaque section et chaque membre de la profession juridique qui devrait assumer une nouvelle responsabilité d'assurer la réussite de cette entreprise. »

    Rapport du comité sur la recherche juridique, Revue du Barreau canadien, volume XXXIV, 1956, pages 1000 et 1001.
  • [30] [TRADUCTION]

    « Nous sommes d'avis que le moment est venu d'établir un mécanisme permanent de réforme du droit au Canada. Nous croyons que l'Association du Barreau canadien devrait prendre l'initiative de mettre en place une telle instance de concert avec le ministre de la Justice, les procureurs généraux des provinces, les barreaux provinciaux et les organismes comme la Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada. »

    Rapport du Comité de recherche en droit, Revue du Barreau canadien, volume XXXIV, 1956, page 1036.
  • [31] M. Linden est par la suite devenu le quatrième président de la Commission de réforme du droit du Canada.
  • [32] [TRADUCTION]

    « Bien qu'il soit en partie justifié de critiquer la profession pour son manque d'enthousiasme envers la réforme du droit, c'est le gouvernement qui est le principal responsable. En effet, il n'a pas accordé à l'administration de la justice la priorité qu'elle mérite et a permis que les outils de réforme du droit au Canada deviennent rouillés et désuets ; de sorte qu'on utilise encore des chevaux et des carrioles à l'époque des avions supersoniques. Voilà donc le principal défi à relever en matière de réforme du droit actuellement : créer les instances qui permettront de modifier nos lois intelligemment et avec cohérence de manière à ce qu'elles reflètent les aspirations de la majorité des Canadiens. »

    Allen Linden, The challenge of law reform, Canadian Bar Journal, volume 9, numéro 1, 1966, page 269.
  • [33] [TRADUCTION]

    « De même, le fonctionnement ou les travaux de la commission ne se trouveront pas améliorés du fait que des « profanes » (peu importe comment ce terme est défini) y siègent. Les « profanes » qui exerceront un véritable contrôle sur les travaux de la commission font partie du Cabinet et du Parlement, ceux-ci devant recevoir communication des recommandations de la commission, les évaluer et peut-être les modifier. »

    Martin Friedland, The process of criminal law reform, Criminal Law Quarterly, volume 12, 1969-1970, page 160.
  • [34] [TRADUCTION]

    « La qualité de nos lois pénales dépendra dans une grande mesure du mécanisme qui est établi pour conseiller le gouvernement. Si l'organisme de réforme du droit siège à temps partiel, n'est doté que d'un petit effectif et d'un budget limité, ses travaux seront le reflet de l'absence de considération qu'on lui prête. Par contre, si la réforme du droit pénal fait l'objet d'un engagement substantiel à long terme, nous aurons la possibilité de mettre en place un système de justice pénale sans égal. »

    Martin Friedland, The process of criminal law reform, Criminal Law Quarterly, volume 12, 1969-1970, page 165.
  • [35] Projet de loi C-72, Loi instituant la Commission pour la réforme du droit du Canada, Première session, vingt-septième législature, 14 Elizabeth II, 1966.
  • [36] D'après les règles parlementaires, les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent contenir aucune disposition financière. Tous les projets de loi de finances doivent être présentés par un ministre du Cabinet à la Chambre des communes.
  • [37] En réponse aux questions écrites posées par Bell, le ministre de la Justice s'exprime comme suit au Parlement le 7 juillet 1967 :

    « Question no. 20 — L'hon. M. Bell (Carleton) :

    1. Est-ce que a) le Barreau du Canada, b) d'autres organismes ou personnes ont recommandé au gouvernement l'établissement d'une Commission chargée de la réforme des lois canadiennes?
    2. Dans le cas de l'affirmative, le gouvernement compte-t-il donner suite à ces recommandations?
    3. Si la réponse à 1 b) est affirmative, quelles personnes ou quels organismes ont fait ces recommandations au gouvernement?

    L'hon. P.-E. Trudeau (ministre de la Justice) :

    1. Le Barreau du Canada a formulé des instances au gouvernement à ce propos par suite d'une résolution de son Congrès annuel de 1966. On a reçu d'autres instances également.
    2. Le ministère de la Justice a étudié les problèmes que comporte la création d'une Commission de réforme du droit canadienne, mais n'a pas encore formulé ses recommandations officielles au gouvernement.
    3. La faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan a officiellement recommandé la création d'un Institut national de recherches juridiques, dont les fonctions seraient comparables à celles d'une Commission de réforme des lois canadiennes. »

    Débats de la Chambre des communes, volume II, 1967, pages 2388 et 2389.

  • [38] Projet de loi C-64, Loi instituant la Commission pour la réforme du droit du Canada, Première session, vingt-huitième législature, 17 Elizabeth II, 1968.
  • [39] L'essentiel de cette allocution se retrouve dans Politiques d'objectif, ouvrage publié par Turner en 1968 :

    [TRADUCTION]

    « C'est dans l'état de nos lois que se révèle avec le plus d'acuité l'écart entre notre passé et notre présent : certains de nos textes législatifs et de nos procédures juridiques reflètent les conditions qui prévalaient au XIXe siècle. Notre conscience collective commence à accepter le bien-fondé d'un monde qui repose sur l'égalité des chances pour tous. C'est pourtant dans nos lois que les inégalités sont les plus apparentes. Je crois qu'on peut affirmer sans craindre de se tromper qu'il existe encore une loi pour les riches et une loi pour les pauvres dans notre pays. Au fur et à mesure que nous nous penchons sur des domaines spécifiques du droit, cette vérité devient plus claire, plus définie, qu'il s'agisse d'études sur la libération sous caution, l'indemnisation à la suite d'accidents d'automobile ou la détermination de la peine. Cette règle du « deux poids, deux mesures » en droit n'est pas le fruit de gestes délibérés mais plutôt d'omissions de la part des législateurs et des avocats. Nous portons tous la responsabilité d'avoir créé un système juridique où le besoin d'une réforme radicale est criant.

    Les avocats occupent une position centrale dans notre société. En politique comme en affaires, ils jouent un rôle tout à fait démesuré par rapport à leur nombre. Les avocats sont des chefs de file dans la collectivité, de sorte qu'ils devraient façonner le quotidien pour améliorer la vie des Canadiens. Mais ils ne se sont pas acquittés de cette mission. Ils n'ont pas suivi l'évolution de la société. Notre système juridique n'a pas vu venir les bouleversements qui ont transformé notre société — les forces qui influent sur notre vie. Notre monde change, et nous devons nous assurer que ce soit pour le mieux. L'ordre établi, les anciennes traditions et les vieilles coutumes s'effondrent. Ils doivent tous céder la place à une évolution pour le meilleur, et non pas nous faire reculer. L'ordre juridique a toujours servi de jalon pour mesurer l'avancement d'une civilisation ; les lois ont survécu longtemps après que les civilisations qui y ont donné naissance eurent disparu. Tout comme les sociétés anciennes ont été jugées d'après leur capacité de s'adapter au changement de façon méthodique et juste, il en sera de même pour notre société.

