CENSÉ : EMPLOI DANS LES PRÉSOMPTIONS

On trouve dans les lois fédérales plusieurs emplois de l'adjectif « censé ». Il est parfois l'équivalent de deemed. Dans bien des cas, il rend le fameux purported, dont le sens n'est pas toujours évident. Le rédacteur doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il emploie cet adjectif. Voici un exemple qui revient assez souvent :

(2) Le certificat <censé signé> par le ministre […] fait foi sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature…

Ce « censé » est censé être l'équivalent de l'anglais purporting to be, qui signifie dans ce contexte « qui semble, qui paraît ». Ainsi, la disposition a pour but d'établir une présomption légale selon laquelle tout certificat qui semble ou paraît signé par le ministre est réputé signé par lui.

Or, d'après les dictionnaires de langue, de difficultés, de synonymes, de droit et autres, l'adjectif « censé » signifie : supposé, présumé, jugé, estimé, tenu pour, regardé comme, considéré comme, réputé. Comme on peut le constater, il n'est nullement question d'apparence, mais plutôt de présomption.

Il conviendrait donc, dans ce cas précis, de parler du « certificat apparemment (ou paraissant) signé par le ministre ». 

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