Le manuel relatif au règlement des conflits

L'arbitrage

Série sur le règlement des conflits
Guide pratique 5
Préparé par les Services de prévention et de règlement des différends
Ministère de la Justice (Canada)

Juin 1995
Mise à jour juillet 2006


I. Définition de l'arbitrage

L'arbitrage est probablement le mode de règlement des conflits le plus connu et le plus populaire. À l'instar du litige, l'arbitrage est fondé sur un modèle accusatoire qui exige qu'une partie impartiale rende une décision.

Pendant longtemps, ce sont principalement les différends de nature commerciale qui ont été soumis à l'arbitrage; il s'agissait d'une solution de rechange privée au litige qui opposait les parties. L'arbitrage est devenu un processus juridictionnel qui lie les parties. D'autres processus judiciaires traditionnels possèdent les mêmes caractéristiques mais, dans l'ensemble, les deux processus sont différents.

Aujourd'hui, au Canada, l'arbitrage est réglementé par la loi. Chaque province et territoire a ses propres textes de loi sur l'arbitrage [1]. Au niveau fédéral, l'arbitrage commercial est régi par la Loi sur l'arbitrage commercial [2] (LAC) qui est entrée en vigueur le 10 août 1986. La LAC est une loi succincte qui sert principalement d'introduction au Code d'arbitrage commercial (le « Code »). Ce Code forme l'annexe de la LAC et fournit un cadre procédural en matière d'arbitrage commercial. Le Code s'applique à tous les cas d'arbitrage commercial où l'une des parties au moins est un ministère fédéral ou une société d'État ou aux questions d'amirauté et de droit maritime lorsque le lieu de l'arbitrage est situé au Canada [3]. Le Code est abordé plus en détail tout au long du présent module.

Bien que l'arbitrage, de par sa nature, se soit développé comme un processus exécutoire, il peut également ne pas lier les parties [4]. Il s'agit, en règle générale, d'un processus volontaire [5] et les parties ne peuvent se soumettre à un processus d'arbitrage que si elles ont accepté d'avoir recours au processus [6]. Notons, cependant, qu'une fois que la couronne fédérale accepte de soumettre un différend à l'arbitrage, la LAC et le Code n'autorisent que l'arbitrage exécutoire et ne permettent aux parties de déroger aux dispositions procédurales du Code que par disposition expresse. [7]

Les conventions d'arbitrage peuvent prendre différentes formes. Le Code précise qu'une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention distincte. Le Code exige que la convention soit sous forme écrite [8].

Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit. De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel. Il faut noter que les parties peuvent exercer un contrôle sur le processus même lorsque le Code s'applique; en effet, plusieurs dispositions d'ordre procédural ne sont pas obligatoires mais peuvent être écartées par entente entre les parties. De plus, le Code ne constitue qu'un cadre à l'arbitrage, et ne contient pas tous les détails que les parties à l'arbitrage voudront clarifier dans une convention d'arbitrage.

II. Caractéristiques de l'arbitrage

L'arbitrage est un processus :

  • Volontaire : Les parties doivent consentir expressément à l'arbitrage par écrit ou être visées par l'application d'une disposition législative qui rend l'arbitrage obligatoire dans une situation particulière. Si les parties ont accepté d'avoir recours à l'arbitrage, les tribunaux, sur requête d'une des parties à la convention, exigeront généralement que les parties soumettent leur différend à l'arbitrage, à moins que la convention d'arbitrage soit caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée [9].
  • Contrôlé : Les parties et leurs avocats peuvent exercer un contrôle sur la procédure arbitrale, notamment par le choix de l'arbitre, du lieu de l'audition, de même que des autres parties qui seront présentes.
  • Privé : En règle générale, l'audition d'un arbitrage est privée.
  • Informel : Sous réserve des dispositions de la LAC, il n'existe aucune règle de procédure ou de preuve applicable au processus. Les règles de procédure sont établies par l'adoption de règles existantes [10], par une convention d'arbitrage négociée entre les parties ou par les parties et l'arbitre.
  • Juridictionnel : À l'instar d'un litige, lorsque chacune des parties a présenté sa cause, l'arbitre rend sa sentence. L'article 31 du Code exige que la sentence soit rendue par écrit et motivée à moins que les parties aient convenu que tel ne doit pas être le cas.
  • Exécutoire ou non : Tous les arbitrages au niveau fédéral régis par la Loi sur l'arbitrage commerciale sont exécutoires. La sentence n'est soumise au contrôle judiciaire que pour des motifs limités, notamment lorsqu'une partie est frappée d'une incapacité, que la procédure arbitrale n'a pas été conforme à la convention des parties ou que la sentence est contraire à la loi ou à l'ordre public. [11]
  • Confidentiel : L'arbitrage est généralement confidentiel si les parties en décident ainsi. Dans le contexte fédéral, il faut respecter les restrictions sur la divulgation de renseignements et l'obligation de divulguer des renseignements en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Pour plus de détails concernant l'application de ces lois, veuillez consulter « La confidentialité: La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » qui suit les guides pratiques du Le manuel relatif au règlement des conflits.
  • Accusatoire : Le processus arbitral est fondé sur le modèle accusatoire, mais la conduite et la nature de l'audition sont déterminées par les parties, leur avocat et l'arbitre.
  • Flexible : Les parties sont libres de choisir l'arbitre et la procédure à suivre pour régler le différend.

III. Pourquoi avoir recours à l'arbitrage?

Le mode de règlement des conflits qui convient le plus à une affaire donnée ne peut être déterminé que par une analyse du différend lui-même et des besoins et intérêts des parties. Quels sont les avantages particuliers de l'arbitrage par rapport au litige et aux autres modes de règlement des différends?

  1. Rapidité

    L'arbitrage a pour principal avantage notamment de régler rapidement les conflits. Même si la majorité des poursuites judiciaires sont réglées avant le procès, ce règlement n'arrive généralement qu'après une longue et coûteuse préparation y compris l'interrogatoire au préalable. L'arbitrage constitue un moyen de passer outre aux règles de procédure prescrites en matière de litiges. De plus, les parties établissent l'échéancier de l'arbitrage, ce qui leur permet d'éviter les délais inhérents à un procès.

  2. Choix de l'arbitre

    L'arbitrage permet aux parties en litige de nommer la personne [12] qui tranchera le différend. Les parties sont donc libres d'adopter le processus de règlement qui convient le plus à leur situation notamment en choisissant un arbitre qui possède une certaine connaissance de l'objet du différend.

  3. Les questions techniques

    Nombre de différends auxquels participe le gouvernement fédéral sont de nature technique. L'arbitre qui possède une connaissance ou une expertise dans ce domaine est souvent plus en mesure de trancher ces différends. Très souvent, les juges ne possèdent pas cette expertise et doivent se fonder sur les déclarations des témoins experts. L'arbitrage permet aux parties d'avoir recours aux services d'une personne qui possède une expérience dans un domaine technique ou qui connaît les normes commerciales applicables à un domaine commercial précis. C'est pour cette raison que les différends qui surviennent dans l'industrie de la construction et en droit maritime sont souvent réglés par arbitrage.

  4. Confidentialité

    Certaines affaires, de par leur nature, exigent un résultat confidentiel. Il peut s'agir de conflits sur des renseignements confidentiels ou de questions particulièrement délicates. Dans ces affaires, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'inclusion de clauses sur la confidentialité d'une convention d'arbitrage peut assurer la protection nécessaire. [13] En ce qui concerne l'information gouvernementale de nature délicate, une lecture croisée de l'article 27 du Code et des articles 36 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada [14] pourrait empêcher la divulgation. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter la troisième édition du Manuel du Contentieux des affaires civiles du ministère de la Justice.

IV. Avantages de l'arbitrage

  • les parties sont libres de nommer le ou les arbitres;
  • l'arbitre peut être choisi en fonction de son expérience pertinente;
  • l'audition peut être privée et confidentielle sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • les règles de procédure peuvent être formelles ou informelles au gré des parties et de leurs avocats, sous réserve de toute disposition législative, notamment les dispositions de la LAC;
  • il est souvent plus facile de limiter les coûts des procédures;
  • les parties exercent plus de contrôle sur le processus et ont donc plus de chance d'obtenir un règlement;
  • les sentences arbitrales sont exécutoires en vertu de la Loi sur l'arbitrage commercial.

V. Inconvénients de l'arbitrage

  • le succès de l'arbitrage dépend en grande partie de l'expérience de l'arbitre;
  • les sentences arbitrales n'ont pas valeur de précédent jurisprudentiel;
  • les recours à l'encontre des sentences arbitrales sont très limités;
  • pourrait ne pas convenir à certains conflits sur des questions de droit public, notamment les questions constitutionnelles;
  • le temps et le coût peuvent varier de façon significative en fonction du degré de collaboration entre les parties ou par suite d'un processus mal défini ou du manque de disponibilité d'un arbitre.

VI. Application de l'arbitrage dans un contexte fédéral

Tel que susmentionné, la LAC applique le Code à l'arbitrage commercial auquel participe le gouvernement fédéral. Le Code est fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en 1985. Il a maintenant été adopté par plus de 60 pays à travers le monde. Les dispositions du Code s'appliquent à l'arbitrage des conflits commerciaux qui ont lieu au Canada lorsqu'au moins une des parties est un ministère ou une société d'État ou lorsque le différend porte sur des questions d'amirauté ou de droit maritime.

