La Révolution française et l'organisation de la justice

Notes de Bergasse

  • [1] Je veux expliquer ici ce que j'entends par l'arbitraire de la police. Jamais il ne doit rien y avoir d'arbitraire dans les châtiments qu'inflige la police, à cet égard, comme dans les autres parties de l'administration de la justice, il faut que la loi ait tout prévu et déterminé; mais l'arbitraire se trouve nécessairement jusqu'à un certain point dans les précautions que la police est obligée de prendre pour le maintien de l'ordre public, et dans les actes de surveillance sur les personnes non moins que sur les choses, qu'il est indispensable de lui permettre.

  • [2] C'est à dire par les représentants du peuple.

  • [3] Avant que d'aller plus loin, il est bon de remarquer ici qu'il n'y a que deux manières de rejeter ce projet. Ou il faut prouver que les principes qu'on vient de développer sont mauvais, ou il faut prouver que les articles qui suivent, ne sont pas d'accord avec les principes.

  • [4] Parmi les articles qu'on va lire, il en est quelques-uns qui appartiennent plus à la législation qu'à la constitution des tribunaux; mais, comme ils intéressent essentiellement l'ordre public, et que d'ailleurs ils dérivent immédiatement des principes qu'on vient de développer, on a cru devoir les joindre ici, sauf, lorsqu'on mettra la dernière main au travail sur la Constitution, à leur assigner leur véritable place.

  • [5] De là le remboursement de tous les offices de judicature; et parce qu'il serait souverainement injuste que les titulaires de ces offices trouvassent leur ruine dans la régénération de l'ordre public, de là le remboursement des offices de judicature, non pas simplement sur le pied de la finance, comme on l'a proposé quelquefois, mais sur le pied des contrats d'acquisition. Or, on ne doit pas le dissimuler : l'État ne s'est jamais trouvé dans une position moins favorable qu'aujourd'hui pour opérer un tel remboursement; et lorsqu'il s'agira de l'effectuer, ce ne sera pas sans de grandes difficultés qu'à cet égard on parviendra à concilier ce qu'on doit à la propriété particulière avec ce qu'exigent les nécessités publiques... Cependant une réforme dans l'ordre judiciaire est indispensable.

  • [6] Le fisc percevant sur les différents actes de la procédure des droits qui malheureusement forment une partie considérable du revenu public, il faudra s'occuper de supprimer ces droits, et de pourvoir en même temps à leur remplacement de la manière la moins onéreuse pour le peuple.

  • [7] Peut-être en réformant le code civil, et surtout la loi civile, trouvera-t-on qu'il est possible d'introduire dans les affaires civiles le jugement par jurés, comme on propose de l'introduire dans les causes criminelles. Alors on parviendrait à diminuer encore le nombre des juges; et s'il est vrai que dans un État bien ordonné, il ne doit y avoir que peu de juges et peu de lois, on se rapprocherait davantage du système d'une bonne constitution.

  • [8] On voit, par ces derniers articles, que ce ne sera que lorsqu'on aura constitué les états provinciaux et municipalités, dont il conviendrait au reste de s'occuper incessamment, qu'on pourra terminer ce qui regarde le pouvoir judiciaire; et il ne faut pas s'en étonner : toutes les parties d'une constitution se tiennent. Si chaque partie doit être travaillée à part, il serait donc sage de n'en adopter aucune définitivement, qu'autant qu'on les aurait toutes sous les yeux, et qu'on les verrait, pour ainsi dire, jouer ensemble : alors seulement on en saisirait bien les différents rapports; et il deviendrait possible, en les comparant entre elles, de les perfectionner les unes par les autres, et de donner ainsi à la Constitution cette unité de principes et de résultats qui seule en fait la force et la durée.

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