Alinéa 11a) – Droit d’être informé dans délai anormal de l’infraction précise qui est reprochée

Disposition

11. Tout inculpé a le droit :

  1. d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche;

Dispositions similaires

L’obligation d’informer de l’infraction reprochée est en grande partie codifiée par l’article 581 du Code criminel, qui établit les exigences minimales quant au caractère suffisant de la dénonciation dans le contexte de procédures pénales.

On trouve des garanties semblables à celles prévues à l’alinéa 11a) à l’alinéa 14(3)a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au sous-alinéa 40(2)b)(ii) de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui sont tous les deux des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne qui lient le Canada.

Objet

L’alinéa 11a) prévoit deux formes de protection constitutionnelle pour les personnes accusées d’une infraction : 1) le droit d’être avisée de l’infraction qui lui est reprochée; et 2) le droit d’être informée sans délai anormal (R. c. Cisar, 2014 ONCA 151, aux paragraphes 11 et 12).

L’alinéa 11a) garantit qu’une personne inculpée d’une infraction sera informée de l’accusation précise portée contre elle et qu’elle sera en mesure de présenter une défense pleine et entière. Cet alinéa garantit également que la personne inculpée pourra contester l’autorité de l’État à lui faire subir un procès pénal (R. c. Delaronde, [1996] R.J.Q. 591 (C.A. Qc), confirmé par [1997] 1 R.C.S. 213; Cisar, précité, aux paragraphes 11 et 12).

Analyse

1. Inculpation

Voir la discussion sur l’article 11.

2. Étendue de la protection

Il faut faire une distinction entre l’alinéa 11a) et l’alinéa 10a), qui oblige les autorités à informer les détenus des motifs de leur détention. Le droit que l’alinéa 11a) garantit à une personne de savoir exactement de quoi on l’accuse est plus précis.

En général, l’alinéa 11a) fournit une protection plutôt limitée, garantissant seulement que l’accusé sera informé de l’infraction précise qui lui est reprochée. La plupart des tentatives en vue de faire valoir une interprétation plus large ont échoué (voir R. c. Cancor Software Corp. (1990), 74 O.R. (2d) 65 (C.A. Ont.), autorisation de pourvoi à la CSC refusée, 61 C.C.C. (3d) vi).

3. Être informé

Le droit d’être informé en vertu de l’alinéa 11a) prend naissance seulement lorsque la personne est inculpée d’une infraction (R. c. Heit (1984), 7 D.L.R. (4th) 656 (C.A. Sask.); Cancor Software, précité).

La signification d’une assignation, un avis de la dénonciation ou l’exécution d’un mandat d’arrestation respecteront l’obligation d’informer prévue à l’alinéa 11a). Cependant, l’obligation d’informer n’exige pas un processus formel de notification. Les méthodes informelles, comme la communication par télécopieur ou par téléphone, suffiront également, pourvu qu’il soit établi que la dénonciation a bel et bien été reçue (Delaronde, précité).

4. Sans délai anormal

Les tribunaux analysent le délai au titre de l’alinéa 11a) en se basant sur les mêmes facteurs que le délai pré-Jordan au titre de l’alinéa 11b) (droit d’être jugé dans un délai raisonnable), avec les ajustements nécessaires. Les facteurs devant être pris en compte pour déterminer si le délai était anormal sont les suivants : (1) la durée du délai, (2) la renonciation à invoquer un délai, (3) les motifs du délai et (4) le préjudice subi par l’accusé (Delaronde, précité, voir également R c. Jordan2016 SCC 27 pour le nouveau cadre d’analyse sous l’alinéa 11(b)).

(i) Durée du délai : Pour établir si un délai est anormal, la période commence au moment où l’accusation est portée et elle se termine au moment où la personne est informée de l’infraction qui lui est reprochée (R. c. Hill, 1993 ABCA 26 au paragraphe 35; Delaronde, précité).

Les délais doivent être évalués en fonction des circonstances de chaque cas. Les délais peuvent être tellement courts qu’il est évident qu’il n’y a pas eu violation de l’alinéa 11a), ou, inversement, il peut être évident qu’il y a eu violation de l’alinéa 11a) si les délais étaient accablants (Delaronde, précité).