Le Code s'applique à l'arbitrage « commercial ». Ni la LAC ni le Code ne définit ce terme, mais selon le Rapport de la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international mentionné spécifiquement par la LAC comme constituant un des documents qui peuvent servir à l'interprétation du Code [15], le terme « commercial » devrait recevoir une interprétation large pour s'appliquer à des questions qui découlent de tout rapport de nature commerciale. Les exemples comprennent notamment toute opération commerciale visant la prestation ou l'échange de marchandises; les ententes de distribution; les baux; la construction d'ouvrages; la consultation; l'ingénierie; l'octroi de permis et le transport des biens ou des passagers. Dans les situations autres que commerciales, le Code ne s'applique pas automatiquement mais peut être adopté par renvoi, en tout ou en partie. Les parties peuvent donc éviter la tâche souvent ardue d'avoir à négocier tous les détails d'une convention d'arbitrage.

Tel que susmentionné, la plupart des règles de procédure prescrites par le Code s'appliquent sauf si les parties en conviennent autrement. Dans tous les cas, l'avocat devrait soigneusement examiner la LAC et le Code pour déterminer quelles dispositions s'appliquent en l'absence d'entente entre les parties à une convention d'arbitrage et pour déterminer les questions de procédure non prévues par le Code que les parties souhaiteront inclure dans la convention d'arbitrage.

L'avocat doit aussi connaître les politiques en matière d'arbitrage adoptée par le gouvernement fédéral. La Politique sur les marchés Conseil du Trésor envisage explicitement l'usage des MARC dans tout différend contractuel fédéral. La politique permet maintenant de soumettre à l'arbitrage toutes les questions de faits et certaines questions de droit. Les questions de droit public ne peuvent être soumises à l'arbitrage sans l'autorisation officielle du ministre adjoint, Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire.

VII. Questions et préoccupations en matière d'arbitrage

  1. Les contrats du gouvernement devraient-ils comprendre une clause compromissoire?

    Le processus de règlement qui serait vraisemblablement le plus efficace dans un différend en particulier sera déterminé par l'analyse de divers facteurs notamment : l'objet du différend, la volonté des parties de régler, la valeur de précédent et les préoccupations d'ordre public. Il est donc difficile de déterminer à l'avance si une clause compromissoire devrait faire partie de tout contrat. Chaque cas est un cas d'espèce.

    Il est préférable de conclure des contrats qui offrent une certaine flexibilité. Une approche multi-étapes a donc été élaborée [16]. En vertu de cette approche, les parties doivent avoir recours à plusieurs processus fondés sur le consensus et la collaboration (telle que la négociation et la médiation) avant d'avoir recours à l'arbitrage.

  2. Quel est le rôle de l'avocat en matière d'arbitrage?

    La perte de contrôle éventuelle du processus demeure un problème pour l'avocat qui examine l'opportunité d'avoir recours à un mode de règlement des conflits. L'avocat connaît bien le domaine du contentieux et les règles qui le gouvernent. Il en est autrement en ce qui a trait à l'arbitrage puisque les avocats qui possèdent une expérience dans ce domaine sont moins nombreux.

    En pratique, ce problème se règle facilement par le choix des arbitres et d'un avocat qui possèdent une formation, une expérience et des connaissances relativement aux types de questions et de procédures en cause. L'avocat peut représenter son client au cours du processus d'arbitrage si ce dernier lui donne des instructions en ce sens. L'avocat a également un rôle important à jouer, soit fournir des avis sur toute question d'ordre juridique qui se soulève pendant et après l'arbitrage, y compris rédiger ou réviser l'entente de règlement.

    L'élaboration du processus constitue une autre question importante. Les avocats et leurs clients ne peuvent s'assurer que l'arbitrage offre les garanties procédurales nécessaires, compte tenu des intérêts de toutes les parties concernées, qu'en préparant soigneusement le processus.

VIII. Le processus d'arbitrage

Les parties ont recours au processus d'arbitrage dans trois situations : lorsque le contrat en vertu duquel il existe un différend comporte une clause compromissoire; lorsque les parties en litige acceptent de soumettre le différend qui les oppose à l'arbitrage malgré l'absence d'une convention d'arbitrage antérieure; lorsqu'une loi impose obligatoirement l'arbitrage.

Il n'existe encore aucune convention contractuelle normalisée qui exige que le gouvernement fédéral se soumette à l'arbitrage. De plus en plus toutefois, le gouvernement fédéral conclut des conventions qui l'obligent à se soumettre à l'arbitrage. A titre d'exemple, notons les diverses ententes de règlement [17] qui ont été conclues entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations. Ces ententes prévoient généralement la possibilité d'avoir recours aux modes de règlement des conflits. L'arbitrage en fait souvent partie.

Les clauses compromissoires que l'on trouve dans les contrats ne contiennent souvent pas assez de détails sur la procédure. Cette situation est due au fait qu'en pratique, les conventions d'arbitrage sont souvent négociées « après », à la fin des négociations relatives au contrat et, en outre, parce qu'il est souvent impossible de prévoir toutes les questions de procédure que soulèvera un arbitrage particulier jusqu'à ce que le différend survienne. Lorsqu'il a été décidé que les parties procéderont par voie d'arbitrage et qu'un avis d'intention d'arbitrage a été signifié [18], l'avocat devrait tenter de négocier des conditions supplémentaires pour compléter la convention d'arbitrage originale. Les modifications devraient normalement porter sur les règles de procédure fondamentales tout en laissant aux parties la flexibilité dont elles ont besoin. Aux fins de faciliter cette démarche, on pourra se reporter à l'aide-mémoire et au modèle de convention d'arbitrage annexés au présent module.

Dans l'ensemble, la préparation d'un arbitrage peut s'inspirer de deux stratégies. La première consiste à négocier, lors de la conclusion du contrat, une entente sur la plupart des questions de procédure que soulève l'arbitrage. En vertu de la deuxième, il faut laisser la plupart des détails de procédure à la discrétion de l'arbitre et des parties lorsque le différend survient [19].

  1. Le choix d'un arbitre ou d'un tribunal d'arbitrage

    La première étape du processus d'arbitrage est le choix de l'arbitre; il s'agit de l'un des aspects les plus importants du processus. Il faut consacrer du temps et de l'effort à cet exercice pour assurer que l'arbitre est impartial et n'a pas de préjugés. Le choix dépend d'un nombre de facteurs, notamment les questions de faits et de droit que soulève le différend, l'expertise technique requise, le lieu où se trouvent les parties, l'expérience des arbitres. Ces décisions ne peuvent être prises que par les parties et leur avocat, cas par cas.

    L'article 11 du Code prévoit que les parties sont libres de convenir de la procédure de nomination de l'arbitre ou des arbitres. Faute d'une tell convention, en cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre, à défaut de quoi, la nomination est effectuée, sur la demande d'une partie, par le tribunal. En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties en peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d'une partie, par le tribunal. Les parties peuvent également s'entendre pour laisser à un tiers choisi par elles la tâche de nommer l'arbitre ou les arbitres.

    L'usage fréquent de l'arbitrage est un phénomène relativement nouveau au Canada [20]. Le ADR Institute de Toronto, le British Columbia International Commercial Arbitration Centre de Vancouver et le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec qui ont été financés par le gouvernement fédéral conservent une liste d'arbitres compétents [21] en matière internationale ou canadienne. L'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada Inc. et les instituts provinciaux affiliés [22] disposent d'une liste d'arbitres membres qui ont satisfait aux normes prescrites par l'organisme [23]. Divers organismes privés d'arbitrage disposent d'un répertoire d'arbitres dont on peut obtenir copie moyennant certains droits. Chaque organisme a ses propres normes.

    À l'heure actuelle, il n'existe aucune norme nationale uniforme en matière d'arbitrage au Canada. Avant de choisir un arbitre, l'avocat, de même que ses clients, devraient examiner personnellement l'expertise et la compétence des candidats éventuels avant de proposer leur nom. Voici quelques caractéristiques jugées souhaitables pour un arbitre:

    • comprend la nature du différend;
    • connaît de façon approfondie le processus d'arbitrage;
    • impartial, équitable et sans préjugé;
    • est capable de mettre les parties à l'aise;
    • est capable de communiquer efficacement, autant oralement que par écrit [24].
  2. La conférence préparatoire

    Lorsque l'arbitre a été nommé, les parties à l'arbitrage s'entendent normalement avec l'arbitre sur la tenue d'une conférence préparatoire. Cette rencontre permet aux participants de négocier les règles de procédure qui ne sont pas encore déterminées. C'est à cette étape que la plupart des décisions sont prises sur le déroulement du processus lui-même [25]. Ces conférences ne sont pas nécessairement effectuées en personne et sont souvent menées par téléphone. On pourra se reporter au Guide sur les conférences préparatoires en matière d'arbitrage qui a récemment été ratifié par la CNUDCI. Les conférences préparatoires sont également importantes puisqu'elles permettent aux parties d'aborder la question du règlement du différend.

  3. Communication des pièces et énoncés des faits

    La communication efficace des renseignements est essentielle dans tout processus de règlement des différends et l'inefficacité à cet égard est responsable de la plupart des délais encourus au cours d'un processus de règlement. L'arbitrage offre aux parties la possibilité d'éviter les aspects les plus contraignants du processus judiciaire. Cet objectif peut être atteint notamment en fixant des délais acceptables pour les parties afin de leur permettre d'échanger des renseignements de façon appropriée. Le Code est muet sur les délais à cet égard. Il est impossible toutefois de forcer une partie à soumettre une preuve.

