Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures - Éléments du plan d'action

Version PDF

  1. La ministre de la Justice annoncera que l'évaluation des candidatures pour une nomination à une cour supérieure sera améliorée de deux façons :

    • Le questionnaire comprendra deux questions additionnelles auxquelles devront répondre les candidats qui se sont auto-identifiés comme ayant une capacité bilingue
    • On demandera aux Comités consultatifs de la magistrature(CCM) de vérifier les réponses à ces questions afin d'assurer qu'elles s'alignent aux habiletés linguistiques déclarées par les candidats. Le commissaire à la magistrature fédérale (CMF) sera autorisé et encouragé à effectuer des évaluations linguistiques et/ou des vérifications ponctuelles.

  2. Le CMF sera chargé de formuler des recommandations à l'intention de la ministre de la Justice au sujet d'un outil d'évaluation qui pourrait être mis en œuvre afin d'effectuer une évaluation objective de tous les candidats qui s'auto-identifient comme ayant une capacité bilingue, dans le but d'identifier des niveaux de compétence relatifs. Les recommandations du CMF se pencheront sur toute ressource additionnelle nécessaire afin d'opérationnaliser cet outil d'évaluation.

  3. Le CMF examinera la prestation de certains programmes de formation linguistique existants, y compris le renforcement de la composante appliquée ciblant les compétences en salle d'audience.

  4. Le CMF mettra à la disposition des CCM de la formation et de l'information au sujet des droits linguistiques des justiciables. Le Ministère fournira un soutien, au besoin.

  5. La ministre demandera au Conseil canadien de la magistrature de développer des modules de formation sur les droits linguistiques des justiciables à l'intention des juges de nomination fédérale, qui seront offerts par l'intermédiaire de l'Institut national de la magistrature.

  6. Le Ministère travaillera avec les juridictions intéressées, ainsi que les cours, afin d'élaborer des moyens permettant d'évaluer la capacité bilingue existante des cours supérieures.

  7. Le Ministère consultera les provinces et territoires afin d'examiner les différentes façons d'évaluer les besoins des Canadiens en ce qui a trait à l'accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles.
Date de modification :