INFRACTIONS ET PEINES

1o Infractions

Il convient de distinguer, à cet égard, deux types de dispositions législatives : celles qui créent directement une infraction et celles qui établissent une obligation de faire ou de ne pas faire, dont l'inobservation constituera une infraction. Il est entendu que l'emploi du terme « offense » dans ce contexte constitue un anglicisme absolument contre-indiqué. À noter par ailleurs que le substantif correspondant au verbe dans les expressions « observer la loi, la règle, la norme, etc. » en matière juridique est « observation » et non « observance », ce dernier mot gardant toujours un caractère religieux.

1er cas

  148. Every person commits an offence who … fails to report …

  155. Every person who commits an offence under section 148 is guilty of an offence punishable …

  148. Commet une infraction quiconque omet de signaler…

  155. Quiconque commet l'infraction visée à [créée par] l'article 148 encourt, sur déclaration de culpabilité…

 À noter que le renvoi à la disposition qui crée l'infraction se fait généralement au moyen des locutions « visée à » ou « créée par ».

2e cas

  149. No person shall, without lawful authority or excuse, the proof of which lies on that person, have possession of …

  154. Every person who contravenes section 149 is guilty of an offence …

  149. Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, avoir en sa possession…

  154. Quiconque contrevient à l'article 149 commet une infraction et encourt…

 À l'article 154, le renvoi à la disposition qui énonce l'interdiction se fait par « contrevient à l'article 149 ».

À noter la possibilité d'employer « est passible de » au lieu de « encourt ». Par ailleurs, à propos de « quiconque » et de « nul » (et éventuellement de « il est interdit de »), voir l'article EXPRESSION DE LA GÉNÉRALITÉ, III c) « Quiconque » et III d) « Nul ».

 À noter encore la possibilité d'employer, dans les formulations à caractère plus général, « infraction à » (« infraction contre » s'utilisant dans des expressions comme « infractions contre les personnes ou les biens »). Voir aussi, à cet égard, l'article RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES, B — Cas particulier des infractions et C — « Prévu à » ou « visé par » ?.

Ex.  :

  Where a person commits an offence under this Act, that person is liable to …
  Quiconque commet une infraction à la présente loi est passible de…
 

Variantes

  •   L'auteur d'une infraction à la présente loi est passible de…
  •   Toute infraction à la présente loi est passible de…
  In any prosecution under this Act …

  Dans la poursuite des infractions visées à la présente loi…

 

Variante

  Dans les poursuites pour infraction à la présente loi…

  Sur un autre plan, les infractions se distinguent par le mode de poursuite dont elles font l'objet.

  • a) Mise en accusation

      Every person who commits an offence under section … is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than …

      Quiconque commet l'infraction visée à l'article […] encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de…

  • b) Procédure sommaire

      Every person who wilfully and without lawful excuse fails to comply with
    • (a) a term or condition of a certificate of public convenience and necessity declared to be issued by subsection …
    • (b) an order issued by the Board or the designated officer in relation to such a certificate, or
    • (c) any other provision of this Act,
       is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding $1,000.  A person who contravenes this section is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both.

    Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ quiconque enfreint volontairement et sans excuse [motif] légitime :
    • a) soit les conditions du certificat d'utilité publique délivré en vertu du paragraphe […];
    • b) soit une ordonnance de l'Office, ou du fonctionnaire désigné, relative au certificat;
    • c) soit toute autre disposition de la présente loi.
    Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

    Remarque

    Il peut être imprudent, dans le cas de dispositions établissant plusieurs infractions, de recourir au découpage vertical dans l'une des versions seulement. Cela pourrait, en effet, risquer de fournir un moyen de défense à l'accusé qui n'aurait lu que la version sans alinéas et qui pourrait alors prétendre avoir été induit en erreur du fait que, dans la dénonciation, on désigne l'infraction reprochée par renvoi à l'un des alinéas en question.