  4. L'audition

    Les articles 18 à 27 du Code donnent quelques indications sur le déroulement de l'audition arbitrale. L'article 18 explique la teneur de l'audition en déclarant que les parties « doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits ».

    Lors de la négociation de la convention d'arbitrage, les parties auront généralement déterminé si elles veulent une procédure orale. En l'absence d'un consensus, le Code prévoit que c'est l'arbitre qui décide [26]. Toutes les parties à l'arbitrage doivent pouvoir être présentes à toute audition et chacune des parties doit recevoir notification suffisamment longtemps à l'avance de toute réunion du tribunal arbitral aux fins d'inspection des pièces qui seront soumises en preuve [27].

    Si le demandeur ne présente pas ses conclusions en demande en conformité avec l'article 23(1), sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral met fin à la procédure [28]. Sauf convention contraire des parties, si le défendeur ne présente pas ses conclusions en défense en conformité avec l'article 23(1), la procédure se poursuit sans que ce défaut ne constitue une acceptation des allégations du demandeur; si une partie ne comparaît pas ou ne produit aucun document, le tribunal peut poursuivre la procédure et statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose [29]. L'arbitre et le tribunal arbitral ne peuvent toutefois pas assigner un témoin à comparaître ni exiger la production de documents sans le consentement des parties.

  5. La sentence

    En vertu du Code, la sentence est rendue par écrit et signée par l'arbitre ou les arbitres [30]. Les règles de droit qui s'appliquent au différend sont celles choisies par les parties à la convention d'arbitrage [31]. La sentence est motivée par écrit sauf si les parties conviennent autrement [32]. L'arbitre peut, une fois la sentence rendue, corriger toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique de son propre chef ou à la demande d'une partie dans les 30 jours qui suivent la date de la sentence [33].

    Le gouvernement fédéral [34] et l'ensemble des provinces et des territoires ont mis en oeuvre la Convention de 1958 des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Les sentences arbitrales rendues dans tout État [35] qui a adopté la Convention seront reconnues comme liant les parties et exécutoires dans un autre État sur demande à un tribunal compétent [36].

    L'article 35 du Code d'arbitrage commercial prévoit:

    « La sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, est reconnue comme ayant force obligatoire et, sur requête adressée par écrit au tribunal compétent, est exécutée sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 36. »

    L'article 36 prévoit les motifs exclusifs de refus de l'exécution. Ces motifs se fondent sur l'incapacité d'une partie, l'excès de compétence, le fait qu'une partie affectée n'a pas été dûment informée, l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi du Canada ou serait contraire à l'ordre public.

  6. Annuler une sentence arbitrale

    Les recours contre une sentence arbitrale sont prévus expressément par la Loi sur l'arbitrage commercial. À l'article 5 de cette Loi, il est dit que,

    « Pour toutes les questions régies par le présent code, les tribunaux ne peuvent intervenir que dans les cas où celui-ci le prévoit. »

    L'article 34 prévoit des recours pour des motifs précis. Le libellé de cet article est restrictif, en ce sens qu'il dit que « Le recours formé devant un tribunal ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. » Le paragraphe (2) permet à un tribunal d'infirmer une sentence lorsque :

    1. une partie à une convention d'arbitrage était frappée d'une incapacité;
    2. la convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée;
    3. la partie qui a fait la demande n'a pas été dûment informée de la nomination d'un arbitre ou a été incapable de faire valoir ses droits;
    4. la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou qui dépasse les termes du compromis;
    5. la constitution du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale n'a pas été conforme à la convention des parties, à condition que cette convention ne soit pas contraire à une disposition de la L.A.C.;
    6. vi) l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi du Canada;
    7. vii) la sentence est contraire à l'ordre public du Canada.

    Le paragraphe (3) dit qu'une demande de recours doit être présentée dans les trois mois de la date à laquelle la sentence arbitrale a été communiquée.

    Les articles 5 et 34 sont des clauses privatives. Bien qu'il puisse sembler que le libellé restrictif de ces articles limite le contrôle judiciaire aux motifs indiqués, on peut se demander si ce libellé empêche la Cour fédérale d'exercer sa compétence en matière de surveillance en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale. Par exemple, dans les cas où une sentence arbitrale renfermerait une importante erreur de fait ou de droit non appuyée par la preuve, une demande de contrôle judiciaire pourrait être présentée, et la Cour pourrait juger qu'une intervention en vertu de l'article 18.1 est justifiée.

    Toutefois, il ne faut pas oublier que le tribunal s'efforcera de respecter l'intention du Parlement, telle qu'elle est exprimée dans la clause privative, pour empêcher tout recours contre une sentence arbitrale autre que celui qui est prévu expressément, et qu'il hésitera donc à intervenir.

Annexe A : Aide-mémoire

  1. Choix des arbitres
    1. Combien faut-il d'arbitres [37]?
    2. Quelles sont l'expertise technique et l'expérience souhaitées?
    3. Quelle est la réputation de l'individu quant au caractère impartial, équitable et opportun de ses sentences? Quel est le tarif demandé?
    4. Comment se fera le choix de l'arbitre?
    5. Quelles sont les aptitudes précises requises de l'arbitre?
  2. Date et lieu de l'audition
    1. Où aura lieu l'audition? Il faut un lieu neutre, accessible et pratique.
    2. Quelles sont les formalités requises?
    3. Quels sont les coûts des installations?
    4. Faut-il avoir recours à l'expertise de certains fournisseurs de services connus [38]?
    5. La date de l'audition est-elle opportune et flexible?
  3. Questions qui seront soumises à l'arbitrage
    1. Les points en litige sont-ils précisés par écrit et font-ils l'objet d'une entente entre toutes les parties?
  4. Communication des éléments de preuve
    1. Quelles sont les règles formelles de preuve qui s'appliqueront à la communication de la preuve avant procès?
    2. Quels documents seront communiqués (états financiers, registres d'affaires, contrats, rapports d'experts..)?
    3. Déterminer par écrit les noms et les déclarations de tous les témoins.
    4. Échanger les rapports des témoins-experts.
    5. Quels sont les délais en matière de communication des éléments de preuve et quelles sont les pénalités en cas de retard ou de défaut, quel est le pouvoir de l'arbitre dans ce dernier cas?
  5. L'audition
    1. L'arbitrage se déroulera-t-il entièrement sur pièces, documents... affidavits?
    2. Les parties déposeront-elles une demande et des défenses fondées uniquement sur une preuve documentaire (orale ou écrite)?
    3. Des témoins seront-ils entendus? Qui témoignera?
    4. Une transcription des procédures sera-t-elle requise (à noter que le Code est muet sur cette question)?
    5. Quel sera le déroulement de la présentation des éléments de preuve?
    6. Les règles de preuve seront-elles officielles ou informelles? Dans le dernier cas, dans quelles circonstances?
    7. Les copies de documents seront-elles acceptées?
    8. Si les procédures sont enregistrées, par quel moyen?
    9. Les règles institutionnelles sont-elles adoptées?
    10. Quels seront les pouvoirs de l'arbitre?
      • devrait-il être autorisé à ordonner des mesures provisoires [39]?
      • devrait-il être autorisé à nommer un expert [40]?
      • l'arbitre devrait-il agir à titre d'amiable compositeur [41], etc.?
  6. La sentence
    1. L'arbitre a-t-il le pouvoir d'accorder les frais et dépens, l'intérêt avant jugement, l'intérêt après jugement?
    2. Quand sera rendue la sentence?
    3. Prévoit-on des sanctions pour l'omission de rendre la sentence dans les délais prévus?
    4. Faut-il exiger des motifs écrits?

