Les organismes de réforme du droit

2 - L'Établissement d'un organisme de réforme du droit(en suite)

2.3   Évaluation du travail accompli

On peut évaluer le succès d'un organisme de réforme du droit en calculant le nombre de ses propositions qui ont mené à des mesures législatives. Par contre, cette mesure simpliste dénoterait une méconnaissance de la nature du travail de réforme du droit[235]. Selon un ancien président de la Commission de réforme du droit du Canada, la réussite de l'organisme devrait être évaluée en fonction de la qualité et de la sagesse de ses propositions ainsi que de la pertinence des recommandations à la lumière des besoins de la société. Un organisme de réforme du droit n'est pas établi simplement pour faire plaisir au gouvernement du jour ; il a pour rôle de se projeter dans l'avenir et d'anticiper les problèmes. Voilà pourquoi les solutions expéditives devraient être laissées aux ministères[236].

Étant donné le large éventail des domaines possibles de réforme, la plupart des gens sont d'accord pour dire qu'un équilibre doit exister entre ce qui est souhaitable et ce qui est faisable. Un organisme de réforme ne parviendra pas à accomplir son mandat s'il se concentre uniquement sur des enjeux de petite envergure à court terme sans adopter une perspective étendue. Cependant, il ne survivra pas longtemps non plus en se lançant dans des recherches qui présentent un intérêt purement théorique. La pertinence et la valeur pratique immédiate sont des objectifs qui doivent toujours être respectés. L'organisme doit rejeter les questions qui peuvent être stimulantes du point de vue théorique mais qui n'ont pas de conséquences véritables pour la réforme des lois. Les organismes de réforme du droit ont le mandat de présenter des idées visant à améliorer les lois. Idéalement, ils devraient sans hésiter replacer les questions dans un vaste contexte social, ce qui permet d'obtenir un soutien général et durable envers la réforme[237]. Ils ont pour rôle d'offrir une vision nouvelle du système juridique et ne sont pas en concurrence avec le cadre institutionnel de ce système.

L'absence d'une compréhension claire des buts et fonctions d'un organisme de réforme du droit peut mener à des évaluations très divergentes de son efficacité. Dans son dernier rapport annuel avant son abolition en 1992, la Commission de réforme du droit du Canada évaluait son propre rendement assez favorablement[238]. D'autres avaient une opinion fort différente. Un critique estimait que l'obsession face au partage des compétences fédérales et provinciales[239] avait créé plusieurs distorsions, dont le fait que les enjeux relevant clairement du fédéral avaient dominé le programme de la commission[240]. On reprochait également à celle-ci d'avoir abordé la réforme sous un angle trop étroitement juridique[241] et d'avoir dirigé son attention presque entièrement sur le droit pénal[242]. Dès le milieu des années 1980, elle avait perdu toute pertinence aux yeux de certains observateurs[243]. D'autres critiques exprimées contre la commission se fondaient sur des points très précis. Ainsi, un universitaire a souligné que le rapport sur l'outrage au tribunal ne tenait pas compte du sexisme au sein de l'appareil judiciaire[244]. Certains déploraient le fait que la commission n'ait jamais entrepris d'examiner les nominations au sein des tribunaux judiciaires et administratifs dans le but de promouvoir l'intégrité du processus de sélection et l'équité de son issue[245]. Un auteur est même allé jusqu'à déclarer que la commission s'occupait avant tout de ses propres intérêts[246] et était devenue un groupe de pression restreint pour les juristes universitaires[247].

Malgré ces remarques et d'autres critiques sévères, ceux qui avaient participé étroitement à la réforme du droit estimaient pour la majorité que, même si l'on pouvait peut-être critiquer la commission à plusieurs égards, la qualité du travail qu'elle avait accompli ne faisait aucun doute[248]. L'un des anciens présidents de la commission a précisé que l'organisme avait pour tâche de réformer les lois et que l'édiction de dispositions législatives, même si elle reste un objectif important, n'était qu'un des aspects du processus de réforme[249]. Vues de cette façon, les réalisations de la Commission de réforme du droit du Canada peuvent être considérées comme remarquables. Elle a notamment produit des études de recherche poussées, elle a mieux fait connaître le droit à la population et, en effectuant des analyses indépendantes, a aidé indirectement les juges à résoudre certaines questions de droit auxquelles ils étaient confrontés dans leur travail[250]. La commission a fait en sorte que le Canada réfléchisse aux enjeux fondamentaux de nature juridique et en discute. C'est là sa véritable réussite[251].

Pour évaluer le succès d'un organisme de réforme du droit, on ne peut simplement prendre en compte le nombre de recommandations qui ont été mises en œuvre par l'assemblée législative[252]. L'amorce d'un débat éclairé sur une question de droit quelconque constitue toute une réalisation en soi[253]. Le fait d'avoir suscité des discussions publiques sur des questions de droit pourrait bien être en définitive le seul objectif réaliste des organismes de réforme du droit[254].

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