TERMINOLOGIE; MENTIONS

References

  (2) Wherever the expression "Minister of State for Economic Development" or "Ministry of State for Economic Development" appears in any order, regulation, contract, lease or other document, there shall be substituted therefor the expression "Minister of State for Economic and Regional Development" and "Ministry of State for Economic and Regional Development", as the case may be.

Nouvelle terminologie

  (2) Dans les règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, contrats, baux ou autres documents, « ministre d'État au Développement économique » et « département d'État au Développement éco-nomique » sont remplacés par « ministre d'État au Développement économique et régional » et « département d'État au Développement économique et régional ».

References

  (2) Whenever the expression "Exchequer Court" or "Exchequer Court of Canada", "Registrar" or "Registrar of the Exchequer Court" or "Exchequer Court Act" is mentioned or referred to in any Act of the Parliament of Canada, other than this Act, including any such Act passed in the Third Session of the Twenty-Eighth Parliament, or in any order, rule or regulation made under any such Act, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted "Federal Court" or "Federal Court of Canada", "Registry of the Federal Court" or "Registry of the Federal Court of Canada" or "Federal Court Act", as the case may be.

Nouvelle terminologie

  (2) Dans les autres lois fédérales, y compris celles qui ont été adoptées au cours de la troisième session de la vingt-huitième législature, ainsi que dans leurs textes d'application, « Cour de l'Échiquier », « Cour de l'Échiquier du Canada », « registraire », « registraire de la Cour de l'Échiquier » et « Loi sur la Cour de l'Échiquier » sont respectivement remplacés, sauf indication contraire du contexte, par « Cour fédérale », « Cour fédérale du Canada », « greffe de la Cour fédérale », « greffe de la Cour fédérale du Canada » et « Loi sur la Cour fédérale ».

Remarque

Comme il y a, dans le second exemple, renvoi à une loi habilitante, il suffit de recourir aux termes « textes d'application ». S'il y a lieu, par contre, d'énumérer les textes réglementaires en cause, l'ordre à suivre est « règlements, décrets, arrêtés, ordonnances ». Voir aussi, à ce sujet, l'article ARRÊTÉS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

Transitional: references

  (2) A reference to the A Act in any Act of Parliament other than this Act, or in any document, instrument, regulation, proclamation or order shall be held, as regards any transaction, matter or thing subsequent to the coming into force of this section, to be a reference to the B Act.

  42. Whenever in any Act of Parliament, other than this Act or the … Act, or in any regulation, order, rule or other statutory instrument or any contract or other document, the term "Board" or the field unit is mentioned or referred to, unless the context otherwise requires,

  • (a) where the Act, regulation, order, rule or other statutory instrument or the contract or other document applies to the Board, including the field unit, there shall be added a reference to the Commission; and
  • (b) where the Act, regulation, order, rule or other statutory instrument or the contract or other document applies exclusively to the field unit, there shall be substituted a reference to the Commission.

Disposition transitoire : mentions

  (2) Dans les autres lois fédérales, ainsi que dans les proclamations, règlements, décrets, arrêtés, ordonnances ou autres documents, toute mention de la Loi A vaut, en ce qui a trait aux opérations ou actes postérieurs à l'entrée en vigueur du présent article, mention de la Loi B.

  42. Dans les autres lois fédérales, exception faite de la Loi sur …, et dans les textes réglementaires, ainsi que dans les contrats, actes ou autres documents, la mention [toute mention] de l'Office ou du service extérieur est, sauf indication contraire du contexte :

  • a) complétée par celle de la Commission s'il s'agit de l'Office, y compris le service extérieur;
  • b) remplacée par celle de la Commission s'il s'agit exclusivement du service extérieur.


Remarque

Dans le second exemple, le recours au terme « textes réglementaires » permet d'éviter l'énumération « règlements, décrets, arrêtés, … ».

Words and expressions

  (2) Subject to this section, all words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Farm Credit Act.

Terminologie

(2) Les autres termes de la présente loi s'entendent au sens de la Loi sur le crédit agricole.

Words and expressions

  (2) Unless otherwise provided, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Act.

Terminologie

  (2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s'entendent au sens de la Loi sur …

Words and expressions

  (2) Unless otherwise required, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Act.

Terminologie

  (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s'entendent au sens de la Loi sur …

Remarque

Noter que « terme » peut avoir le sens de « mot » ou « expression ».

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