ÉDICTER (ÉDICTION)

  Conformément au précédent constitué par la Loi de 1982 sur le Canada, le terme français à faire équivaloir à enacts, dans la formule introductive du dispositif des lois, est « édicte », ce qui donne :

  Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

  Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Parallèlement, l'équivalent français de enacting, dans la dénomination de cette formule, est « édiction », d'où :

enacting clause

formule d'édiction

Voir aussi l'article PRÉAMBULE.

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