Annexe B : Modèle de convention d'arbitrage

Article 1 Différends

  • 1.1 Chacune des parties aux présentes doit, au moyen de discussions informelles et de négociations de bonne foi, faire tous les efforts raisonnables pour régler tout différend, toute controverse ou toute revendication attribuable ou relié de quelque façon que ce soit au présent contrat.
  • 1.2 Lorsqu'une des parties estime que, malgré leurs efforts raisonnables, les parties ont échoué dans leur tentative de parvenir à un accord à l'égard d'un différend, d'une controverse ou d'une revendication, les modalités énoncées ci-dessous s'appliquent.
  • 1.3 Avant que l'une des parties puisse signifier un avis aux termes du présent article, la partie qui entend signifier l'avis doit d'abord notifier son intention de ce faire à l'autre partie et, si une des parties le requiert, les deux parties devront se réunir pour tenter de résoudre la question litigieuse.
  • 1.4 Si aucun accord n'a ainsi été conclu à l'égard du différend, de la controverse ou de la revendication en question (le « différend »), le différend sera réglé conformément aux dispositions du présent article, même si un tel règlement nécessite qu'on statue sur une question de droit, pourvu toutefois que cette question soit une question de droit susceptible d'arbitrage, telle que cette expression est définie à l'article 1.5
  • 1.5 Aux fins du présent contrat, l'expression « question de droit susceptible d'arbitrage » signifie ce qui suit:
    1. une question de droit qui peut être tranchée par arbitrage en vertu des lois du Canada;
    2. une question de droit qui ne nécessite pas l'interprétation ou l'application de dispositions relevant du droit public canadien, notamment de dispositions relevant du droit constitutionnel, administratif, pénal ou fiscal;
    3. une question de droit qui concerne les points suivants :
      1. la formation, la validité, l'interprétation, l'application ou l'exécution forcée du contrat;
      2. l'exécution, l'inexécution, la résiliation ou toute autre extinction du contrat;
      3. les droits, les devoirs, les obligations ou les recours des parties, créés aux termes du contrat ou découlant de celui-ci; ou
      4. tout autre problème de droit privé qui peut survenir entre les parties relativement à l'exécution du contrat.
  • 1.6 En premier lieu, la partie qui requiert le règlement du différend doit donner un avis en ce sens à l'autre partie.
  • 1.7 Durant la période de trente (30) jours qui suit l'avis en question, les parties doivent continuer de chercher une solution au différend; si aucune solution n'est ainsi trouvée, le différend sera réglé comme suit :
      1. les différends qui comportent des questions de fait ou des questions de droit susceptibles d'arbitrage, ou ces deux types de question à la fois, seront soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage commercial, L.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.), telle qu'elle a été modifiée par L.C. (1986), ch. 22, aux dispositions du Code auxquelles cette loi renvoie, et aux règles établies à l'annexe A ci-jointe,
      2. sauf convention contraire et écrite des parties, lorsqu'il y a incompatibilité entre les règles et le Code, les règles prévalent sur le Code dans la mesure de l'incompatibilité en question;
    1. les différends qui comportent des questions de droit autres que des questions de droit susceptibles d'arbitrage, peu importe si ces différends comportent des questions de fait, seront réglés par voie de poursuites judiciaires engagées devant le tribunal compétent;
    2. si une partie a saisi un tribunal d'un différend qui aurait pu à juste titre être soumis à l'arbitrage, l'autre partie peut exiger, dans les quinze (15) jours de la signification de l'acte introductif d'instance, au moyen d'un avis écrit à cet effet, que le différend soit plutôt soumis à l'arbitrage.
  • 1.8 Les modalités suivantes s'appliquent à tout différend qui doit être réglé par arbitrage conformément à l'alinéa 1.7a) :
    1. l'arbitrage se tient dans la ville d'Ottawa en un lieu convenu entre les parties;
    2. la langue utilisée dans la procédure arbitrale et la langue de la décision et de la sentence arbitrales est ;
    3. sauf convention contraire des parties, et exception faite d'autres dispositions prévues dans les règles, le tribunal arbitral (le « tribunal ») sera composé d'un (1) arbitre nommé conformément aux dispositions des règles.
  • 1.9 Le tribunal doit trancher tout différend conformément aux lois en vigueur dans la province de , et il ne doit pas statuer ex aequo et bono ou en qualité d'amiable compositeur.
  • 1.10 Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'arbitrage commercial, les parties conviennent que la décision et la sentence rendues par le tribunal sont finales et lient les deux parties.
  • 1.11 L'étendue de la procédure arbitrale se limite au règlement du différend soumis à l'arbitrage.
  • 1.12 Sous réserve des dispositions du chapitre VII du Code, les parties conviennent que la décision et la sentence rendues par le tribunal sont finales et lient les deux parties.
  • 1.13 Le coût du tribunal, c'est-à-dire ses honoraires et ses frais, sera divisé également entre l'entrepreneur et Sa Majesté; chaque partie assumera ses propres dépens.

Annexe « A » : Règles sur arbitrage déconlant de la convention d'arbitrage entre les parties

Introduction de la procédure arbitrale

    1. Chacune des parties peut soumettre un différend à l'arbitrage en signifiant à l'autre partie un avis qui fournit des renseignements précis sur la question en litige. Dans un délai de 15 jours à compter de cette signification, les parties devront se réunir et tenter de s'accorder sur le choix d'un arbitre qui procédera à l'arbitrage (le « tribunal »).
    2. Si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix du tribunal dans le délai de 15 jours mentionné ci-dessus, ou dans un délai plus long dont elles peuvent convenir, chacune d'elles doit désigner une personne impartiale dès l'expiration du délai, et les deux personnes ainsi désignées doivent, au cours des 30 jours suivant leur désignation, échanger des noms de candidats possibles et s'efforcer de choisir un tribunal acceptable pour les deux parties. Si les personnes désignées ne parviennent pas à faire ce choix, elles doivent aviser les parties, par écrit, de leur échec. Cet avis doit être daté et signé par les deux personnes désignées.
    3. Lorsque ni les parties, ni les personnes désignées ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre unique devant constituer le tribunal, le tribunal se compose alors de trois (3) arbitres nommés de la façon suivante : chaque partie nomme un arbitre, et les deux (2) arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre.
    4. Dans tous les cas, la personne ou les personnes qui composent le tribunal doivent avoir l'expérience dans le domaine auquel se rattache le différend, et elles doivent être indépendantes de chacune des parties. En outre, le tribunal ne doit avoir aucun lien de dépendance avec chacune des deux parties et il ne doit être composé d'aucun membre d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme qui conseille l'une ou l'autre des parties, de même qu'il ne doit être composé d'aucune personne qui fournit régulièrement des services aux parties, quelle que soit la nature de ces services.

    Séance préliminaire

  1. À moins que les parties à l'arbitrage et le tribunal n'en décident autrement, les parties doivent se réunir avant l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la nomination du tribunal, aux fins suivantes :
    1. déterminer l'endroit où aura lieu l'arbitrage et attribuer les responsabilités quant aux dispositions à prendre à cet égard;
    2. soumettre au tribunal les différends qui doivent être réglés par arbitrage;
    3. estimer le temps que pourrait prendre l'audience, puis déterminer le nombre de témoins qui pourraient vraisemblablement être entendus;
    4. parvenir à un accord quant à la façon dont le tribunal établira ses honoraires et déterminer si ceux-ci devront être acquittés lors de la facturation ou être versés avant l'audience;
    5. déterminer, compte tenu des circonstances, s'il est nécessaire de conserver un compte rendu sténographique ou toute autre forme de procès-verbal de l'audience, ou s'il est nécessaire d'assurer certains services, tels que la présence d'interprètes ou de traducteurs, ou la mise en place de mesures de sécurité;
    6. déterminer si d'autres questions pertinentes doivent être considérées quant au déroulement de l'arbitrage, y compris celles abordées à l'article 9 et aux alinéas 14b) et 15c).

    Communications entre le tribunal et les parties

  2. Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, le tribunal ne doit communiquer avec aucune des parties au différend, à moins d'être en présence des deux parties.
  3. Nonobstant l'article 3, le tribunal peut exceptionnellement communiquer avec une seule des parties dans le but d'établir les formalités d'une réunion ou d'en déterminer le moment; toute autre exception à la règle générale ne peut être faite qu'avec le consentement écrit de toutes les parties.
  4. Si le tribunal communique par écrit avec une des parties, un exemplaire de ce communiqué doit être transmis à l'autre partie.
    1. Si une des parties fait parvenir un communiqué écrit au tribunal, cette partie doit remettre ou transmettre par la poste un exemplaire de ce communiqué à l'autre partie.
    2. Toute communication, qui doit ou qui peut être donnée au tribunal ou à une partie, doit être donnée par écrit et peut être remise en main propre, transmise par télécopieur ou transmise par la poste, port payé, aux adresses suivantes :
      • Adresse du tribunal :
      • Adresse du Ministre :
      • Adresse de l'entrepreneur :
      • ou à toute adresse que le tribunal ou une des parties peut, chacun à son propre égard, indiquer par écrit aux autres.

      Toute communication est réputée avoir été donnée à la date de la remise a été remise en main propre, à la date de la transmission indiquée sur l'accusé de réception si elle a été transmise par télécopieur, et à la date de la réception indiquée sur le reçu si elle a été transmise par courrier recommandé.

    Représentation et assistance

  5. Toute personne peut représenter ou assister les parties au cours de la procédure d'arbitrage.

    Généralités

    1. Le tribunal doit traiter les parties avec équité et doit donner à chacune l'entière possibilité de se faire entendre.
    2. Sous réserve des présentes règles, le tribunal doit diriger l'arbitrage de la façon qu'il considère appropriée.
    3. Le pouvoir conféré au tribunal par l'alinéa 8b) comprend le pouvoir de déterminer l'admissibilité, la pertinence, l'importance et le poids de tout élément de preuve.
  6. Le tribunal peut se réunir en tout lieu qu'il juge approprié pour l'audition des témoins, des experts ou des parties, ou pour l'inspection de documents, de marchandises ou d'autres biens. À la demande d'une partie, le tribunal effectuera des inspections sur le terrain. Ces inspections devront être faites en présence des deux parties et de leurs représentants. Le déroulement de toute inspection sur le terrain doit être consigné en tant que partie intégrante de l'audience.
  7. Délais
    1. Lorsqu'il le juge raisonnable et approprié compte tenu de toutes les circonstances, le tribunal peut prolonger ou raccourcir tout délai que prescrivent les présentes règles ou qu'il a lui-même déterminé.
    2. Lorsqu'une procédure est close en vertu des alinéas 25a) et 32a) du Code, cette clôture est réputée être une sentence définitive qui rejette la demande du demandeur, à moins que le défendeur n'en convienne autrement par écrit.
  8. Déclaration de la demande et de la défense
    1. Dans les 15 jours qui suivent la constitution du tribunal, le demandeur doit, dans une déclaration écrite, faire état des faits à l'appui de sa demande, des points litigieux, ainsi que du redressement ou de la réparation qu'il recherche; il doit soumettre cette déclaration au défendeur et au tribunal.
    2. Dans les 15 jours qui suivent la réception de la déclaration du demandeur, le défendeur doit, dans une déclaration écrite, présenter sa défense à l'égard des allégations du demandeur; il doit soumettre cette défense au demandeur et au tribunal.
    3. Dans les 7 jours qui suivent la réception de la déclaration du défendeur, le demandeur peut, dans une déclaration écrite, répondre à la défense; il doit soumettre cette réponse au défendeur et au tribunal.
    4. Une partie peut, au cours de la procédure arbitrale, modifier ou compléter ses déclarations, à moins que le tribunal considère qu'il ne serait pas approprié d'autoriser un tel amendement eu égard à toutes les circonstances, y compris le retard à présenter cet amendement.
    5. Il est possible qu'une déclaration ne puisse être considérée modifiée si, après modifications, elle dépasse la portée de la convention d'arbitrage.
  9. Déclarations écrites supplémentaires

    Le tribunal peut exiger ou permettre la présentation par les parties de déclarations écrites supplémentaires; il prescrit alors les délais dans lesquels ces déclarations doivent être présentées.

