Article 10 – Généralités

Disposition

10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

  1. d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
  2. d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
  3. de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

Objet

L’article 10 confère certains droits qui s’appliquent dès que l’accusé est « détenu » ou « arrêté » au sens de cette disposition.

Analyse

1. Détention – généralités

La « détention » au sens de l’article 10 a le même sens qu’à l’article 9 de la Charte (R. c. Hufsky, [1988] 1 RCS 621, aux pages 631 et 632).

La « détention » dont il est question à l’article 10 vise toutes les entraves à la liberté, sauf l’arrestation parce que, dans ce dernier cas, un individu peut raisonnablement demander les services d’un avocat. La détention exige une forme de contrainte ou de coercition physique ou psychologique (R. c. Grant, [2009] 2 RCS 353, au paragraphe 44). L’article 10 vise une multiplicité d’entraves à la liberté d’une durée variable (R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613, au paragraphe 48).

Une détention psychologique se produit lorsque le sujet est légalement tenu de se conformer à une directive ou, en l’absence d’une telle directive, lorsque la conduite de l’État inciterait une personne raisonnable à conclure qu’elle n’a pas le choix d’obtempérer (Therens, précité, au paragraphe 50; Grant, précité, aux paragraphes 31 et 44). Dans les cas où il n’y a aucune contrainte physique ni obligation légale, il peut ne pas être clair qu’une personne a été détenue. Pour déterminer si la personne raisonnable qui se trouverait dans cette situation conclurait qu’elle a été privée de sa liberté de choix par l’État, le tribunal peut tenir compte des facteurs suivants :

  1. Les circonstances à l’origine du contact avec les policiers telles que la personne en cause a dû raisonnablement les percevoir : les policiers fournissaient-ils une aide générale, assuraient-ils simplement le maintien de l’ordre, menaient-ils une enquête générale sur un incident particulier, ou visaient-ils précisément la personne en cause dans le cadre d’une enquête ciblée?
  2. La nature de la conduite des policiers, notamment les mots employés, le recours au contact physique, le lieu de l’interaction, la présence d’autres personnes et la durée de l’interaction.
  3. Les caractéristiques ou la situation particulières de la personne, selon leur pertinence, notamment son âge, sa stature, son appartenance à une minorité ou son degré de discernement. (Grant, précité, au paragraphe 44).

L’analyse qui précède permet de prendre une décision objective, en tenant compte des circonstances du contact dans son ensemble; le point de vue de la personne raisonnable doit être éclairé par le fait qu’un témoin n’est nullement tenu par la loi de se conformer à une demande d’information ou d’assistance de la police. C’est le demandeur qui a le fardeau de prouver qu’il a été privé de sa liberté de choix (R. c. Suberu, [2009] 2 S.C.R. 460, aux paragraphes 22 et 28).

Les droits constitutionnels conférés par l’article 10 (et l’article 9) ne peuvent pas être invoqués en cas de délais qui ne donnent lieu à aucune contrainte physique ou psychologique importante :

[I]l est impossible d’affirmer que la police « détient », au sens des articles 9 et 10 de la Charte, tout suspect qu’elle intercepte aux fins d’identification ou même d’interrogation. La personne interceptée est dans tous les cas « détenue » en ce sens qu’elle est « retenue » ou « retardée ». Cependant, les droits constitutionnels reconnus par les articles 9 et 10 de la Charte n’entrent pas en jeu lorsque le retard n’implique pas l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables. (R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59, au paragraphe 19, cité dans Suberu, précité, au paragraphe 23).

Par conséquent, une détention aux fins d’enquête ne signifie pas qu’il y a nécessairement détention dès que les policiers abordent une personne à des fins d’enquête ou pour poser des questions préliminaires (Suberu, précité, aux paragraphes 23 et 28).

Des changements dans les conditions d’emprisonnement peuvent être suffisamment profonds pour qu’on les considère comme une deuxième « détention », dont la légalité peut être contrôlée par habeas corpus (voir Cardinal c. Directeur de l’Établissement Kent, [1985] 2 RCS 643; voir aussi May c. Établissement de Ferndale, [2005] 3 RCS 809; Établissement de Mission c. Khela, [2014] 1 RCS 502). La notion de détention additionnelle faisant entrer en jeu les droits prévus à l’article 10 peut aussi s’appliquer dans d’autres circonstances (voir par exemple R. c. Bourdon, 2010 ONSC 2089, qui traitent de l’appréhension d’un contrevenant après la suspension d’une ordonnance de surveillance de longue durée).

2. Détention – contexte pénal

Dans plusieurs cas, la détention ne fera aucun doute. En règle générale, il y a détention lorsqu’un policier ou un autre agent de l’État assume un contrôle sur les déplacements d’un individu à l’issue d’une demande ou d’une directive susceptible d’avoir d’importantes conséquences juridiques, et empêche l’individu d’avoir accès à un avocat ou le lui interdit (R. c. Thomsen, [1988] 1 R.C.S. 640, aux paragraphes 12 et 13).

Dans les situations où il n’est pas certain que la demande faite par un policier équivaut à une détention, plusieurs facteurs doivent être évalués :

  1. le langage précis utilisé par les policiers lorsqu’ils ont demandé à l’individu de se rendre au poste de police;
  2. la question de savoir si l’individu a eu le choix du lieu de l’entrevue, s’il a été escorté jusqu’au poste de police et s’il s’y est rendu lui-même à la suite d’une demande des policiers. Lorsque l’accusé a le choix de subir l’interrogatoire à son domicile, à sa place d’affaires ou au quartier général de la police et qu’il choisit ce dernier endroit, il n’y a pas de détention;
  3. la question de savoir si l’individu a quitté les lieux à l’issue de l’entrevue ou s’il a fait l’objet d’une arrestation;
  4. la question de savoir si la police avait-elle des motifs raisonnables et probables de croire que l’individu avait commis une infraction;
  5. si les questions posées étaient de nature générale (R. c. Moran (1987), 36 C.C.C. (3d) 225 (C.A. Ont.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée [1988] 1 R.C.S. xi aux pages 258 et 259 C.C.C.).

