Article 33 – Clause dérogatoire

Disposition

33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Dispositions similaires

L’article 33 est une disposition unique dans les constitutions des pays de démocratie constitutionnelle. Toutefois, certaines conventions internationales relatives aux droits de la personne contiennent des clauses dérogatoires plus limitées. L’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui lie juridiquement le Canada, comporte une disposition de dérogation.

Voir aussi les instruments régionaux suivants qui ne lient pas juridiquement le Canada et qui prévoient des dispositions de dérogation : l’article 27 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme; l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Objet

L'article 30 de la Charte, lu conjointement avec l’article 32, établit clairement que les droits garantis par la Charte s’appliquent aux domaines relevant de l’autorité de l’assemblée législative d’un territoire (Friends of Democracy c. Northwest Territories (Attorney General), [1999] N.W.T.J. No. 28).

L’article 30 ne mentionne pas précisément le Nunavut. Or, une interprétation élargissant implicitement la portée de l’article 30 au Nunavut doit vraisemblablement s’appliquer, que ce soit en vertu de l’article 32 ou autrement. Les tribunaux ont appliqué la Charte dans des domaines qui relèvent de la compétence de l’Assemblée législative du Nunavut (voir, p. ex., E. (P.) c. Nunavut (Director of Child & Family Services) 2010 NUCJ 24; S. (J.) c. Nunavut (Minister of Health & Social Services) 2006 NUCJ 20).

Analyse

L’article 33 autorise le Parlement ou la législature d’une province à déroger à certaines dispositions de la Charte, nommément l’article 2 (liberté fondamentale), les articles 7 à 14 (garanties juridiques) et l’article 15 (droits à l’égalité). Il ne s’applique pas aux droits démocratiques (article 3 – droit de vote ; ou articles 4 et 5 – séances de la Chambre des communes ou des autres assemblées législatives du Canada), à la liberté de circulation et d’établissement (article 6) ou aux droits linguistiques (articles 16 à 23). Lorsqu’elle est invoquée, cette disposition interdit, de fait, le contrôle judiciaire de la loi aux termes des dispositions énumérées. La déclaration est valide pour une durée maximale de cinq ans, après quoi elle cesse d’avoir effet sauf si elle est adoptée de nouveau.

L’article 33 établit des exigences de forme seulement. En invoquant l’article 33, le législateur n’est pas tenu de préciser les dispositions de la loi susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés spécifiés ni de justifier l’utilisation de la dérogation (Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712, au paragraphe 33).

Une déclaration en vertu de l’article 33 est valide si elle mentionne, de façon générale, les articles 2 et 7 à 15 sans préciser les dispositions auxquelles on entend déroger. Une loi d’ensemble n’aura pas d’effet à l’égard de la validité de la déclaration (Ford, précité).

Lorsque l’intention du législateur est de déroger à une partie de la disposition ou à des dispositions d’un article, d’un paragraphe ou d’un alinéa, il faut qu’il indique clairement la partie de la disposition qui fait l’objet de la dérogation (Ford, précité).

La règle générale d’interprétation ayant trait à la non-rétroactivité de la loi s’applique à l’article 33 de la Charte : l’article 33 a été interprété par la Cour suprême comme permettant une dérogation prospective seulement. Si l’adoption d’une loi vise à donner un effet rétroactif aux dispositions dérogatoires de la Charte, cette loi est, dans cette mesure, sans force ni effet (Ford, précité; Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927).

Recours à l'article 33 par le gouvernement

Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral n’a pas invoqué la clause dérogatoire.

L’article 33 a été invoqué à l’occasion par des gouvernements provinciaux. Par exemple, en 1982, le Québec a adopté une loi d’ensemble abrogeant toutes les lois adoptées avant l’entrée en vigueur de la Charte et les adoptant de nouveau après avoir ajouté une clause type déclarant que la loi s’applique sans égard à l’article 2 et aux articles 7 à 15 de la Charte. La loi ajoutait aussi cette clause type dans toutes les lois adoptées après l’entrée en vigueur de la Charte. La déclaration dans la loi d’ensemble était censée avoir un effet rétroactif à compter du 17 avril 1982. Cette loi d’ensemble a fait l’objet de l’arrêt Ford, précité. Elle n’a pas été adoptée de nouveau après son expiration. La Saskatchewan et l’Alberta ont également fait des déclarations relatives à l’article 33.

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