DÉLIVRER OU ÉMETTRE

Les dictionnaires français sont très clairs quant au sens de « émettre ». Le terme s'emploie seulement dans les domaines scientifique et financier ou monétaire. Il a aussi le sens figuré de « exprimer ». Dans tous les autres cas, il s'agit d'un usage impropre et abusif.

Or la fréquence d'emploi du terme en dehors de ces domaines est encore très grande dans les textes canadiens, certainement sous l'influence de son envahissant cousin anglais to issue.

Il convient donc de poser en principe que, en matière administrative ou juridique, l'emploi de « émettre » se justifie rarement et le terme à employer par excellence est délivrer.

Voici une série d'exemples classés par domaine, avec les autres cooccurrents à utiliser dans les cas où délivrer ne convient pas ou n'est pas le seul verbe possible.

  • 1) Domaine administratif
    • on délivre une autorisation, un permis ou une licence, un brevet, un titre de séjour ou de navigation, un agrément (à un laboratoire ou une compagnie de transport par exemple);
    • on délivre une attestation, un diplôme (ou on le décerne), un passeport, un certificat, une garantie, un reçu ou récépissé;
    • on établit, formule ou arrête une directive ou une instruction, que l'on peut ensuite publier ou encore donner ou transmettre à tous les intéressés, mais on donne des ordres; toute autorité peut établir ou prononcer une interdiction; la directive peut aussi, comme l'instruction, être prise par une autorité ou émaner de celle-ci;
    • de même, on établit ou édicte des règles ou des normes; on établit, rédige ou publie un communiqué; le premier ministre prescrit des mesures à prendre par les ministères; il peut aussi prescrire des normes ou des règles.
  • 2) Domaine juridique
    • on délivre un mandat, une assignation, une citation à comparaître, une convocation, un bref; on peut aussi décerner ou lancer un mandat, signifier une assignation, adresser, lancer ou même décerner une citation à comparaître;
    • on prend un décret, un arrêté ou un règlement; l'exécutif peut prendre une ordonnance ou une décision, et le judiciaire en rendre une, de même qu'il peut prononcer une injonction ou rendre un jugement ou un arrêt (mais on parlera du prononcé de l'ordonnance ou du jugement rendus par le tribunal); enfin, un acte réglementaire ou législatif édicte ou établit des prescriptions et des interdictions.
  • 3) Domaine des assurances
    • On n' <émet> pas un contrat d'assurance, on l'établit; la police, en revanche, est émise par la compagnie pour être délivrée au souscripteur.

  • 4) Domaine financier ou monétaire

    Ici, l'émission… fait loi, ou presque, parce que le sens que l'on veut exprimer est celui de « mettre en circulation » ou « offrir au public » :

    • ainsi, on émet un emprunt, des actions, titres ou valeurs, de la monnaie, des billets de banque, des effets de commerce;
    • les établissements financiers ou commerciaux émettent des chèques ou des factures, mais on peut également les établir (aussi, dans le cas du chèque, le libeller, voire le faire);
    • on peut aussi émettre un ordre de paiement ou de virement bancaire;
    • on établit ou dresse un relevé ou un état de compte;
    • par analogie, on émet les timbres-poste.

  • 5) Domaine scientifique ou concret

    Là également, l'émission règne en maître pour désigner la production et la projection par rayonnement de particules ou d'ondes électromagnétiques :

    • émettre des particules, des rayonnements, des radiations, des gaz, des ondes, des vibrations, de la chaleur, de la lumière, de l'énergie, un courant électrique;
    • émettre des images, des signaux, une fréquence;
    • émettre un son et, par analogie, un sifflement, un hurlement, des jurons, un cri, une plainte (de souffrance, mais on porte plainte ou dépose une plainte devant les tribunaux).
  • 6) Domaine général
    • on peut délivrer un billet ou titre de transport; le médecin, quant à lui, délivre une ordonnance, par laquelle il prescrit des médicaments ou un traitement;
    • au sens figuré (soit celui de « exprimer »), on peut émettre : une idée, un avis, une opinion; un jugement (non judiciaire), une prétention; un doute, une objection, des réserves; un vote, un pronostic, une hypothèse, une proposition (la proposition que); un vœu, un souhait, un désir (le désir que).

    En tout état de cause, il est à observer qu'on ne saurait émettre quelque chose <à> quelqu'un; l'attribution se marque, le cas échéant, avec des locutions prépositives comme « au profit de », « à l'ordre de », « à l'intention de ».
    Ex. : Il a émis un chèque à l'ordre de Julie.

    En conclusion, on peut dire que « émettre » est souvent un intrus dans la langue administrative ou juridique. Le terme clé à lui substituer est délivrer (ou délivrance comme substantif) chaque fois qu'il s'agit de la remise d'un document de nature officielle; dans les autres cas, il convient de recourir le plus souvent à établir ou prendre (par exemple, les textes réglementaires sont pris pour l'application des textes législatifs).

TABLEAU SYNTHÉTIQUE

des principaux cooccurrents verbaux selon les domaines

  • DOMAINE ADMINISTRATIF
    • autorisation, certificat, permis, licence : délivrer
    • attestation : délivrer
    • contrat : établir
    • passeport : délivrer
    • avis (de l'expert) : rédiger, transmettre

  • DOMAINE JURIDIQUE
    • décret, arrêté, texte, règlement, ordonnance : prendre
    • directive, instruction : établir, donner
    • ordre : donner
    • prescription : édicter, établir
    • interdiction : édicter, établir, prononcer
    • règle : établir, prescrire
    • mesure : prendre, prescrire
    • avis (Gazette) : publier
    • avis (de l'expert) : rendre
    • mandat, assignation, citation, convocation : délivrer, signifier, lancer, décerner
    • jugement, ordonnance, arrêt : rendre, prononcer
    • injonction : adresser, prononcer, délivrer

  • DOMAINE FINANCIER OU MONÉTAIRE
    • titre, valeur, action : émettre
    • emprunt : émettre
    • monnaie, billet : émettre, imprimer
    • chèque, facture : émettre, établir
    • ordre de paiement ou de virement : émettre, donner
    • état, relevé : établir, dresser
    • reçu : délivrer

  • DOMAINE GÉNÉRAL
    • communiqué : établir, publier
    • avis : formuler, émettre (oralement)
    • jugement : émettre, porter, former, formuler

Sources

  • JACQUIER, Chantal. « L'émission : une cote d'écoute exagérée », Revue générale de droit, vol. 17, no 3 (1986).

  • LEROUX, Frèdelin fils. « Mots de tête : Un visa pour " émettre " », L'Actualité terminologique, vol. 33, no 4 (2001).

  • ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC. « Émettre », Terminologie comptable, vol. 2, no 44 (septembre 1996).

  • PICOTTE, Jacques. « Aux verbes-signaux, arrêtez-vous! », L'Actualité terminologique, vol. 22, no 6 (1989).

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