La reconnaissance préalable de culpabilité

Le rôle du juge

Les discussions sur la reconnaissance de culpabilité n'interviennent normalement qu'entre le procureur et le défenseur. Le juge n'y prend pas part. Ces discussions sont souvent plus efficaces lorsqu'elles ont lieu sans formalités, en privé et au gré des avocats[55]. Le rôle du tribunal sera ensuite de s'assurer de la légitimité des discussions et de faire comprendre aux justiciables la nature et les limites de celles-ci. Les avocats sont tenus d'informer le tribunal de la conclusion d'une entente et les circonstances ayant conduit à cette entente doivent toujours être exposées en audience publique[56]. Sauf dans des cas très rares[57], les avocats ne peuvent discuter de l'entente avec le juge en privé pour connaître sa réaction[58]. Cela n'empêche toutefois pas les avocats de participer à un certain type de discussions qui sont prévues par la loi et se déroulent sous la surveillance du juge. Il existe en effet un mécanisme connu sous le nom de conférence préparatoire. La conférence préparatoire est une réunion informelle qui se déroule dans le bureau du juge, avant le procès. Elle permet de discuter pleinement et librement des questions soulevées, sans préjudice des droits des parties lors de toute instance qui pourrait avoir lieu par la suite[59]. Le Code criminel prévoit qu'une telle conférence préparatoire peut porter sur toute question de nature à favoriser un procès équitable et rapide[60]. Une telle conférence peut être convoquée à la demande de la poursuite, de l'accusé ou du juge. Dans le cas d'un procès avec jury, elle est obligatoire[61].

Le juge qui préside une conférence préparatoire doit rester équitable et impartial. Il n'appartient pas au juge de jouer un rôle actif dans les discussions relatives à une reconnaissance de culpabilité. Plus précisément, il ne saurait être parti à des concessions visant à définir la peine qui sera éventuellement infligée ou exercer des pressions sur un avocat pour qu'il modifie sa position[62]. Les dangers que comporte cette procédure ont été soulignés :

En matière de justice, les apparences sont aussi importantes que la réalité. Il est donc tout à fait inacceptable qu'un détenu ou que les justiciables aient l'impression que l'on peut, soit ouvertement lors d'une conférence préalable ou lors de discussions privées entre le juge et les avocats, négocier avec le tribunal.[63]

Le juge peut toutefois, en pareilles circonstances, aider à régler la question de la sanction en indiquant si la peine proposée est à son sens trop élevée, trop faible ou adéquate. Grâce à sa neutralité, il peut en outre être d'un grand secours aux parties en les aidant à définir les points sur lesquels elles ne s'entendent pas et, si possible, à les régler. Ainsi, le juge peut faire ressortir les questions particulièrement importantes et voir à ce qu'elles soient pleinement analysées, et veiller à ce que les discussions ne s'écartent pas de l'essentiel[64]. Il faut noter que, par souci d'efficacité d'une part et d'impartialité de la justice d'autre part, le juge devant lequel la conférence préparatoire se déroule ne pourra ensuite présider le procès que si les deux parties y consentent[65].

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