Le manuel relatif au règlement des conflits

Considérez les options : Une introduction aux mécanismes de
règlement des conflits pour les avocats
du gouvernement fédéral

Juin 1995
Mise à jour juillet 2006


« Il faut que les attitudes changent; l'avocat qui propose un mode de règlement des conflits comme la médiation ou l'arbitrage ne fait pas nécessairement preuve de faiblesse; au contraire, il s'agit souvent d'une manifestation de sa force de caractère. » (traduction)

Roy McMurtry, juge en chef, Cour de l'Ontario, Division générale, cité dans « Law Times », 11-17 avril 1994.

« ...les études juridiques modernes produisent souvent des avocats qui ont une formation axée sur l'esprit de confrontation qui mine toute possibilité d'innover dans le domaine du règlement des conflits et qui, finalement, les amène à rejeter ce type de solution. L'avocat qui a pour objet principal de gagner sa cause est souvent aveugle en regard des coûts, tant économiques que personnels, pour son client... » (traduction)

John Sopinka, What Can We do to Make the Current system of Dispute Resolution Work Better? Canada-United States Law Journal, Volume 17,1991, pages 519 à 532.

« L'introduction des mécanismes de règlement des conflits ne sera pas un exercice simple parce qu'elle comporte cette tâche des plus difficiles, à savoir faire changer les attitudes. Les intéressés devront être très conscients des forces et des faiblesses des mécanismes de règlement des conflits et comprendre parfaitement de quelle façon ils interagissent avec notre système de justice dans son ensemble si on veut que cette initiative réussisse. Nous devons nous assurer que les affaires qui devraient se retrouver dans la salle d'audience ne deviennent pas des affaires relevant des mécanismes de règlement des conflits simplement parce que les tribunaux ont une charge de travail trop lourde. De plus, même dans les cas où l'on s'occupe d'affaires qui devraient faire l'objet d'un mécanisme de règlement des conflits, il faudra faire très attention pour faire en sorte que son utilisation soit conforme aux principes de justice fondamentale sur lesquels repose notre système judiciaire. Mais si les mécanismes de règlement des conflits sont bien utilisés, ils risquent de permettre d'améliorer considérablement la façon dont la justice est rendue au Canada. » (traduction)

Le juge en chef Brian Dickson (à la retraite), Cour suprême du Canada, conclusion d'un discours présenté dans le cadre des "Cornell Lectures" à l'université Cornell en juillet 1994.

« La pléthore d'affaires soumises à nos tribunaux, les coûts prohibitifs des litiges prolongés et les délais avant qu'une décision soit rendue minent la confiance du public en notre système de justice. Il faut que cela cesse! »

L'Honorable Allan Rock, ministre de la Justice (Canada) devant le symposium de l'Association du Barreau canadien - Alternative Dispute Resolution in Action, le 12 mars 1994, Vancouver, Colombie-Britannique.

Considérez les options : Un aperçu

Les mécanismes de règlement de conflit (MRC) comprennent toutes les méthodes qu'il est possible d'utiliser pour régler un conflit, soit du consensuel au judiciaire et de la négociation au litige. Vous trouverez dans les pages qui suivent certains renseignements de base au sujet des mécanismes les plus susceptibles d'être utilisés au Canada. Le texte de la brochure débute avec la présentation des mécanismes qui offrent aux parties le plus de contrôle dans la prise de décision et l'élaboration de solutions. Il se termine avec les mécanismes qui placent la prise de décision entre les mains d'une tierce partie, laissant ainsi aux parties peu de contrôle en égard à l'élaboration de solutions visant à résoudre le différend.

Nous souhaitons que les renseignements qui suivent encouragent les avocats du gouvernement et leurs clients à rechercher des solutions fondées sur la coopération lorsque ces solutions s'imposent. Nous souhaitons que cette brochure incite chacun à considérer les options.