  • c) Procédure alternative

      Every person who contravenes section … is guilty of an offence and is liable

    • (a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term not exceeding …; or
    • (b) on summary conviction, to a fine not exceeding …

      Every person who contravenes subsection …

    • (a) is guilty of an indictable offence and is liable to emprisonment for a term not exceeding ten years; or
    • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
      Quiconque contrevient à l'article […] commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
    • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de […];
    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de…
        Quiconque contrevient au paragraphe […] est coupable :
    • a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
    • b) soit d'une infraction punissable par procédure sommaire.

Remarques

Au vu du premier exemple de b) ci-dessus, on constatera que, quand la loi donne au juge le pouvoir d'infliger deux peines simultanément ou de choisir entre les deux, le français, à la différence de l'anglais, commence par ce qui est le plus grave (la simultanéité) pour finir par le moins grave (l'alternative); sur le plan de la forme, le français emploie successivement « […] et […] ou […] » là où l'anglais emploie « … or … or ». On remarquera aussi l'ordre de gravité suivi dans les deux exemples de c). Il convient en effet, dans chacune des langues officielles cette fois, de respecter — à l'instar du Code criminel —, en ce qui concerne les infractions « mixtes », l'ordre suivant : mise en accusation, puis procédure sommaire.

À noter par ailleurs que « passible de… » se dit aussi bien de l'infraction que de l'accusé.

2o Preuve

  In any prosecution under subsection … evidence of an order of the Board may be given by the production of a copy thereof purporting to be certified to be a copy by the Chairperson, Vice-Chairperson, Secretary or other official of the Board.
  Dans les poursuites pour infraction au paragraphe […], la preuve de l'ordonnance de l'Office peut se faire par la production d'une copie censée certifiée conforme par le président, le vice-président, le secrétaire ou tout autre représentant de l'Office.

3o Infractions continues

  Where an offence is committed or continued on more than one day, it shall be deemed to be a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.
  Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction [au cours desquels la perpétration se réalise ou se continue].

4o Amendes en cas de récidive

  A fine fixed in respect of an offence by a regulation made under this section may be lower for a first offence than for any subsequent offence but in no case shall it be greater than $50.
  Le montant des amendes prévues par règlement [les règlements] d'application du présent article peut être plus élevé en cas de récidive, sans jamais dépasser 50 $ par infraction.

5o Prescription

  Proceedings in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within one year of the time the subject-matter of the proceedings arose.
  La poursuite d'une infraction à la présente loi se prescrit par un an à compter de sa perpétration.

6o Consentement du procureur général du Canada

  Proceedings in respect of an offence under this Act may not be instituted without the consent of the Attorney General of Canada.
  Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada.

Remarques

Le rédacteur ne doit pas oublier que, sauf disposition contraire, le Code criminel s'applique, en vertu de l'article 34 de la Loi d'interprétation, à l'ensemble des infractions créées par la législation fédérale.

Outre « infraction », le français dispose, pour exprimer, selon la nuance voulue, l'idée d'aller à l'encontre d'une règle de droit, de termes comme « contravention », « inobservation » (« non-observation »), « manquement », « transgression », « violation ». Cela dit, vu l'entrée en vigueur, le 1er août 1996, de la Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47), et bien que celle-ci n'empêche pas, a priori, l'usage du terme « contravention » dans son sens courant, le rédacteur devra s'assurer, lorsqu'il opte pour ce mot, que son choix ne crée pas d'ambiguïté au regard de la définition de ce terme qu'a ajoutée cette loi à la Loi d'interprétation.

Ex. :

  • Toute infraction à…
  • Toute contravention à…
  • L'inobservation de (La non-observation de)…
  • Tout manquement à…
  • La transgression de…
  • Toute violation de…

Les termes « contravention » et « violation » peuvent, comme « infraction », se rencontrer en locutions prépositives :

  • en infraction à (parfois « avec »)…
  • en contravention de ou avec (parfois « à »)…
  • en violation de…

Voir l'article REFERENCES LEGISLATIVES.

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