  10. Entente sur les faits
    1. Les parties doivent, dans le mois qui suit la réception par le défendeur de la réponse du demandeur, rédiger et remettre au tribunal une entente sur les faits qui doit faire état, entre autres, de la chronologie, de l'échéancier et du volume des travaux, ainsi que des paiements effectués au prorata de l'avancement du projet. Le tribunal doit, sur avis raisonnable, se rendre disponible afin d'aider les parties à s'entendre sur le plus grand nombre possible de faits compte tenu des circonstances.
    2. Les parties doivent, dans les 15 jours qui suivent la réception par le défendeur de la réponse du demandeur, préparer et remettre au tribunal un document commun comprenant toutes les pièces auxquelles renvoient l'entente sur les faits, la demande, la défense et les réponses, à l'exception des éléments de preuve présentés dans le cadre de l'alinéa 14a)
  11. Preuve
    1. Chaque partie doit prouver les faits sur lesquels elle fonde sa demande ou sa défense.
    2. Chaque partie doit transmettre au tribunal et à l'autre partie, dans le délai déterminé par le tribunal, un exemplaire des pièces et un sommaire des autres éléments de preuve que cette partie entend présenter à l'appui des faits en cause rapportés dans sa demande, sa défense ou sa réponse.
    3. Le tribunal peut exiger que les parties présentent, dans le délai qu'il détermine, certaines pièces ou d'autres éléments de preuve.
  12. Audiences
    1. Les déclarations, les pièces et tout autre renseignement transmis par une partie au tribunal, ainsi que toute requête qui lui est adressée par une partie, doivent être communiqués à l'autre partie; tous les rapports d'expert et toutes les preuves documentaires sur lesquels pourrait se fonder le tribunal pour rendre sa décision doivent être communiqués aux parties au moins 10 jours avant leur dépôt à titre de preuve.
    2. Les parties doivent être avisées dans un délai raisonnablement suffisant des événements suivants :
      1. toute réunion du tribunal où ce dernier entend procéder à une inspection de documents, de marchandises ou d'autres biens;
      2. toute audience du tribunal.
    3. Si une partie entend présenter une preuve testimoniale, elle doit, dans le délai déterminé par le tribunal, transmettre au tribunal et à l'autre partie les renseignements suivants :
      1. le nom, l'adresse et le curriculum vitae de tous les témoins qu'elle entend assigner;
      2. le sujet sur lequel les témoins en question donneront leur témoignage.
    4. Toutes les audiences et réunions orales tenues pendant la procédure arbitrale doivent l'être à huis clos.
  13. Témoins

    Chacune des parties a le droit d'interroger, de contre-interroger et de réinterroger tous les témoins, dans la mesure où il est raisonnablement approprié de le faire.

  14. Défaut d'une partie
    1. Lorsque le demandeur, sans invoquer d'empêchement légitime, ne transmet pas sa demande conformément à l'alinéa 10a) ou dans le délai autorisé par le tribunal aux termes de l'article 9, le tribunal doit délivrer une ordonnance qui met fin à la procédure arbitrale relative à la demande en question.
    2. Une ordonnance délivrée aux termes de l'alinéa 17a) n'a pas d'effet sur une demande reconventionnelle relative à la procédure arbitrale en question.
    3. Lorsque le défendeur, sans invoquer d'empêchement légitime, ne transmet pas sa défense conformément à l'alinéa 10a) ou dans le délai autorisé par le tribunal aux termes de l'article 9, le tribunal peut poursuivre la procédure arbitrale sans considérer ce défaut en soi comme une acceptation des allégations du demandeur.
    4. Lorsqu'une partie, sans invoquer d'empêchement légitime, omet de comparaître à une audience orale ou de produire des preuves documentaires, le tribunal peut poursuivre la procédure arbitrale et statuer sur la foi des éléments de preuve dont il dispose.
  15. Décision arbitrale

    Sauf convention contraire des parties, le tribunal rend sa sentence au plus tard 30 jours après la fin de l'audience, à moins que, pour cause de maladie ou pour une autre raison indépendante de la volonté du tribunal, ce délai ne soit prolongé pour une période que le tribunal détermine et dont il avise les parties par écrit.

    • Loi sur l'arbitrage commercial
    • Code d'arbitrage commercial annoté

Arbitrage commercial

L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

[C-34.6]

Loi concernant l'arbitrage commercial

[1986, ch. 22, sanctionné le17 juin 1986]

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

  1. Loi sur l'arbitrage commercial.

    DÉFINITIONS

    Définitions

  2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

    « Code » "Code"

    « Code » Le Code d'arbitrage commercial -- figurant à l'annexe -- fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985.

    « établissement public » "departmental corporation"

    « établissement public » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    « ministère » [Abrogée, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 8]

    « société d'État » "Crown corporation"

    « société d'État » S'entend au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 8.

    Terminologie

  3. Les termes de la présente loi s'entendent au sens du Code.

    Interprétation

    1. La présente loi est à interpréter de bonne foi, selon le sens courant de ses termes en contexte et compte tenu de son objet.

      Documents préparatoires

    2. Les documents suivants peuvent servir à l'interprétation du Code :
      1. le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, 3-21 juin 1985;
      2. le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

    APPLICATION

    Code en vigueur

    1. Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Code a force de loi au Canada.

      Restriction

    2. Le Code ne s'applique qu'au cas d'arbitrage où l'une des parties au moins est Sa Majesté du chef du Canada, un établissement public ou une société d'État ou qu'aux questions de droit maritime.

      Applicabilité

    3. Le Code s'applique aux sentences arbitrales rendues et aux conventions d'arbitrage conclues avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

      Précision

    4. Il est entendu que le terme « arbitrage commercial », à l'article 1-1 du Code, vise les plaintes prévues aux articles 1116 et 1117 de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.

      L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.), art. 5, ch. 1 (4e suppl.), art. 9; 1993, ch. 44, art. 50.

    TRIBUNAUX

    Définition de « tribunal » ou « tribunal compétent »

  4. Dans le Code, « tribunal » ou « tribunal compétent » s'entend, sauf indication contraire du contexte, de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure, de district ou de comté.

    PUBLICATION

    Publication

  5. Le ministre de la Justice fait publier dans la Gazette du Canada, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les documents mentionnés aux alinéas 4(2)a) et b).

    RÉGLEMENTATION

    Conclusion de conventions d'arbitrage

  6. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur la recommandation du ministre de la Justice, fixer les conditions auxquelles Sa Majesté du chef du Canada, un établissement public ou une société d'État peut conclure une convention d'arbitrage.

    L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.), art. 8, ch. 1 (4e suppl.), art. 10.

    Pouvoir général

  7. Le ministre de la Justice peut prendre les règlements nécessaires à l'exécution de tout ou partie de la présente loi.

    SA MAJESTÉ

    Obligation de Sa Majesté

  8. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

    ENTRÉE EN VIGUEUR

    Entrée en vigueur

  9. *La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

    *[Note : Loi en vigueur le 10 août 1986, voir TR/86-155.]

ANNEXE

(article 2)

CODE D'ARBITRAGE COMMERCIAL

(fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985)

Remarques : Le terme « international », qui figure au paragraphe 1 de l'article premier de la loi type, ne figure pas à l'alinéa 1 de l'article premier du Code. Ont été retranchés en conséquence les paragraphes 3 et 4 de l'article premier de la loi type, lesquels indiquent les cas où un arbitrage est international. Le paragraphe 5 de la loi type est donc devenu le paragraphe 3 du présent code.

Les passages ajoutés ou remplacés sont imprimés en italique.

Sauf indication contraire, le présent texte est une reproduction fidèle de la loi type.

CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

  1. Le présent code s'applique à l'arbitrage commercial; il ne porte atteinte à aucun accord multilatéral ou bilatéral en vigueur au Canada.
  2. Les dispositions du présent code, à l'exception des articles 8, 9, 35 et 36, ne s'appliquent que si le lieu de l'arbitrage est situé au Canada.
  3. Le présent code ne porte atteinte à aucune autre loi fédérale en vertu de laquelle certains différends ne peuvent être soumis à l'arbitrage ou ne peuvent l'être qu'en application de dispositions autres que celles du présent code.

Article 2.

