Les choix qui s'offrent à vous pour régler des différends

Table des matières

Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice
et procureur général du Canada
Gouvernement du Canada

par la

Direction des communications et des services exécutifs
Ministère de la Justice du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Tél. : (613) 957-4222
Téléc. : (613) 954-0811

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 1998
représentée par le ministre de la Justice

No de catalogue J2-152/1998F
ISBN 0-662-83192-6

Introduction

Cette brochure est destinée à vous fournir l'information nécessaire pour vous aider à penser à différentes façons de régler vos conflits sans recourir aux tribunaux. Nous vous parlerons de quelques méthodes de règlement de différends (RD) et de la façon de trouver des gens qui offrent des services dans ce domaine. Vous pouvez utiliser cette information pour trouver une méthode qui convient le mieux à vos besoins.

Conflit

Les conflits sont une réalité de la vie. Nous faisons constamment face à des problèmes et à des désaccords : à la maison, au travail, et dans notre quartier. Les conflits ne sont pas tous graves et nous pouvons parfois choisir de les ignorer sans que cela ait de conséquences. Toutefois, certains conflits sont plus graves et ne peuvent être ignorés. Si nous ne nous en occupons pas, ils risquent de s'aggraver et il faudra peut-être beaucoup de temps et d'argent pour les régler.

Avoir recours aux tribunaux est une façon de régler un différend. Toutefois, cette méthode peut être coûteuse et demander beaucoup de temps. De plus, elle n'est pas toujours source de satisfaction pour les parties en cause et pourrait par conséquent ne pas permettre de résoudre vraiment le conflit. Les gens cherchent de plus en plus à éviter les tribunaux et à trouver des façons plus rapides et peut-être moins coûteuses de régler leurs différends. Nous décrirons ici quelques-unes de ces méthodes.

Qu'entend-on par « règlement des différends »?

On entend par « règlement de différends » (RD) les différentes façons de résoudre un conflit, y compris le recours aux tribunaux.

L'expression « règlement extrajudiciaire des conflits » (REJC), que vous avez peut-être déjà entendue, désigne d'autres façons de régler un conflit sans avoir recours aux tribunaux. Nous emploierons ici le terme « RD » plutôt que « REJC » pour vous rappeler qu'il existe plus d'une solution pour régler un conflit.

Il existe plusieurs types de différends. Vu la diversité des méthodes de RD, vous pouvez choisir celle qui convient le mieux à votre situation. Vous pouvez choisir de résoudre un conflit concernant la garde d'enfants d'une autre façon qu'un conflit de travail ou un conflit avec votre municipalité.

Les trois méthodes les plus couramment utilisées pour régler un différend sans avoir recours aux tribunaux sont :

  • la négociation,
  • la médiation,
  • l'arbitrage.

Ces méthodes sont décrites dans cette brochure et chacune d'elles comporte une procédure. Bien que la procédure officielle de recours aux tribunaux ne soit pas expliquée ici, elle constitue également une option. Rappelez-vous que bien souvent, vous serez capable de résoudre votre problème de façon informelle, par des discussions. En travaillant ensemble, vous pouvez essayer de conclure un accord qui conviendra à tous.

Le règlement des différends couvre une gamme de possibilités, de la négociation d'une solution jusqu'aux poursuites judiciaires.

Le règlement des différends couvre une gamme de possibilités, de la négociation d'une solution jusqu'aux poursuites judiciaires

[Description]

Il faut voir chaque solution comme une procédure distincte, mais chacune peut être utilisée seule ou en combinaison. Par exemple, dans une procédure combinant la médiation et l'arbitrage (appelée « méd-arb »), si le différend n'est pas réglé pendant la médiation, il passe directement à l'arbitrage. Ces procédures offrent des choix très variés pour régler vos conflits.

Pour déterminer laquelle procédure convient le mieux au règlement de votre différend, il est important de ne pas oublier que l'existence d'un déséquilibre au niveau du pouvoir - lorsque l'une des parties est intimidée ou effrayée - peut empêcher un juste règlement du conflit au moyen d'une procédure comme l'arbitrage ou la médiation. Les obstacles découlant de différences culturelles ou de différences entre les sexes peuvent aussi compliquer la tâche des parties qui désirent régler elles-mêmes leur conflit.