    L'ensemble de nos règles de droit a pris une ampleur énorme : elles sont devenues plus complexes et moins prévisibles. Nous nous servons de méthodes de recherche à peu près inchangées depuis cent ans. Plus grave encore, nous n'avons vraiment pas réussi à intégrer les nouvelles attitudes et valeurs sociales à notre système juridique. Au lieu d'être un agent du changement, le droit s'est avéré trop souvent un obstacle au changement.

    La réforme du droit au Canada est une machine rouillée et démodée. Les efforts déployés pour garder les lois adaptées aux espoirs et aux rêves de notre société n'ont pas permis d'atteindre les objectifs escomptés à cause d'un problème de vision, de ressources limitées, d'un désir inexistant de réforme, de fonctionnaires débordés et — par-dessus tout — de la complaisance, ce qui est le plus dangereux.

    [...]

    Mais la réforme des lois est-elle réellement importante pour nous? Notre degré de préoccupation se reflète dans les sommes que nous y affectons par rapport aux dépenses engagées dans d'autres domaines. Combien dépensons-nous pour la réforme du droit de nos jours? S'agit-il de plus d'un million de dollars, à l'échelle fédérale et provinciale, par année? Et combien consacrons-nous à la recherche scientifique? Est-ce que 30 millions de dollars est une estimation prudente? Il est évident que si nous jugeons que notre société est importante, nous devons dépenser plus d'argent dans la recherche en droit. Pourquoi donc ne pas établir un centre national dédié à cette recherche? Un centre national de recherche en droit pourrait se charger de l'administration interne qu'exige la réforme des lois et travailler de concert avec d'autres disciplines pour examiner les enjeux sociaux et économiques permettant de s'assurer que le droit répond aux besoins de notre société moderne. Ce centre pourrait jouer un rôle de premier plan dans l'application de la sociologie en droit, non pas en vase clos, mais plutôt en partenariat avec d'autres disciplines et d'autres programmes de recherche. Un centre national de recherche qui possède dans chaque faculté de droit des satellites spécialisés dans une branche donnée du droit pourrait faire avancer la réforme et s'occuper ainsi de coordonner les recherches à l'échelle nationale. À l'Université de Toronto, à Osgoode Hall, à McGill et dans d'autres facultés de droit, il existe déjà des centres de recherche juridique en criminologie, en droit spatial, en droit commercial et dans d'autres domaines. La structure de base est en place. »

    John Turner, Politiques d'objectif, pages 68-70, 75.
  • [40]

    « À mon avis, dans un monde en évolution où l'homme est à la recherche de nouvelles relations avec son semblable et avec son gouvernement, une justice inflexible qui reflète le passé ne suffit plus. Je crois que la loi doit s'adapter aux changements, aux options, au mouvement et à la nécessité de trouver de nouvelles voies de réforme. Une justice qui reflète purement et simplement les priorités d'hier pourrait demain se changer en tyrannie. Le droit, à mon avis, ne peut se permettre de rester stationnaire. J'espère que la Commission favorisera un droit en action. »

    John Turner, Débats de la Chambre des communes, volume IV, 1970, page 3996.
  • [41]

    « J'ai lu dernièrement de Galsworthy, l'auteur anglais bien connu du début du siècle, une pièce intitulée Windows, je crois, dans laquelle il dit : « L'opinion publique précède toujours la loi ». Je pense qu'il doit en être ainsi. L'opinion publique devrait toujours être en avance sur la loi : la loi ne doit pas se hâter car alors elle conduirait à la catastrophe.

    Les Romains qui ont eu peut-être plus d'expérience que tout autre pays comme État, nous ont légué cette merveilleuse expression festina lente — hâte-toi lentement. La Commission ne doit donc pas être considérée comme un organisme révolutionnaire qui apportera toutes les panacées que les jeunes esprits impatients ou même les universitaires ou ceux qui vivent dans des tours d'ivoire pourraient croire absolument essentielles au salut du Canada. Nous commettrions une erreur en imposant une telle responsabilité à la Commission. Nous ne devons pas non plus en attendre de tels résultats. En prévision de cette impatience, je suis heureux de voir que les membres de la Commission seront choisis au sein du groupe modérateur des magistrats et des avocats, mais qu'ils comprendront aussi deux personnes dont la carrière n'est pas le droit. Chevaleresque comme toujours, en hommage à la sénatrice Fergusson, je souscris entièrement à l'idée que l'une de ces deux personnes, sinon l'un des membres avocats ou juges, soit une femme, si l'on tient compte des exigences de la vie moderne. »

    Sénateur Lazarus Phillips, Débats du Sénat 1969-1970, volume II, page 1128.

    « Cette commission pourrait être établie de diverses façons. Comme le signalait l'honorable sénateur Thompson, elle pourrait se composer de brillants jeunes gens de nos universités qui proposeraient sans doute des réformes, mais reste à savoir si elles seraient pratiques ; je crois que c'est un risque que nous n'osons pas prendre. Il n'est pas exclu que la Commission compte parmi ses membres deux ou trois jeunes gens intelligents et compétents ; pas exclue non plus la possibilité que la Commission ait le droit de s'assurer leurs services. Mais il est absolument essentiel, lorsqu'on s'attaque à une chose aussi importante que la loi, de quelque partie du droit qu'il s'agisse, de la soumettre avant d'y apporter des changements au regard scrutateur de gens avertis, qui sauront juger des effets pratiques des modifications et ne se laisseront pas aveugler par une théorie pas trop optimiste. »

    Senateur J. Harper Prowse, Débats du Sénat 1969-1970, volume II, page 1130.