Définitions et règles d'interprétation

Pour l'application du présent code :

  1. le terme « arbitrage » désigne tout arbitrage que l'organisation en soit ou non confiée à une institution permanente d'arbitrage;
  2. l'expression « tribunal arbitral » désigne un arbitre unique ou un groupe d'arbitres;
  3. le terme « tribunal » désigne un organisme ou organe du système judiciaire d'un État;
  4. lorsqu'une disposition du présent code, à l'exception de l'article 28, laisse aux parties la liberté de décider d'une certaine question, cette liberté emporte le droit pour les parties d'autoriser un tiers, y compris une institution, à décider de cette question;
  5. lorsqu'une disposition du présent code se réfère au fait que les parties sont convenues ou peuvent convenir d'une question, ou se réfère de toute autre manière à une convention des parties, une telle convention englobe tout règlement d'arbitrage qui y est mentionné;
  6. lorsqu'une disposition du présent code, autre que celles du paragraphe a) de l'article 25 et de l'alinéa 2a) de l'article 32, se réfère à une demande, cette disposition s'applique également à une demande reconventionnelle et lorsqu'elle se réfère à des conclusions en défense, elle s'applique également à des conclusions en défense sur une demande reconventionnelle.

Article 3.

Réception de communications écrites

  1. Sauf convention contraire des parties :
    1. toute communication écrite est réputée avoir été reçue si elle a été remise soit à la personne du destinataire, soit à son établissement, à sa résidence habituelle ou à son adresse postale; si aucun de ces lieux n'a pu être trouvé après une enquête raisonnable, une communication écrite est réputée avoir été reçue si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connus du destinataire par lettre recommandée ou tout autre moyen attestant la tentative de remise;
    2. la communication est réputée avoir été reçue le jour d'une telle remise.
  2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux communications échangées dans le cadre de procédures judiciaires.

Article 4.

Renonciation au droit de faire objection

Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu'elle sache que l'une des dispositions du présent code auxquelles les parties peuvent déroger, ou toute condition énoncée dans la convention d'arbitrage, n'a pas été respectée, poursuit néanmoins l'arbitrage sans formuler d'objection promptement ou, s'il est prévu un délai à cet effet, dans ce délai.

Article 5.

Domaine de l'intervention des tribunaux

Pour toutes les questions régies par le présent code, les tribunaux ne peuvent intervenir que dans les cas où celui-ci le prévoit.

Article 6.

Tribunal ou autre autorité chargé de certaines fonctions d'assistance et de contrôle dans le cadre de l'arbitrage

Les fonctions mentionnées aux articles 11-3, 11-4, 13-3, 14, 16-3 et 34-2 sont confiées à la Cour fédérale ou à une cour supérieure, de comté ou de district.

CHAPITRE II. CONVENTION D'ARBITRAGE

Article 7.

Définition et forme de la convention d'arbitrage

  1. Une « convention d'arbitrage » est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.
  2. La convention d'arbitrage doit se présenter sous forme écrite. Une convention est sous forme écrite si elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange d'une conclusion en demande et d'une conclusion en réponse dans lequel l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre. La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage, à condition que le contrat soit sous forme écrite et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.

Article 8.

Convention d'arbitrage et actions intentées quant au fond devant un tribunal

  1. Le tribunal saisi d'un différend sur une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage renverra les parties à l'arbitrage si l'une d'entre elles le demande au plus tard lorsqu'elle soumet ses premières conclusions quant au fond du différend, à moins qu'il ne constate que la convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée.
  2. Lorsque le tribunal est saisi d'une action visée au paragraphe 1 du présent article, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue en attendant que le tribunal ait statué.

Article 9.

Convention d'arbitrage et mesures provisoires prises par un tribunal

La demande par une partie à un tribunal, avant ou pendant la procédure arbitrale, de mesures provisoires ou conservatoires et l'octroi de telles mesures par un tribunal ne sont pas incompatibles avec une convention d'arbitrage.

CHAPITRE III. COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL

Article 10.

Nombre d'arbitres

  1. Les parties sont libres de convenir du nombre d'arbitres.
  2. Faute d'une telle convention, il est nommé trois arbitres.

Article 11.

Nomination de l'arbitre ou des arbitres

  1. Nul ne peut, en raison de sa nationalité, être empêché d'exercer des fonctions d'arbitre, sauf convention contraire des parties.
  2. Les parties sont libres de convenir de la procédure de nomination de l'arbitre ou des arbitres, sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article.
  3. Faute d'une telle convention :
    1. en cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande à cette fin émanant de l'autre partie, ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d'une partie, par le tribunal ou autre autorité visé à l'article 6;
    2. en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d'une partie, par le tribunal ou autre autorité visé à l'article 6.
  4. Dans le cadre d'une procédure de nomination convenue par les parties, l'une d'entre elles peut prier le Tribunal ou autre autorité visé à l'article 6 de prendre la mesure voulue dans l'un des cas suivants :
    1. une partie n'agit pas conformément à cette procédure;
    2. les parties, ou deux arbitres, ne peuvent parvenir à un accord conformément à cette procédure;
    3. un tiers, y compris une institution, ne s'acquitte pas d'une fonction qui lui est conférée dans cette procédure.

    Le présent article n'est pas applicable si la convention relative à la procédure de nomination stipule d'autres moyens d'assurer cette nomination.

  5. La décision sur une question confiée au tribunal ou autre autorité visé à l'article 6, conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article, n'est pas susceptible de recours. Lorsqu'il nomme un arbitre, le tribunal tient compte de toutes les qualifications requises de l'arbitre par convention des parties et de toutes considérations propres à garantir la nomination d'un arbitre indépendant et impartial et, lorsqu'il nomme un arbitre unique ou un troisième arbitre, il tient également compte du fait qu'il peut être souhaitable de nommer un arbitre d'une nationalité différente de celle des parties.

Article 12.

Motifs de récusation

  1. Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. À partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l'arbitre signale sans tarder de telles circonstances aux parties, à moins qu'il ne l'ait déjà fait.
  2. Un arbitre ne peut être récusé que s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, ou si celui-ci ne possède pas les qualifications convenues par les parties. Une partie ne peut récuser l'arbitre qu'elle a nommé ou à la nomination duquel elle a participé que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette nomination.

Article 13.

Procédure de récusation

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les parties sont libres de convenir de la procédure de récusation de l'arbitre.
  2. Faute d'un tel accord, la partie qui a l'intention de récuser un arbitre expose par écrit les motifs de la récusation au tribunal arbitral, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou de la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances visées à l'article 12-2. Si l'arbitre récusé ne se déporte pas ou que l'autre partie n'accepte pas la récusation, le tribunal arbitral se prononce sur la récusation.
  3. Si la récusation ne peut être obtenue selon la procédure convenue par les parties ou en application du paragraphe 2 du présent article, la partie récusante peut, dans un délai de trente jours après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, prier le tribunal ou autre autorité visé à l'article 6 de prendre sur la récusation une décision qui ne sera pas susceptible de recours; dans l'attente de cette décision, le tribunal arbitral, y compris l'arbitre récusé, peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence.

Article 14.

Carence ou incapacité d'un arbitre

  1. Lorsqu'un arbitre se trouve dans l'impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission ou, pour d'autres raisons, ne s'acquitte pas de ses fonctions dans un délai raisonnable, son mandat prend fin s'il se déporte ou si les parties conviennent d'y mettre fin. Au cas où il subsiste un désaccord quant à l'un quelconque de ces motifs, l'une ou l'autre partie peut prier le tribunal ou autre autorité visé à l'article 6 de prendre une décision, qui ne sera pas susceptible de recours, sur la cessation du mandat.
  2. Le fait qu'en application du présent article ou de l'article 13-2, un arbitre se déporte ou qu'une partie accepte que le mandat d'un arbitre prenne fin n'implique pas reconnaissance des motifs mentionnés à l'article 12-2 ou dans le présent article.

Article 15.

Nomination d'un arbitre remplaçant

Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre conformément à l'article 13 ou 14, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé.

CHAPITRE IV. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL

Article 16.

Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence

  1. Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence, y compris sur toute exception relative à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage. À cette fin, une clause compromissoire faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.
  2. L'exception d'incompétence du tribunal arbitral peut être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense. Le fait pour une partie d'avoir désigné un arbitre ou d'avoir participé à sa désignation ne la prive pas du droit de soulever cette exception. L'exception prise de ce que la question litigieuse excéderait les pouvoirs du tribunal arbitral est soulevée dès que la question alléguée comme excédant ses pouvoirs est soulevée pendant la procédure arbitrale. Le tribunal arbitral peut, dans l'un ou l'autre cas, admettre une exception soulevée après le délai prévu, s'il estime que le retard est dû à une cause valable.
  3. Le tribunal arbitral peut statuer sur l'exception visée au paragraphe 2 du présent article soit en la traitant comme une question préalable, soit dans sa sentence sur le fond. Si le tribunal arbitral détermine, à titre de question préalable, qu'il est compétent, l'une ou l'autre partie peut, dans un délai de trente jours après avoir été avisée de cette décision, demander au tribunal visé à l'article 6 de rendre une décision sur ce point, laquelle ne sera pas susceptible de recours; en attendant qu'il soit statué sur cette demande, le tribunal arbitral est libre de poursuivre la procédure arbitrale et de rendre une sentence.

Article 17.

Pouvoir du tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisoires

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner à toute partie de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge nécessaire en ce qui concerne l'objet du différend. Le tribunal arbitral peut, à ce titre, exiger de toute partie le versement d'une provision appropriée.

