Les tribunaux et autres instances de compétence fédérale

L’appareil judiciaire fédéral, qui fonctionne en parallèle avec les systèmes judiciaires provinciaux et territoriaux, comprend la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Les juges de ces cours (et ceux de la Cour canadienne de l’impôt décrite ci-dessous) résident à Ottawa, mais tiennent des audiences partout au pays. Ils traitent de certaines questions précisées dans les lois fédérales, comme l’immigration et le statut de réfugié, la navigation et le transport maritime, la propriété intellectuelle et l’impôt. Ils peuvent également être appelés à traiter de questions de défense nationale, de sécurité et de relations internationales.

La Cour fédérale

La Cour fédérale est le tribunal national de première instance du Canada. Elle entend les causes touchant les différends juridiques fédéraux qui portent sur des questions qui lui ont été attribuées par le Parlement, et rend ses décisions en la matière.

Ces différends comprennent :

  • les réclamations contre le gouvernement du Canada;
  • les poursuites civiles entre particuliers dans des domaines assujettis à la réglementation fédérale;
  • le contrôle des décisions prises par la plupart des tribunaux fédéraux.

Le champ de compétence de la Cour fédérale comprend :

  • les différends interprovinciaux et bon nombre de différends entre le gouvernement fédéral et les provinces;
  • les questions relatives à l’immigration et au statut de réfugié;
  • les poursuites relatives à la propriété intellectuelle (p. ex., celles concernant les droits d’auteur);
  • les appels en matière de citoyenneté;
  • les affaires relevant de la Loi sur la concurrence;
  • les affaires mettant en cause des sociétés d’état ou des ministères du gouvernement du Canada.

Les cours fédérales ont le pouvoir de contrôler les décisions, les ordonnances et les autres mesures administratives prises par la plupart des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux. Cela signifie que la plupart des décisions du gouvernement fédéral peuvent être portées en appel devant une cour fédérale. Sauf dans certains cas, ces tribunaux peuvent renvoyer à l’une des cours fédérales les questions de droit, de champ de compétence ou de pratique à n’importe quelle étape de la procédure.

Dans certains domaines du droit, par exemple en droit maritime, la Cour fédérale partage le champ de compétence avec les cours supérieures des provinces, tout comme dans le cas des poursuites civiles contre le gouvernement fédéral.

La Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale entend les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt et se charge du contrôle judiciaire des décisions de certains tribunaux fédéraux énumérés dans la Loi sur les Cours fédérales. Comme c’est le cas des cours d’appel provinciales et territoriales, ses décisions peuvent seulement être portées en appel devant la Cour suprême du Canada. La Cour d’appel fédérale s’occupe de la plupart des questions juridiques de compétence fédérale ou auxquelles participe le gouvernement fédéral.

Elle joue trois rôles fondamentaux :

  1. veiller à ce que les lois fédérales soient appliquées uniformément partout au Canada;
  2. effectuer le contrôle judiciaire des décisions prises par les entités décisionnelles fédérales précises énumérées à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales;
  3. servir de mécanisme d’appel des décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.

Les tribunaux fédéraux spécialisés

Le gouvernement fédéral a créé des tribunaux spécialisés pour traiter plus efficacement certains domaines du droit, notamment la Cour canadienne de l’impôt et les tribunaux qui servent le système de justice militaire : les tribunaux militaires et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Ces tribunaux ont été établis en vertu de lois et peuvent seulement se prononcer sur des affaires relevant de la compétence qui leur a été attribuée par ces lois. Par exemple, la Cour canadienne de l’impôt s’occupe des questions d’impôt définies dans la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, tandis que la Cour d’appel de la cour martiale du Canada entend les appels des décisions rendues par les cours martiales.

La Cour canadienne de l’impôt

La Cour canadienne de l’impôt est une cour supérieure qui traite les causes et les appels portant sur des questions qui découlent des lois fédérales sur l’impôt et le revenu. La Cour canadienne de l’impôt entend les différends entre le gouvernement fédéral et les contribuables une fois que ceux-ci ont épuisé toutes les autres possibilités prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle est indépendante de l’Agence du revenu du Canada et de tous les autres ministères du gouvernement.

