La reconnaissance préalable de culpabilité

La création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ne peut fonctionner efficacement que dans un système judiciaire d'une grande intégrité. Sinon, les inconvénients de ce système l'emporteront rapidement sur ses avantages. La mise en place d'un mécanisme de reconnaissance préalable de culpabilité doit donc être précédée d'une analyse rigoureuse de la capacité du système d'intégrer une telle procédure. Le tableau qui suit énonce certains des éléments à prendre en considération lors d'une telle analyse.

Avantages

  • contribue à l'efficacité de la justice pénale
  • réduit le coût du fonctionnement de la justice pénale
  • réduit les dépenses judiciaires
  • réduit la quantité de travail des autorités de poursuite
  • fournit aux parties un certain degré de certitude
  • la reconnaissance de culpabilité est une circonstance atténuante lors de la définition de la peine
  • peut éviter à un témoin traumatisé d'avoir à déposer
  • peut éviter de perturber la vie professionnelle ou personnelle d'un témoin

Désavantages

  • conduit à une manipulation de l'appareil judiciaire et à un reniement des grands principes juridiques ou constitutionnels
  • peut donner lieu à des abus de pouvoir par les autorités de poursuite ou par les juges
  • risque d'amener l'avocat de la défense à placer ses intérêts au-dessus de ceux de la personne poursuivie
  • permet aux délinquants de recevoir des peines plus légères
  • augmente le risque de condamner des innocents

Garanties/principes

  • communication complète et en temps utile de la nature des accusations et des faits que la poursuite compte mettre en preuve
  • compétence et sens moral de l'avocat de la défense
  • soin pris par la poursuite d'engager les discussions et de soumettre la meilleure offre possible à l'inculpé le plus tôt possible
  • bonne connaissance de la part du juge, de la poursuite et de la défense des principes applicables à la définition de la peine et des peines minimale et maximale susceptibles d'être appliquées dans le cas dont il s'agit
  • consignation complète et précise des discussions par la poursuite afin d'assurer la cohérence et la transparence
  • transparence : la poursuite sollicite les vues de la victime et des enquêteurs et s'assure que victime et poursuite comprennent l'entente ; la poursuite informe officiellement le juge de l'entente conclue
  • équité : obligation pour la poursuite de respecter l'entente intervenue
  • indépendance et impartialité des juges

mars 2004

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