  • [42] Patrick Hartt, président de la Commission de réforme du droit du Canada :

    [TRADUCTION]

    « Aujourd'hui, plus rien n'est intouchable — tout est remis en question. Il est donc nécessaire de commencer par se poser les questions fondamentales. Quel est l'objet du droit pénal? Quels sont les objectifs visés? Quelles sont les valeurs appliquées? Le fait que ces questions et, autres semblables sont déjà posées constamment de nos jours constitue à mon avis l'évolution la plus notable dans tout le domaine du droit pénal et des procédés connexes. Il faut donc procéder à un examen philosophique approfondi du droit pénal. C'est une chose qui n'a jamais été faite au Canada et sa nécessité à notre époque est évidente. En effet, notre Code criminel est fondamentalement un document du XIXe siècle reflétant les théories fondées sur la nature humaine, la psychologie et la philosophie de l'époque. Avec toutes les limites que cela suppose. Or, il y a eu une véritable explosion des connaissances sur le comportement humain, particulièrement en ce qui a trait à la psychologie des groupes et à la nature des mécanismes sociaux destinés à maintenir la cohésion. Ces connaissances importantes doivent être appliquées à un réexamen de la fonction du droit pénal dans une société de masse moderne. C'est dans ce domaine que nous devrons relever le défi le plus ardu aux fins de l'établissement de règles de droit crédibles et humanitaires. C'est là que nos valeurs les plus fondamentales en matière de vie et de liberté et nos besoins sociaux les plus profonds reçoivent leur expression et leur sanction. »

    Commission de réforme du droit du Canada, Federal law reform in Canada, dans Manifesto for law reform, page 29.
  • [43] Loi sur la Commission de réforme du droit, Statuts du Canada, 1969-70, chapitre 64. Sanction royale reçue le 26 juin 1970.
  • [44] Le ministre de la Justice a expliqué très clairement les caractéristiques du nouvel organisme au cours des débats à la Chambre des communes :

    « Les membres à plein temps seront nommés pour une durée maximum de sept ans et les membres à temps partiel pour une durée maximum de trois ans. La Commission pourra ainsi se renouveler continuellement. Nous cherchons en fait à mettre sur pied une commission relativement compacte, composée d'un personnel qui traduira dans le droit les priorités de réforme qui se présentent de temps à autres. Je ne compte pas que la Commission serve de carrière à ses membres. Nous cherchons des hommes et des femmes qui, grâce à leur compétence et à leurs connaissances spécialisées, traduiront dans notre droit les priorités de réforme pendant les cinq ou sept années à venir ; à mesure que ces priorités changeront, il y aura rotation du personnel et de nouveaux venus seront nommés pour s'acquitter des responsabilités et observer les priorités de la période de réforme suivante.

    J'ai dit que je voulais les meilleures années de la vie d'un groupe d'hommes et de femmes, compétents en matière juridique d'abord — bien que, si la chose est possible, on puisse choisir des membres dans d'autres disciplines — pour satisfaire aux priorités de la réforme du droit. Quatre membres au moins de la Commission doivent être des professionnels du droit, avocats ou juges, mais je le répète, il y aura place pour des non-juristes. Au moins deux membres de la Commission, y compris soit le président ou le vice-président, doivent représenter et refléter dans le droit le système juridique de droit civil du Québec.

    Le personnel permanent de la Commission sera nommé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Commission aura le pouvoir d'adjuger à l'extérieur des travaux destinés à des projets précis. Il s'ensuit qu'elle disposera des spécialistes et experts nécessaires. Nous concevons qu'il serait impossible à une commission aussi compacte qu'on l'envisage, de posséder toutes les connaissances et compétences juridiques spécialisées ainsi que les notions nécessaires des disciplines connexes. Voilà pourquoi la Commission sera autorisée à employer pendant des durées relativement courtes des spécialistes des domaines à l'étude.

    La Commission jouira d'une grande indépendance. Ainsi, elle pourra recevoir des projets de réforme judiciaire de n'importe qui, et sera autorisée à entreprendre et à accomplir toutes les études qu'elle jugera nécessaires. D'autre part, elle devra soumettre son programme au procureur général du Canada, et celui-ci, ou le ministre de la Justice pourra y ajouter toutes les études jugées opportunes pour le Canada auxquelles la Commission sera tenue d'accorder la priorité lorsqu'on le lui demandera. Cette disposition a été ajoutée pour faire en sorte que le programme de recherche et les projets de la Commission tiendront compte, dans le remaniement de nos lois, des priorités qui, de temps à autre, se révéleront opportunes à la suite des débats du Parlement. Pour que la Commission inspire confiance, il est essentiel que ses programmes tendent vers des réformes spéciales que le gouvernement et le Parlement peuvent juger nécessaires.

    La Commission sera entièrement libre quant à ses méthodes de travail, à l'élaboration de ses programmes et à ses recommandations. Le projet de la loi n'autorise pas le ministre de la Justice à contrôler, une fois que les programmes et les priorités auront été fixés, la façon dont la Commission s'acquittera de son mandat, ni à décider comment se fera la recherche. Il n'autorise ni le gouvernement ni le ministre de la Justice à décider quelles recommandations présentera la Commission. »

    John Turner, Débats de la Chambre des communes, volume IV, 1970, pages 3960 et 3961.
  • [45]

    « Le sénateur Aseltine a également rappelé le fait que, d'une façon générale, il n'y avait pas de limite à la durée du mandat de la Commission — non point la durée du mandat des commissaires à titre individuel mais celle des travaux de la Commission. À cela, on répondra que nous ne devrions peut-être pas anticiper sur le jour où les lois du pays seront parfaites. Peut-être nous faudra-t-il reconnaître que nous devrions nous inspirer ce que l'on a fait en Angleterre et en Écosse, en Nouvelle-Zélande et en Ontario et de ce que l'on songe maintenant à faire aux États-Unis en accordant à cette Commission tout le temps voulu pour poursuivre ses travaux si importants sur la réforme du droit. »

    Sénateur Paul Martin, Débats du Sénat 1969-70, volume II, page 1189.
  • [46] [TRADUCTION]

    « Ces deux caractéristiques — la permanence et l'indépendance — sont essentielles à l'efficacité de la commission. L'une sans l'autre ne suffit pas ; avec une permanence mais sans l'indépendance, la commission serait assimilée à un grand ministère ; dans le cas inverse, elle constituerait une commission royale spéciale. Dès lors, la contribution d'une commission de réforme du droit est unique parce qu'elle est à la fois permanente et indépendante. »

    Commission de réforme du droit du Canada, Some thoughts about the future research of the Law Reform Commission of Canada, dans Taking law reform seriously, page 679.

    Il est intéressant de constater, toutefois, qu'il y avait un certain désaccord sur la question de l'indépendance au moment de la création de la Commission de réforme du droit du Canada. Un député fédéral était d'avis qu'il devait être loisible au gouvernement de congédier à sa guise n'importe quel commissaire :

    « Enfin, je pense que si la démocratie signifie quelque chose, les membres de la Commission devraient être nommés selon le bon plaisir du gouvernement, de sorte qu'advenant un changement de gouvernement, le nouveau ministre de la Justice soit complètement libre de changer les membres de la Commission, car il doit y avoir une communion de pensée entre les partis, du moins quant aux objectifs principaux.