Si vous avez des préoccupations au sujet de la méthode de règlement des différends qui serait adéquate dans votre cas, parlez-en à quelqu'un qui connaît le sujet. Il peut vous aider à choisir la méthode qui convient le mieux à vos besoins.

Négociation

Les personnes qu'un conflit oppose peuvent souvent se recontrer pour discuter du problème et en arriver à une entente. Quand les personnes règlent un problème elles-mêmes, elles peuvent trouver la solution qui répond le mieux à leurs propres besoins et qui correspond à leurs intérêts.

Régler des différends par la négociation fait partie de la vie de tous les jours. Votre adolescent vous demande les clés de la voiture, par exemple. Après discussion, vous vous entendez sur les conditions qu'il doit remplir pour utiliser la voiture et sur l'heure du retour. C'est un exemple de négociation.

Les techniques et les méthodes de négociation efficaces peuvent s'apprendre. Vous pouvez lire des livres ou suivre des cours pour améliorer vos techniques de négociation. Dans certains cas, vous pouvez également préférer engager un avocat, un représentant, un médiateur ou un conseiller qui possède l'expérience nécessaire pour vous aider à négocier ou pour le faire en votre nom.

Médiation

Les personnes qu'un conflit oppose peuvent demander à un médiateur, une personne neutre et impartiale, de les aider dans leurs négociations. Lorsque des négociations n'ont pas donné de résultats, le médiateur peut souvent aider à soulager la tension et à encourager la discussion entre les parties. Il peut aider les parties à trouver elles-mêmes une solution qui ne fait que des gagnants, une solution dont tous seront satisfaits. La participation à la médiation peut être volontaire ou non. En effet, certains tribunaux exigent que certaines affaires soient renvoyées à la médiation avant que la date du procès ne puisse être fixée. Quoi qu'il en soit, le médiateur ne peut vous obliger à régler le conflit ou à accepter une solution donnée.

On choisit souvent d'utiliser la médiation parce que le médiateur aide les parties à trouver une solution qui les satisfait plutôt qu'à prouver qui a tort et qui a raison. Par la médiation, les parties travaillent ensemble pour trouver une solution qui peut être plus créative que celle qu'un tribunal proposerait. Les tribunaux sont quelque peu limités pour ce qui est des remèdes qu'ils peuvent offrir pour régler un différend.

Les frais de la médiation sont habituellement partagés par les parties. La présence d'avocats n'est pas nécessaire pendant une médiation.

Les situations qui se prêtent bien à la médiation sont les conflits familiaux, les litiges commerciaux, les différends contractuels, les réclamations d'assurances, les questions relatives à l'emploi et à l'environnement, pour n'en nommer que quelques-unes.

Si des différences culturelles ou des différences entre les sexes rendent le règlement des problèmes ou des conflits difficiles, ou s'il y a une telle inégalité dans le pouvoir de négociation des parties que vous avez des doutes sur la possibilité de régler vos problèmes par la médiation, parlez à quelqu'un de vos préoccupations. Choisissez la méthode qui convient le mieux à vos besoins. La section de la présente brochure intitulée « Où pouvez-vous obtenir plus d'information? » peut vous servir à trouver des personnes en mesure de vous aider à faire votre choix.

Arbitrage

Quand les personnes qu'un conflit oppose ne peuvent trouver elles-mêmes une solution soit par des négociations face à face, soit avec l'aide d'un médiateur, elles peuvent s'entendre pour renvoyer la question en arbitrage. Dans un tel cas, une personne ou un groupe de personnes neutres entend les faits et prend une décision. Les arbitres sont souvent des personnes spécialisées dans un domaine particulier du droit ou dans un secteur d'activité particulier, surtout dans les cas où le décideur doit connaître une question ou une pratique commerciale en particulier.

Les parties choisissent habituellement ensemble l'arbitre ou le groupe d'arbitrage. Si elles ne réussissent pas à s'entendre, elles peuvent demander qu'une personne ou une organisation acceptable pour elles fasse ce choix à leur place. Elles peuvent aussi choisir chacune un arbitre, et les deux arbitres en choisiront ensuite un autre afin de constituer un groupe d'arbitrage de trois personnes. Dans certains cas, les parties peuvent préférer que leur affaire soit entendue par un groupe d'arbitrage.

L'arbitrage a tendance à être une procédure moins formelle et plus rapide que les poursuites judiciaires. Les parties peuvent s'entendre à l'avance sur les règles de base de l'arbitrage (contrairement aux procédures judiciaires dont les règles sont établies). L'une ou l'autre des parties, ou les deux, peuvent se faire représenter à une audience d'arbitrage ou elles peuvent s'en charger elles-mêmes.

