AUTRES DISPOSITIONS

Il est bien connu en effet, en linguistique comparée, que les différentes langues n'ont pas les mêmes silences, c'est-à-dire que, d'une langue à l'autre, ce qui s'exprime et ce qui ne s'exprime pas ne se superposent pas toujours. Ainsi, dans des passages comme Subject to [Notwithstanding] this Act, … this Part, … this section, …, il est bien évident que la réserve ou la dérogation ne concerne pas la disposition même où elle figure, encore que la formulation ne marque pas cette évidence.  Le français sera, ici, explicite, alors qu'il lui arrive, dans d'autres contextes, de passer sous silence ce que l'anglais exprime.

On aura donc, en l'occurrence :

  Sous réserve des [Par dérogation aux] autres dispositions de la présente loi, de la présente partie, du présent article …

La solution retenue risquera de créer une ambiguïté théorique dans des cas comme celui-ci :

  Subject to this Act or any other Act of Parliament, …

  Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, …

En effet, grammaticalement, « de toute autre loi fédérale » pourrait se rattacher soit à « Sous réserve », soit à « autres dispositions ».  C'est un fait que ce dernier rattachement serait absurde, et le rédacteur ne devrait pas s'en inquiéter.  S'il tient cependant à éviter l'ambiguïté grammaticale, il pourra recourir aux solutions suivantes, lourdes mais sans équivoque :

  •   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale, …

  •   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale, …

Le problème ne se posera pas dans le cas de prépositions ou de locutions prépositives ne comportant pas « de ».

Exemple :

  Notwithstanding this Act or any other Act of Parliament, …

  Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, …

 

  Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale, …

Lorsque la réserve ou la dérogation ne portera que sur des textes ou des passages différents de ceux où elle figure, il n'y aura bien sûr pas besoin d'employer « dispositions ».

Exemple :

  Subject to the … Act, to Part V …, to section 24 …

  Sous réserve de la Loi sur …, de la partie V …, de l'article 24 …

  Notwithstanding the … Act,
Part V …, section 24 …


  Par dérogation à la Loi sur …, à la partie V …, à l'article 24 …

Voir articles DÉROGATION et INCOMPATIBILITÉ DE TEXTES

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