    Je ne vois pas pourquoi certains membres de la Commission seraient inamovibles pour un certain nombre d'années. »

    Pierre De Bané, Débats de la Chambre des communes, volume IV, 1970, page 3974.
  • [47]

    « En plus de l'activité que je viens de décrire, monsieur le président, le ministère de la Justice se consacre aussi à une réforme de la loi. Je proposerai une nouvelle fois, et sous peu, un bill visant à remanier le Code criminel. Je présenterai aussi une toute nouvelle loi sur les expropriations. Nous allons créer au sein du ministère une nouvelle direction de la recherche, chargée de la réforme de la loi et de la révision des statuts. J'ai annoncé, lors de mon allocution aux étudiants d'Osgoode Hall, que nous allions établir dans les deux prochaines années une Commission nationale de réforme de la loi, chargée de remanier les statuts fédéraux et le Code criminel. J'espère aussi que nous pourrons effectuer l'an prochain une révision permanente des statuts. Cette direction de la recherche, attachée au ministère, se chargera d'assurer la coordination et la liaison entre la commission nationale de réforme de la loi et les instituts nationaux de criminologie, les facultés de droit et, il va de soi, l'ensemble de la profession. »

    John Turner, Débats de la Chambre des communes, volume III, 1968, page 2980.

    « J'ai toujours estimé qu'au ministère le rôle du procureur général était plus important que celui du ministre de la Justice, c'est-à-dire que la section du ministère qui agit comme avocat pour le gouvernement et les divers ministères de l'État et intente des poursuites au nom des Canadiens pour faire respecter les lois fédérales était plus vigoureuse que celle qui s'occupe de la réforme et de la recherche. Nous espérons être en mesure, grâce à ce nouveau service de recherches, de favoriser cet aspect de la réforme et de l'envisager, sur une base quotidienne et à court terme, dans la perspective générale présentée par la Commission de réforme du droit, pour reprendre l'expression utilisée par le président du Conseil privé cet après-midi, des lois fédérales.

    Cette commission de réforme du droit n'empiétera en rien sur la responsabilité du ministère fédéral de la Justice qui doit prévoir et établir la politique de la réforme du droit sur le plan fédéral. »

    John Turner, Débats de la Chambre des communes, volume IV, 1970, page 3963.
  • [48] [TRADUCTION]

    « Le droit peut et doit être plus pertinent. Sa double fonction est depuis trop longtemps ignorée. Bien qu'il ait traditionnellement reflété et confirmé les éléments de stabilité dans notre société, il doit devenir un instrument puissant et pacifique de changement social. À première vue, on pourrait croire que la réforme des lois et la préservation de la stabilité du droit sont des objectifs opposés. Si on examine bien le présent, toutefois, il devient de plus en plus évident qu'il peut être effectivement essentiel pour la continuité du droit lui-même qu'il s'adapte comme il se doit aux valeurs et aux habitudes nouvelles de la société. Plus il s'éloigne de la réalité, plus ses réactions aux problèmes sociaux contemporains sont inappropriées. Les lois désuètes, qui ne traduisent ni les attentes ni les valeurs de la société, prêtent alors flanc à la critique. Elles incitent à la révolution plutôt que d'être le fondement de la stabilité. »

    Commission de réforme du droit du Canada, Federal law reform in Canada, dans Manifesto for law reform, page 16.
  • [49] Ce Rapport sur la saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada a été présenté au ministre de la Justice le 30 novembre 1977. Long de cinq pages seulement, il ne comporte aucun avant-projet de loi. Il a donné lieu à l'ajout de dispositions dans la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions en vue de protéger les droits de certains créanciers judiciaires. La Chambre des communes a adopté le projet de loi le 18 juin 1982 et la partie I de la Loi a été édictée le 11 mars 1983.
  • [50] Loi sur la Commission de réforme du droit, Statuts du Canada, 1969-70, chapitre 64, article 15.
  • [51] [TRADUCTION]

    « Plus récemment, les ministres qui se sont succédés ont pu accorder beaucoup plus d'attention à la réforme du droit, comme en témoignent les textes législatifs récents mettant en œuvre plusieurs propositions de la CRDC. Étant donné que les plus récentes étaient plus spécifiques et pragmatiques, il a été plus facile pour le gouvernement de les accepter et de leur donner force de loi. Ces facteurs ont au moins atténué la disette législative et y ont probablement mis fin. »

    William Hurlburt, Law reform commissions in the United Kingdom, Australia and Canada, page 204.
  • [52] Le Conseil consultatif canadien de l'emploi et de l'immigration, l'Institut canadien pour la paix et la sécurité internationale, le Conseil économique du Canada, le Centre international d'exploitation des océans et le Conseil des sciences du Canada.
  • [53]

    « Nous parlons, bien entendu, du gouvernement du Canada, madame la Présidente, mais il se compose en réalité de plus de 400 organismes et conseils consultatifs distincts. Le gouvernement comprend non seulement les 26 ministères créés par voie législative, mais 80 organismes ministériels, 56 sociétés d'état et plus de 200 commissions, tribunaux, conseils et autres organismes consultatifs.

    Le dénominateur commun de ces organismes est qu'ils ont tous été créés pour répondre à ce que l'on percevait à un moment ou à un autre comme un besoin public particulier. En période de plus grande prospérité, on avait parfois tendance à créer un nouvel organisme afin de répondre à de nouveaux besoins, sans nécessairement examiner si on pouvait répondre à ces besoins à l'intérieur des structures existantes. Et bien entendu avec le temps, les besoins publics ont évolué et changé.

    En raison de ce processus, un certain chevauchement des fonctions et des mandats s'est nettement produit, mais compte tenu de notre lourde dette nationale et de la fiscalité élevée qu'elle entraîne, le Canada ne peut plus continuer dans cette voie. En conséquence, le gouvernement entreprend de réduire le nombre d'organismes, de conseils, de commissions et d'organismes consultatifs qu'il maintient et ceci selon cinq grands principes.

    [...]

    Permettez-moi de souligner [...] que ces principes et les mesures qui nous sont présentées aujourd'hui sont entièrement compatibles avec l'engagement de comprimer les dépenses, de réduire le gaspillage et d'assurer une bonne gestion budgétaire que notre gouvernement poursuit depuis qu'il est entré en fonction. Nous avons déjà prouvé et nous prouvons encore une fois notre volonté de prendre les décisions difficiles qui s'imposent pour assurer que les contribuables obtiennent la meilleure valeur en contrepartie de leurs impôts.

    [...]