L'arbitre rend une décision à partir des faits, du contrat qui existe entre les parties ou des lois applicables. Il expliquera sur quoi sa décision est fondée. Si la loi applicable le permet, vous pouvez décider vous-même à l'avance si la décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire ou si elle doit être revue par un tribunal au cas où une partie serait en désaccord avec la décision.

L'arbitre rend généralement une décision quant aux dépens. Selon la complexité de l'affaire et le temps qu'elle a nécessité, les dépens de l'arbitrage sont généralement inférieurs à ce qu'un procès aurait coûté.

Quand envisager le règlement des différends?

Il est préférable d'envisager le règlement des différends le plus tôt possible.

Plus le temps passe, plus il peut devenir difficile de s'entendre sur une solution satisfaisante pour toutes les parties. Chaque partie sera convaincue qu'elle a raison et que l'autre a tort.

Votre avocat, si vous en avez un, peut vous suggérer d'essayer la médiation avant d'aller en cour. Ou, on pourrait vous aviser qu'il serait plus économique et plus rapide de porter le différend en arbitrage. Le fait est que la plupart des poursuites judiciaires sont réglées avant le procès. Le recours précoce au règlement de différends pourrait vous faire épargner le temps et l'argent que vous consacreriez à des poursuites judiciaires.

Même si vous êtes déjà en cour ou si vous avez entrepris des démarches judiciaires, vous pouvez quand même utiliser d'autres méthodes de règlement de différends (RD). En fait, de nombreux tribunaux ont mis sur pied des programmes de règlement de différends qui obligent les parties à s'engager dans une quelconque forme de RD avant leur poursuite judiciaire. Le greffe ou votre avocat devrait pouvoir vous renseigner sur les programmes qui existent dans votre municipalité.

Comment convaincre la personne avec qui vous êtes en désaccord de participer à une méthode de règlement des différends?

Ce ne sont pas toutes les parties qui accepteront immédiatement de participer à une médiation ou à une autre procédure de RD. Elles pourraient avoir besoin de plus d'information pour comprendre le fonctionnement de la procédure et pour déterminer si elle satisfait à leurs besoins, ou elles peuvent réclamer un peu de temps pour prendre conscience des coûts et du temps nécessaires pour régler le conflit devant les tribunaux.

Souvent, les émotions sont intenses. Les personnes peuvent être en colère ou tellement déterminées à prouver que l'autre « a tort » que rien d'autre que la possibilité de se faire entendre par un tribunal ne les intéressera. Il suffit parfois d'attendre quelques jours ou quelques semaines pour que les parties soient davantage prêtes à discuter des solutions de façon plus calme et ouverte.

Si vous avez besoin d'aide pour communiquer avec l'autre partie afin d'expliquer les avantages des autres méthodes de RD, pensez à consulter un tiers qui est formé pour agir en tant qu'intervenant impartial pour vous aider. Il ou elle pourra vous exposer les avantages du RD et répondre à toutes vos questions sur les procédures. (Voir la section : Où pouvez-vous obtenir plus d'information?)

Ne vous découragez pas. Même si l'autre partie insiste pour aller en cour, rappelez-vous que les méthodes de RD peuvent être utilisées en tout temps - même après qu'une poursuite a été amorcée.

Quelques avantages du règlement des différends

Voici une liste partielle des avantages que présentent les méthodes de règlement des différends exposées dans la présente brochure.

