DÉCISIONS DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES

Dans ce contexte, « partage » et « voix prépondérante » correspondent respectivement aux expressions anglaises equality of votes ou tie et à deciding vote ou casting vote.

Dans les cas où, lors des votes d'assemblées délibérantes, il y a division en nombre égal des voix, le français ne recourt généralement qu'à une série de termes consacrés (« partage », « voix prépondérante »), alors que l'anglais varie entre deux séries (equality of votes ou tie, deciding vote ou casting vote).

Exemple 1

  At all the meetings of a commission two members of the commission constitute a quorum, and where at any meeting of a commission there is an equality of votes, the chairperson or person acting as chairperson  has a deciding vote.

  Aux réunions de la commission, le quorum est de deux membres et le président en titre ou le président de séance a voix prépondérante.

Exemple 2

  In all proceedings of the Board the decision of a majority of the members present is the decision of the Board, and in the event of a tie the presiding member has a casting vote.

  Dans ses délibérations, le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents.  En cas de partage, le président de séance a voix prépondérante [ … partage, la voix du président de séance est prépondérante].

Remarques

En général, « partage » signifie « division d'un tout en plusieurs parts », que ces parts soient égales ou non.  Dans le langage des assemblées délibérantes, il s'est spécialisé dans le sens de « division en nombre égal des voix ».  On ne peut donc parler de « partage égal des voix » sans pléonasme.  Par ailleurs, on dit plus souvent « en cas de partage », que « en cas de partage des voix ».

Le français établit une distinction, que ne fait pas l'anglais, entre « vote », qui désigne l'acte de voter ou le résultat collectif de cet acte, et « voix », qui désigne la manifestation d'opinion d'une personne qui se prononce.  Dans les exemples cités, il faut donc parler de la voix du président.

La voix du président est prépondérante, c'est-à-dire décisive, dans le sens qu'elle met fin au partage.

La tournure syntaxique consacrée est « a voix prépondérante » et non « a une voix prépondérante », alors que l'anglais dit has a casting [deciding] vote. C'est un exemple des multiples cas où le français et l'anglais diffèrent par l'emploi des articles définis ou indéfinis ou par l'absence d'articles (voir aussi, à ce sujet, l'article EXPRESSION DE LA GÉNÉRALITÉ, notamment IV - COMPLÉMENT, b) Degré zéro de l'article).

Source du présent article (après adaptation) : Antoni Dandonneau, Dire le droit, LE PALATIN, juin 1979, p. 8

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