    La Commission de réforme du droit a été créée en 1971. Elle a joué un rôle utile dans l'examen permanent des lois du Canada, dans la coordination de la recherche non gouvernementale portant sur des questions juridiques et dans la présentation d'avis indépendants au ministre de la Justice. Le gouvernement a cependant conclu que ces fonctions peuvent être accomplies sans maintenir un organisme distinct. La responsabilité de confier à contrat de recherches à l'extérieur sera confiée au ministère de la Justice, le ministre et le ministère cherchant à obtenir le point de vue des chercheurs et de praticiens des universités et d'ailleurs. La Commission de réforme du droit sera donc liquidée et toutes les ressources nécessaires qui devront être maintenues seront transférées au ministère de la Justice. »

    Gilles Loiselle, Débats de la Chambre des communes, volume VIII, 1992, pages 9888-9889.
  • [54] Christopher Curran, Law Reform in the lean, mean 90's, Atlantic Institute of Criminology, conférence sur la réforme des lois fédérales, rapport final, page 1.
  • [55] Durant les débats parlementaires sur le projet de loi visant à créer la commission, très peu de députés se sont ouvertement opposés à la mesure pour des raisons liées aux coûts. À la Chambre des communes, il semble qu'un seul député ait exprimé ses inquiétudes à cet égard :

    « Le bill stipule en outre que la Commission peut recevoir et examiner toutes propositions de réforme du droit. J'espère que pour ce faire, la Commission se tiendra le plus près possible de son bureau central. Une chose qui me renverse, ce sont les sommes énormes que l'on dépense pour envoyer des comités et des commissions d'un bout à l'autre du pays étudier des problèmes qui, très souvent, pourraient l'être avec le soin ici même à Ottawa. »

    Melvin McQuaid, Débats de la Chambre des communes, volume IV, 1970, page 3987.

    Au Sénat, Walter Aseltine était un des deux seuls opposants au projet de loi :

    « Honorables sénateurs, si ce bill est adopté et si la Commission est créée, on doit se souvenir que la durée de son mandat n'est pas clairement établi. D'après le bill, la Commission pourrait durer indéfiniment et une somme fabuleuse sera nécessaire à son fonctionnement.

    Aussi étrange que cela semble, aucun orateur d'aucune des deux Chambres n'a invoqué en quoi que ce soit ce que la Commission de réforme du droit du Canada est susceptible de coûter au gouvernement. C'est la vraie raison pour laquelle je parle ce soir. J'ai cru qu'il était de mon devoir d'essayer de savoir à peu près ce que cela coûterait, sachant que les commissions royales d'enquête et autres commissions comme celle dont il s'agit coûtent souvent le double du montant d'abord prévu, ou même davantage. Avant de nous prononcer sur ce bill C-185, il nous faudrait avoir tous les renseignements possibles quant au fardeau que cela représentera pour les contribuables canadiens. »

    Sénateur Walter Aseltine, Débats du Sénat 1969-70, volume II, page 1135.

    « À mon avis, honorables sénateurs, une évaluation prudente de ce que coûtera réellement la Commission se situerait aux environs d'un demi-million de dollars par an ; et, avec les années, le coût total s'élèvera à de nombreux millions de dollars, car, comme je l'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas de limite de temps. La Commission peut durer indéfiniment.

    J'aimerais maintenant donner d'autres raisons pour lesquelles nous ne devrions pas adopter ce bill. Comme je l'ai déjà dit, il faudra des crédits considérables pour mettre sur pied cette commission et la faire fonctionner. Je prétends donc que ce serait une grave erreur de la part du Parlement d'adopter et de mettre en vigueur une telle mesure, alors que nous essayons désespérément de poursuivre et de gagner la lutte contre l'inflation. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les municipalités, tout comme les autres organismes et institutions de trésorerie, compriment et réduisent les dépenses à l'extrême ; que le gouvernement donne le mauvais exemple en maintenant ce projet de loi sur la réforme du droit à l'heure actuelle dépasse mon entendement.

    En outre, nous avons à mon avis, les meilleures lois au monde. Il va sans dire que personne ne trouve qu'elles sont parfaites. J'ai exercé le droit pendant plus de 50 ans et j'ai constaté que nos lois, tant provinciales que fédérales, étaient satisfaisantes en général.

    Je suis en faveur de la réforme du droit lorsqu'elle s'avère nécessaire et urgente ; je n'approuve pas cependant les dépenses énormes qui s'imposeront si le bill C-186 est adopté. Je suis fermement convaincu que le Parlement peut s'occuper de toute réforme urgente, y compris la révision du Code criminel que plusieurs orateurs ont qualifié de très importante et de plus ou moins urgente. Nous avons révisé le Code criminel une fois déjà et nous pouvons le faire encore. Il n'y a pas longtemps, le Parlement a révisé à fond notre législation sur le divorce — travail qu'aucune commission de réforme du droit ou qu'aucune commission royale n'aurait pu accomplir. Il y a quelques années, le Parlement avait aussi révisé les lois sur la marine marchande, et il est tout à fait capable de s'occuper de toute réforme du droit qui réclamerait une attention immédiate. »

    Sénateur Walter Aseltine, Débats du Sénat 1969-70, volume II, page 1136.

    Une autre critique était formulée par le sénateur Jacques Flynn :

    « Tout d'abord, avec le sénateur Aseltine, nous pouvons nous demander si le coût de la Commission ne sera pas excessif et si confier la tâche à un comité spécial ou permanent du Sénat n'aurait pas été moins coûteux. À vrai dire, je reconnais que la tâche sera complexe et permanente et qu'elle requerra beaucoup d'expérience, ce que peut ne pas offrir absolument un comité sénatorial. »

    Sénateur Jacques Flynn, Débats du Sénat 1969-70, volume II, page 1182.

    La question des coûts a été rejetée sommairement par le Leader du gouvernement au Sénat :

    « Le sénateur Flynn en a fait une ou deux ce soir. Il a déclaré que le sénateur Aseltine avait noté que le coût de cette commission était pour lui un sujet de préoccupation. C'était aussi l'un des arguments invoqués par le sénateur Flynn. En guise de réponse, je me bornerai à faire remarquer qu'il est, bien sûr, difficile de prévoir le coût annuel à long terme de telle ou telle commission, mais le ministre de la Justice met sérieusement en doute l'estimation d'un demi-million de dollars par an, tout au moins en ce qui concerne l'avenir immédiatement prévisible. La meilleure réponse à ces critiques, si je puis m'exprimer ainsi à l'égard du sénateur Aseltine, c'est que tout l'argent consacré à la réforme du droit, en autant que ces montants sont gardés dans des limites raisonnables, c'est de l'argent bien dépensé en ce sens qu'il permettra des épargnes à long terme dans les frais d'administration du gouvernement et aussi sur le plan purement humain. »

    Sénateur Paul Martin, Débats du Sénat 1969-70, volume II, page 1189.