Souplesse
Il y a beaucoup plus de place à la créativité quand vous réglez un conflit vous-même ou avec l'aide d'un tiers. Vous pouvez travailler ensemble pour trouver une solution qui satisfait aux besoins de toutes les parties.
Contrôle
Vous avez plus de contrôle sur la procédure et le résultat.
Satisfaction personnelle
Vous avez plus de chances d'être satisfait de la procédure et du résultat parce que vous avez choisi vous-même la méthode de RD et joué un rôle plus actif dans le règlement de votre différend et la découverte de la solution qui vous convient le mieux.
Moins d'argent/moins de temps
Les procédures de RD vous feront économiser du temps et de l'argent. Elles sont en général plus rapides et moins complexes que les poursuites judiciaires, et cela signifie des économies en honoraires d'avocats et en frais de cour.
Confidentialité
En général, la procédure de règlement des différends et ses résultats sont confidentiels. Dans certaines circonstances, la loi exige que l'information soit divulguée, par exemple l'« obligation de signaler » la violence soupçonnée ou confirmée faite à un enfant en vertu de la loi sur les services à l'enfance et à la famille de chaque province et territoire.
Aller au coeur du problème
De nombreux conflits découlent des problèmes sous-jacents. Les méthodes de RD permettent parfois de cerner les problèmes qui ont contribué au conflit. En même temps, elles visent à trouver une solution qui satisfait toutes les parties concernées.
Maintien des relations
Les différends impliquent souvent des parties qui ont une relation de travail ou une relation familiale et qui doivent continuer à vivre ou à travailler ensemble une fois que le conflit est réglé. Ces méthodes de RD encouragent les gens à travailler ensemble pour résoudre leurs problèmes. Ainsi, leurs relations sont souvent améliorées et le nombre de conflits ultérieurs peut être réduit.
Entente durables
Les parties sont plus susceptibles de se conformer à une entente qu'elles ont aidé à concevoir qu'à une entente qui leur a été imposée.

Là où il vaut mieux que les tribunaux tranchent :

  • La question de la violence elle-même ne peut pas être soumise à la médiation. Les tribunaux peuvent fournir une meilleure protection à des parties qui ont été victimes de violence ou de menaces de violence. En outre, lorsqu'il y a un tel déséquilibre entre le pouvoir des parties qu'il ne peut être adéquatement géré, même par un médiateur d'expérience, les tribunaux sont peut-être mieux en mesure de faire face à la situation.
  • Les méthodes de RD sont généralement confidentielles et ne sont donc pas indiquées si l'une des parties veut que la question soit rendue publique ou que le résultat serve d'exemple pour d'autres conflits similaires.
  • Lorqu'il y a nécessité d'établir un précédent, dans le cas où la résolution de l'affaire pourrait toucher un grand nombre de personnes ou dans celui où il faut une solution précise et largement applicable, le recours aux tribunaux pourrait être indiqué pour régler le conflit.

Où pouvez-vous obtenir plus d'information?

Les avocats, les travailleurs sociaux, les psychologues et d'autres professionnels peuvent tous fournir des services de règlement des différends. Lorsque vous choisissez un professionnel du RD, cherchez une personne possédant l'expérience et la formation qui semblent les plus appropriées à votre cas. Demandez des références et parlez à d'autres personnes qui ont utilisé les services de tel spécialiste ou de telle organisation.

Pour trouver un professionnel du RD :

  • Consultez votre bibliothèque locale pour obtenir d'autres renseignements.
  • Consultez les pages jaunes de votre annuaire téléphonique pour connaître les professionnels inscrits sous les rubriques « médiation », « médiation familiale », « arbitrage » ou « arbitrage/médiation ».
  • Pour obtenir d'autres renseignements sur les méthodes possibles de RD, consultez le « service de référence aux avocats », le barreau de votre province, l'Association du Barreau canadien ou un service d'aide juridique.
  • Demandez à votre avocat ou à un autre onseiller de vous recommander un médiateur ou un arbitre.
  • Communiquez avec un service provincial de vulgarisation et d'information juridiques (voir les adresses à la fin de cette brochure).

Voici quelques questions qu'il est bon de se poser pour choisir une personne neutre :

  • Cette personne vous a-t-elle été recommandée par une source fiable?
  • A-t-elle reçu une formation sur la médiation ou d'autres méthodes de RD d'un centre établi et réputé?
  • Possède-t-elle une connaissance suffisante de votre type de conflit/problème?
  • Vous a-t-elle posé des questions pour déterminer si la procédure que vous avez choisie (par exemple la médiation) convient à votre situation et si elle est la personne la plus qualifiée pour s'occuper de votre dossier?
  • Vous a-t-elle expliqué avec soin la médiation et les autres méthodes de RD et a-t-elle fait la distinction entre celles-ci et le counselling ou les services juridiques? S'est-elle assurée que vous saisissez la différence?
  • A-t-elle discuté avec vous des autres méthodes que vous avez essayées ou envisagées d'essayer pour régler le conflit?
  • Avez-vous confiance qu'elle saura demeurer impartiale et éviter de favoriser une partie plutôt qu'une autre?

