PROCLAMATION

Si possible, employer « proclamation » sans cooccurrent. Sinon, recourir à « prendre » ou « prise ».

Voici quelques exemples des deux possibilités.

Sans cooccurrent

  Where a proclamation has been issued pursuant to section …, the Governor in Council shall establish a … Commission consisting of …, to deal with …

  Le gouverneur en conseil, après proclamation conforme à l'article …, constitue une commission chargée de … La commission se compose de …

  An amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada …

  La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada …

  A resolution of … made for the purposes of subsection … may be revoked at any time before or after the issue of the proclamation to which it relates.

  La résolution de … visée au paragraphe … peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.

Avec cooccurrent

  An amendment referred to in subsection … shall have no effect in a province the legislative assembly of which has expressed its dissent thereto … prior to the issue of the proclamation …

  La modification visée au paragraphe … est sans effet dans une province dont l'assemblée législative a, avant la prise de la proclamation …, exprimé son désaccord …

  A proclamation shall not be issued … after the expiration of three years from …

  La proclamation … ne peut être prise que dans les trois ans suivant …

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