ASSIMILATION À PERSONNE PHYSIQUE

Powers

Capacité

 For the purpose of carrying out its objects, the Corporation has, except as otherwise provided in this Act and subject to the regulations, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.
 Sauf disposition contraire de la présente loi et sous réserve des règlements, la Société a, pour réaliser sa mission, la capacité d'une personne physique.
 

Variante

 
Assimilation

 
  Sauf disposition contraire de la présente loi et sous réserve des règlements, la Société est, dans le cadre de sa mission, assimilée à une personne physique.
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