La magistrature

L’indépendance judiciaire

Dans notre système de justice, il n’y a rien de plus important que l’indépendance des juges..

L’indépendance des juges est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. C’est pourquoi, selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs du gouvernement, soit l’exécutif et le législatif. L’indépendance judiciaire garantit que les juges sont en mesure de rendre des décisions libres de toute influence et fondées exclusivement sur les faits et le droit. Elle comporte trois éléments :

La sécurité de mandat
Signifie qu’une fois nommé, un juge peut occuper sa charge jusqu’à l’âge de la retraite (75 ans dans le cas d’un juge nommé par le gouvernement fédéral et 70 ans dans certaines provinces et certains territoires). La nomination d’un juge peut être révoquée sur intervention commune du Parlement ou d’une législature provinciale, seulement si une enquête indépendante révèle qu’il existe une bonne raison de le faire (consulter le paragraphe sur la conduite des juges ci-dessous).
La sécurité financière
Signifie que les juges doivent recevoir une rémunération suffisante (salaires et pension) pour éviter de faire l’objet de pressions pour des raisons financières. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les salaires ou les avantages sociaux des juges sans d’abord recevoir les recommandations d’une commission indépendante sur la rémunération.
L’indépendance administrative
Signifie que personne ne peut s’ingérer dans la gestion des procès par les tribunaux ni dans l’exercice des fonctions judiciaires. Par exemple, c’est le ou la juge en chef qui décide de l’attribution des causes aux juges de sa cour.

Plusieurs institutions ont été mises sur pied pour favoriser l’indépendance judiciaire, notamment le Conseil canadien de la magistrature, le Commissaire à la magistrature fédérale, l’Institut national de la magistrature et le Service administratif des tribunaux judiciaires. Ces institutions aident à maintenir une certaine distance entre le gouvernement et la magistrature dans des domaines comme la discipline, la rémunération et les avantages sociaux ainsi que la formation permanente des juges.

Comment les juges sont-ils nommés?

C’est le gouvernement fédéral qui nomme les juges des cours fédérales, des cours supérieures des provinces et des territoires et de la Cour suprême du Canada. Le Commissaire à la magistrature fédérale administre pour sa part les comités consultatifs qui représentent chaque province et territoire et qui évaluent les compétences des avocats qui se portent candidats à la magistrature fédérale. Par exemple, pour être nommé juge par le gouvernement fédéral, un candidat doit avoir exercé comme avocat pendant au moins dix ans et doit être habilité à pratiquer le droit dans la province ou le territoire en question.

Ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui nomment les juges des tribunaux provinciaux et territoriaux. Ces nominations sont assujetties à des conditions d’admissibilité similaires.

Tous les juges choisis par le gouvernement fédéral sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire par le gouverneur général sur les conseils du premier ministre dans le cas des juges de la Cour suprême du Canada, des juges en chef et des juges en chef associés des provinces, et sur les conseils du ministre de la Justice pour tous les autres juges des cours supérieures.

Quelle formation les juges reçoivent-ils?

La plupart des juges ont œuvré dans les palais de justice ou pratiqué le droit pendant de nombreuses années et ils connaissent à fond le processus judiciaire et le rôle d’un juge. Après leur nomination, ils peuvent parfaire leurs connaissances en participant à des programmes de perfectionnement à l’échelle provinciale, territoriale et fédérale sur tous les aspects de la fonction de juge et dans certains domaines particuliers du droit. L’Institut national de la magistrature offre des programmes destinés à tous les juges fédéraux, provinciaux et territoriaux. L’Institut est financé par tous les paliers de gouvernement et il offre régulièrement des cours aux nouveaux juges.

La conduite des juges

Toutes les administrations du Canada possèdent un conseil de la magistrature chargé de promouvoir des normes et un comportement professionnels et d’en assurer le respect. Chaque province et territoire a également un conseil de la magistrature pour les juges qu’elle ou il a nommés. Ce conseil comprend des juges, des avocats et des membres du grand public. Les conseils de la magistrature établissent des politiques et des codes de conduite destinés à guider le comportement des juges.

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM), qui a la responsabilité des juges nommés par le gouvernement fédéral, se compose des juges en chef et des juges en chef associés de toutes les cours fédérales et des cours supérieures des provinces et des territoires. Il a pour rôle de promouvoir l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services assurés par ces tribunaux. L’une de ses tâches consiste à enquêter sur les plaintes et les allégations de mauvaise conduite visant les juges nommés par le gouvernement fédéral. Le CCM a également établi une série de principes de déontologie judiciaire qui ont pour objectif d’aider les juges à préserver leur indépendance, leur intégrité et leur impartialité.

S’il trouve des preuves de faute grave de la part d’un juge, le Conseil peut recommander sa révocation au ministre de la Justice. Le ministre de la Justice peut alors demander l’approbation nécessaire de la Chambre des communes et du Sénat pour démettre le juge de ses fonctions. Le processus de révocation varie d’une province ou d’un territoire à l’autre, mais il est conçu de la même manière pour protéger l’indépendance de la magistrature et s’assurer d’être indépendant.

Les lois pertinentes relatives à la magistrature

La nomination des juges et les règles auxquelles ils sont assujettis sont régies par les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, Partie VII et par la Loi sur les juges. On peut consulter ces textes de loi sur le site Web de la législation du ministère de la Justice. On peut consulter les lois et les règlements des provinces et des territoires sur leurs sites Web respectifs.

Les organismes suivants soutiennent également les juges au Canada :

Date de modification :