CHAPITRE V. CONDUITE DE LA PROCÉDURE ARBITRALE

Article 18.

Égalité de traitement des parties

Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits.

Article 19.

Détermination des règles de procédure

  1. Sous réserve des dispositions du présent code, les parties sont libres de convenir de la procédure à suivre par le tribunal arbitral.
  2. Faute d'une telle convention, le tribunal arbitral peut, sous réserve des dispositions du présent code, procéder à l'arbitrage comme il le juge approprié. Les pouvoirs conférés au tribunal arbitral comprennent celui de juger de la recevabilité, de la pertinence et de l'importance de toute preuve produite.

Article 20.

Lieu de l'arbitrage

  1. Les parties sont libres de décider du lieu de l'arbitrage. Faute d'une telle décision, ce lieu est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l'affaire, y compris les convenances des parties.
  2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire des parties, se réunir en tout lieu qu'il jugera approprié pour l'organisation de consultations entre ses membres, l'audition des témoins, des experts ou des parties, ou pour l'inspection de marchandises, d'autres biens ou de pièces.

Article 21.

Début de la procédure arbitrale

Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale concernant un différend déterminé débute à la date à laquelle la demande de soumission de ce différend à l'arbitrage est reçue par le défendeur.

Article 22.

Langue

  1. Les parties sont libres de convenir de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure arbitrale. Faute d'un tel accord, le tribunal arbitral décide de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure. Cet accord ou cette décision, à moins qu'il n'en soit convenu ou décidé autrement, s'applique à toute déclaration écrite d'une partie, à toute procédure orale et à toute sentence, décision ou autre communication du tribunal.
  2. Le tribunal arbitral peut ordonner que toute pièce soit accompagnée d'une traduction dans la langue ou les langues convenues par les parties ou choisies par le tribunal arbitral.

Article 23.

Conclusions en demande et en défense

  1. Dans le délai convenu par les parties ou fixé par le tribunal arbitral, le demandeur énonce les faits au soutien de sa demande, les points litigieux et l'objet de la demande et le défendeur énonce ses défenses à propos de ces questions, à moins que les parties ne soient autrement convenues des indications devant figurer dans les conclusions. Les parties peuvent accompagner leurs conclusions de toutes pièces qu'elles jugeront pertinentes ou y mentionner les pièces ou autres moyens de preuve qu'elles produiront.
  2. Sauf convention contraire des parties, l'une ou l'autre partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses défenses, au cours de la procédure arbitrale, à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser un tel amendement en raison du retard avec lequel il est formulé.

Article 24.

Procédure orale et procédure écrite

  1. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral décide si la procédure doit comporter des phases orales pour la production de preuves ou pour l'exposé oral des arguments, ou si elle se déroulera sur pièces. Cependant, à moins que les parties ne soient convenues qu'il n'y aura pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.
  2. Les parties recevront suffisamment longtemps à l'avance notification de toutes audiences et de toutes réunions du tribunal arbitral tenues aux fins de l'inspection de marchandises, d'autres biens ou de pièces.
  3. Toutes les conclusions, pièces ou informations que l'une des parties fournit au tribunal arbitral doivent être communiquées à l'autre partie. Tout rapport d'expert ou document présenté en tant que preuve sur lequel le tribunal pourrait s'appuyer pour statuer doit également être communiqué aux parties.

Article 25.

Défaut d'une partie

Sauf convention contraire des parties, si, sans invoquer d'empêchement légitime :

  1. le demandeur ne présente pas sa demande conformément à l'article 23-1, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale;
  2. le défendeur ne présente pas ses défenses conformément à l'article 23-1, le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans considérer ce défaut en soi comme une acceptation des allégations du demandeur;
  3. l'une des parties omet de comparaître à l'audience ou de produire des documents, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure et statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose.

Article 26.

Expert nommé par le tribunal arbitral

  1. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral :
    1. peut nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport sur les points précis qu'il déterminera;
    2. peut demander à une partie de fournir à l'expert tous renseignements appropriés ou de lui soumettre ou de lui rendre accessibles, aux fins d'examen, toutes pièces ou toutes marchandises ou autres biens pertinents.
  2. Sauf convention contraire des parties, si une partie en fait la demande ou si le tribunal arbitral le juge nécessaire, l'expert, après présentation de son rapport écrit ou oral, participe à une audience à laquelle les parties peuvent l'interroger et faire venir en qualité de témoins des experts qui déposent sur les questions litigieuses.

Article 27.

Assistance des tribunaux pour l'obtention de preuves

Le tribunal arbitral, ou une partie avec l'approbation du tribunal arbitral, peut demander à un tribunal compétent du Canada une assistance pour l'obtention de preuves. Le tribunal peut satisfaire à cette demande, dans les limites de sa compétence et conformément aux règles relatives à l'obtention de preuves.

CHAPITRE VI. PRONONCÉ DE LA SENTENCE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

Article 28.

Règles applicables au fond du différend

  1. Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend. Toute désignation de la loi ou du système juridique d'un État donné est considérée, sauf indication contraire expresse, comme désignant directement les règles juridiques de fond de cet État et non ses règles de conflit de lois.
  2. À défaut d'une telle désignation par les parties, le tribunal arbitral applique la loi désignée par la règle de conflit de lois qu'il juge applicable en l'espèce.
  3. Le tribunal arbitral statue ex aequo et bono ou en qualité d'amiable compositeur uniquement si les parties l'y ont expressément autorisé.
  4. Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.

Article 29.

Prise de décisions par plusieurs arbitres

Dans une procédure arbitrale comportant plus d'un arbitre, toute décision du tribunal arbitral est, sauf convention contraire des parties, prise à la majorité de tous ses membres. Toutefois, les questions de procédure peuvent être tranchées par un arbitre-président, si ce dernier y est autorisé par les parties ou par tous les membres du tribunal arbitral.

Article 30.

Règlement par accord des parties

  1. Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le différend, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale et, si les parties lui en font la demande et s'il n'y voit pas d'objection, constate le fait par une sentence arbitrale rendue par accord des parties.
  2. La sentence d'accord des parties est rendue conformément aux dispositions de l'article 31 et mentionne le fait qu'il s'agit d'une sentence. Une telle sentence a le même statut et le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l'affaire.

Article 31.

Forme et contenu de la sentence

  1. La sentence est rendue par écrit et signée par l'arbitre ou les arbitres. Dans la procédure arbitrale comprenant plusieurs arbitres, les signatures de la majorité des membres du tribunal arbitral suffisent, pourvu que soit mentionnée la raison de l'omission des autres.
  2. La sentence est motivée, sauf si les parties sont convenues que tel ne doit pas être le cas ou s'il s'agit d'une sentence rendue par accord des parties conformément à l'article 30.
  3. La sentence mentionne la date à laquelle elle est rendue, ainsi que le lieu de l'arbitrage déterminé conformément à l'article 20-1. La sentence est réputée avoir été rendue audit lieu.
  4. Après le prononcé de la sentence, une copie signée par l'arbitre ou les arbitres conformément au paragraphe 1 du présent article en est remise à chacune des parties.

Article 32.

Clôture de la procédure

  1. La procédure arbitrale est close par le prononcé de la sentence définitive ou par une ordonnance de clôture rendue par le tribunal arbitral conformément au paragraphe 2 du présent article.
  2. Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale lorsque :
    1. le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur y fasse objection et que le tribunal arbitral reconnaisse qu'il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé;
    2. les parties conviennent de clore la procédure;
    3. le tribunal arbitral constate que la poursuite de la procédure est, pour toute autre raison, devenue superflue ou impossible.
  3. Le mandat du tribunal arbitral prend fin avec la clôture de la procédure arbitrale, sous réserve des dispositions de l'article 33 et du paragraphe 4 de l'article 34.

Article 33.

Rectification et interprétation de la sentence et sentence additionnelle

  1. Dans les trente jours qui suivent la réception de la sentence, à moins que les parties ne soient convenues d'un autre délai :
    1. une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de même nature;
    2. si les parties en sont convenues, une partie peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral de donner une interprétation d'un point ou passage précis de la sentence.

    Si le tribunal arbitral considère que la demande est justifiée, il fait la rectification ou donne l'interprétation dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. L'interprétation fait partie intégrante de la sentence.

  2. Le tribunal arbitral peut, de son propre chef, rectifier toute erreur du type visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article dans les trente jours qui suivent la date de la sentence.
  3. Sauf convention contraire des parties, l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal arbitral, dans les trente jours qui suivent la réception de la sentence, de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais omis dans la sentence. S'il juge la demande justifiée, le tribunal arbitral complète sa sentence dans les soixante jours.
  4. Le tribunal arbitral peut prolonger, si besoin est, le délai dont il dispose pour rectifier, interpréter ou compléter la sentence en vertu du paragraphe 1 ou 3 du présent article.
  5. Les dispositions de l'article 31 s'appliquent à la rectification ou l'interprétation de la sentence ou à la sentence additionnelle.

CHAPITRE VII. RECOURS CONTRE LA SENTENCE

Article 34.