  • [56]

    « Il est, par exemple, incroyable qu'on continue de subventionner certains groupes spéciaux. Ainsi, la Commission de réforme du droit, qui a été rétablie dans ce budget, avait des dépenses de 4,8 millions de dollars en 1992-1993, de 4,9 millions de dollars en 1991-1992 et de 5 millions de dollars en 1990-1991, tout cela pour un groupe d'universitaires qui n'avait aucun compte à rendre mais qui était chargé de rédiger des rapports obscurs, pour la plupart oubliés le lendemain de la publication.

    Eh bien maintenant, les contribuables vont devoir payer la note pour ce groupe de réflexion libéral qui, sous le couvert d'une neutralité politique, prêchera les dogmes libéraux. Les partis politiques reçoivent leurs propres fonds de leurs partisans. Or, dorénavant, les contribuables vont financer un groupe de réflexion libéral. On revient à la bonne vieille façon de penser de l'ère Pearson-Trudeau. Je crois que nous devrions aider les universitaires légitimes travaillant dans nos universités à des travaux de recherche sur la politique juridique du gouvernement. Nous n'avons pas besoin de la sociologie appliquée d'une commission de réforme du droit. »

    Paul Forseth, Débats de la Chambre des communes, volume 133, numéro 034, 1994, page 2116.
  • [57]

    « Par conséquent, le gouvernement ne propose pas, dans le projet de loi C-106, de faire renaître de ses cendres l'ancienne Commission de réforme du droit du Canada, mais plutôt d'instaurer une toute nouvelle institution, une institution qui sera chargée d'aborder des questions nouvelles de façon novatrice.

    La commission du droit, telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi C-106, sera d'abord et avant tout un organe indépendant et responsable, qui fonctionnera sans lien de dépendance avec le gouvernement et dans la perspective des défis et des contraintes de l'heure, c'est-à-dire qu'elle fonctionnera ouvertement. Elle fera de la réforme du droit un processus visible et compréhensible auquel pourront participer non seulement les juristes professionnels, mais aussi les Canadiens de tous les milieux.

    En outre, étant donné sa structure, la commission ne sera ni distante ni isolée. Enfin et surtout, elle s'attaquera à sa tâche en faisant bien attention aux coûts.

    Les principes qui régiront la composition de la commission et guideront son travail sont énoncés dans le préambule du projet de loi C-106. La Chambre devrait savoir que ces principes n'ont pas été élaborés dans une tour d'ivoire. Ils découlent des consultations rigoureuses qui se sont tenues à l'échelle nationale avant la rédaction du projet de loi et sont la synthèse des réflexions d'un grand nombre de disciplines, de secteurs et de groupes. Les Canadiens nous ont dit que le processus devait présenter ces caractéristiques pour pouvoir fonctionner efficacement.

    Le premier principe est lié au but tacite de chaque aspect de ce travail, soit la confiance dans notre système de justice. C'est pourquoi nous devons démocratiser et démystifier le processus d'élaboration et de modification des lois. La commission doit être transparente et tenir compte des différents intérêts dans son travail. Le travail de la commission de réforme du droit doit être ouvert à tous ceux qui veulent surveiller ce processus ou y participer. Les résultats de ce travail doivent pouvoir être inspectés par quiconque et compris de tous.

    Le deuxième principe, c'est que la commission doit non seulement faire preuve de prévoyance, mais aussi relever les défis de la réforme du droit en tenant compte de toutes ses aspects sociaux et économiques. Pour ce faire, la commission doit adopter une approche multidisciplinaire. Elle doit examiner les enjeux en faisant appel non seulement à son expertise juridique, ce qui est nécessaire, mais aussi à l'expérience et aux compétences de toutes les disciplines en cause, dont l'économie, la technologie, les sciences sociales et naturelles et les services de police.

    Le troisième principe, c'est que la commission doit faire preuve d'ouverture et de discernement. Plus précisément, elle devra travailler en collaboration avec divers groupes intéressés, en particulier le milieu universitaire. Le droit n'est jamais statique, et c'est seulement ainsi que la commission pourra rester à l'affût des changements sans fin destinés à éliminer les lacunes et le double emploi dans les programmes et à tirer le maximum des ressources limitées.

    Le quatrième principe aurait détonné dans un projet de loi rédigé il y a 25 ans, mais il semble tout à fait à sa place à notre époque.

    Il s'agit pour la commission d'employer la technologie de pointe chaque fois qu'elle le juge à propos dans l'accomplissement de ses tâches. La commission doit tirer profit des méthodes et des instruments nouveaux, en particulier ceux qu'on retrouve dans la technologie de l'information. Sa réussite dans chacune de ses activités en dépend au même titre que sa capacité de partager le travail avec d'autres groupes et institutions et de fonctionner avec efficacité dans le cadre de son modeste budget. Selon le cinquième principe, il est primordial d'arriver à des solutions que nous pouvons nous payer. Dans ses délibérations, la commission devra donc toujours tenir compte des incidences sur les coûts et le financement. Cet aspect aussi est important dans les années 90. Voilà pour les cinq principes énoncés dans le préambule. Un sixième principe ne figure peut-être pas expressément dans le projet de loi, mais les députés constateront qu'il est formulé implicitement tout au long de la mesure. Il s'agit de la nécessité d'établir un équilibre, car la commission doit être indépendante du gouvernement pour prendre des décisions, mais elle doit rendre compte à la population des mesures qu'elle prend. [...] Le groupe de la direction de la commission du droit serait nommé par décret. Il comprendrait cinq membres, dont un président à plein temps et quatre commissaires à temps partiel venant de diverses disciplines. La taille de ce conseil présenterait l'équilibre nécessaire. Le nombre de membres serait assez grand pour assurer la diversité, mais assez petit pour faciliter le processus décisionnel. »

    Allan Rock, Débats de la Chambre des communes, volume 133, numéro 241, 1995, pages 15500-15501.
  • [58]

    « Le ministre de la Justice veut faire revivre aujourd'hui cette créature inutile, qui a coûté aux contribuables la somme de 105 millions de dollars en 20 ans d'existence, et dont le Parlement n'a retenu que quelques recommandations.

    La Commission de réforme du droit avait été créée en 1971. Cette commission avait pour objet d'étudier et de revoir de façon continuelle et systématique les lois du Canada. Les travaux de recherche de l'ancienne commission étaient répartis en trois projets principaux : le droit pénal substantif, la procédure pénale et le droit administratif. Pour la dernière année de son existence, la commission avait un budget de 5 millions de dollars. Outre les commissaires et les employés, la commission a embauché un certain nombre d'experts-conseils à forfait.