Les tribunaux militaires

Les tribunaux militaires, ou cours martiales, ont été établis en vertu de la Loi sur la défense nationale afin d’entendre les causes relevant du Code de discipline militaire. Ce code s’applique à tous les membres des Forces canadiennes de même qu’aux civils qui les accompagnent en service actif. Il décrit un régime disciplinaire destiné à favoriser l’ordre et le bon fonctionnement des Forces canadiennes.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada entend les appels des décisions des tribunaux militaires. Les juges de la Cour d’appel de la cour martiale sont choisis parmi ceux des cours fédérales et d’autres cours supérieures du pays. Comme les autres cours d’appel, elle siège en comités de trois juges.

La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernière instance parmi toutes les autres cours du Canada. Sa compétence s’étend aux différends de tous les domaines du droit, soit le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal et le droit civil. La Cour suprême ne tient pas de procès, mais elle entend les appels des décisions prises par toutes les autres cours d’appel du Canada.

La Cour suprême se compose d’un juge en chef et de huit autres juges. Tous sont nommés par le gouvernement fédéral à mesure que des postes se libèrent. Selon la tradition, trois des juges viennent de l’Ontario, deux de l’Ouest canadien et un des provinces de l’Atlantique. La Loi sur la Cour suprême exige en outre qu’au moins trois juges viennent du Québec.

La Cour suprême siège à Ottawa, où elle tient trois sessions par année, soit en hiver, au printemps et en automne. Chaque année, la Cour suprême examine en moyenne entre 500 et 600 demandes d’autorisation de faire appel et elle entend de 65 à 80 appels.

Quelles sortes de causes la Cour suprême du Canada entend-elle?

La Cour suprême du Canada n’entend que les causes qu’elle juge être d’importance publique et d’envergure nationale. Il peut s’agir d’une cause qui soulève une question importante de droit ou d’un mélange de fait et de droit, ou encore d’une affaire qui, pour une autre raison quelconque, revêt une importance suffisante pour être étudiée par la Cour suprême du pays. Dans certaines situations limitées, il peut également y avoir appel de plein droit. On peut consulter les jugements de la Cour suprême à l'adresse http://www.scc-csc.gc.ca.

Le saviez-vous?

Chaque année, la Cour suprême examine en moyenne de 500 à 600 demandes d’autorisation d’interjeter appel et elle entend entre 65 et 80 appels.

Avant qu’une cause puisse être entendue par la Cour suprême du Canada, l’appelant doit avoir épuisé tous les autres recours possibles devant les tribunaux de niveau inférieur. Même lorsque c’est le cas, la Cour doit accorder l’autorisation de faire appel avant d’entendre la cause. Les demandes à cet effet sont habituellement présentées par écrit et examinées par trois membres de la Cour, qui les accueillent ou les rejettent sans préciser les motifs de leur décision.

Dans certaines situations, le droit d’appel est automatique. Par exemple, l’autorisation de faire appel n’est pas nécessaire dans les causes criminelles où un juge siégeant au comité d’une cour d’appel a exprimé son désaccord ou sa dissidence concernant la façon dont la loi devrait être interprétée. De même, l’autorisation de faire appel n’est pas nécessaire lorsqu’une cour d’appel a reconnu coupable une personne qui avait été acquittée lors du procès initial. Cette personne a automatiquement le droit d’interjeter appel devant la Cour suprême.

La Cour suprême peut également se voir demander par le gouverneur en conseil de s’occuper d’un renvoi. Il s’agit alors d’importantes questions de droit comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale, sur lesquelles la Cour est appelée à se prononcer avant que surgisse un différend d’ordre juridique. Le gouvernement fédéral peut demander à la Cour d’étudier des questions portant sur n’importe quel point de droit ou de fait important, en particulier concernant l’interprétation de la Constitution. La Cour peut également se voir demander d’interpréter des lois fédérales, provinciales ou territoriales ou de se prononcer sur les pouvoirs du Parlement ou des législatures. Les cours d’appel provinciales et territoriales peuvent aussi se voir demander de trancher dans le cas de renvois soumis par leur gouvernement respectif, qui sont parfois portés en appel devant la Cour suprême du Canada.

Les conseils et tribunaux administratifs

Il existe divers types de conseils et de tribunaux administratifs qui traitent des différends relatifs à l’interprétation et à l’application des lois et des règlements touchant par exemple l’admissibilité à l’assurance-emploi ou aux prestations d’invalidité, les revendications du statut de réfugié et les droits de la personne.

Ces tribunaux administratifs suivent des procédures moins strictes que les cours de justice et ne font pas partie de l’appareil judiciaire. Ils jouent néanmoins un rôle essentiel dans le règlement des différends dans la société canadienne. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la cour pour s’assurer qu’ils rendent des décisions équitables et conformes à la loi.

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