Nous vous encourageons à utiliser nos services comme source de renseignements. Nous nous ferons un plaisir d'échanger avec vous sur ces méthodes, de vous mettre en contact avec des collègues qui ont tenté l'expérience, de recommander des experts, de signaler toute nouvelle recherche et de fournir les documents pertinents. Nous disposons de tous les documents mentionnés dans la présente brochure et sommes disposés à les fournir sur demande. Vous pouvez rejoindre les responsables des SRD au (613) 957-4643, ou à l'adresse suivante : dpr-prd@justice.gc.ca.

Introduction

Le règlement des conflits par consensus peut être une solution gagnante pour tous

Les parties peuvent généralement résoudre un différend de trois façons.

  • Elles peuvent régler l'affaire entre elles en échangeant sur les diverses façons de mettre fin au différend.
  • Elles peuvent demander à une tierce partie de les aider à trouver la meilleure solution.
  • Elles peuvent demander à une tierce partie de prendre la décision à leur place.

Les deux premières stratégies de règlement donnent aux intéressés la possibilité de trouver une solution ensemble, avec les conseils de leur avocat. Les parties dirigent le processus décisionnel et leur accord reflète le plus souvent leurs besoins et intérêts; il s'applique parfaitement à leur situation. Il s'agit du règlement des conflits par consensus. Chacune des parties peut y trouver son compte.

Lorsque les parties demandent à un tiers de prendre la décision pour elles, par exemple, dans un processus d'arbitrage ou un procès, chacune des parties soutient qu'elle a raison et que l'autre a tort.

Ce genre de règlement des conflits tend à ancrer les parties dans leur position respective ce qui peut exacerber le conflit entre elles et diminuer leur chance d'entretenir des liens positifs après qu'une décision soit rendue. Lorsqu'une « solution » au litige est imposée, dans la majorité des cas, l'une des parties gagne alors que l'autre perd. Finalement, le résultat obtenu peut être contraire aux intérêts des parties.

Les meilleures solutions sont souvent celles sur lesquelles les parties s'entendent

Le règlement des conflits par consensus procure de nombreux avantages, notamment :

  • la rapidité - une affaire peut être réglée plus rapidement si les parties ne sont pas obligées d'attendre leur tour au rôle.

  • le choix - les parties peuvent choisir la personne qui les aidera à négocier (comme dans le processus de médiation), qui leur fournira une expertise (analyse impartiale des faits) ou qui prendra la décision (arbitrage).

  • la souplesse - nombre de modes de règlement des conflits permettent aux parties de définir les procédures et le cadre des questions qui seront abordées.

  • l'absence de formalités - les règles de procédure peuvent s'adapter aux besoins des parties dans une situation donnée.

  • la réduction des coûts - de nombreux modes de règlement des conflits coûtent moins cher puisque employés et avocats consacrent moins de temps au dossier et que les parties évitent les frais judiciaires qu'entraîne un procès.

  • des résultats durables - les parties respecteront peut-être davantage les conditions du règlement et éviteront d'avoir de nouveaux conflits si elles parviennent à s'entendre.

  • la confidentialité - les accords conclus hors la salle d'audience par un règlement des conflits peuvent demeurer confidentiels et sont généralement de nature privée bien que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels puissent soumettre certaines négociations et certains règlements du gouvernement à un examen public.

  • de meilleurs rapports - il n'est pas rare que les parties doivent travailler ensemble après le règlement d'un conflit. La relation a de meilleures chances d'être productive si chacune des parties est convaincue que l'entente tient compte de ses intérêts.

  • une plus grande satisfaction à l'égard du processus - les parties ont tendance à éprouver davantage de satisfaction à l'égard d'un règlement lorsqu'elles ont pu exercer quelque contrôle sur la situation.

Dans certains cas, il est préférable de demander au tribunal de trancher

Cependant, certains différends qui ne peuvent pas se régler par le biais de la négociation devraient être tranchés par les tribunaux. Voici certaines situations qu'il vaut mieux laisser aux tribunaux.