La demande d'annulation comme recours exclusif contre la sentence arbitrale

  1. Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
  2. La sentence arbitrale ne peut être annulée par le tribunal visé à l'article 6 que si, selon le cas :
    1. la partie en faisant la demande apporte la preuve :
      1. soit qu'une partie à la convention d'arbitrage visée à l'article 7 était frappée d'une incapacité; ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du Canada;
      2. soit qu'elle n'a pas été dûment informée de la nomination d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits;
      3. soit que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumises à l'arbitrage pourra être annulée;
      4. soit que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme à la convention des parties, à condition que cette convention ne soit pas contraire à une disposition de la présente loi à laquelle les parties ne peuvent déroger, ou, à défaut d'une telle convention, qu'elle n'a pas été conforme à la présente loi;
    2. le tribunal constate :
      1. soit que l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi du Canada;
      2. soit que la sentence est contraire à l'ordre public du Canada.
  3. Une demande d'annulation ne peut être présentée après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la partie présentant cette demande a reçu communication de la sentence ou, si une demande a été faite en vertu de l'article 33, à compter de la date à laquelle le tribunal arbitral a pris une décision sur cette demande.
  4. Lorsqu'il est prié d'annuler une sentence, le tribunal peut, le cas échéant et à la demande d'une partie, suspendre la procédure d'annulation pendant une période dont il fixe la durée afin de donner au tribunal arbitral la possibilité de reprendre la procédure arbitrale ou de prendre toute autre mesure que ce dernier juge susceptible d'éliminer les motifs d'annulation.

CHAPITRE VIII. RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES

Article 35.

Reconnaissance et exécution

  1. La sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, est reconnue comme ayant force obligatoire et, sur requête adressée par écrit au tribunal compétent, est exécutée sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 36.
  2. La partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage mentionnée à l'article 7 ou une copie certifiée conforme. Si la sentence ou la convention n'est rédigée dans aucune langue officielle du Canada, la partie en produira une traduction dûment certifiée en français ou en anglais.

Article 36.

Motifs de refus de la reconnaissance ou de l'exécution

  1. La reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, ne peut être refusée que dans l'un des cas suivants :
    1. sur la demande de la partie contre laquelle elle est invoquée, si cette partie présente au tribunal compétent auquel est demandée la reconnaissance ou l'exécution la preuve, selon le cas :
      1. qu'une partie à la convention d'arbitrage visée à l'article 7 était frappée d'une incapacité; ou que la convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue;
      2. que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits;
      3. que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions soumises à l'arbitrage pourra être reconnue et exécutée;
      4. que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme à la convention des parties ou, à défaut d'une telle convention, à la loi du pays où l'arbitrage a eu lieu;
      5. que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par un tribunal du pays dans lequel, ou en vertu de la loi duquel elle a été rendue;
    2. si le tribunal constate que selon le cas :
      1. l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi du Canada;
      2. la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public au Canada.
  2. Si une demande d'annulation ou de suspension d'une sentence a été présentée à un tribunal visé au sous-alinéa 1a)v) du présent article, le tribunal auquel est demandée la reconnaissance ou l'exécution peut, s'il le juge indiqué, surseoir à statuer et peut aussi, à la requête de la partie demandant la reconnaissance ou l'exécution de la sentence, ordonner à l'autre partie de fournir des sûretés convenables.

Notes

  • [1] Chaque province et territoire, à l'exception du Québec, a deux lois sur l'arbitrage : l'une sur l'arbitrage commercial et national, l'autre sur l'arbitrage international.
  • [2] L.R. (1985), ch.17, (2e suppl.), tel que modifié.
  • [3] Article 5 de la LAC.
  • [4] Par exemple, la Constitution américaine ne permet au gouvernement des États-Unis de participer à l'arbitrage que lorsque le gouvernement n'est pas lié par la décision de l'arbitre.
  • [5] Même si certaines lois exigent le recours à l'arbitrage en cas de conflit régi par la loi. On compte notamment la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 8 et 9 et la Loi électorale du Canada, L.R. 1985, ch. E.-2, art. 308, 309, 315 et 317.
  • [6] Aux États-Unis, les grandes industries de service imposent de plus en plus l'arbitrage à leurs clients pour diminuer les risques d'un litige. Récemment, les institutions financières et les fabricants de produits de consommation ont adopté cette approche.
  • [7] Article 10 de la LAC, articles 3, 10, 11, 13, 17, 19-26 et 34(2)(a)(iv) du Code.
  • [8] Article 7 du Code. Une convention écrite comprend une communication télex, une lettre ou un télégramme ou tout autre moyen de communication qui en atteste l'existence. Bien que la règle de la preuve verbale prévoit qu'un contrat verbal est généralement exécutoire de la même façon qu'un contrat écrit, sous réserve du « Statute of Frauds », seules les conventions écrites d'arbitrage sont exécutoires en vertu de la LAC et du Code.
  • [9] Article 8 du Code. La Chambre des Lords, dans l'affaire Scott v. Avery, (1856), 5 H.L. Cas.811 (1843-60) All E.R. 1, a conclu qu'une convention d'arbitrage qui prévoit expressément que l'arbitrage est une condition préalable à toute poursuite judiciaire n'écarte pas, en soi, la compétence du tribunal. Cependant, sur requête d'une des parties cherchant à faire exécuter la convention, la Chambre des Lords a confirmé la validité de la clause exigeant que les parties se soumettent à l'arbitrage.
  • [10] Plusieurs organismes d'arbitrage tels que la British Columbia International Commercial Arbitration Centre et le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec ont élaboré leurs propres règles en matière d'arbitrage.
  • [11] Article 34 du Code. Voir également la discussion relative à la révision judiciaire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale à la section VIII.F de ce guide pratique.
  • [12] Le processus d'arbitrage et la qualité des arbitres sont méconnus; les parties ont donc tendance à choisir un grand nombre d'arbitres. Cette décision peut avoir des conséquences importantes en matière de coûts. Un seul arbitre suffit généralement dans les conflits moyens de nature commerciale, mais les conflits de nature plus complexe et technique seront réglés plus efficacement par un tribunal d'arbitrage composé d'au plus trois membres. Un tribunal d'arbitrage composé de plus de trois membres pourrait s'avérer lourd à opérer alors qu'un tribunal composé d'un nombre égal d'arbitres n'est pas recommandé vu la possibilité d'une impasse.
  • [13] Veuillez consulter le document intitulé : « La confidentialité : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » qui se trouve dans le Le manuel relatif au règlement des conflits.
  • [14] L.R.C. (1985), ch. C-5.
  • [15] Paragraphe 4(2)
  • [16] Voir le Guide de rédaction des clauses de règlement des conflits dans les marchés de l'État, préparé par le Projet relatif au règlement des conflits et inclus dans le présent Manuel.
  • [17] Les accords sur les droits fonciers issus de traités et les accords sur les revendications territoriales globales comprennent normalement une forme d'entente sur l'arbitrage.
  • [18] Se reporter au modèle de convention d'arbitrage annexé aux présentes. Certaines conventions d'arbitrage pourraient ne pas exiger la signification d'un avis d'intention.
  • [19] L'article 19 établit le droit du tribunal arbitral de déterminer les règles de procédure sous réserve d'entente entre les parties et des dispositions du Code. Il s'agit des questions relatives à la recevabilité, à la pertinence et à l'importance de la preuve produite.
  • [20] Contrairement à certaines institutions américaines qui existent depuis 1926 (American Arbitration Association (AAA)), les organismes semblables canadiens (l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada Inc. (constitué en personne morale en 1974) et leurs contreparties provinciales existent depuis peu de temps. En 1993, l'AAA examiné a environ 30 000 demandes d'arbitrage.
  • [21] À l'heure actuelle, l'Institut accepte d'inscrire sur sa liste toute personne désignée arbitre agréé.
  • [22] Les organismes provinciaux sont situés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.
  • [23] Les individus qui complètent cette formation sont appelés « arbitres agréés ».
  • [24] Adapté du document de formation du ministère de la Justice préparé par Judith P. Ryan « Appropriate Dispute Resolution for Counsel: A Training Program In Arbitration » (janvier 1995)
  • [25] Les conférences préparatoires portent sur toutes les procédures qui n'ont pas été précisées dans la convention d'arbitrage. Il peut s'agir notamment de la compétence et de la composition du tribunal d'arbitrage, du déroulement de la présentation de la preuve, de la langue de l'audition, du soutien administratif et des coûts.
  • [26] Article 24.
  • [27] Article 24.
  • [28] Article 25.
  • [29] Article 25.
  • [30] Selon le paragraphe 31(1), une sentence peut être signée par la majorité des membres du tribunal pourvu que soit mentionnée la raison de l'omission des autres.
  • [31] Selon l'article 28(2), à défaut d'une désignation par les parties des règles de droit applicables, le tribunal applique la loi désignée par la règle de conflit des lois qu'il juge applicable en l'espèce.
  • [32] Article 31(2).
  • [33] Article 33.
  • [34] La Loi sur la Convention des Nations-Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, S.R., 1986, Ch.21.
  • [35] Un État s'entend d'un pays qui adopte la loi type et qui consent à respecter ses conditions fondamentales.
  • [36] Avant de conclure une convention d'arbitrage internationale, l'avocat devrait s'assurer que l'État étranger a ratifié la Convention des Nations unies.
  • [37] L'article 10 du Code prévoit qu'il y en aura 3, sauf entente entre les parties. En règle générale, un arbitre suffit.
  • [38] Ces derniers comprennent deux centres situés à Québec et à Vancouver, de même que certains centres privés.
  • [39] Code d'arbitrage commercial, article 17.
  • [40] Article 26 du Code.
  • [41] Article 28(3) du Code.
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