COMITÉS PARLEMENTAIRES

Permanent review of this Act by Parliamentary committee
Suivi par un comité parlementaire
  75. (1) The administration of this Act shall be reviewed on a permanent basis by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose.

  75. (1) Un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte est désigné ou constitué pour suivre en permanence l'application de la présente loi.

Review and report after three years
Rapport au Sénat et à la Chambre des communes
  (2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, within three years after the coming into force of this Act [section], undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall, within a year after the review is undertaken or within such further time as both Houses or the House that designated or constituted the committee may authorize, submit a report thereon including a statement of any changes the committee would recommend.

  (2) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi [du présent article], le comité procède à l'examen détaillé [à un examen circonstancié, à l'analyse exhaustive] de celle-ci et des conséquences de son application. Il dispose d'un an, ou du délai supérieur autorisé par la ou les chambres l'ayant constitué ou désigné, pour s'en acquitter [pour mener à terme ce travail] [pour accomplir sa mission] [pour exécuter son mandat] et présenter son rapport, en l'assortissant éventuellement de ses recommandations quant aux modifications qu'il juge souhaitables.


Review of Act
Examen
  46. (1) In the fifth year after the coming into force of this Act [section] and in every fifth year thereafter, the Minister shall undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall forthwith submit to both Houses of Parliament a report thereon including a statement of any changes the Minister would recommend.

  46. (1) La cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi [du présent article] — et ce ensuite tous les cinq ans —, le ministre procède à l'examen détaillé [à un examen circonstancié, à l'analyse exhaustive] de celle-ci et des conséquences de son application. Aussitôt après, il présente au Sénat et à la Chambre des communes son rapport sur la question, dans lequel il fait état des modifications qu'il juge souhaitables. [son rapport sur la question, en l'assortissant éventuellement des recommandations qu'il juge souhaitables.]

 


Variante

 

  (1) La cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi [du présent article], le ministre procède à l'examen détaillé [à un examen circonstancié, à l'analyse exhaustive] de celle-ci et des conséquences de son application, et aussitôt après présente au Sénat et à la Chambre des communes son rapport sur la question, dans lequel il fait état des modifications qu'il juge souhaitables. [son rapport sur la question, en l'assortissant éventuellement des recommandations qu'il juge souhaitables.] Par la suite, il s'acquitte de cette obligation tous les cinq ans, dans les mêmes conditions.

Reference to committee
Renvoi en comité
  (2) Each report laid before both Houses of Parliament pursuant to subsection (1) stands permanently referred to such committee of the Senate, of the House of Commons or such joint committee as are designated or established to review matters relating to […].

  (2) Les comités du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte désignés ou constitués pour étudier les questions de […] sont automatiquement saisis [sont saisis d'office] des rapports visés au paragraphe (1).


Permanent reference to committees
Saisine automatique [Saisine d'office] des comités
  23. (1) There is hereby permanently referred to the committees the following matters, namely:
  • (a) …;
  • (b) …; and
  • (c) …

  23. (1) Les comités sont automatiquement saisis [sont saisis d'office] des questions suivantes :
  • a) …;
  • b) …;
  • c) …

Further references
Autres questions
  (2) Either House of Parliament may refer to the committee it has established or to a joint committee such matters not referred to in subsection (1) as it deems appropriate.

  (2) En sus des questions énumérées au paragraphe (1), les comités peuvent être saisis de toute question que la ou les chambres qui les ont constitués ou désignés jugent utile de leur renvoyer.

Act referred to Committee of House of Commons
Renvoi [d'office] en comité [Saisine d'office [du comité]
  42. This Act shall be deemed to be referred [, for review and report,] to the first sitting of the Committee of the House of Commons that normally considers […] matters, following the fifth anniversary of the coming into force of this Act [section].

  42. Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au […] est saisi d'office [, pour examen et rapport,] de la présente loi à la première séance qu'il tient après l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de cette loi [du présent article].

Amendments to Agreement referred to
Committee of House of Commons
Renvoi [d'office] en comité [Saisine d'office [du comité]
  26. Any amendment to the Agreement shall be deemed to be referred [, for review and report, ] to the first sitting of the Committee of the House of Commons that normally considers […] matters, following the day on which the amendment is made.

  26. Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au […] est saisi d'office [, pour examen et rapport,] de toute modification de l'accord à la première séance qu'il tient suivant la date de cette modification.

Remarques générales

Contrairement à l'usage du Québec et de divers pays étrangers, où l'équivalent de Parliamentary committee est « commission parlementaire », la tradition a implanté, à l'échelon fédéral du Canada, « comité parlementaire ».

Il ne faut pas oublier non plus que, dans les textes fédéraux, le Sénat est mentionné avant la Chambre des communes.

Voir l'article RAPPORTS.

Date de modification :