Article 19 – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

Disposition

Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement

19.(1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Procédures devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

(2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Dispositions similaires

Des dispositions presque identiques lient les tribunaux du Québec, du Canada et du Manitoba en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, respectivement. Voir également l'article 14 de la Loi sur les langues officielles fédérale de 1988.

Objet

La jurisprudence de la Cour suprême du Canada est à l’effet que les droits que garantit l’article 19 de la Charte sont de même nature et portée que ceux garantis par l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (Société des Acadiens, (Société des Acadiens c. Association of Parents for Fairness in Education, [1986] 1R.C.S. 549) au paragraphe 53). Ces dispositions partagent un but commun, soit celui d'assurer aux francophones et aux anglophones l'accès égal aux tribunaux (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721) à la page 739).

Analyse

1. La portée du droit

L’article 19 de la Charte prévoit le droit de chacun d’employer le français ou l'anglais devant les tribunaux établis par le Parlement (paragraphe 19(1)), les tribunaux du Nouveau-Brunswick (paragraphe 19(2)) ainsi que dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles n’implique pas celui d’être entendu ou compris par ceux et celles à qui l’on s’adresse (Société des Acadiens, au paragraphe 53; Mercure, (R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234) à la page 298; Cross, (R. c. Cross, [1998] A.Q. no 2629 (C.A. Qué.)) au paragraphe 31; Kilrich, (Kilrich Industrie Ltd. C. Halotier, 2007 YKCA 12) au paragraphe 74).

2. L’expression « tribunaux »

Le paragraphe 19(1) de la Charte s'applique aux procédures dont sont saisis les tribunaux établis par une loi du Parlement (MacKenzie, (R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10) aux paragraphes 36 à 39).

Le terme « tribunaux » inclut les organismes quasi judiciaires. Le critère qui doit être appliqué pour déterminer si un organisme non judiciaire doit être considéré comme un « tribunal » est énoncé de la façon suivante : il s’agit d’organismes créés par la loi qui ont le pouvoir de rendre la justice, qui appliquent des principes juridiques à des demandes présentées en vertu de leur loi constitutive et ne règlent pas les questions pour des raisons de convenance ou de politiques administratives (Blaikie no 1, (Procureur général du Québec c. Blaikie et autres, [1979] 2 RCS 1016) aux pages 1017-1018 et Société des Acadiens, au paragraphe 53).

Les droits que garantit le paragraphe 19(2) de la Charte sont de même nature et portée que ceux garantis par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui concerne les tribunaux du Canada et ceux du Québec (Société des Acadiens, au paragraphe 53).  Par conséquent, le paragraphe 19(2) se rapporte non seulement aux cours visées par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 mais également aux cours créées par la province et où la justice est administrée par des juges nommés par elle (Blaikie no 1, à la page 1028).

3. Les détenteurs du droit

Les droits linguistiques protégés par l’article 19 de la Charte sont ceux des justiciables, des avocats, des témoins, des juges et autres officiers de justice à qui on s'adresse; et ce sont ceux des rédacteurs et des auteurs des actes et des pièces de procédures et non ceux de leurs destinataires ou de leurs lecteurs (Société des Acadiens, au paragraphe 51).

La faculté d’une personne de s’exprimer dans les deux langues officielles ne change rien à son droit constitutionnel d’opter soit pour le français, soit pour l’anglais, dans le cadre d’une instance. Cette faculté n’est pas pertinente (Mazraani, (Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. c. Mazraani, 2017 CAF 80) au paragraphe 10).

Enfin, s’il est vrai que le paragraphe 19(2) de la Charte reconnait le droit personnel à chacun d’employer l’une ou l’autre des langues officielles devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, le substitut renonce à ce droit lorsqu’il accepte d’agir au nom du procureur général dans le cadre d’une procédure qui tombe sous le coup d’une ordonnance rendue conformément à l’article 530 du Code criminel (Bujold, (Bujold c. R., 2011 NBCA 24) au paragraphe 8).

4. Distinctions entre les droits linguistiques et l’équité du procès

Les droits linguistiques sont totalement distincts de l’équité du procès. Le droit à une défense pleine et entière est lié aux aptitudes linguistiques uniquement en ce que l’accusé doit être en mesure de comprendre son procès et de s’y faire comprendre. Toutefois, ce droit est déjà garanti par l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, une disposition qui prévoit le droit à l’assistance d’un interprète. Le droit à un procès équitable est universel et il ne peut être plus important dans le cas de membres de collectivités des deux langues officielles au Canada que dans celui de personnes qui parlent d’autres langues. Les droits linguistiques ont une origine et un rôle complètement distincts. Ils visent à protéger les minorités de langue officielle au pays et à assurer l’égalité de statut du français et de l’anglais (Société des Acadiens, aux paragraphes 27-28; Beaulac, (R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768) aux paragraphes 36-44).

5. Progression par voie législative

Les droits prévus à l’article 19 de la Charte constituent un minimum constitutionnel (MacDonald, (MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460) au paragraphe 104); leur portée peut être élargie (paragraphe 16(3) de la Charte). Dans la sphère fédérale, on note la réalisation d’une telle progression à la Partie III de la Loi sur les langues officielles et à la Partie XVII du Code criminel.

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