Des périodes de 10 mois (R. c. Desjarlais, 2014 SKPC 154, au paragraphe 8), de 20 mois (Delaronde, précité) et de 3 ans et demi (F.J.H., précité) ont été jugées déraisonnables à première vue.

(ii) Renonciation à invoquer un délai : Il peut être décidé qu’il y aura renonciation à une période de temps dans le calcul du délai si l’accusé a agi sciemment de façon à ce que les autorités ne soient pas en mesure de l’aviser de l’infraction qui lui est reprochée. La renonciation devrait être « claire et sans équivoque », et doit être faite en pleine connaissance du droit auquel la personne veut renoncer (Delaronde, précité. Voir également Hill, précité).

(iii) Motifs du délai : Il faut tenir compte des raisons pour lesquelles l’information n’a pas été communiquée, et examiner notamment les mesures prises par l’accusé et le ministère public et la disponibilité des ressources institutionnelles. La diligence raisonnable dont les autorités font preuve en vue d’informer l’accusé constitue un facteur pertinent (Gill, précité, aux paragraphes 197 à 211; Desjarlais, précité, au paragraphe 13; Hill, précité).

(iv) Préjudice subi par l’accusé : Le préjudice a été décrit comme le facteur prépondérant (Delaronde, précité). L’alinéa 11a) protège l’accusé contre une atteinte à son droit à une défense pleine et entière ou à son droit à un procès équitable (Cancor Software, précité; Delaronde, précité; Cisar, précité, au paragraphe 16). À la suite de l’application de la décision R. c. Godin, [2009] 2 SCR 3 de la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel de l’Ontario a décidé qu’on peut déduire qu’il y a préjudice au droit à un procès équitable en raison des longs délais. Un accusé n’est pas tenu de montrer que son droit à un procès équitable a subi un préjudice réel. Cependant, le préjudice déduit peut être réfuté, par exemple, dans un cas où la crédibilité n’est pas en jeu et le délai n’a pas eu d’incidence sur la capacité de l’accusé à mener un contre-interrogatoire efficace (Cisar, précité, aux paragraphes 24 à 27).

De plus, lorsqu’un accusé peut faire la preuve d’un « préjudice économique », on pourra considérer qu’il y a violation de l’alinéa 11a) (Delaronde). Les accusés ont aussi le droit d’être informés rapidement des accusations portées contre eux pour pouvoir prendre les décisions importantes concernant leur vie familiale et professionnelle (Delaronde, précité).

5. De l’infraction précise

Le droit d’être informé de l’« infraction précise » comprend le droit d’être informé de la « substance de l’infraction ainsi que [du] détail des circonstances de sa commission » (Delaronde, précité; voir aussi Cancor Software, précité.) La communication des renseignements doit répondre, substantiellement, aux exigences du paragraphe 581(3) du Code criminel (concernant les détails des accusations dans un acte d’accusation) (Delaronde, précité).

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu qu’une fois que les accusations ont été portées, le ministère public peut porter des accusations connexes additionnelles à une date ultérieure sans contrevenir à l’alinéa 11a). Selon la Cour :

[traduction] « l’alinéa 11a) n’a pas pour effet d’exiger qu’un particulier soit inculpé d’une infraction dans un délai normal à compter du moment où le ministère public a connaissance de l’infraction. En effet, cette disposition exige seulement qu’une fois l’accusation portée, l’inculpé soit informé sans délai anormal des renseignements nécessaires pour lui permettre de se défendre adéquatement. » (Cancor Software, précité. Voir également Delaronde, précité;R. c. Van Wyk (1999), 43 W.C.B. (2d) 371 (C.S.J. de l’Ont.), au paragraphe 192, confirmé par [2002] O.J. no 3144 (C.A.)).

La Cour d’appel de l’Ontario a également conclu qu’il n’y avait « aucun fondement » à un argument selon lequel les articles 548 et 549 du Code criminel contreviennent à l’alinéa 11a). Ces dispositions peuvent permettre au juge d’une enquête préliminaire de renvoyer un accusé à procès pour des infractions punissables par mise en accusation non comprises dans l’acte d’accusation mais résultant de la même série d’événements (Cancor Software, précité).

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