  • le gouvernement veut que l'affaire établisse un précédent;
  • un élément crucial dans l'interprétation d'une loi est l'objet du différend;
  • une importante question de politique gouvernementale est en jeu;
  • le gouvernement exige un dossier public complet de la procédure;
  • la question touche un sujet de droit public tel que la Charte et la Constitution.

Les mécanismes de règlement des conflits ne sont pas exclusifs

Chaque différend est unique. L'avocat peut aider son client à évaluer les forces et les faiblesses de sa cause et à déterminer le mécanisme qui répond le mieux aux besoins de son client. Bien souvent, différents mécanismes de règlement des conflits sont appropriés à différentes étapes du conflit. Par exemple, si les négociations fondées sur les intérêts ne réussissent pas, les parties peuvent envisager la médiation. Si la médiation échoue, elles peuvent demander à une personne impartiale d'établir les faits et d'évaluer la situation.

Voici quelques mécanismes de règlement des conflits que vous pouvez considérer.

  • I. Les négociations fondées sur les positions

    Il s'agit de l'approche traditionnelle en matière de négociation. L'accent est mis sur le pouvoir. Cette approche favorise généralement la partie la plus agressive, et résulte en une solution qui pourrait, à long terme, être contraire aux intérêts de l'autre partie.

    Au cours des négociations, les parties, ou leurs avocats, tentent de trouver une façon de régler le conflit. Les parties présentent leur cause en termes de position - les droits, le pouvoir et la faute. Les négociations prennent fin lorsque toutes les parties ne peuvent pas s'entendre ou lorsqu'elles s'entendent, même si une partie n'est pas complètement satisfaite avec l'entente.

    Moment de l'intervention

    À tout moment au cours du litige.

    Le rôle du client

    Règle générale, le client détermine sa participation aux négociations. Toutefois, il arrive souvent que le client participe par l'intermédiaire de son avocat. Le client fournit les données techniques au soutien de sa position et décide si l'offre soumise par l'autre partie constitue une solution acceptable pour régler le conflit.

    Le rôle de l'avocat

    L'avocat conseille le client sur les questions juridiques que pose le conflit et lui signale les forces et les faiblesses de sa position. L'avocat peut négocier au nom de son client et faire part au client des offres de règlement pour qu'il les examine.

    Avantages éventuels

    • le processus est souple
    • absence de formalités
    • le processus est privé
    • les deux parties doivent s'entendre sur le règlement
    • les parties dirigent le processus

    Inconvénients éventuels

    • exige une stratégie qui incitera les parties réticentes à participer au processus de négociation
    • l'absence de structure peut nuire au processus
    • la partie la plus faible peut se sentir forcée de régler
    • une des parties peut ne pas vouloir négocier
    • centré sur les positions et le pouvoir des parties
  • II. Les négociations fondées sur les intérêts

    Ce mode de règlement des conflits met l'accent sur les intérêts des parties. Il permet aux parties de diriger davantage le processus et son résultat; il est donc susceptible de produire des solutions applicables propres aux parties.

    Les négociations sont centrées sur les besoins et les intérêts des parties qui doivent rechercher des solutions qui conviendront à chacune d'entre elles.

    Moment de l'intervention

    De préférence, dès le début du litige, mais la solution est applicable à tout moment.

    Le rôle du client

    Le client participe activement aux négociations et travaille de pair avec son avocat pour faire en sorte que ce dernier comprenne très bien les intérêts en jeu.

    Le rôle de l'avocat

    L'avocat peut s'occuper des négociations. L'avocat conseille le client sur les questions juridiques que soulève le conflit et sur les forces et les faiblesses de sa cause.