Ces facteurs de l’arrêt Moran continuent d’être invoqués dans les décisions des tribunaux de première instance et d’appel rendues après l’arrêt Grant, précité, de la Cour suprême (voir, p. ex., R. c. Seagull, 2015 BCCA 164, et R. c. Gayle 2013 ONSC 5282). Les facteurs de l’arrêt Moran n’ont pas encore été expressément adoptés dans la jurisprudence de la Cour suprême, mais ils ont été mentionnés avec une approbation apparente dans les motifs des juges minoritaires qui étaient en partie d’accord avec la majorité dans l’arrêt Grant, au paragraphe 168, sous la plume du juge Binnie. Toute invocation de ces facteurs maintenant devrait être examinée à la lumière des considérations générales énoncées par la majorité dans l’arrêt Grant.

Lorsqu’il est évident que le refus de l’individu d’accompagner la police est susceptible d’entraîner une responsabilité pénale, l’élément nécessaire de coercition requis pour tirer une conclusion de détention est présent. La détention n’est pas et ne peut dépendre du fait que l’individu visé par la demande s’y « conforme » (R. c. Schmautz, [1990] 1 R.C.S. 398, aux paragraphes 17 à 19).

Un individu n’est pas détenu lorsqu’il répond volontairement aux questions des policiers si cet interrogatoire n’est pas de nature hostile ou coercitive, et s’il ne croit pas que sa liberté est entravée, ou si les circonstances ne l’amènent pas à croire raisonnablement que sa liberté est entravée (R. c. Esposito (1985), 24 C.C.C. (3d) 88 (C.A. Ont.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée [1986] 1 S.C.R. viii à la page 101 C.C.C.). Le fait d’informer un individu qu’il est libre de quitter les lieux en tout temps est pertinent, mais n’est pas déterminant. Si les circonstances donnent lieu de croire raisonnablement à l’individu qu’il n’a d’autre choix que de donner suite à la demande de la police, il y a détention (R. c. Johns, [1998] O.J. No. 445, (1998), 123 C.C.C. (3d) 190 (C.A. Ont.) au paragraphe 28). Le principe dans ce contexte, qui se dégage de la jurisprudence, doit être examiné en tenant compte de l’élaboration subséquente de principes généraux sur la détention dans des arrêts comme Mann et Grant, précités.

Une détention peut avoir lieu du simple fait que le policier touche un individu et lui ordonne de se déplacer (R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13, au paragraphe 56).

Un étudiant convoqué par le directeur et qui se sent obligé de se présenter n’est pas détenu aux fins de l’alinéa 10b), mais ce pourrait être le cas si le directeur de l’école agit en tant que représentant de la police (R. c. M.(M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393, aux paragraphes 65 à 68). La même situation semble avoir le même effet lorsque l’individu est détenu par un détective privé à la solde d’un magasin (R. c. Shafie (1989), 47 C.C.C. (3d) 27 (C.A. Ont.) aux pages 33 et 34).

Lorsque les enquêtes policières sont étendues et visent d’autres infractions au cours de l’interrogatoire, la police a l’obligation d’informer de nouveau l’individu de ses droits garantis à l’article 10 parce que, dans les faits, il fait alors l’objet d’une « nouvelle détention » (R. c. Borden, [1994] 3 R.C.S. 145 aux paragraphes 43 à 45 ; R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138, aux pages 152 et 153).

La demande de fournir un échantillon d’haleine au bord de la route en vertu du paragraphe 234.1(1) (maintenant le paragraphe 254(2)) du Code criminel) satisfait aux critères de la détention. La différence dans la durée de l’entrave à la liberté découlant d’une demande en vertu du paragraphe 234.1(1) (dépistage) et celle découlant d’une demande en vertu du paragraphe 235(1) (alcootest) (aujourd’hui le paragraphe 254(3) du Code criminel) n’est pas telle qu’elle empêche la première de constituer une détention au sens de l’article 10 (Thomsen, précité, au paragraphe 13; Schmautz, précité aux paragraphes 16 et 17).

3. Détention – contexte frontalier

Comme les individus qui ne sont pas citoyens canadiens n’ont pas le droit d’entrer au Canada ou d’y demeurer, et considérant que tous les individus qui cherchent à entrer au Canada, citoyens et visiteurs, doivent passer les contrôles de l’immigration, un examen secondaire de routine équivaut à une inspection des douanes de premier niveau, laquelle a été jugée conforme à la Constitution dans l’affaire R. c Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495. L’entrave à la liberté d’un individu n’a pas dépassé ce qui est nécessaire pour traiter les demandes d’entrée et, par conséquent, ne constitue pas une détention au sens de l’alinéa 10b) (Dehghani c. Canada (Ministre de L’Emploi et de l’Immigration), [1993] 1 R.C.S. 1053, aux paragraphes 34 à 42). Un interrogatoire de routine, même si l’on soupçonne que l’individu commet un acte illégal, n’est pas assimilable à une détention dans le contexte douanier (R. c. Hardy, [1994] B.C.W.L.D. 1972 (C.S.), aux paragraphes 64 à 73).

Cependant, un individu à qui des agents cessent d’appliquer la procédure d’interrogatoire normale et qui le forcent à subir une fouille à nu est détenu au sens de l’article 10 (Simmons, précité, aux paragraphes 35 et 36; R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548, au paragraphe 14).

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