Les organismes de réforme du droit

Annexe

Aperçu de quelques organismes
Organisme Composition Durée du mandat Nomination et qualifications
Law Commission for England and Wales (1965-à ce jour) 5 personnes
- toutes à temps plein
5 ans (renouvelable) Nommés par le Lord chancelier.
Membres de la magistrature, avocats ou professeurs de droit à l'université.
Commission de réforme du droit du Canada
(1971-1992)
6 personnes
- 4 à temps plein
- 2 à temps partiel
À temps plein : 7 ans
À temps partiel : 3 ans
(renouvelable dans les deux cas)
Nommés par le Cabinet.
Au moins 3 des 4 membres à temps plein, dont le président et le vice-président, et au moins 1 membre à temps partiel proviennent du milieu juridique. Le président ou le vice-président et au moins 1 autre membre appartenant au milieu juridique doivent être du Québec.
Depuis 1975 :
5 personnes à temps plein seulement
  Depuis 1975 : Au moins 3 des 5 membres, dont le président et le vice-président, doivent provenir du milieu juridique. Le président ou le vice-président et au moins 1 autre membre appartenant au milieu juridique doivent être du Québec.
Commission du droit du Canada
(1997-à ce jour)
5 personnes
- 1 à temps plein
- 4 à temps partiel
À temps plein : 5 ans
À temps partiel : 5 ans
(renouvelable dans les deux cas)
Nommés par le Cabinet.
Pas nécessairement du milieu juridique.
Doivent connaître le droit civil et la common law.
Ontario Law Reform Commission (1964-1996) Au moins 3 personnes (aucune précision sur le nombre de membres à temps plein ou partiel) Aucune précision Nommés par le cabinet provincial.
Qualifications non précisées par le législateur.
Nova Scotia Law Reform Advisory Commission
(1969-1990)
5-10 personnes 2 ans (renouvelable) Nommés par le cabinet provincial.
Juges en exercice ou à la retraite de la Cour suprême ou de la Cour de comté de la province ou avocats de la Cour suprême de la province.

Depuis 1976 : jusqu'à 5 non-juristes.
Depuis 1976 :
10-15
personnes
(aucune précision sur le nombre de membres à temps plein ou partiel)
Depuis 1976 : jusqu'à 3 ans pour le président et 7 membres / jusqu'à 2 ans pour les 7 autres membres (renouvelable dans les deux cas)
Law Reform Commission of Nova Scotia (1990-à ce jour) 5-7 personnes
- à temps plein ou à temps partiel
3 ans (renouvelable) 2 membres nommés par la Nova Scotia Barristers' Society.
1 juge nommé par le gouvernement.
1 membre à temps plein de la faculté de droit de l'Université Dalhousie nommé par le gouvernement.
1 non-juriste nommé par le gouvernement.
S'il y a plus de 5 membres, les autres sont nommés par le gouvernement.
Institut de réforme du droit du Québec (1992*)
*En septembre 2003, la loi créant l'institut n'était pas encore en vigueur.
5-9 personnes
- majorité de membres à temps plein, dont le président et le vice-président
À temps plein : 5 ans
À temps partiel :
3 ans
(renouvelable dans les deux cas)
Nommés par le cabinet provincial.
Les membres à temps plein doivent avoir une formation en droit ou un intérêt de longue date pour le droit.
Les membres à temps partiel doivent être qualifiés dans le domaine de la recherche effectuée par l'institut.

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