    Avantages éventuels

    • centré sur les intérêts, plutôt que sur les questions de droits ou de pouvoir
    • absence de formalités
    • le processus est privé
    • la solution doit être satisfaisante pour les deux parties
    • les parties dirigent le processus
    • le processus est souple

    Inconvénients éventuels

    • les parties doivent voir plus loin que leurs propres intérêts et positions
    • l'absence de structure peut nuire au processus
    • les parties peuvent refuser d'envisager des solutions innovatrices
    • l'une des parties peut ne pas être incitée à négocier
  • III. La médiation

    La médiation est associée, le plus souvent, aux conflits de travail et de gestion, de même qu'aux conflits familiaux. Elle permet également toutefois de régler certains différends entre les demandeurs et le gouvernement. Lorsque les deux parties s'entendent pour demander à un médiateur de les aider, il s'agit, règle générale, d'une preuve qu'elles veulent réellement régler le différend et qu'elles reconnaissent qu'il existe d'autres moyens de le résoudre.

    Un médiateur est une tierce partie impartiale qui facilite les négociations entre les parties. Les médiateurs aident les parties à préciser les questions en litige et à définir les modalités d'un règlement acceptable.

    Le choix d'un médiateur

    Certains médiateurs sont accrédités auprès de divers organismes, mais il n'existe aucune association professionnelle qui décerne une licence aux membres qui adhèrent à un code de déontologie et qui satisfont à des normes professionnelles. Pour évaluer les talents d'un médiateur, il faut vérifier sa formation académique et professionnelle et en discuter avec les personnes auprès desquelles il est intervenu par le passé.

    Avant le début de la médiation, les parties définissent le rôle du médiateur. Ce dernier peut jouer un rôle passif, c'est-à-dire, assurer la pertinence et la civilité des propos, ou un rôle actif, aider les parties à rechercher ensemble des solutions. Le médiateur ne peut contraindre les parties à accepter un règlement.

    Moment de l'intervention

    À tout moment au cours du litige.

    Le rôle du client

    Dans un processus de médiation, le client peut communiquer directement avec le médiateur et l'autre partie ou par l'entremise de son avocat.

    Le rôle de l'avocat

    L'avocat conseille son client sur les questions juridiques que soulève le conflit, peut participer activement aux négociations et examine tout accord conclu entre son client et l'autre partie.

    Avantages éventuels

    • le médiateur peut voir à ce que les parties se remettent à discuter lorsque les négociations n'avancent plus
    • les parties peuvent discuter ensemble des solutions qui leur permettront de conserver les liens d'affaires qu'elles entretiennent
    • suscite des solutions innovatrices
    • est centrée sur les intérêts des parties
    • les parties dirigent le processus
    • le processus est privé

    Inconvénients éventuels

    • le médiateur ne peut imposer un règlement de sorte que les parties devront donc tenter d'arriver elles-mêmes à un accord
    • même avec l'apport du médiateur qui tentera de répartir le pouvoir entre les parties, la partie la plus forte et la plus éloquente pourra l'emporter
    • exige que les parties soient ouvertes à toutes les solutions possibles
  • IV. L'opinion d'un conseiller

    L'opinion exprimée par un conseiller peut faciliter la conclusion d'une entente entre les parties. Elle peut être utile lorsque les négociations n'avancent plus et qu'un examen rapide par une tierce partie peut amener les parties à rétablir le dialogue.

    Veuillez communiquer avec les SRD au (613) 957-4643 afin d'obtenir une liste de personnes pouvant agir à titre de conseiller.

    Les parties choisissent un tiers impartial, possédant une capacité décisionnelle. Le tiers impartial examine les questions en litige et émet une opinion sur le résultat probable si la question était soumise au tribunal.

    Les conclusions de la tierce partie impartiale ne lient pas les parties.

    Moment de l'intervention

    Dès la naissance du litige.

    Le rôle du client

    Le client peut présenter sa cause à la tierce partie soit seul, soit avec son avocat et peut également répondre aux allégations faites par l'autre partie(s).

    Le rôle de l'avocat

    Avec l'accord de son client, l'avocat peut présenter sa cause à la tierce partie tout en conseillant son client sur les questions juridiques relatives à un règlement proposé.