Ce n'est là qu'un échantillon du genre de questions que vous pourriez poser. Vous pourriez aussi vouloir parler à quelqu'un qui a utilisé les services d'un spécialiste du règlement de différends. Ces personnes pourraient vous donner une idée de la procédure qu'elles ont choisie et de la personne dont elles ont retenu les services.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Terre-Neuve

Public Legal Information of Newfoundland
P.O. Box 1064, Station "C"
215 Water Street, 5th Floor, Atlantic Building

St. John's (Terre-Neuve) A1C 5M5
Téléphone : (709) 722-2643
Télécopieur : (709) 722-8902
Courrier électronique : info@publiclegalinfo.com

Site web : publiclegalinfo.com

Île-du-Prince-Édouard

Community Legal Information Association of
Prince Edward Island
1st Floor - Sullivan Building, 16 Fitzroy Street

Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
CIA 7M8
Téléphone : (1-800) 240-9798
Sans frais dans la province télécopieur : (902) 368-4096
Courrier électronique : cliapei@isn.net

Site web : cliapei.ca

Nouvelle-Écosse

Legal Information Society of Nova Scotia
5523 B Young Street
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 1Z7
Téléphone : (902) 454-2198
Télécopieur : (902) 455-3105
Courrier électronique : lisns@attcanada.ca

Site web : legalinfo.org

Nouveau-Brunswick

Service public d'éducation et d'information juridiques du
Nouveau-Brunswick
B.P. 6000
Frédéricton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-5369
Télécopieur : (506) 457-7899
Courrier électronique : pleis@web.net

Site web : www.legal-info-legale.nb.ca

Québec

Éducaloi
11 rue Notre-Dame Ouest
C.P. 55032
Montréal (Québec)
H2Y 1S5
Courrier électronique : educaloi@educaloi.qc.ca

Site web : www.educaloi.qc.ca

Ontario

Community Legal Education Ontario
119, Spadina Street - Suite 600
Toronto (Ontario)
M5G 2G1
Téléphone : (416) 408-4420
Télécopieur : (416) 408-4424
Courrier électronique : cleo@cleo.on.ca

Site web : cleo.on.ca

Manitoba

Association d'éducation juridique communautaire
Manitoba
501-294, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0B9
Téléphone : (204) 943-2382
Télécopieur : (204) 943-3600
Courrier électronique : info@communitylegal.mb.ca

Site web : acjnet.org/white/clea

Saskatchewan

  • Public Legal Education Association of Saskatchewan
    500-333 25th Street East
    Saskatoon (Saskatchewan)
    S7K 0L4
    Téléphone : (306) 653-1868
    Télécopieur : (306) 653-1869
    Courrier électronique : plea@plea.org

    Site web : www.plea.org

  • En Saskatchewan, on pourra également obtenir des renseignements à l'adresse suivante :
    Mediation Services Branch
    Saskatchewan Justice

    3085, Albert St. Room 323
    Regina (Saskatchewan)
    S4P 3V7
    Téléphone : (306) 787-5747
    Télécopieur : (396) 787-0088
    Courrier électronique : kacton@justice.gov.sk.ca

Alberta

Public Legal Education Network of Alberta
5520-48A Avenue
Red Deer (Alberta)
T4N 3V6
Téléphone : (403) 343-3712
Télécopieur : (403) 340-2890
Courrier électronique : info@plena.org

Colombie-Britannique

The People's Law School
150-900 Howe Street
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 331-5400
Télécopieur : (604) 331-5401
Courrier électronique : staff@publiclegaled.bc.ca

Site web : www.publiclegaled.bc.ca

Territoires du Nord-Ouest

Legal Services Board
P.O. Box 1320

Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2L9
Téléphone : (867) 873-7450
Télécopieur : (867) 873-5320
Courrier électronique : gnearing@internorth.com

Nunavut

Public Legal Education and Information
c/o Nunavut Legal Services Board

P.O. Box 125
GJOA Haven (Nunavut)
X0B 1J0
Téléphone : (867) 360-4601
Télécopieur : (867) 360-6112
Courrier électronique : btulloch@gov.nu.ca

Yukon

Yukon Public Legal Education Association
c/o Yukon College
P.O. Box 2799
Whitehorse (Yukon)
Y1A 5K4
Téléphone : (867) 668-5297
Télécopieur : (867) 668-5541
Courrier électronique : sdennehy@yukoncollege.yk.ca

Site web : www.yplea.com

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