    Plus de 82 p. 100 des dépenses de la commission ont été consacrées au traitement et à des services professionnels et spéciaux. Il s'agissait d'une petite organisation qui coûtait très cher. Elle comptait surtout des chercheurs universitaires et des avocats engagés à titre d'experts-conseils pour de courtes périodes. L'accent a été mis sur la recherche et non pas sur une gestion efficace. Des programmes de recherche déconnectés de la réalité et des coûts astronomiques ont été les deux principales raisons qui ont poussé le gouvernement en place à abolir l'ancienne commission.

    [...]

    Les raisons pour lesquelles le gouvernement précédent a dissout l'ancienne commission sont principalement les mêmes qui font que, aujourd'hui, le Bloc québécois ne peut encourager un tel gaspillage des deniers publics. Le gouvernement précédent avait conclu que les fonctions de l'ancienne commission pouvaient être exécutées convenablement si l'on transférait au ministère de la Justice la charge de commander des recherches à des organismes non gouvernementaux avec des mandats précis. Le ministre de la Justice et son ministère sollicitaient alors l'opinion des chercheurs et des praticiens sur une base factuelle. La Commission de réforme du droit a donc été dissoute, et les ressources susceptibles d'être maintenues ont été transférées au ministère de la Justice. »

    Pierrette Venne, Débats de la Chambre des communes, volume 133, numéro 243, 1995, pages 15564-15566.

    « Le projet de loi C-106 rétablit un organisme qui avait été un échec, c'est-à-dire cette commission du droit formée de cinq personnes, plus 24 conseillers. Il semble qu'on veuille obtenir ainsi des conseils

    « indépendants » sur l'amélioration, la « modernisation » et la réforme du droit canadien. Encore une fois, nous devons établir très clairement que la population canadienne ne laisse absolument pas le gouvernement dans le noir quant aux améliorations et aux réformes qui s'imposent dans le droit canadien. Pourquoi il lui faudrait trimer pour payer encore trois millions de dollars par an afin que soit énoncée l'évidence, si tant est qu'elle le sera, voilà qui dépasse l'entendement de tout Canadien travailleur et surimposé que je connaisse. »

    Diane Ablonczy, Débats de la Chambre des communes, volume 133, numéro 243, 1995, page 15568.

    « Il n'y a aucune bonne raison de ressusciter la Commission du droit. On peut réformer le droit sans avoir à créer un organisme gouvernemental de plus qui sera financé par les contribuables canadiens. Comme je le disais plus tôt, la commission ne sera rien de plus qu'une marionnette entre les mains du ministre de la Justice. De toute évidence, il recherche désespérément un organisme officiel prêt à appuyer ses décisions autocratiques concernant le contrôle des armes à feu et la peine capitale. Peut-on imaginer une meilleure façon de sauver sa réputation que de dépenser 3 millions de dollars par an pour assembler un groupe de larbins prêts à présenter et à défendre les décisions personnelles du ministre de la Justice? »

    Dick Harris, Débats de la Chambre des communes, volume 133, numéro 243, 1995, page 15573.
  • [59]

    « En conclusion, la commission prévue dans le projet de loi sera, à bien des égards, différente de l'ancienne Commission de réforme du droit du Canada. Le processus de réforme du droit est vu dans une optique plus large, il sera multidisciplinaire et ouvert à tous les secteurs de la société canadienne. Un accent accru sera mis sur l'efficience et sur la réduction des coûts du système juridique. Le budget de la commission sera plus modeste, elle aura des commissaires à temps partiel et un petit secrétariat. Elle fera appel à des chercheurs de l'extérieur pour tirer le maximum d'ententes de collaboration et de partenariat, notamment avec le monde universitaire. Le mode de fonctionnement, basé sur un conseil consultatif et des groupes d'étude sur des sujets précis, sera plus inclusif. La commission adoptera des approches innovatrices et utilisera les nouvelles technologie de l'information, car elle accordera beaucoup plus d'attention à ses coûts de fonctionnement. »

    Gordon Kirkby, Débats de la Chambre des communes, volume 133, numéro 022, 1996, pages 1299-1300.
  • [60]

    « Je ne trouve rien à redire au fait que le gouvernement puisse vouloir obtenir en matière de réforme du droit des conseils qui, pour reprendre les paroles du gouvernement, reflètent un esprit d'ouverture, d'inclusion, de réceptivité et d'innovation de même qu'une approche multidisciplinaire. Je trouve cependant à redire à la supposition, semble-t-il, que ces conseils ne peuvent venir que d'un organisme indépendant, même si le véritable travail de cet organisme sera effectué en sous-traitance par des spécialistes n'appartenant pas à la fonction publique.

    [...]

    Honorables sénateurs, le ministre des Finances, M. Martin, s'est engagé dans un processus de gestion budgétaire rigoureuse, réduisant ou abolissant des programmes, coupant les paiements de transfert, réduisant complètement les fonds consacrés à la recherche, abolissant, fusionnant ou privatisant les sociétés d'État et les organismes existants, enlevant les activités aux sociétés d'État et aux organismes pour les confier aux ministères, et ainsi de suite. Je pense que le ministre des Finances est sur la bonne voie et mérite notre appui. Si cette proposition est acceptée, je ne comprends vraiment pas pourquoi, malgré le programme d'austérité budgétaire du ministre des Finances, il serait raisonnable de créer la Commission de réforme du droit du Canada. D'après ce que j'ai vu ici, il n'y a aucune raison de revenir en arrière et de créer un autre organisme indépendant. À moins que le gouvernement ne nous prouve le contraire de façon convaincante, je ne vois franchement pas comment le Sénat pourrait approuver ce projet de loi en toute bonne foi. »

    Sénateur William Kelly, Débats du Sénat, volume 135, numéro 9, 1996, pages 194 et 195.