    Avantages éventuels

    • l'évaluation du tiers impartial peut permettre à une partie de reconnaître les limites de sa cause et l'inciter à régler
    • le processus offre plusieurs des avantages d'un procès sans les formalités et les délais
    • le processus est privé
    • ne lie pas les parties

    Inconvénients éventuels

    • les parties peuvent ne pas prendre au sérieux l'opinion d'un conseiller parce qu'elle ne les lie pas
    • l'absence de structure peut entraver le processus
  • V. L'évaluation préliminaire impartiale

    Le terme préliminaire dans l'expression « évaluation préliminaire impartiale » peut porter à confusion. Il arrive que les parties optent pour cette solution après l'interrogatoire préalable et juste avant la date du procès.

    Il s'agit d'une méthode dont l'application est limitée par les ententes privées entre les parties. Il ne s'agit pas d'un processus ordonné par le tribunal.

    Si vous désirez utiliser les services d'un tiers impartial, veuillez communiquer avec les SRD au (613) 957-4643 pour obtenir une liste de personnes-ressources.

    Les parties acceptent de rencontrer un expert sur la question en litige. Lors de la rencontre, cet évaluateur impartial identifie les conflits qui les opposent, aborde les forces et les faiblesses de leurs arguments et émet une opinion sur la décision que rendrait probablement le tribunal. Les rencontres, de même que l'évaluation de l'expert, demeurent confidentielles.

    Le processus ne lie pas les parties.

    Moment de l'intervention

    De préférence, dès que possible, mais elle peut être appliquée à tout moment.

    Le rôle du client

    Le client participe aux rencontres et fournit les renseignements pertinents à l'évaluation. Le client examine l'évaluation impartiale avec son avocat et étudie les conditions possibles d'un règlement.

    Le rôle de l'avocat

    L'avocat résume les faits et les arguments juridiques au soutien de la cause de son client. L'avocat peut utiliser l'évaluation de l'expert comme point de départ à la négociation d'un règlement.

    Avantages éventuels

    • l'évaluation de l'expert peut permettre à une partie de reconnaître les limites de sa cause et l'inciter à régler
    • les parties n'ont rien à perdre et peuvent épargner du temps et de l'argent
    • le conflit peut être réglé très tôt
    • le processus est privé
    • les parties peuvent bénéficier de l'opinion de l'expert

    Inconvénients éventuels

    • il arrive que les parties ne prennent pas au sérieux l'opinion de l'évaluateur parce que telle opinion ne lie pas les parties
    • la méthode peut être perçue comme une étape supplémentaire avant la tenue du procès
  • VI. L'expert des faits

    Dans les litiges qui portent sur des questions complexes et techniques, l'expert des faits peut régler quelques questions en litige, voire même toutes ces questions, plus facilement et plus efficacement, grâce à sa formation et son expertise.

    Une tierce partie impartiale qui possède beaucoup d'expérience ou une expertise technique examine et évalue les faits contestés qui sont au coeur du litige. Son rapport, qu'il lie ou non les parties, peut diminuer l'incertitude et inciter les parties à s'entendre.

    Moment de l'intervention

    À tout moment au cours du processus.

    Le rôle du client

    Le client prépare les renseignements et les documents qui seront soumis à l'examen de l'expert.

    Le rôle de l'avocat

    L'avocat peut aider son client à assurer que les documents soumis à l'expert des faits distinguent clairement les questions de faits et les questions de droit.

    Avantages éventuels

    • l'expert des faits possède les connaissances techniques qu'un juge n'a probablement pas
    • le processus est moins coûteux que lorsque chacune des parties doit soumettre une preuve d'expert au procès
    • le processus est privé

    Inconvénients éventuels

    • les décisions les plus importantes sont laissées à un expert technique plutôt qu'à un juge
    • confère le pouvoir de décision à un expert technique
  • VII. Le mini-procès

    Le mini-procès peut faire ressortir les forces et les faiblesses des arguments de chacune des parties, améliorant les possibilités de règlement des conflits.

