Au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) protège les libertés et les droits fondamentaux essentiels pour que le Canada demeure une société libre et démocratique. Elle veille à ce que ni le gouvernement, ni l'un de ses mandataires ne retire ou limite ces droits ou libertés de façon déraisonnable. Elle constitue un puissant levier de progrès, de protection, de compassion et d’équité et possède le pouvoir d’influer sur notre société en interprétant les lois et les politiques.

La Charte a façonné notre passé, mais façonnera également notre avenir. Depuis 1982, elle constitue un volet essentiel de la démocratie au Canada et continuera de marquer son identité comme pays. La Charte énonce que le pays est multiculturel, et il faut toujours tenir compte de ce facteur en l’interprétant. Elle protège également les droits des peuples autochtones du Canada (Premières nations, Inuit et Métis). En vertu de l’article 35 de la Constitution, distinct de la Charte, les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones sont reconnus et confirmés.

Énoncé concernant la Charte

Pour démontrer que le gouvernement se conforme à la Charte, la ministre de la Justice a déposé un énoncé concernant la Charte pour appuyer le projet de loi mis de l’avant.

Historique de la Charte

La Charte a pour raison d’être la volonté du Canada de s’approprier sa Constitution. En effet, la Constitution originale du Canada était une loi du Parlement britannique datant de 1867 et seule la Grande-Bretagne avait le pouvoir de la modifier. En 1980, le Canada et ses provinces ont entrepris des démarches communes pour rapatrier la Constitution et y incorporer la Charte des droits et libertés. Un comité formé de parlementaires canadiens représentant tous les partis a étudié plus de 1 200 présentations faites par écrit et plus de 300 témoignages afin de mettre au point le libellé final de la Charte.

Accordant une dernière approbation au nom de la Grande-Bretagne, la reine Élizabeth II a signé la Loi sur le Canada, le 17 avril 1982, à Ottawa. Par ce geste, le Canada est devenu seul maître de sa Constitution et les droits et libertés fondés sur la Charte, en tant que loi suprême du pays, ont été garantis.

La façon dont la Charte a transformé le Canada

La Charte vous permet de contester toute mesure gouvernementale qui, selon vous, contrevient à vos droits ou libertés. Les contestations les plus controversées et complexes sont résolues au plus haut niveau, soit la Cour suprême du Canada. Les causes jugées dans le passé ont permis d’établir des précédents juridiques et ont entraîné des changements importants aux lois fédérales, provinciales et territoriales.

La Charte fête ses 35 ans, le Canada, ses 150 ans

L’année 2017 s’annonce fébrile et remplie de défis en ce 150e anniversaire du Canada, comme en ce 35e anniversaire de l’adoption de la Charte des droits et libertés et de l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ensemble, la Charte et la Constitution consacrent les droits et libertés de tous les Canadiens, y compris les peuples autochtones. Au moment de célébrer ces moments pivots, il importe que tous les Canadiens entrevoient le pays que le Canada pourrait et peut devenir. Les fondations existent déjà comme le montre la Charte des droits et libertés.

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Les droits et libertés conférés par la Charte

Quand et comment le gouvernement peut-il limiter vos droits

La Charte tient compte du fait que, même en démocratie, les droits et libertés ne sont pas absolus. L’article premier de la Charte permet au gouvernement de restreindre les droits et libertés lorsque la restriction :

L’article 33 de la Charte, connue sous le nom de clause dérogatoire, permet au Parlement du Canada et aux législatures provinciales et territoriales d’adopter des lois qui peuvent contrevenir à des droits particuliers à la Charte. Cependant, ils ne peuvent agir ainsi que s’ils déclarent clairement au public qu’ils adoptent une loi qui va à l’encontre de la Charte. Les gouvernements doivent réexaminer et refaire cette déclaration aux Canadiens tous les cinq ans, sinon les limites s’annulent automatiquement. Le Parlement n’a jamais employé la clause dérogatoire.

Lorsque le gouvernement restreint vos droits sans raison valable

Lorsque vous croyez que le gouvernement restreint vos droits sans raison valable, vous pouvez contester ces restrictions devant un tribunal.

Si le tribunal tranche en votre faveur, trois types de réparations s’offrent à vous en vertu de la Charte; il s’agit d’actions qui visent à compenser la violation des droits en question.

En premier lieu, vous pouvez demander au tribunal une réparation qui soit « convenable et juste eu égard aux circonstances ». Par exemple, le tribunal pourrait faire cesser un procès et rendre la liberté à l’accusé s’il estime que celui-ci a été privé de son droit d’obtenir un procès dans des délais raisonnables. S’il y a lieu, le tribunal peut lui accorder un montant comme indemnité.

En deuxième lieu, un type particulier de réparation s’applique lorsque, en faisant enquête pour le compte du gouvernement, des personnes en autorité (par exemple, des policiers) contreviennent aux droits d’une personne garantis par la Charte. De telles situations peuvent se produire lorsque des autorités cherchent des éléments de preuve de façon inappropriée dans une propriété privée, contrevenant ainsi au droit de la personne à sa vie privée. La personne peut alors demander au tribunal d’ordonner que ces éléments ne soient pas utilisés contre elle au cours d’un procès. Le tribunal peut accéder à la demande s’il est évident que l’utilisation de ces éléments est « susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ».

Programme de contestation judiciaire

Récemment, le gouvernement du Canada a rétabli et modernisé le Programme de contestation judiciaire afin de mieux défendre les droits et libertés des Canadiens

En troisième lieu, s’il conclut qu’une loi ou un article de la loi contrevient aux droits que la Charte confère à la personne, le tribunal peut rendre une ordonnance portant que la loi n’est pas valide.

Les protections des droits de la personne offertes par d’autres lois

La Charte garantit nombre de libertés et de droits fondamentaux de la personne. Nous disposons également d’autres instruments qui protègent les droits de la personne et qui relèvent des lois fédérales, provinciales et territoriales, de la common law et du droit international. De plus, les gouvernements de tout palier peuvent toujours améliorer nos droits.

En 1960, le gouvernement du Canada a adopté la Déclaration canadienne des droits, la première loi fédérale portant sur les droits de la personne au pays. Elle garantit un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux.

La Loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1977, interdit la discrimination dans le contexte de l’emploi, de la fourniture de biens, de services et d’installations ou d’hébergement habituellement à la disposition du public. Elle interdit les actes discriminatoires fondés sur divers motifs, notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, le sexe et la déficience. La Loi s’applique au gouvernement du Canada, aux gouvernements des Premières nations et aux entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, notamment les secteurs des banques, des transporteurs aériens, des télécommunications, de la radiodiffusion et du transport interprovincial.

Chaque province ou territoire applique sa propre loi sur les droits de la personne à l’intérieur de ses limites territoriales. Ces lois s’appliquent également aux travaux et aux entreprises de nature ou de réglementation provinciale.

Identité de genre et expression de genre

La Loi canadienne sur les droits de la personne propose des mesures pour renforcer les lois qui interdisent la discrimination fondée sur l’identité de genre et l'expression de genre

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