  • [61] Le site Web de la Commission se trouve à l'adresse www.lcc.gc.ca
  • [62] Loi sur la Commission du droit du Canada, Statuts du Canada, 1996, chapitre 9.
  • [63]

    « [Article] 3. La Commission a pour mission d'étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d'amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l'évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent, notamment en vue :

    1. d'élaborer de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques ;
    2. d'instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible ;
    3. d'encourager, au Canada, tous les milieux — y compris universitaire — à participer à un débat critique et à établir des liens productifs entre eux de façon à assurer leur coopération et leur coordination ;
    4. de supprimer les règles de droit tombées en désuétude et les anomalies du droit. »
    Loi sur la Commission du droit du Canada, Statuts du Canada, 1996, chapitre 9, article 3.
  • [64] Loi sur la Commission du droit du Canada, Statuts du Canada, 1996, chapitre 9, article 20.
  • [65] Il n'y a aucun organisme permanent de réforme du droit dans les trois territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
  • [66] Ontario Law Reform Commission, 1964, Lois de l'Ontario, 1964, chapitre 78.
  • [67] Bien qu'un minimum de trois commissaires fut requis, en pratique, il y avait cinq commissaires, dont un président et un vice-président.
  • [68] En pratique, la commission publiait des rapports annuels, et ces rapports étaient déposés à l'assemblée législative.
  • [69] Ces chiffres sont tirés du Budget des dépenses de l'Ontario pour les exercices 1965-1966 à 1996-1997 ; le budget contient les prévisions de dépenses pour l'ensemble des ministères.
  • [70] William Hurlburt, Law reform commissions in the United Kingdom, Australia and Canada, pages 206 et 207.
  • [71] Ces facultés de droit se trouvent dans les universités suivantes : Ottawa, Queen's (Kingston), Toronto, York (Toronto), Western Ontario (London) et Windsor.
  • [72] L'adjonction d'un projet de loi aux rapports était fréquente chez les premiers organismes de réforme du droit au Canada.
  • [73] Ruth Deech, Law reform : The choice of method, Revue du Barreau canadien, volume XLVII, 1969, pages 414 et 415.

    W. F. Bowker, Alberta's Institute of Law Research and Reform, Canadian Bar Journal, 1968, pages 341-347.
  • [74] Alberta Law Reform Institute, Annual report July 2000 to June 2001 (aucun numéro de page n'est précisé).
  • [75] Par exemple, l'institut a parrainé en 1972 une série de conférences données par sir Victor Windeyer, qui était alors nouvellement retraité de la Haute-Cour de l'Australie. L'institut s'était également occupé de la publication d'ouvrages et d'articles dans des revues juridiques.
  • [76] Signée pour la première fois en 1967, l'entente de fondation est renouvelable tous les cinq ans.
  • [77] Pour plus d'information sur la commission albertaine, se rendre à l'adresse www.law.ualberta.ca/alri
  • [78] Établie en 1973, l'Alberta Law Foundation reçoit les intérêts que les institutions bancaires doivent verser sur les fonds détenus dans les comptes en fiducie des avocats. Ces intérêts sont ensuite mis à la disposition d'organismes qui se livrent à des activités juridiques spécifiques. La recherche en droit et en administration de la justice ainsi que les recommandations de réforme sont des exemples des objectifs publics de la fondation.
  • [79] Law Reform Commission Act, Statutes of British Columbia, 1969, chapitre 14.
  • [80] Tous les rapports de la Commission, autres que ses rapports annuels, peuvent être consultés en ligne à l'adresse : www.bcli.org
  • [81] Voir l'adresse : www.bcli.org/pages/about/constitution.html
  • [82] Aussi à l'adresse : www.bcli.org/pages/about/constitution.html
  • [83] La Law Society of British Columbia est l'organisme qui régit la profession juridique dans la province de la Colombie-Britannique.
  • [84] La Law Foundation of British Columbia, à l'instar des autres fondations juridiques provinciales, reçoit les intérêts que les institutions bancaires doivent verser sur les fonds détenus dans les comptes en fiducie des avocats. Ces intérêts sont ensuite mis à la disposition d'organismes qui se livrent à des activités juridiques spécifiques.
  • [85] L'Association du Barreau de Vancouver, association locale de l'Association du Barreau canadien, est un groupe bénévole réunissant des avocats de Vancouver. Elle comptait environ 2 600 membres en 2002. Elle organise des événements sociaux et des activités de financement tout au long de l'année et, grâce à ses efforts, verse des bourses de mérite à des étudiants en droit de l'Université de Victoria et de l'Université de Colombie-Britannique à Vancouver. Elle finance également d'autres activités de nature juridique.
  • [86] Law Reform Act, Statutes of Nova Scotia, 1969, chapitre 14.
  • [87] L'ajout du terme « consultatif » dans le nom officiel de la commission soulignait qu'elle pouvait seulement donner des conseils en matière de réforme de droit.
  • [88] Un autre fonctionnaire nommé par décret pouvait aussi exercer ces fonctions.
  • [89] An Act to Amend Chapter 14 of the Acts of 1969, the Law Reform Act, Statutes of Nova Scotia, 1976, chapitre 37.
  • [90] Law Reform Commission of Nova Scotia, A continuing need for law reform, page 5.
  • [91] [TRADUCTION]

    « La disparition de facto de la commission semble imputable aux compressions financières, à l'absence d'une approche commune en matière de réforme du droit entre la commission et le procureur général ainsi qu'au sentiment qu'avait celui-ci de pouvoir réaliser les réformes nécessaires par l'entremise de son ministère, sans avoir à tenir compte des rapports émanant d'une entité ne relevant pas de lui. »

    William Hurlburt, Law reform commissions in the United Kingdom, Australia and Canada, page 252.
  • [92] Law Reform Commission of Nova Scotia, A continuing need for law reform, page 5.
  • [93] Law Reform Commission Act, Statutes of Nova Scotia, 1990, chapitre 17.
  • [94] Pour des renseignements généraux sur la Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, se rendre à l'adresse : www.lawreform.ns.ca
  • [95] Par exemple, la commission a publié des documents sur l'exécution des ordonnances judiciaires en droit de la famille et sur les jurys.
  • [96] Commentaires reçus lors d'une rencontre avec M. John Briggs, directeur général et avocat-conseil de la Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse, le 5 février 2003, Halifax.
  • [97] Law Foundation of Nova Scotia, à l'instar des autres fondations juridiques provinciales, reçoit les intérêts que les institutions bancaires doivent verser sur les fonds détenus dans les comptes en fiducie des avocats. Ces intérêts sont ensuite mis à la disposition d'organismes qui se livrent à des activités juridiques spécifiques.
  • [98] Le gouvernement de la province s'est engagé à fournir à la commission 125 000 $ par année pour les années financières 2004-2005 et 2005-2006.
  • [99] Law Reform Commission Act, Statutes of Prince Edward Island, 1970, chapitre 32.
  • [100] [TRADUCTION]

    « L'établissement de la commission de réforme du droit de l'Île-du-Prince-Édouard semble résulté d'un désir de suivre une mode et non pas de pressions ou d'un enthousiasme à l'égard de la réforme du droit. Le gouvernement et les membres de la profession juridique n'avaient pas à l'égard de la réforme, un sentiment plus fort que l'apathie. Lorsqu'il est devenu nécessaire d'y mettre fin, les sources de financement se sont taries, et la commission a cessé d'exister. »

    William Hurlburt, Law reform commissions in the United Kingdom, Australia and Canada, pages 253 et 254.
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