    Ce processus à la fois informel et souple, utilisé normalement dans les litiges de nature commerciale, réunit la médiation, la négociation et l'arbitrage non obligatoire. Les parties déterminent le cadre précis du mini-procès.

    Chaque avocat présente sa cause à un comité formé de dirigeants des parties adverses et, règle générale, d'une tierce partie impartiale. La tierce partie peut émettre une opinion à la conclusion de l'« échange informel ». Les deux autres membres tentent ensuite de négocier une entente avec l'aide du tiers qui joue le rôle de médiateur.

    Moment de l'intervention

    À tout moment avant le procès.

    Le rôle du client

    Le client fournit les renseignements de base à l'avocat, peut participer aux négociations visant le règlement et peut désigner un des dirigeants de l'organisme à titre de représentant.

    Le rôle de l'avocat

    L'avocat prépare la cause comme s'il s'agissait d'un procès et soumet ses arguments au comité.

    Avantages éventuels

    • moins formel qu'un procès
    • un processus relativement court susceptible de résoudre le litige sans la nécessité d'un procès
    • moins coûteux - peut sauver du temps et de l'argent

    Inconvénients éventuels

    • n'a pas la structure des procédures judiciaires
    • sa nature quasi-judiciaire peut contribuer à polariser les parties
  • VIII. Le processus de médiation-arbitrage (med-arb)

    Le processus de médiation-arbitrage offre des possibilités de règlement des conflits, même si les parties ne sont pas capables de s'entendre.

    Par le passé, une même personne jouait le rôle de médiateur puis, quant aux questions qui n'étaient pas réglées, celui d'arbitre. Récemment, les parties ont exprimé quelques inquiétudes; en effet, si le médiateur joue également le rôle d'arbitre, les parties pourraient hésiter à négocier librement, compromettant ainsi le processus de médiation. De plus en plus, les parties ont recours à un médiateur et, si les parties ne peuvent pas résoudre toutes les questions, le rôle d'arbitre est confié à une autre personne.

    Veuillez également prendre note des commentaires faits en matière d'arbitrage pour de plus amples renseignements.

    Le processus commence par la médiation d'un litige avec une tierce partie impartiale. Si toutefois le médiateur ne règle pas le différend, un arbitre, qui peut ou non être la personne ayant agit comme médiateur, impose une décision (habituellement obligatoire) aux parties.

    Moment de l'intervention

    À tout moment avant le procès.

    Le rôle du client

    Règle générale, le client fournit les renseignements au médiateur et communique directement avec lui ou avec l'autre partie. Si certaines questions ne sont pas résolues et qu'elles sont soumises à l'arbitrage, le plus souvent, le client aide son avocat à s'y préparer.

    Le rôle de l'avocat

    Au cours de la médiation, l'avocat conseille son client sur les questions juridiques que soulève le litige et examine tout accord conclu avec l'autre partie. L'avocat présente habituellement aux arbitres les éléments de preuve sur les questions non réglées.

    Avantages éventuels

    • les parties ont avantage à régler lors de la médiation puisque toute question non résolue est automatiquement décidée par arbitrage, une procédure sur laquelle les parties ont moins de pouvoir.

    Inconvénients éventuels

    • si une partie s'intéresse moins à la médiation, le conflit sera soumis à l'arbitrage, laissant la décision au médiateur-arbitre.
  • IX. L'arbitrage

    Règle générale, l'arbitrage est confié à un seul arbitre ou à un comité formé de plusieurs arbitres. Dans ce dernier cas, chacune des parties nomme habituellement un arbitre, puis ces deux arbitres en désignent un troisième. Le processus d'arbitrage est moins formel et plus rapide qu'une procédure judiciaire, même si les parties sont tenues de respecter des règles de preuve et de procédure analogues.

    Les avocats peuvent envisager la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage s'ils sont prêts pour le procès et que la date fixée pour l'instruction est assez éloignée. L'arbitre pourrait entendre l'affaire assez rapidement.

