RAISONNABLE

Ce terme a été employé très fréquemment dans la législation fédérale comme équivalent de reasonable, alors que bien souvent il aurait été plus naturel en français de passer par une formulation différente.

Par ailleurs, le recours systématique à la notion chaque fois que le législateur voulait tempérer l'absolu d'un pouvoir ou d'une obligation a donné lieu à des abus. Il convient donc de s'assurer de la nécessité de la nuance et, le cas échéant, de choisir l'expression la plus adaptée, sous réserve des contraintes ci-dessous.

1o Contraintes

Il importe de conserver les expressions « hors de tout doute raisonnable » (beyond a reasonable doubt), « motifs raisonnables » (reasonable grounds) et « personne raisonnable » (reasonable person), pour ne pas risquer de déroger à une jurisprudence constante et ancienne.

Pour ce qui est de reasonable grounds, l'expression se rencontre en utilisation personnelle ou impersonnelle.

a) Utilisation personnelle

  Where an officer believes on reasonable grounds that …, the officer may …


  An officer may search any person who … if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on the person's body …

  An officer may open any mail that the officer suspects on reasonable grounds contains any goods …

  An officer may, where the officer believes on reasonable grounds that this Act or the regulations have been contravened in respect of a conveyance …, seize the conveyance …

  An officer may … seize anything that the officer believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of the contravention.

  L'agent peut, s'il a des motifs raisonnables de croire que …, …

Variante

L'agent qui croit, pour des motifs raisonnables, que … peut …

L'agent peut fouiller toute personne qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner de dissimuler sur elle … 

L'agent peut ouvrir tout envoi s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il contient des marchandises … 

L'agent peut, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait d'un moyen de transport …, le saisir … 

L'agent peut saisir … tous éléments dont il a des motifs raisonnables de croire qu'ils peuvent servir de moyens de preuve de l'infraction.

b) Utilisation impersonnelle

  A [Any] justice of the peace who is satisfied by information on [upon] oath that there are reasonable grounds to believe [that there is reasonable ground for believing] that … may …

  … where the Commissioner is satisfied that there are reasonable grounds to investigate a matter …

 Le juge de paix peut, s'il est convaincu, par [sur la foi d'] une dénonciation faite sous serment, qu'il existe [qu'il y a] des motifs raisonnables de croire que [de croire à] … 

… si le commissaire est convaincu qu'il existe [qu'il y a] des motifs raisonnables pour enquêter sur …


2o Équivalences libres

Voici quelques exemples, non limitatifs. À noter que « raisonnable » n'est nullement à exclure si son emploi se justifie dans le contexte.


Exemples tirés de la Charte canadienne des droits et libertés

  1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.
  1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

  6…(3) The rights specified in subsection (2) are subject to

  …

(b) any laws providing for reasonable residency requirements as a qualification for the receipt of publicly provided social services.

  6…(3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés :

  …

b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l'obtention des services sociaux publics.



  8. Everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure.
  8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

  11. Any person charged with an offence has the right

  • (a) to be informed without unreasonable delay of the specific offence;
  • (b) to be tried within a reasonable time;
  • (c) …;
  • (d) …;
  • (e) not to be denied reasonable bail without just cause;
  •   …

  11. Tout inculpé a le droit :

  • a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche;
  • b) d'être jugé dans un délai raisonnable;
  • c) …;
  • d) …;
  • e ) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;
  •   …


  36. (1) Without altering the legislative authority of Parliament or of the provincial legislatures, or the rights of any of them with respect to the exercise of their legislative authority, Parliament and the legislatures, together with the government of Canada and the provincial governments, are committed to

  • (a) …;
  • (b) …;
  • (c) providing essential public services of reasonable quality to all Canadians.

  (2) Parliament and the government of Canada are committed to the principle of making equalization payments to ensure that provincial governments have sufficient revenues to provide reasonably comparable levels of public services at reasonably comparable levels of taxation.

  36. (1) Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s'engagent à :

  • a) …;
  • b) …;
  • c) fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.

 (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.




Exemples tirés d'autres textes

  22. (1) In carrying out the duties and functions of an inspector under this Act, an inspector may, at any reasonable time,

  •   (a) enter and inspect any place …;
  •   … where, in the opinion of the Minister, to comply with the request would unreasonably interfere with the operation of the department.
  •   … the Commissioner shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of …
  •   … No person shall fail to comply with any reasonable requirement or direction of the officer …
  •   … The Minister shall disclose any part of the record that does not contain any such information and can be reasonably severed from any part containing such information …
  •   … the Minister may extend the time limit … for a reasonable period of time, having regard to the circumstances, if …
  •   … every member of a Commission is entitled to be paid reasonable travelling and other expenses while absent from the ordinary place of residence of the member in the course of carrying out duties under this Act.

  22. (1) Dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur peut, à toute heure convenable :

  •   a) procéder à la visite …;
  •   … si le ministre estime que donner suite à la demande entraverait de façon excessive le fonctionnement de ses services.
  • … le commissaire prend toutes les précautions possibles [utiles] en la circonstance pour éviter que ne soient divulgués … 
  • … Il est interdit de manquer aux exigences ou aux ordres [instructions] que l'agent peut valablement formuler … 
  • … Le ministre est tenu de communiquer les parties du document dépourvues des renseignements en cause, à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes excessifs … 
  • … le ministre peut proroger le délai … d'une période que justifient les circonstances dans les cas où … 
  • … tous les commissaires ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Remarque (dernier exemple)

En cas de contestation, de même que l'on pourrait débattre en anglais de la question de savoir si les expenses dont le remboursement est demandé ont été reasonable, de même on pourrait débattre en français de la question de savoir si cette demande de remboursement correspond bien à des frais réellement entraînés par l'accomplissement des fonctions en cause. Inversement, si l'anglais n'avait pas reasonable, comme cela arrive dans ce genre de passage, le français pourrait avoir par exemple « exposés », formulation objective d'où serait exclue la réserve marquée par le couple reasonable / « entraînés par ».

Voir l'article CONTRAINTE (Série II)

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