    Les arbitres devraient avoir une formation en techniques d'arbitrage et être accrédités par un organisme officiel. Le ministère de la Justice du Canada a contribué financièrement à l'établissement de deux centres d'arbitrage qui forment les arbitres, savoir, le British Columbia International Commercial Arbitration Centre situé à Vancouver et Le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec, situé à Québec.

    Les SRD peuvent vous fournir une liste de personnes-ressources qui peuvent agir à titre d'arbitre. Veuillez communiquer au (613) 957-4643 afin d'obtenir ce document.

    Politique du Conseil du Trésor

    Politique sur les marchés (1) confère aux ministères et organismes le pouvoir de soumettre un litige à l'arbitrage sans l'autorisation officielle du ministère fédéral de la Justice. Seules les affaires portant sur les questions de droit public doivent recevoir l'approbation des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice avant d'être soumises à l'arbitrage. Les questions de droit public comprennent les questions sur la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi constitutionnelle, et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les avocats du ministère de la Justice peuvent aider les ministères et organismes clients à préparer la séance d'arbitrage.

    L'arbitrage

    Les parties acceptent généralement, soit dans un contrat, soit dans une convention collective, de soumettre tout différend à l'arbitrage. L'arbitrage est un processus formel prévu par les lois fédérales et provinciales, mais les parties peuvent choisir la plupart des éléments du cadre de l'arbitrage, notamment les règles de procédure, les délais et le nombre d'arbitres.

    L'arbitrage peut être exécutoire ou non. Lorsque l'arbitrage est non-exécutoire, les parties utilisent ce mécanisme afin de trouver une solution au conflit.

    Lors d'un arbitrage exécutoire, la sentence de l'arbitre ou du tribunal d'arbitrage est finale et ne peut être portée en appel que pour des motifs très restreints.

    Moment de l'intervention

    Selon les modalités établies dans la clause d'arbitrage ou, en l'absence d'une telle clause, selon l'entente entre les parties lorsque les négociations n'ont pas abouti à un règlement.

    Le rôle du client

    Le client aide l'avocat à se préparer pour l'arbitrage en lui fournissant les renseignements techniques de même que les faits de l'affaire.

    Le rôle de l'avocat

    L'avocat se prépare à l'arbitrage de la même manière qu'il se préparerait pour un procès. Comme dans le cas des autres modes de règlement des conflits, l'avocat doit être prêt à envisager toutes les possibilités de règlement et en discuter avec son client.

    Avantages éventuels

    • les règles de procédure fournissent des lignes directrices, mais le processus peut tout de même être souple
    • l'arbitrage peut permettre de sauver du temps et de l'argent
    • le processus permet à l'arbitre de tenir compte d'un vaste éventail de questions

    Inconvénients éventuels

    • les arbitres peuvent prendre des décisions sur des questions de faits et de droit mais ils n'ont peut-être pas les connaissances juridiques d'un juge
    • en l'absence d'un délai précis, l'arbitrage peut durer longtemps
  • X. Notes sur la décision judiciaire

    Le mécanisme de règlement des conflits le plus formel et le plus structuré est la décision judiciaire. Il s'agit également du mécanisme avec lequel l'avocat et son client sont les plus familiers. Toutefois, il y a beaucoup de vérité dans l'adage à l'effet que n'importe quel règlement vaut mieux qu'un jugement défavorable.

    Conférences préparatoires de règlement

    Les conférences préparatoires de règlement sont maintenant une étape bien enracinée dans le processus judiciaire et sont mêmes obligatoires dans certaines juridictions.

    Lors d'une conférence préparatoire, les avocats de chaque partie soumettent leur cause au juge. Le juge tente de limiter le nombre des questions qui seront tranchées au procès et peut proposer plusieurs règlements possibles. De temps à autre, il arrive que la divulgation de renseignements avant le procès précipite un règlement.

    Lorsque l'avocat participe à une rencontre de conférence préparatoire avec un esprit ouvert, il peut augmenter les possibilités de règlement. L'avocat peut encourager son client à envisager toutes les solutions raisonnables afin d'éviter les délais et les frais d'un procès.

    La décision judiciaire

    Les parties soumettent leur cause à un juge qui statue sur le redressement demandé. Sa décision lie les parties.

    Moment de l'intervention

    Il s'agit le plus possible d'un dernier recours, lorsque les questions ne peuvent être résolues par aucun autre moyen et que toutes les autres tentatives de règlement ont échoué. Cependant, certains cas nécessitent l'utilisation du processus judiciaire (voir la liste de types de causes qui devraient être résolues par décision judiciaire).

    Le rôle du client

    Le client fournit les renseignements et l'aide technique à l'avocat qui prépare la cause. Au gouvernement fédéral, un client peut travailler à la fois avec le service juridique ministériel et les avocats du contentieux.

    Le rôle de l'avocat

    L'avocat prépare les éléments de preuve et les soumet au tribunal. Au cours du procès, l'avocat doit être prêt à saisir les possibilités de règlement et devrait en discuter avec son client.

    avantages éventuels

    • les juges possèdent l'expérience juridique qui leur permet de trancher les questions de droit
    • le résultat est une décision en faveur de l'une des parties
    • le processus judiciaire, s'il est parfois lent, est prévisible et fournit certaines garanties procédurales

    inconvénients éventuels

    • les formalités et les règles de procédure pourraient entraver la conclusion d'un règlement
    • les juges peuvent ne pas avoir l'expertise technique et ont peut-être besoin de temps pour obtenir les connaissances nécessaires, ce qui augmente les frais pour le client
    • le procès vise avant tout une forme de « punition », ce qui pourrait augmenter les tensions entre les parties à l'avenir
    • les parties doivent accepter la décision d'une tierce partie

Conclusion

« Aux grands et aux petits maux, les remèdes à-propos »

Cette expression du professeur Maurice Rosenberg de la faculté de droit de 1'université Columbia montre que, dans tout règlement des conflits, il faut identifier la nature du litige, les besoins et les intérêts des parties, et le meilleur mode de règlement compte tenu des circonstances. Il faut éviter un processus long et difficile. Amener les intéressés à se rencontrer dans un environnement propice peut s'avérer profitable à toutes les parties; personne ne perd, la paperasserie est réduite au minimum, le problème est rapidement réglé et les affaires peuvent reprendre leur cours normal.

Vous pouvez contribuer à l'application d'un grand nombre de modes de règlement des conflits

Nous espérons que les renseignements contenus dans cette brochure vous encourageront à examiner la possibilité d'utiliser un des mécanismes de règlement des conflits lorsque vous serez confronté à un litige.

Voici quelques mesures que vous pouvez prendre:

  • examinez tous les conflits dont vous êtes chargé et demandez-vous si l'un ou l'autre des modes de règlement des conflits permettrait de les résoudre
  • préparez un compte rendu écrit chaque fois que vous appliquez un mode de règlement des conflits afin que vos collègues puissent bénéficier de votre expérience
  • communiquez et partagez avec le Projet relatif au règlement des conflits vos expériences positives ou négatives, relativement aux différents processus de règlement des conflits
  • au moment de rédiger un contrat, envisagez la possibilité d'inclure une clause requérant que les parties soumettent le conflit à un mécanisme de règlement des conflits
  • participez aux séances de formation sur les techniques de règlement des conflits
  • renseignez-vous sur les modes de règlement des conflits. On trouve de nombreux documents à ce sujet.

Pour de plus amples informations, téléphonez aux avocats des SRD. Nous répondrons à vos questions et vous aiderons à appliquer les divers modes de règlement utiles. Vous pouvez nous rejoindre au (613) 957-4643, ou à l'adresse suivante : dpr-prd@justice.gc.ca.

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